83ème Café de la Médiation et de la Négociation – Webinaire : Afrique: MARD et Médiation aujourd’hui dans l’espace OHADA : formation, pratique, opportunités, freins éventuels, 10/12, 18:00 – 19:30


Afrique – MARD et Médiation aujourd’hui

dans l’espace OHADA : formation, pratique, opportunités, freins éventuels

Ouverture par

Paul LIGNIERES

Vice Recteur de l’ICP, en charge des relations externes

avec

Xavier Jean KEITA

Conseil Principal – Bureau du Conseil Public pour la Défense – Cour Pénale Internationale

Brigitte ADA NNENGUE LEBRETON

Médiateure, Directrice du Centre Professionnel de Médiation et de Formation à la Médiation, à la Négociation et au Droit OHADA (CEPFOMENE – Cameroun)

Marie-Andrée NGWE

Avocate, arbitre, médiateure, Présidente du Comité Permanent du Centre de Médiation et d’Arbitrage du GICAM (CMAG- Cameroun)

Michel TCHICAYA

Avocat, Directeur du CERFOPMAN, Centre de Recherches et de Formation Pour la Médiation, l’Arbitrage et la Négociation (Université UCAO – Côte d’Ivoire)

Séance animée par

Hirbod DEHGHANI-AZAR

Avocat, MCO Paris, médiateur, Ancien Pdt de l’AME, Directeur de l’ifomene, formateur en négociation et droit public, responsable des formations Ifomene Régions Outremer et International

Avec le concours de Stephen Bensimon et Isabelle Aoustin Hercé, Directeurs de l’IFOMENE

Partage des cultures, coopération internationale, sécurité juridique des échanges, formations croisées, besoin de paix, développement des modes amiables : telle est la vocation de l’ifomene … et celle de nos invités ! En matière commerciale d’abord, mais plus largement dans les relations difficiles du monde moderne.

Parlant de cette « juridiction de la parole » qu’a toujours été la palabre, Bidima écrit : « Le tout n’est pas de dédommager ou d’être sanctionné, mais de renouer la relation. »

C’est dans cet esprit que l’ifomene lance en janvier 2021 un Diplôme universitaire de médiateur interculturel et international avec l’OMA de Bruxelles, l’USJ CPM de Beyrouth et l’UCAO CERFOPMAN d’Abidjan

Or l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires – OHADA- a publié en 2017 son Dixième Acte uniforme sur la médiation comme mode privilégié de règlement des différends commerciaux. L’heure est à sa mise en œuvre !!

Inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-83eme-cafe-de-la-mediation-et-de-la-negociation-webinaire-131318913405?utm-medium=discovery&utm-campaign=social&utm-content=attendeeshare&aff=esli&utm-source=li&utm-term=listing

« Médiateurs et acteurs issus de l’immigration » par Altay Manço, Pensée plurielle 2002/1 (no 4), p. 141 à 145


Récemment (2000), le Comité européen sur les Migrations qui siège au sein du Conseil de l’Europe (Strasbourg) a été le théâtre d’une série de rencontres entre experts sur la notion et les pratiques de la médiation interculturelle. Les aspects socioprofessionnels et méthodologiques de la question ont été abordés. Il ressort de ces débats que le médiateur interculturel est avant tout un professionnel de l’action socio-éducative et/ou sanitaire qui vise à faciliter la communication entre des institutions de service et des personnes issues de l’immigration.

La reconnaissance de son statut de « professionnel », à savoir, la formation qui doit lui être prodiguée (formation initiale et continuée) et la stabilisation de ses conditions de travail (sécurité d’emploi, reconnaissance barémique, insertion réelle dans des équipes pluridisciplinaires, etc.), ainsi que l’aspect volontaire de son investissement sur le terrain de l’immigration sont des conditions nécessaires pour une pratique positive.

Ceci limite théoriquement l’opportunité de confier les services de médiation à des bénévoles dont la figure se rapprocherait davantage des « représentants des communautés immigrées ».

Par ailleurs, de nouveaux métiers du social émergent et présentent des ressemblances avec le « profil » du médiateur interculturel : ainsi, en France, de nouvelles fonctions professionnelles sont actuellement expérimentées dans les grandes villes : agents de développement local, agents d’accompagnement social, etc., qui contribuent également à sortir de l’isolement certaines catégories des publics immigrés.

En outre, nous devons également tenir compte de la spécialisation professionnelle des médiateurs interculturels : ils sont actifs dans divers champs comme la santé, la justice, l’éducation, etc., dont l’examen spécifique est une nécessité. (Extrait)

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-pensee-plurielle-2002-1-page-141.htm

Agriculture : Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée


Article :15 Règlement des différends
La convention visée au dernier alinéa de l’article 6 définit la procédure de conciliation ou de médiation auquel il est recouru en vue du règlement amiable d’un différend en lien avec la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre et les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut, en cas d’échec, être engagée.

Article 6 : Missions déléguées et durée de la délégation
Les missions d’examen de la conformité aux normes techniques et de délivrance des attestations de conformité portent sur :
1. Les engins de transport international visés par l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ;
2. Les engins de transport sur le territoire français visés aux articles R. 231-45 et R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime ;
3. Les engins fabriqués en France et destinés à un autre pays, contractant ou non à cet accord, conformément à l’article 2 de l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ;
4. Les engins fabriqués à l’étranger et destinés à être immatriculés ou enregistrés en France ;
5. Tout engin dont le propriétaire formulerait une demande d’attestation de conformité.
Une convention entre le ministre et l’organisme délégataire complète l’arrêté de désignation visé au III de l’article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et définit les conditions précises de la délégation, notamment les engagements de qualité de service convenus à l’issue de la procédure de sélection préalable.

Arrëté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602409/