Appel à manifestations d’intérêt de l’AUF ; initiation à la médiation dans les universités


« Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « Dialogue interculturel au Moyen-Orient », l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) au Moyen-Orient considère les actions de sensibilisation et de formation à la médiation comme pertinentes pour restaurer le dialogue et créer une dynamique de renforcement de capacités dans ce domaine au sein des établissements universitaires.

Dans cette perspective, l’AUF Moyen-Orient s’associe au Centre professionnel de Médiation (CPM) de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth (USJ), premier centre universitaire de médiation au Liban, pour offrir aux étudiants, enseignants ou cadres administratifs de ses universités membres des activités de sensibilisation à la médiation, en mode virtuel en raison de la crise sanitaire mondiale.

L’objectif principal de cette action d’initiation à la médiation est de développer chez le public universitaire une écoute active et une capacité à mieux communiquer, mais aussi de diffuser une culture de paix et de dialogue dans les universités.

L’AUF Moyen-Orient publie cet appel à candidatures, qui a pour finalité d’identifier les établissements intéressés à co-organiser ce type d’atelier en ligne au profit de leur public estudiantin et académique.

Les demandes d’appui doivent être présentées dans le cadre d’un dossier rempli conformément au calendrier de l’appel à manifestations d’intérêt, téléchargeable depuis le site internet de l’AUF Moyen-Orient (www.auf.org/moyen-orient).

Calendrier

  • 20 janvier 2021 : Lancement, mise en ligne et diffusion de l’appel à candidatures par l’AUF
  • 25 février 2021 : Clôture de l’appel à candidatures
  • mi-mars 2021 : Sélection des demandes, publication des résultats
  • À partir de fin mars 2021 : Mise en œuvre des ateliers de formation jusqu’à fin 2021 (Extrait de auf.org/nouvelles du 20/01/2021)

En savoir plus sur https://www.auf.org/nouvelles/appels-a-candidatures/appel-manifestations-dinteret-initiation-la-mediation-dans-les-universites-2/

Résolution en ligne des litiges : obtenir la marque Certilis


« Qu’est-ce que la marque Certilis  ?

Certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi.

Seuls les services en ligne certifiés sont autorisés à utiliser la marque Certilis.

Qui peut être certifié  ?

La certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

Quels sont les critères à respecter pour être certifié  ?

Les critères à respecter sont définis par les articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il s’agit notamment des obligations suivantes :

  • Réaliser sa mission avec compétence, diligence, impartialité, indépendance et dans le respect de la confidentialité ;
  • Respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel  ;
  • Ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
  • Informer l’usager de façon compréhensible, détaillée et personnalisée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage est rendu.

Les critères sont détaillés dans le référentiel de certification du ministère de la justice, approuvé par arrêté du 23 décembre 2020.

Comment faire pour être certifié  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?

Si vous souhaitez utiliser la marque, vous devrez déposer une demande de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité. La liste de ces organismes sera mise à disposition sur le site du COFRAC.

L’ouverture des candidatures à la certification est prévue pour la fin du 1er trimestre 2021.

Le processus de certification est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 . Il repose sur un audit permettant de vérifier que les conditions déclinées dans le référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage approuvé par arrêté du garde des sceaux du 23 décembre 2020 sont remplies.

La certification est valable 3 ans.

Par exception, les conciliateurs de justice, les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et les médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, bénéficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. La marque est mise à leur disposition par leur autorité de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des médiateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation s’agissant des médiateurs de la consommation.

Comment utiliser la marque Certilis  ?

Les services en ligne certifiés bénéficient du droit d’usage de la marque Certilis. Ils reçoivent un kit comprenant :

  • le règlement d’usage et la charte d’usage de la marque ;
  • le logo et la charte graphique.

Ils s’engagent à les respecter. (Extrait de justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice du 20/01/2021)

En savoir plus sur http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/resolution-en-ligne-des-litiges-obtenir-la-marque-certilis-33717.html

Visio-médiation: « PARAMÈTRES ZOOM RECOMMANDÉS » par la Conférence des Arbitres du Québec


Les recommandations qui suivent sont basées sur la dernière mise à jour des paramètres de Zoom
pour les détenteurs d’une licence en date du 18 avril 2020. Le présent document est issu des
recommandations de MM. Chris Albertyn et Keith Greenberg, arbitres pratiquant en Ontario et
membres de la National Academy of Arbitrators et constituent nos préférences dans
l’organisation des paramètres de Zoom pour la conduite d’une audience d’arbitrage ou la tenue
d’une séance de médiation en droit du travail. Ces recommandations sont formulées en fonction
de nos connaissances des fonctions, des paramètres de confidentialité et de sécurité de la
plate-forme Zoom. Cependant, le présent document ne contient justement que des
recommandations du Comité sur l’arbitrage et la médiation par visioconférence et autres
méthodes alternatives, et les utilisateurs sont donc libres de configurer la plate-forme Zoom selon
leurs préférences personnelles.
Nous tenons à remercier la National Academy of Arbitrators de nous avoir permis de traduire et
de reproduire en partie leur document et surtout, de nous avoir autorisés à nous inspirer
largement de leurs recommandations.
Le Comité sur l’arbitrage et la médiation par visioconférence et autres méthodes alternatives,
Par Me Johanne Cavé, Me Francine Lamy, Me Éric Lévesque, Me Joëlle L’Heureux et Me Nancy
Ménard-Chen

En savoir plus sur https://www.barreau.qc.ca/media/2412/20200423-conference-arbitres-parametres-techniques-videoconference.pdf

Médiation en ligne : Lancement de Certilis, marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage du Ministère de la Justice


« Le ministère de la justice lance Certilis, marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Cette certification a pour objectif de mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne et d’éclairer le citoyen dans ses choix. Elle met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

L’offre de résolution en ligne des différends se développe et se diversifie. Or, il n’est pas toujours simple pour le citoyen de se repérer sur ce marché.

La marque Certilis vise à garantir que le processus de résolution amiable fourni par le service en ligne est conforme au socle d’obligations imposé par la loi.

La certification s’adresse à toute personne physique ou morale qui fournit un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

Pour en bénéficier, le service en ligne qui le souhaite doit déposer une demande auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Cet organisme réalise alors un audit sur pièces et sur place, afin de vérifier que le service en ligne respecte les critères du référentiel de certification. Si c’est le cas, un certificat est délivré pour une durée de 3 ans

Le titulaire de la certification bénéficie alors du droit d’usage de la marque Certilis et de son logo, qu’il peut apposer sur son site internet.  

L’usager pourra ainsi facilement identifier les services en ligne conformes aux exigences de la loi.

Par exception, la certification est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne. Ils peuvent ainsi faire usage de la marque Certilis.

Calendrier
Fin janvier 2021 –  Le logo est disponible pour les certifiés de plein droit  
Mars-avril 2021 – Début de l’accréditation des organismes certificateurs par le COFRAC et ouverture des candidatures à la certification ». (Extrait de presse.justice.gouv.fr du 21/01/2021)

En savoir plus sur http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2021-12998/lancement-de-certilis-33719.html

« L’arbitrage et la médiation en ligne dorénavant encadrés » par Sophie Henry et Marjolaine Ratier du CMAP (LE MONDE DU DROIT)


LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

« Le Ministère de la Justice a créé en 2020 un groupe de travail en vue de définir un référentiel de certification des services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage. 

Le CMAP a pu contribuer de manière active aux travaux, aux côtés d’Organismes certificateurs ainsi que de plusieurs Institutions telles qu’OPENLAW et le Conseil National des Barreaux.A l’issue de ces travaux, un décret a été publié le 23 décembre 2020, qui prévoit en son article 5 la publication d’un référentiel sous forme d’arrêté, daté également du 23 décembre.
L’annexe 1 de l’arrêté concerne les organismes de certification
L’annexe 2 de l’arrêté concerne les critères de certification auxquels seront soumis les services de conciliation, médiation et arbitrage.

Le contexte

La médiation tend à se démocratiser, au travers de différentes initiatives des pouvoirs publics, et notamment depuis le 1er janvier 2020, avec l’obligation d’y recourir pour les litiges inférieurs à 5 000€. 
Certains y ont vu une opportunité et de nouvelles plateformes de médiation en ligne se sont créées.
L’arbitrage en ligne se développe également et existe déjà depuis quelques années, au travers de différentes plateformes.

Les acteurs de ce marché en ligne sont multiples: Professions réglementées, Institutions, legaltech… Les procédés utilisés le sont également: mise en relation, procédure dématérialisée, ou encore résolution du litige par des algorithmes.

Face à cette demande grandissante et à la disparité des solutions disponibles, le Ministère de la Justice a souhaité réfléchir aux moyens de garantir un niveau de prestation juridique davantage sécurisée pour le justiciable. Aussi, l’idée d’une Certification des plateformes MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) a-t-elle fait son chemin.

L’existence de ces services en ligne a été consacrée par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la réforme de la justice et un décret du 25 octobre 2019 a prévu que le référentiel de la certification serait fixé par arrêté du Garde des Sceaux au plus tard le 1 er janvier 2021.

Ce que le décret confirme

Plusieurs critères du référentiel relèvent d’une simple application de nos Lois mais constituent un rappel salutaire de l’encadrement des prestations juridiques:
– protection des données à caractère personnel,
– confidentialité,
– obligation d’information
– respect du périmètre du Droit,
– diligence,
– compétence
– indépendance et impartialité du Professionnel intervenant dans le processus.

Ce que le décret fait évoluer

La formation des Médiateurs et Arbitres

Pour les Médiateurs et les Conciliateurs, le référentiel fixe un critère de formation de 60 heures minimum ainsi que les modalités de la formation continue. Ce volume horaire correspond aux usages de nos voisins européens.

Les Arbitres devront justifier soit d’une formation initiale juridique et d’une formation à l’arbitrage d’au moins 30 heures, soit d’une expérience pratique d’au moins 3 années en tant qu’Arbitre.

Cette formalisation des critères de formation pour l’aptitude aux MARD est un signal fort puisqu’aucune règle n’existait jusqu’à ce jour en pratique.

La place de l’humain dans le processus

Un élément fondamental, qui avait d’ailleurs animé nos débats, est soulevé dans le référentiel. Il s’agit de la place de l’humain dans le processus de résolution du litige.

Le Ministère a tranché, et impose une « intervention humaine effective », « réelle et substantielle même si le processus est entièrement dématérialisé ».

De même, la question du recours aux algorithmes est particulièrement d’actualité.

Il existe à l’heure actuelle sous trois formes: la désignation du Médiateur ou de l’Arbitre, l’aide à la décision (justice prédictive par exemple), jusqu’à la résolution intégrale du litige. Les interrogations légitimes sont multiples: la plateforme sera-t-elle transparente en matière d’algorithme dans la sélection du Professionnel qui sera retenu ? Le Justiciable sera-t-il parfaitement informé de cette méthodologie ? Et plus globalement, est-il souhaitable de confier un processus contentieux entier à des algorithmes ? (Extrait de .lemondedudroit.fr du 22/01/2021)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/73454-arbitrage-mediation-ligne-dorenavant-encadres.html