Médiation en ligne : Lancement de Certilis, marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage du Ministère de la Justice


« Le ministère de la justice lance Certilis, marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Cette certification a pour objectif de mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne et d’éclairer le citoyen dans ses choix. Elle met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

L’offre de résolution en ligne des différends se développe et se diversifie. Or, il n’est pas toujours simple pour le citoyen de se repérer sur ce marché.

La marque Certilis vise à garantir que le processus de résolution amiable fourni par le service en ligne est conforme au socle d’obligations imposé par la loi.

La certification s’adresse à toute personne physique ou morale qui fournit un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

Pour en bénéficier, le service en ligne qui le souhaite doit déposer une demande auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Cet organisme réalise alors un audit sur pièces et sur place, afin de vérifier que le service en ligne respecte les critères du référentiel de certification. Si c’est le cas, un certificat est délivré pour une durée de 3 ans

Le titulaire de la certification bénéficie alors du droit d’usage de la marque Certilis et de son logo, qu’il peut apposer sur son site internet.  

L’usager pourra ainsi facilement identifier les services en ligne conformes aux exigences de la loi.

Par exception, la certification est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne. Ils peuvent ainsi faire usage de la marque Certilis.

Calendrier
Fin janvier 2021 –  Le logo est disponible pour les certifiés de plein droit  
Mars-avril 2021 – Début de l’accréditation des organismes certificateurs par le COFRAC et ouverture des candidatures à la certification ». (Extrait de presse.justice.gouv.fr du 21/01/2021)

En savoir plus sur http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2021-12998/lancement-de-certilis-33719.html

« L’arbitrage et la médiation en ligne dorénavant encadrés » par Sophie Henry et Marjolaine Ratier du CMAP (LE MONDE DU DROIT)


LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

« Le Ministère de la Justice a créé en 2020 un groupe de travail en vue de définir un référentiel de certification des services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage. 

Le CMAP a pu contribuer de manière active aux travaux, aux côtés d’Organismes certificateurs ainsi que de plusieurs Institutions telles qu’OPENLAW et le Conseil National des Barreaux.A l’issue de ces travaux, un décret a été publié le 23 décembre 2020, qui prévoit en son article 5 la publication d’un référentiel sous forme d’arrêté, daté également du 23 décembre.
L’annexe 1 de l’arrêté concerne les organismes de certification
L’annexe 2 de l’arrêté concerne les critères de certification auxquels seront soumis les services de conciliation, médiation et arbitrage.

Le contexte

La médiation tend à se démocratiser, au travers de différentes initiatives des pouvoirs publics, et notamment depuis le 1er janvier 2020, avec l’obligation d’y recourir pour les litiges inférieurs à 5 000€. 
Certains y ont vu une opportunité et de nouvelles plateformes de médiation en ligne se sont créées.
L’arbitrage en ligne se développe également et existe déjà depuis quelques années, au travers de différentes plateformes.

Les acteurs de ce marché en ligne sont multiples: Professions réglementées, Institutions, legaltech… Les procédés utilisés le sont également: mise en relation, procédure dématérialisée, ou encore résolution du litige par des algorithmes.

Face à cette demande grandissante et à la disparité des solutions disponibles, le Ministère de la Justice a souhaité réfléchir aux moyens de garantir un niveau de prestation juridique davantage sécurisée pour le justiciable. Aussi, l’idée d’une Certification des plateformes MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) a-t-elle fait son chemin.

L’existence de ces services en ligne a été consacrée par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la réforme de la justice et un décret du 25 octobre 2019 a prévu que le référentiel de la certification serait fixé par arrêté du Garde des Sceaux au plus tard le 1 er janvier 2021.

Ce que le décret confirme

Plusieurs critères du référentiel relèvent d’une simple application de nos Lois mais constituent un rappel salutaire de l’encadrement des prestations juridiques:
– protection des données à caractère personnel,
– confidentialité,
– obligation d’information
– respect du périmètre du Droit,
– diligence,
– compétence
– indépendance et impartialité du Professionnel intervenant dans le processus.

Ce que le décret fait évoluer

La formation des Médiateurs et Arbitres

Pour les Médiateurs et les Conciliateurs, le référentiel fixe un critère de formation de 60 heures minimum ainsi que les modalités de la formation continue. Ce volume horaire correspond aux usages de nos voisins européens.

Les Arbitres devront justifier soit d’une formation initiale juridique et d’une formation à l’arbitrage d’au moins 30 heures, soit d’une expérience pratique d’au moins 3 années en tant qu’Arbitre.

Cette formalisation des critères de formation pour l’aptitude aux MARD est un signal fort puisqu’aucune règle n’existait jusqu’à ce jour en pratique.

La place de l’humain dans le processus

Un élément fondamental, qui avait d’ailleurs animé nos débats, est soulevé dans le référentiel. Il s’agit de la place de l’humain dans le processus de résolution du litige.

Le Ministère a tranché, et impose une « intervention humaine effective », « réelle et substantielle même si le processus est entièrement dématérialisé ».

De même, la question du recours aux algorithmes est particulièrement d’actualité.

Il existe à l’heure actuelle sous trois formes: la désignation du Médiateur ou de l’Arbitre, l’aide à la décision (justice prédictive par exemple), jusqu’à la résolution intégrale du litige. Les interrogations légitimes sont multiples: la plateforme sera-t-elle transparente en matière d’algorithme dans la sélection du Professionnel qui sera retenu ? Le Justiciable sera-t-il parfaitement informé de cette méthodologie ? Et plus globalement, est-il souhaitable de confier un processus contentieux entier à des algorithmes ? (Extrait de .lemondedudroit.fr du 22/01/2021)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/73454-arbitrage-mediation-ligne-dorenavant-encadres.html

Vannes : les conciliateurs de justice ont traité 1 422 différends


« Malgré les trois mois gelés en raison du premier confinement, le service de conciliation du tribunal judiciaire de Vannes a connu une augmentation de 10 % de son activité en 2020. Saisis à près de 1 900 reprises, les conciliateurs ont fait de la médiation dans 1 422 dossiers. Cette tendance s’explique par une loi promulguée en 2019 « qui impose désormais, dans certains cas, à un recours préalable à un mode de résolution amiable, avant de pouvoir saisir le juge » explique Dominique Delpy, vice-président de l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Rennes (ACCAR). » (Extrait de letelegramme.fr du 17/01/2021)

En savoir plus sur https://www.letelegramme.fr/morbihan/vannes/au-tribunal-de-vannes-1-422-differends-traites-par-les-conciliateurs-de-justice-17-01-2021-12689916.php?RelatedContentIds=

Catherine TIRVAUDEY (dir.), « Le rôle du juge en matière de MARD/PRD. Regards croisés Québec, Suisse, Belgique, France » Presses Universitaires de Franche-Comté, 190p. 20€


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Cet ouvrage, fruit d’un colloque qui s’est déroulé à Besançon en octobre 2018, s’intéresse à la perception et au recours aux MARD/PRD dans les juridictions française, canadienne (Québec), belge et suisse. Y sont abordés à la fois le choix opéré par le juge, préférant le mode amiable au contentieux classique, la manière de le mettre techniquement en œuvre et enfin ce qu’il modifie dans la mission du juge et dans la vision qu’il a de la justice. Approfondissant la réflexion sur une thématique innovante, ce livre vient en complément d’un ouvrage récent des PUFC sur les droits étrangers, notamment anglo-saxons, au secours des MARD/PRD

Audio : Fréquence Protestante – « MÉDIATIONS » par Elisabeth Gras – Emission du 19/12/2020 invitées : Catherine Guy des éditions Médias &Médiations, et Joëlle Dunoyer de la revue Intermédiés.


Fréquence Protestante - logo

Thème : Promouvoir l’esprit de la médiation : découverte de deux initiatives éditoriales originales

Invitées : Catherine Guy, journaliste, éditrice et fondatrice de la maison d’édition Médias & Médiations, et Joëlle Dunoyer, médiatrice, rédactrice en chef et co-fondatrice de la revue Intermédiés.

« La médiation, processus de prévention et de résolution des conflits par le dialogue, est une discipline qui se développe en France de plus en plus. Cette émission met à l’honneur deux initiatives qui participent à faire connaître la médiation et à diffuser les connaissances dans ce domaine : la maison d’édition Médias et Médiation et la Revue Intermédiés.

Pour aller plus loin : – Site de Médias et Médiations (https://www.medias-mediations.fr/) – Site de la Revue Intermédiés (https://intermedies-mediation.com/) – Site du CFAM (Collectif Formations Actions pour la Médiation en Normandie) (https://lecfam.fr/) – Site de l’émission « Mettons-nous d’accord » sur RCF » (https://rcf.fr/actualite/societe/mettons-nous-d-accord) (Extrait de frequenceprotestante)

Emission à écouter sur https://frequenceprotestante.coions-du-19-12-2020/m/diffusion/mediat« 

Suisse : La clause de médiation préalable dans une procédure civile : un engagement, mais pas de sanction selon le Tribunal fédéral ?


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« Le jugement du Tribunal fédéral retient qu’une clause de médiation peut être valablement intégrée à un contrat, cependant, si une des parties saisit le tribunal, celui-ci est tenu d’entrer en matière sur la plainte. La violation d’une clause de médiation ne peut avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la demande.

Le tribunal motive sa décision en arguant que la médiation est une procédure volontaire pouvant être interrompue à tout moment. Il ne serait pas pertinent de ne pas entrer en matière sur une plainte au motif qu’aucune médiation n’a été initiée préalablement, si une des parties s’y refuse. La situation peut s’être modifiée entretemps de telle sorte que la volonté de faire appel à la médiation n’est plus actuelle. L’utilité de la clause de médiation n’est pas remise en cause. » (Extrait de https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19) https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19)

En savoir plus sur https://www.zpo-cpc.ch/tf-4a-132-2019/

« LA MÉDIATION COMME ALTERNATIVE AUX PRUD’HOMMES : LE CAS AIR FRANCE » par Céline GIRAUD Avocat et Médiateur CMAP (cmap.fr)


Chaque DRH, dans l’exercice de ses fonctions, prend rapidement conscience de l’importance de la communication dans les rapports entre les salariés et de la nécessité de pérenniser des relations professionnelles de qualité pour optimiser la performance collective.

En tant qu’avocats en droit du travail, nous prenons rapidement conscience des limites du droit dans la résolution de certains litiges, notamment lorsqu’ils relèvent du domaine des risques psycho sociaux et du harcèlement moral.

À cela, s’ajoute le fait que le Code du travail, et le conseil des prud’hommes sont susceptibles d’engager fortement la responsabilité des entreprises en cas de manquement à leurs obligations de santé et de sécurité.

  • En matière d’obligation de santé et de sécurité, la Cour de cassation accorde de plus en plus d’importance aux moyens mis en oeuvre par l’employeur pour respecter ses obligations.

À plusieurs reprises, la Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur le respect par l’employeur de ses obligations de préventions des risques psychosociaux, et notamment, lorsque ce dernier recourt à un processus de médiation.

Ainsi, dans un cas, la Cour de cassation a estimé que l’employeur avait satisfait à ses obligations en matière de prévention des risques psycho sociaux :

« La cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments qu’elle décidait d’écarter, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l’employeur justifiait avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel de Mme X… avec une autre salariée puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée, en adoptant des mesures telles que la saisine du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en prenant la décision au cours d’une réunion de ce comité de confier une médiation à un organisme extérieur; qu’elle a pu en déduire que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité » (Soc. 3 déc. 2014, n° 13-18.743)1.

A contrario, lorsque l’employeur refuse de mettre en place une médiation la Cour de cassation n’hésite à prononcer une  condamnation :

« L’employeur, qui a laissé s’installer une situation de conflit sans y apporter aucun remède, a manqué à ses obligations contractuelles » (Soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.208, rejet, D. 2013. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta ).

  • Pour certaines entreprises, comme Air France, les conflits sociaux, et les mouvements de grèves susceptibles d’en découler sont très onéreux, financièrement et médiatiquement parlant.

De surcroît, un contentieux prud’homal coute en moyenne 3 à 20 fois plus cher qu’un processus de médiation.

C’est pour répondre de façon intelligente et innovante à ses problématiques que la Direction juridique de la société Air France a mis en place un dispositif de médiation conventionnelle de résolution des contentieux prud’homaux.

  • Le dispositif de médiation conventionnelle mise en place, au travers d’une charte paritaire, est très simple :
    • La médiation est initiée sur la base du volontariat
    • Lorsqu’elle est demandée par un salarié, la médiation ne peut pas être refusée par Air France
    • Les parties sont libres de mettre un terme au processus de médiation à tout moment
    • Les éléments partagés dans le processus de médiation restent couverts par le principe de confidentialité
    • Le processus de médiation est gratuit.
  • Les avantages pour l’entreprise sont nombreux :
    • Rétablir le dialogue entre les parties
    • Pérenniser des relations professionnelles de qualité entre les parties
    • Éviter un recours devant les prud’hommes, souvent long, cher et aléatoire
    • Responsabiliser les parties qui sont ainsi tenues de trouver elles-mêmes une solution à leur litige
    • Solutionner rapidement un désaccord  en équité, accord qui sera  exécuté sans difficulté, car accepté par les parties

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis la mise en place de son processus de  médiation conventionnelle, le nombre de contentieux prudhommaux au sein de la société Air France est passé de 75 en 2017, à 25 en 2018.

Cette initiative, dont la finalité est l’instauration d’une « relation raisonnée et attentionnée vis-à-vis des collaborateurs »  méritait donc d’être mise en lumière par le CMAP. (Extrait de cmap.fr)

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/la-mediation-comme-alternative-aux-prudhommes-le-cas-air-france/

MARD : le règlement intérieur national de la profession d’avocat est modifié


« La décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021. Le texte insère un nouvel alinéa à l’article 6.1 du RIN, ainsi rédigé : « Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »

Il modifie également l’article 8.2 en précisant : « Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ».

Cette modification du RIN intervient à la suite de l’adoption, le 18 décembre 2020, par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du rapport de son groupe de travail « RIN et MARD », visant à faire des modes alternatifs de règlements des différends un axe majeur de développement pour les avocats. » (Extrait gazette-du-palais.fr du 18/01/2021)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994769