Retraite complémentaire Agirc-Arrco : un médiateur pour régler les contentieux


Capital

« La retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco, s’est dotée, au 1er janvier 2021, d’un médiateur. Nommé à ce poste, Jean-Louis Deroussen de la CFTC explique comment il veut dénouer les situations d’incompréhension qui peuvent parfois exister entre les ressortissants du régime et les groupes de protection sociale qui composent l’Agirc-Arrco.

Capital : Pour quelles raisons l’Agirc-Arrco a décidé de mettre en place un médiateur ?

Jean-Louis Deroussen : Il existe déjà au sein de notre fédération une direction juridique qui est l’interlocuteur des retraités, des salariés, mais aussi des groupes de protection sociale et des entreprises qui estiment avoir un désaccord avec le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Chaque groupe de protection sociale dispose aussi de conciliateurs. Pour humaniser davantage la relation avec les assurés du régime, les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2017, de mettre en place un médiateur indépendant, qui soit extérieur à la fédération Agirc-Arrco mais aussi aux groupes de protection sociale. Ce dispositif existe déjà par exemple à la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou encore à Pôle emploi.

Capital : Quel sera votre rôle ?

Jean-Louis Deroussen : Ces derniers mois nous avons travaillé avec les collaborateurs de la direction juridique de l’Agirc-Arrco pour construire ce nouveau dispositif. Nous avons mis en place une charte de la médiation qui précise que tout ressortissant du régime qui est en désaccord avec une décision qui le concerne peut saisir la médiation. Il peut s’agir de décisions concernant le montant des cotisations encaissées, d’un désaccord sur le montant de la pension pour un retraité qui vient de liquider sa retraite ou encore d’une entreprise qui est en désaccord avec les cotisations qui lui sont appelées. Le ressortissant doit d’abord prendre contact avec l’interlocuteur direct de son institution ou caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco gérée par les groupes de protection sociale (Malakoff-Humanis, Ag2r La Mondiale, Apicil, Klesia…, ndlr). Mais si le désaccord persiste ou en cas d’absence de réponse au-delà de trois mois, il peut alors faire appel au médiateur, via par exemple une adresse mail.

Capital : Quels sont vos moyens d’action ?

Jean-Louis Deroussen : Le service médiation de la fédération, composé aujourd’hui de 4 personnes, prend contact avec l’institution pour récupérer tous les éléments qui l’ont amenée à prendre sa décision. Il pèse alors le pour et le contre, regarde s’il y a un oubli, une erreur. Il ne s’agit pas de détourner ou de ne pas appliquer la législation. Le médiateur rend un avis. Il est définitif et l’institution doit mettre en œuvre la décision du médiateur. Ce n’est pas une décision unilatérale mais qui résulte d’un échange avec les juristes, l’institution elle-même. C’est un partage de compréhension. La médiation s’engage à notifier sa réponse dans un délai de deux mois après sa saisie. Il a toujours la possibilité de pourvoi juridique, mais dans ce cas, la médiation se retire. » (Extrait msn.com du 26/01/2021)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/other/retraite-compl%c3%a9mentaire-agirc-arrco-un-m%c3%a9diateur-pour-r%c3%a9gler-les-contentieux/ar-BB1d6qDI

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