Faget Christophe « La médiation : Un nouveau type de réponse sociale aux conflits concernant les adolescents difficiles ? » dans Robert Clarimon éd., Quand l’ado nous questionne. Approches historique, clinique et sociologique. Nîmes, Champ social, « Enfance & adolescence », 2020, p. 101-114″


« L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante et les lois modificatives qui s’en suivirent ne prévoient pas le recours à la médiation pénale pour les mineurs en France contrairement à d’autres pays européens. Des pratiques de réparation se rapprochent de la médiation sans pour autant franchir le pas. Néanmoins des initiatives existent et commencent à se développer tant dans le milieu judiciaire, avec des expériences certes timides mais réelles au sein des services ouverts de protection judiciaire de la jeunesse, que dans le champ intrafamilial dans le cadre de médiations conventionnelles. Découlant de l’esprit de la médiation la loi du 15 août 2014 instaure le recours à la justice restaurative. Elle consiste à faire dialoguer des victimes et des auteurs d’infractions, incluant aussi les adolescents afin de rétablir le lien social et prévenir la récidive. Alors la médiation pour les mineurs, mythe ou réalité ?
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante préside à la justice pénale des mineurs depuis la Libération. Fruit d’une volonté de réforme radicale privilégiant les mesures éducatives plutôt que la répression, ce texte emblématique a suscité et suscite toujours de nombreux commentaires où, bien souvent, l’enthousiasme le plus naïf le dispute à la critique la moins étayée.
Depuis son adoption, ce texte fondateur a subi de très nombreuses transformations rendant difficiles les comparaisons dans le temps. Il est en outre difficile de comprendre son évolution sans la relier à d’autres sources (débats parlementaires, arrêtés, circulaires, jurisprudence…)… (Extrait)

Article à consulter sur https://www.cairn.info/quand-l-ado-nous-questionne–9791034605491-page-101.htm

Publication de la NEWSLETTER DE L’APMF – Décembre 2020


(Extrait)

lettre à consulter sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6hnk.html?m=AUoAABvx554AAcr1NjIAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBf6wnCc4nrVJHwSsWdaMw9LmNDGQAAKRI&b=0bfad291&e=f5d47747&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

Médiation en ligne : Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d’accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage


Publics concernés : les personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, le Comité français d’accréditation (COFRAC), les organismes certificateurs, les personnes physiques et morales utilisatrices desdits services en ligne.
Objet : modalités d’accréditation des organismes certificateurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret précise les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a créé les articles 4-1 à 4-7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage,
Décrète :

  • Article 1
    Les organismes certificateurs candidats à l’accréditation mentionnée à l’article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé déposent un dossier de demande d’accréditation auprès de l’organisme d’accréditation mentionné à ce même article.
    A compter de la notification à l’organisme certificateur de la recevabilité de sa demande d’accréditation par l’organisme d’accréditation pour la certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, l’organisme certificateur est autorisé à délivrer des certificats pendant douze mois.
    Si l’accréditation n’est pas obtenue dans ce délai, l’organisme certificateur en informe ses clients pour qu’ils prennent contact avec un autre organisme certificateur pour obtenir un nouveau certificat.
    Les certificats émis pendant la période durant laquelle l’organisme certificateur candidat est autorisé à délivrer des certificats sont réémis sous accréditation selon les modalités définies par l’organisme d’accréditation.
    L’organisme d’accréditation réalise des évaluations régulières du fonctionnement des organismes certificateurs accrédités. Les évaluations sont constituées d’une analyse sur pièces ainsi que de l’observation d’un audit de certification pour vérifier la qualité des procédures et la façon dont elles sont appliquées.Liens relatifs
  • Article 2
    L’accréditation peut être suspendue, à l’initiative de l’organisme d’accréditation et après que l’organisme certificateur a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par l’organisme d’accréditation.
    L’organisme d’accréditation notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision de suspension à l’organisme certificateur et adresse par voie électronique une copie du courrier de suspension au ministre de la justice.
    La décision de suspension est motivée et précise la portée de la suspension de l’accréditation, ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme d’accréditation pourra lever la suspension de l’accréditation de l’organisme certificateur.
    Dès la réception de la décision de suspension de son accréditation, l’organisme certificateur cesse de traiter de nouvelles candidatures à la certification et de prendre toute décision relative au certificat « services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ». Il peut néanmoins maintenir les certifications en cours de validité. Il informe ses clients de la suspension de son accréditation et cesse toute nouvelle référence à l’accréditation.
    Si l’organisme certificateur ne transmet pas les réponses demandées par l’organisme d’accréditation dans les délais impartis dans la décision de suspension, l’accréditation est retirée pour les activités de certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
    La décision de levée de suspension ne peut être prise par l’organisme d’accréditation qu’à la suite d’une évaluation de l’organisme certificateur sur site ou sur la base d’un rapport d’audit interne réalisé par l’organisme certificateur. Si le rapport ne fournit pas d’éléments suffisants pour démontrer la conformité aux exigences d’accréditation, l’organisme certificateur est informé par courrier que sa suspension ne pourra être levée qu’au vu des résultats d’une évaluation sur site.
    La décision de levée de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’organisme d’accréditation à l’organisme certificateur. Une nouvelle attestation d’accréditation mentionnant la date de prise d’effet de la levée de suspension est établie et l’annexe technique définissant les activités pour lesquelles l’accréditation a été accordée est mise à jour. La date de fin de validité de l’accréditation est inchangée par rapport à l’accréditation initiale.
  • Article 3
    L’accréditation peut être retirée, à l’initiative de l’organisme d’accréditation et après que l’organisme certificateur a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par l’organisme d’accréditation.
    L’organisme d’accréditation notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision de retrait à l’organisme certificateur et adresse par voie électronique une copie du courrier de retrait de l’accréditation au ministre de la justice.
    La décision de retrait de l’accréditation est motivée. Le retrait de l’accréditation prend effet à la date de notification de la décision par l’organisme d’accréditation.
    L’organisme certificateur dont l’accréditation a été retirée cesse toute activité liée à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Il en informe sans délai les clients dont il est chargé de suivre la certification, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de leur certification à un autre organisme certificateur accrédité à cet effet.
    L’organisme certificateur qui reçoit une demande de transfert mentionnée au précédent alinéa évalue si le cycle de certification peut être repris à l’étape de certification en cours à la date de la notification du retrait de l’accréditation de l’organisme certificateur initial. A défaut, la demande de certification est traitée comme une demande de certification initiale.
    L’organisme d’accréditation a la possibilité d’intervenir sur le site de l’organisme certificateur afin de s’assurer que les activités liées à la certification des services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage ont cessé et que les clients ont été informés.
  • Article 4
    L’organisme certificateur qui cesse son activité est tenu d’informer sans délai l’organisme d’accréditation, ainsi que les clients concernés afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de leur certification à un autre organisme certificateur accrédité.
    L’organisme certificateur qui reçoit une demande de transfert mentionnée au précédent alinéa évalue si le cycle de certification peut être repris à l’étape de certification en cours à la date de cessation de l’activité de l’organisme certificateur initial. A défaut, la demande de certification est traitée comme une demande de certification initiale.
    L’organisme d’accréditation informe sans délai le ministre de la justice de toute cessation de d’activité de l’organisme certificateur.
  • Article 5
    L’accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est délivrée sur le fondement d’un référentiel publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  • Article 6
    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
  • Article 7
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Livre : « Interactions communicatives en médiation. La construction d’un dialogue, » par BEN MRAD Fathi, Le travail du social, L’Harmattan, 2018, 189p.


Les ouvrages sur la médiation se multiplient et il est parfois difficile de faire des choix de lecture et celui de Fathi Ben Mrad mérite d’être lu. Son contenu  est très novateur en raison du sujet abordé celui des interactions communicatives dans le processus de médiation et qui a fait jusqu’ici  l’objet de peu d’études. Pourtant, la médiation est souvent définie comme un processus oral et paradoxalement il y a très peu, pour ne pas dire aucun ouvrage sur cette question. La grande majorité des ouvrages relatent des pratiques de médiation ou décrivent des techniques, mais aucun n’aborde vraiment ces interactions orales qui caractérisent les processus de médiation. En effet, comme le souligne Fathi Ben Mrad « la médiation a pour principal vecteur le langage, qui apparaît en même temps comme un instrument de réajustement de positions, de co-construction de sens et de transformation des relations » (p.9). On ne peut que regretter que cet ouvrage publié en 2018 n’est pas reçu un plus grand écho depuis sa sortie que ce soit de la part des revues de praticiens ou même celles en direction des universitaires. Pourtant dans le passé, l’auteur avait déjà publié en 2002 un ouvrage qui avait été remarqué aussi bien par les praticiens que par les chercheurs[1].

Avec ce nouvel ouvrage, Fathi Ben Mard, contribue à améliorer la connaissance du processus de médiation en adoptant une démarche qui se situe, « à l’intersection de deux disciplines que sont la linguistique et la sociologie » (p.10). C’est l’adoption de cette démarche qui donne à cet ouvrage un caractère novateur, car il ne limite pas simplement à présenter les techniques de communication, comme la reformulation, le questionnement, mais il rentre dans le cœur du processus de médiation en analysant, comment se construisent les interactions verbales permettant d’aboutir à ce que J. Habermas appelle « l’intercompréhension »[2]. C’est cette approche socio-linguistique adoptée par l’auteur qui caractérise l’originalité de cet ouvrage, car la médiation est souvent présentée comme un objet interdisciplinaire, mais qui se limite le plus souvent à une analyse socio-juridique. C’est pour cette raison que la lecture de l’ouvrage pour le profane peut se révéler difficile, car elle nécessite l’apprentissage de concepts, de terminologies propres à la linguistique. Mais Fathi Ben Mrad n’est pas seulement un chercheur, c’est aussi un praticien de la médiation, ce qui donne une certaine tonalité à son ouvrage. Il défend une approche « socio-pragmatique » en partant de l’idée qu’il est nécessaire « d’appréhender les médiations, non à partir des pensées ou des opinions de leurs interlocuteurs, mais à partir de leurs communications observées in situ » (p.10). Seule l’adoption de cette démarche permet, selon lui, de « regarder les choses en train de se faire car la médiation tout comme le social, dont elle fait partie, fait l’objet de constantes constructions et reconstructions » (p.10).

Pour expliciter sa démarche, l’auteur nous invite dans le premier chapitre à dépasser l’enfermement disciplinaire et d’appréhender la médiation d’une « manière plus holistique ». Dans cette perspective, il fait particulièrement bien ressortir que pour analyser les compétences dont doivent faire preuve les médiateurs dans l’exercice de leur fonction, on ne doit pas se contenter de celles acquises au cours des  formations. Il est nécessaire de prendre compte ce qu’il appelle une « intelligence pratique » que les Grecs ont dénommé la « métis » et qui fonde, ce que d’autres  appellent « l’art de la médiation »[3]. Cette « métis » est constituée à la fois d’astuces, d’habilités  expérientielles qui sont mobilisées par les médiateurs dans la gestion des interactions entre médiés et dont la connaissance nécessite que l’on les analyse dans les situations « en train de se faire » . Pour mener ce travail d’analyse, l’auteur mobilise aussi bien les travaux de la sociologie interactionniste que ceux issus de la linguistique. Mais il le fait d’une manière créatrice en les adaptant au champ de la médiation, car l’analyse des interactions communicatives ne relève pas seulement, selon lui, de la seule discipline linguistique.  

C’est dans le chapitre 2, que l’auteur, à partir de cas relevant principalement de médiation familiale, illustre particulièrement bien les « compétences en action » dont doivent faire preuve les médiateurs pour gérer les situations conflictuelles. Il revisite l’analyse du processus de méditation en ne se cantonnant pas à une simple description  statique et formelle de ces  différentes phases, mais en l’analysant d’une manière dynamique.  Il montre ainsi que « les habilités mobilisées par les médiateurs ne sont pas identiques lorsqu’il s’agit de s’adresser aux médiés sollicités et aux médiés demandeurs » (p.43). A l’aide d’exemples tirés de ces observations, il démontre aussi que la médiation ne repose pas seulement sur des monologues mais qu’elle est fondée sur « une intense activité argumentative » (p.50). Sur ce point, il a observé que les médiateurs, quels que soient leurs styles d’intervention, utilisent le mode interrogatif, pour « permettre aux médiés de « découvrir, comment ils perçoivent mutuellement leurs réalités intersubjectives » (p.53). Ce mode interrogatif est souvent précédé de locution du type « si j’ai bien compris » ou « ce que j’entends ici » ce qui permet au médiateur de faire confirmer par le médié, ce qui a été dit et pour l’autre d’entendre sa demande.

 Un autre intérêt de ce chapitre  est d’insister sur une notion qui a été peu reprise dans les ouvrages de médiation, celle du concept de « Face Threatening Acts (FTA) » de Brown et Levinson que l’auteur traduit par « acte menaçant pour les faces » et qui lui semble « approprié pour appréhender des dimensions interactionnelles en médiation » (p.58). En effet, jusqu’ici c’est surtout les concepts de « sauver la face », de « sauver les apparences » empruntés au sociologue Erving Goffman qui avaient été mobilisés pour décrire l’activité argumentative des médiateurs pour atténuer les propos ou les actes menaçants d’un médié à l’égard de l’autre[4].

Dans le chapitre 3 intitulé « Pratiques et postures en médiation », l’auteur revient sur les principaux modes de communication des médiateurs dans la gestion des entretiens en mettant l’accent non pas sur leur inclination ou non à la directivité, comme on le retrouve dans bon nombre d’ouvrages ; mais en démontrant que l’analyse des pratiques renvoie le plus souvent à « des pratiques hybrides situées en ce continuum de ces postures » (p.77). C’est tout l’intérêt de l’ouvrage de Fathi Ben Mrad de démontrer à partir de ses observations qu’au cours d’une même médiation, en fonction de l’évolution de la situation ou de son blocage, le médiateur peut passer d’une attitude non directive à une plus directive pour aider les médiés à surmonter leurs divergences.

Un autre point novateur de ce chapitre est la partie consacrée au « traitement des asymétries en médiation ». En effet, cette question pourtant cruciale en matière de gestions des entretiens a été peu abordée dans les ouvrages sur la médiation. On peut regretter que l’auteur, qui n’est pas avare de référence, n’ait pas cité le travail de Jean Poitras sur la médiation dans un contexte hiérarchique[5]. Pourtant, il s’agit d’une question cruciale pour les médiateurs, car il est assez rare de trouver des situations conflictuelles où les médiés se situent dans une relation égalitaire, c’est le cas en matière familiale, mais aussi en matière de consommation, en matière pénale, dans le domaine de l’environnement… C’est pour cette raison que l’auteur, à partir de ces observations, souligne à juste raison, qu’en matière de gestion de cette asymétrie, l’adoption d’une plus grande directivité de la part des médiateurs dans le but de rééquilibrer les rapports de force ne résout pas le problème. Selon lui, la situation est plus complexe, car « ce type de positionnement peut avoir pour conséquence d’être perçu comme partial par le médié (qu’il) que le médiateur considère comme « dominateur » (p.91). Pour gérer cette situation, il a observé que des médiateurs se focalisaient, « moins sur une volonté de rééquilibrage de pouvoir que sur le désir de s’appuyer sur les opportunités qui permettront de dégager un accord, quitte à adopter une « multi-partialité » au service d’un résultat escompté » (p.92). Il serait intéressant d’analyser sur le plan sémantique l’évolution dans le temps de la notion d’impartialité qui caractérise l’idéal-type de la fonction de médiateur. Dans le passé, Jacques Salzer, avait avancé cette notion de « multi-partialité » et actuellement, comme le mentionne l’auteur, on parle aussi de « pluri-partialité », de « neutralité multi-partiale », ce qui illustre bien le décalage pouvant exister dans la pratique entre l’attitude ou la position du médiateur par rapport au modèle idéal-typique.

Après avoir mis la focale sur les médiateurs, l’auteur consacre les deux derniers chapitres à analyser les « interactions communicatives » des médiés. Sans vouloir dévaloriser les trois premiers chapitres, les deux derniers, sont les plus novateurs, car comme il l’a bien souligné, il y a peu de recherches en la matière. En raison de cette situation, le champ d’analyse est donc vaste, et il s’est concentré dans les deux derniers chapitres à « dégager les principales manières dont les médiés interagissant avec les tiers » car selon lui « ces manières contribuent aussi à la construction et à la reconstruction des représentations sociales puisque celles-ci sont aussi le résultat de processus complexes émanant de ces interactions  » (p.101). Pour ce faire, il borde en premier lieu ce qu’il dénomme « la dimension proxémique en médiation, c’est-à-dire la gestion de l’espace par le médiateur et les médiés au cours de la rencontre. Cette gestion de l’espace par les interactants a fait l’objet de peu de recherches et pourtant, comme le souligne, l’auteur, le positionnement des médiés en médiation est déterminant pour le rétablissement de la communication.  Il permet médiateur et surtout aux médiés de capter les « effets para-verbaux (intonations, rythmes de parole…) et surtout non-verbaux (gestes, regards, mimiques faciales…) de l’énoncé d’un médié à l’autre médié et inversement » (p.105).

Dans le dernier chapitre, il aborde un autre point que tous les médiateurs ont pu constater dans leur pratique et qu’il dénomme le « trope communicationnel » (p.128). Il a emprunté ce concept à une linguiste Catherine Kerbat-Oreccchioni et il le définit comme « un énoncé qui n’est pas seulement destiné à l’allocuteur, c’est-à-dire le destinataire direct de cet énoncé, mais un autre destinataire présent physiquement » (p.128). C’est le cas notamment dans les situations où le médié s’adresse au « médiateur pour lui signifier un énoncé qui est en fait destiné à l’autre médié » (p.128). L’auteur souligne que ce « trope » se manifeste surtout dans « les échanges critiques et les reproches qu’ils soient manifestes ou latents entre médiés » (p.129). Cela se manifeste notamment par le pratique de l’ « iloiement » car l’emploi du « il » désigne « un tiers exclu explicite, un délocuté (l’aute médié ici) » (p.131). Il permet « au médié locuteur de marquer vis-à-vis du médié allocutaire une certaine distance, tout en le réifiant, en tout cas en déniant au moins momentanément une partie de son identité : père, conjoint… » (p.131)

Toujours dans ce même chapitre, Fathi Ben Mrad aborde un certain nombre de questions que rencontrent les médiateurs dans la gestion des entretiens comme ce qu’il appelle « le démasquage, le sous-entendu et le mensonge ». A partir d’exemples tirés de ses observations, l’auteur illustre ce qu’il dénomme le processus de démasquage « à savoir la dénonciation d’un fait « caché » ou la révélation du non-dit par le locuteur médié vis-à-vis de l’autre médié » (p.149).) Ce type d’attitude est assez courant en médiation, car il vise pour le locuteur médié, dans les situations très conflictuelles, à affaiblir l’image de son interlocuteur vis-à-vis du médiateur, voire à le disqualifier tout en s’évertuant de montrer de lui-même une image positive ( comme celle observée en médiation familiale)  « de  « bon père », bienveillant, à l’écoute de ses enfants… » (p.151).. La question de la gestion de propos mensongers invoqués par un des médiés est aussi abordée  par l’auteur qui souligne que, si « l’inclination au mensonge en médiation est moins importante que dans le prétoire judiciaire, c’est notamment en raison du positionnement des médiateurs qui ne sont pas à la recherche de la vérité et qui le plus souvent le font savoir » (p.160).

Un autre point que l’auteur aborde est celui de l’analyse de la manière dont les concessions se font entre médiés au cours du processus de médiation. Son analyse renouvelle les approches classiques qui sont tirées les plus souvent de la « négociation raisonnée » d’Ury et Fischer et de son pendant dans la médiation « la roue de Futiak »[6]. L’originalité de son analyse réside dans la mobilisation de concepts tirés de la socio-linguistique, comme par exemple la définition donnée par Christian Plantin de la concession. Ce dernier la définit comme l’action de l’argumentateur qui « modifie sa position en diminuant ses exigences ou en accordant à l’adversaire des points controversés » (p.164). Mais il apporte une précision importante, en reprenant les travaux de Moeschler et Spengler que la concession est une « stratégie argumentative hybride qui tient à la fois du compromis par l’accord qu’elle affiche (premier mouvement) et de la réfutation par la contradiction sur laquelle elle conclut (deuxième mouvement) » (p.164). Il ne s’agit toutefois pas d’une structure argumentative du type « oui, mais » qui est plutôt « une forme de politesse pour rendre la réfutation moins brutale et moins frontale » (p.164), mais plutôt d’une structure argumentative très courante en médiation « de type prémisse d’accord/refutation/accord » (p.166). Elle consiste notamment à montrer aux médiateurs et l’autre médié la valeur de la concession opérée.

En conclusion, il convient de souligner que l’apport de Fathi Ben Mrad est de profondément renouveler l’analyse du processus de médiation en partant de l’observation des interactions communicatives entre les médiés et le médiateur. En effet, il est souvent mis en avant la notion d’oralité pour définir le processus de médiation, mais celle-ci a été peu étudiée, que ce soit par les chercheurs ou les praticiens. On ne peut que partager son point de vue, lorsqu’il souligne que la parole n’est pas « l’outil mais le fondement du caractère constitutif de la médiation » (p.176). C’est pour cette raison que la médiation n’est pas une simple technique de gestion des conflits, mais un véritable système de régulation qui fait appel à une forme de « rationalité communicationnelle » pour reprendre l’approche de Jurgen Habermas et qui serait fondé sur une « éthique de la discussion »[7]. Ce type d’approche permettrait de démontrer la complexité des processus de médiation qui sont traversés par différentes logiques et qui peuvent être instrumentalisés par les différents acteurs privés ou publics.

On ne peut que conseiller la lecture de cet ouvrage dont la lecture n’est pas facile en raison de la rigueur conceptuelle dont fait preuve Fathi Ben Mrad, mais qui présente l’avantage de renouveler l’analyse du processus de médiation. L’ouvrage s’adresse en priorité aux  chercheurs, car cette analyse a été faite à partir d’une approche vraiment interdisciplinaire en mobilisant des concepts socio-linguistiques qui n’avaient pas été utilisés jusqu’ici. Il peut néanmoins être utile pour les formateurs qui pourront aussi trouver de nombreuses ressources pour étayer leurs analyses dans les jeux de rôle et autres exercices de mise en situation. Il s’adresse enfin aux praticiens car l’ouvrage fourmille d’exemples tirés de la pratique et il démontre la complexité du processus de médiation qui ne peut être réduit à la mise en œuvre de « recettes » comme on peut le voir trop souvent dans les ouvrages de médiation.

J-P BONAFE-SCHMITT

Groupe d’Etude Médiation -Centre Max Weber- Maison des Sciences de l’Homme- Lyon

Responsable pédagogique du DAS et CAS en médiation -Université de Genève


[1] BEN MRAD F., Sociologie des pratiques de médiation : entre principes et compétences, L’Harmattan, 2002

[2]HABERMAS J.,Théorie de l’agir communicationnel Tome 2, Pour une critique de la raison fonctionnaliste, Fayard, Paris, 1981

[3] BOURRY D’ANTIN M, PLUYETTE G, BENSIMON S, Art et techniques de la médiation, Edition Jurisclasseur-Pratique Professionnelle, Litec-LexisNexis, 2004,

[4] GOFFMAN E., Les Rites d’interaction, Paris, Éditions de Minuit, 1967, 

[5] POITRAS J. ? WISEMAN V. ? Comment réussir une médiation dans le contexte d’une structure hiérarchique ?

Négociations 2005/1 n° 3

[6] URY W.,FISCHER R.Comment réussir une négociation, Seuil, 2006

[7] FIUTAK T., Le médiateur dans l’arène : Réflexion sur l’art de la médiation, Erès, 2009

Québec : la médiation citoyenne à portée de main


La médiation citoyenne à portée de main

« COMMUNAUTÉ. Lors d’un conflit, il n’est pas toujours facile de trouver un terrain d’entente. La médiation peut s’avérer une option intéressante et elle peut bien souvent permettre de dénouer l’impasse.

Équijustice Maskinongé, anciennement connu sous le nom de Ressources alternatives Maskinongé, propose depuis plus de 15 ans un service gratuit et confidentiel de médiation citoyenne à la population de la MRC de Maskinongé.about:blank

À l’exception des situations de droit familial, plusieurs types de conflits peuvent être abordés par l’équipe. En toute impartialité, les médiatrices de l’organisme prennent le temps de rencontrer les personnes impliquées, explorent la situation conflictuelle, leurs attentes et les accompagnent dans la recherche de solutions.

«La médiation citoyenne aide à la gestion des conflits dans la communauté et c’est une façon de faire qui est axée sur la communication et le dialogue. Le but n’est pas de trouver un coupable, c’est de rétablir la communication afin d’en arriver à un dénouement positif avec une approche personnalisée», explique la directrice, Cindy Garceau.

Contrairement à la croyance populaire, Équijustice Maskinongé n’intervient pas seulement dans les litiges de voisinage. «Les gens, souvent référés par la police, les députés ou les organismes, viennent rencontrer notre équipe de médiatrices pour toutes sortes de raison. Ce qui est intéressant, c’est que c’est une démarche volontaire et accessible à tout le monde. On remarque qu’à la base des conflits, il y a souvent une question de perception. La médiation a sa place et ça fonctionne», souligne-t-elle.

L’an dernier, l’organisme a aidé une trentaine de personnes à résoudre leur litige. Propice à la naissance de nouveaux conflits, la pandémie pourrait d’ailleurs provoquer une hausse des demandes. «On sent qu’il y a un peu d’impatience et que des irritants commencent à se manifester à cause de la COVID-19. Souvent, les conflits surviennent suite à une accumulation d’irritants. Jusqu’à maintenant, on n’avait pas noté de demande supplémentaire. Par contre, j’ai l’impression qu’on fera face à une hausse des cas dans les prochains mois. Quand on place un être humain dans une situation stressante et que ça perdure dans le temps, il y a des choses qui se produisent, dont de nouveaux conflits», reconnait-elle.

Justice réparatrice

Équijustice Maskinongé participe également à la gestion et à l’application des mesures prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Programme de mesures de rechange général et des mesures de travaux compensatoires pour les adolescents prévues par le Code de procédure pénale du Québec. «La justice réparatrice permet de réparer les torts causés par une infraction, qu’ils touchent autant une personne victime que la collectivité. On essaie de trouver un sens à la réparation et il y a toute une sensibilisation qui vient autour de ça», révèle Mme Garceau.

Au cours de la dernière année, 26 adolescents ont bénéficié de ce service et de l’accompagnement offert par l’organisme.

Nouveau départ

Les 12 derniers mois n’ont pas été de tout repos pour l’organisme qui a dû composer avec une relocalisation, l’entrée en fonction de sa nouvelle équipe de travail, le recrutement et la formation des médiatrices et les impacts associés à la pandémie.

Suite à la fermeture du centre communautaire de Louiseville, en septembre 2018, Équijustice Maskinongé a, en février dernier, emménagé dans ses nouveaux locaux sur l’avenue Dalcourt, dans le même bâtiment que le Centre des femmes l’Héritage. «Ce sont des locaux beaucoup mieux adaptés pour nous. C’est beaucoup plus facile pour la confidentialité. Ça répond plus à nos besoins», rapporte la directrice.

Puis, devant la pandémie de COVID-19, Équijustice Maskinongé a aussi dû s’adapter pour maintenir ses services fonctionnels. «On a beaucoup été affecté au niveau des organismes partenaires, ceux qui accueillent des accusés et des adolescents dans leur démarche de réparation lorsqu’elle se fait dans la communauté. Tout le monde a fermé pendant la pandémie. En même temps, les ados et les accusés ont des délais à respecter. On a eu une belle ouverture de la part des centres jeunesse et du ministère de la Justice sur la latitude des délais. On a quand même usé de créativité parce qu’on voulait garder ces jeunes-là mobilisés. On sait que ça se passe vite six mois dans la tête d’un adolescent. On a eu de bonnes idées pour se réorganiser rapidement et pour que ces jeunes-là puissent actualiser leur mesure», partage Cindy Garceau.

Cette dernière précise que des rencontres ont également été tenues en visioconférence et des suivis téléphoniques ont été effectués pour maintenir à jour tous les dossiers.

Équijustice Maskinongé avait l’habitude chaque année de visiter ses organismes partenaires, mais cette tournée a été reportée en raison du contexte actuel. »- P O Gagnon- (Extrait de .lechodemaskinonge.com du 16/12/2020)

En savoir plus sur https://www.lechodemaskinonge.com/communaute/la-mediation-citoyenne-a-portee-de-main/

Belgique : « création d’une chambre de conciliation la cour d’appel de Bruxelles » Par Anne-Sophie Favart et Laurence Massart de la Cour d’appel de Bruxelles (gemme-mediation.eu)


GEMME EUROPE

« Lorsqu’une requête d’appel est déposée devant la cour d’appel de Bruxelles en matière civile ou commerciale, la cause est traditionnellement mise en état en procédant à des échanges de conclusions et de pièces, puis inscrite sur une liste d’attente. Ensuite, compte tenu de l’importance de l’arriéré judiciaire que la cour n’arrive pas à résorber à défaut de moyens, les parties devront souvent attendre plusieurs années avant que leur affaire puisse être plaidée et examinée par une des chambres de la cour.

Afin d’utiliser au mieux ce temps d’attente, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de proposer aux justiciables, dès le dépôt de la requête d’appel, de tenter de trouver une solution amiable à leur différend et, ce avec l’aide, non seulement de leurs avocats, mais  d’un magistrat professionnel, qui dans le cadre de sa mission de service public, pourrait les guider adéquatement dans ce processus.

C’est ainsi qu’est né, au mois de juin 2017, le projet-pilote de la 2ème chambre de la cour d’appel, qui traite essentiellement des litiges impliquant le droit de la construction et, plus largement, des contrats d’entreprise, du droit des biens, des troubles du voisinage, de l’urbanisme et de l’environnement. Des audiences de conciliation ont été proposées à partir de cette date dans les matières traitées par cette chambre. A ce moment, des  chambres  de  règlement  à  l’amiable existaient par ailleurs déjà dans les chambres famille de la cour d’appel.

Si le recours à la conciliation offre en matière civile et commerciale une alternative positive face à l’arriéré judiciaire que connaît la cour d’appel de Bruxelles, la réduction de cet arriéré n’était pas notre seule motivation : nous sommes convaincus par les nombreux avantages de la conciliation judiciaire en tant que démarche alternative à la procédure judiciaire ordinaire, tant du point de vue matériel (économie en temps et en frais de procédure) que du point de vue du rôle pacificateur de la justice (les parties sortent satisfaites et apaisées d’avoir pu, ensemble, dégager une solution choisie et négociée au mieux de leurs intérêts, plutôt qu’imposée par un magistrat après un débat contentieux, le juge et les conseils des parties veillant à ce que les intérêts de toutes les parties au litige soient respectés et rencontrés).

Après trois ans d’expérience de conciliation, avec un taux d’accords de près de 80% et le constat d’un gain de temps considérable pour les justiciables et pour la cour dans les dossiers traités et compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », la cour d’appel a décidé d’élargir le projet à toutes les chambres civiles et commerciales de la cour.

Il est en effet apparu que, contrairement à ce que l’on pourrait croire a priori, proposer une conciliation en degré d’appel, après des années de procédure, n’est pas une démarche tardive et inutile, au contraire. L’expérience a démontré qu’après souvent – malheureusement – des années de procédure et ayant en main un jugement qui a déjà tranché une fois le litige, les parties ont souvent pris du recul par rapport au conflit qui les oppose, ont réalisé le poids financier et émotionnel d’une procédure en justice et ont généralement identifié ce qui, à ce stade, est le plus important pour elles. Il peut s’agir d’enjeux financiers, mais également économiques ou simplement relationnels et ceux-ci pourront être mis en exergue dans le cadre d’une conciliation.

La mission et le fonctionnement de la 21ème chambre

La loi du 18 juin 2018 a confirmé et renforcé le rôle du juge dans la promotion des modes de résolution amiable des litiges.

L’article 731 nouveau du Code judiciaire met l’accent sur le fait que la mission du juge inclut celle de concilier les parties. L’article 730 souligne que le juge peut favoriser les modes de résolution amiable des litiges en tout état de la procédure.

Quant à l’article 444 du même code, il prévoit depuis lors que les avocats informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. Il précise aussi que, s’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, il appartient aux avocats de tenter dans la mesure du possible de la favoriser.

En matière de médiation, la loi du 18 juin 2018 prévoit que le juge saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord d’au moins une de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Il peut donc imposer une médiation après avoir entendu les parties, sauf si toutes les parties s’y opposent (art. 1734, §1er, al. 2 C.J.).

Enfin, le droit collaboratif a également fait son entrée dans le Code judiciaire en tant que «processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs », auquel le juge peut renvoyer les parties si elles le demandent (articles 1738 et suivants).

C’est dans ce cadre que deux nouvelles chambres (F et N) ont été ouvertes au sein de la cour d’appel de Bruxelles le 1er septembre 2020. Il s’agit des 21èmes chambres entièrement consacrées à la conciliation.

La conciliation est proposée dès l’introduction de tout nouveau dossier civil devant la cour et peut être demandée pour les dossiers se trouvant sur les listes d’attente de la cour.

La conciliation diffère d’une médiation.

C’est le juge qui est le conciliateur et il peut, après les avoir entendues, suggérer des solutions aux parties. Il ne peut par contre rechercher longuement les intérêts et les besoins des parties pour permettre à celles-ci d’élaborer une solution, comme le ferait un médiateur, au cours de plusieurs séances de médiation. La cause est fixée a priori pour 90 minutes devant la 21ème chambre et une seule conciliation est fixée par audience ; si nécessaire, la cause pourra être mise en continuation. Si les parties le souhaitent et que cette solution semble plus adéquate, le juge conciliateur pourra également ordonner une médiation.

Les conseillers qui composent la 2ème chambre ont tous suivi une formation en conciliation, à tout le moins celle proposée par l’Institut de Formation Judiciaire (I.F.J.) et souvent d’autres formations du même type. Leur formation et leur expérience dans les matières qu’ils traitent leur permet de donner le cas échéant aux parties, pendant l’audience de conciliation, un avis sur les chances de succès de leurs arguments dans le cadre d’une procédure ordinaire et de les confronter aux réalités juridiques et judiciaires. Le juge conciliateur dispose d’une grande liberté de parole puisque, dans l’organisation mise en place à la cour d’appel, ce juge ne   connaîtra jamais de la cause au fond dans le cadre de la procédure ordinaire si aucun accord ne devait être trouvé. Il est donc indépendant et impartial, mais n’est pas nécessairement neutre comme l’est un médiateur.

Les avocats, quant à eux, jouent un rôle très important dans ces conciliations, tant dans la préparation de l’audience avec leur client que, durant la négociation, en assistant et conseillant leur client dans la recherche d’une solution satisfaisante et équilibrée.

Le fait qu’un avocat ait une formation de médiateur est évidemment un atout pour mener à bien une conciliation. Leur expérience, leur capacité d’écoute et leur créativité dans la recherche de solutions au litige sont en effet des qualités qui facilitent grandement la conciliation.

Quant à l’audience elle-même, elle se déroule sans formalisme particulier, à l’exception du port de la toge, sous la direction du juge et en présence du greffier, avec pour objectif un règlement efficace et rapide du conflit. Le juge entend les parties et leur(s) avocat(s) en chambre du conseil, autour d’une table. Les avocats assistent et guident leurs clients dans leur réflexion sur l’accord qui peut être envisagé.

De l’accord des parties, il est convenu en début d’audience de conciliation que les échanges qui interviendront seront confidentiels et, si cela convient aux parties, le juge conciliateur pourra s’entretenir en aparté avec chacune d’entre elles dans le cadre de la recherche d’une solution au litige.

Les règles appliquées sont donc fort différentes de celles d’une procédure judiciaire ordinaire. La cour est cependant convaincue qu’en tenant des audiences de conciliation, le juge contribue à la paix sociale et remplit, au bénéfice de tous, sa mission tendant à apaiser les conflits.

Comment soumettre un litige à la 21ème chambre ?

Un courrier type est adressé par le greffe civil à chaque avocat et à chaque justiciable dès le dépôt de la requête d’appel. Il leur est proposé de recourir à la conciliation, dans le cadre d’une procédure volontaire, qui n’a pas d’incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec. En l’absence d’accord, le dossier gardera en effet sa place sur la liste d’attente.

Pour s’inscrire à une audience de conciliation, il suffit que les avocats ou les parties en fassent la demande de commun accord, soit immédiatement par email (chambre 21f.ca.bruxelles@just.fgov.be ou kamer21n.hvb.brussel@just.fgov.be) confirmé via e-déposit ou DPA-deposit adressé au greffier de la 21ème chambre, soit par courrier ordinaire (Palais de Justice, place Poelaert, 1000 Bxl ou Justitiepaleis, Poelaertplein 1, 1000 Brussel), soit lors de l’audience d’introduction.

Cette démarche est dès à présent possible également pour les dossiers se trouvant sur les listes d’attente de la cour et la cour invite dès lors les avocats à examiner la possibilité de recourir à une conciliation dans les dossiers en souffrance dans leur cabinet. La cour réfléchit en outre à une solution plus dynamique pour l’avenir, afin de ne pas reporter uniquement sur les avocats l’initiative de proposer à la conciliation un dossier sur la liste d’attente d’une des chambres de la cour.

En réponse à la demande de fixation à une audience de conciliation, une date rapprochée est immédiatement communiquée aux parties, ainsi que le temps qui sera consacré à la conciliation (comme déjà précisé, généralement environ 90 minutes, avec une possibilité, si nécessaire, de mise en continuation). Une date qui convient à tous doit être trouvée car le jour de l’audience de conciliation, les parties doivent comparaître en personne, assistées ou non de leur(s) avocat(s) et si une personne morale est à la cause, la conciliation ne peut avoir lieu que si une personne physique pouvant représenter et engager cette personne morale est présente.

Un courrier est encore adressé ensuite aux avocats intervenants (ou, à défaut, aux parties en personne), pour attirer leur attention sur l’importance de préparer cette audience avec leur client dans l’optique d’une conciliation, dont l’esprit est bien entendu différent de celui d’une procédure ordinaire. Nous les invitons à déjà réfléchir avec leur client aux éléments importants pour lui et à des propositions, le cas échéant chiffrées, qui pourraient servir de base à la conciliation.

Il est suggéré aux parties, si elles le souhaitent, de faire parvenir à la 21ème chambre, si possible au plus tard 15 jours avant l’audience, une copie des pièces leur paraissant utiles dans le cadre de la conciliation, ainsi éventuellement qu’une courte note d’audience faisant le point sur la situation dans l’optique d’une conciliation, de manière à ce que le magistrat siégeant à l’audience de conciliation puisse en prendre préalablement connaissance.

A l’issue de l’audience:

  • si les parties trouvent un accord clôturant totalement ou partiellement la contestation, l’accord peut immédiatement être acté et un arrêt le constatant est rendu dans les huit jours. Si une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut donc le faire facilement exécuter ;
  • si la conciliation n’aboutit pas, ou en cas d’accord partiel, la procédure judiciaire classique se poursuit devant un autre magistrat après redistribution de la cause devant la chambre compétente compte tenu de la matière faisant l’objet du litige (le cas échéant uniquement sur les points encore en litige): un calendrier d’échange des conclusions est établi et la cause est inscrite sur la liste d’attente, en vue de sa fixation future pour plaidoiries.

Conclusion

Les procédures de conciliation proposées par la cour d’appel rentrent tout à fait dans le cadre de la nouvelle loi sur les formes alternatives de règlement des litiges.

Il nous semble que les conciliations organisées devant un juge par le pouvoir judiciaire ont, pour les justiciables, l’avantage de leur donner la possibilité de se réapproprier leur litige et de trouver ensemble une solution pour pacifier leurs relations plutôt que de laisser un juge « trancher » ; elles préservent en outre un accès effectif des citoyens à la justice. Dans ce cadre, l’avocat a un rôle essentiel. Il conserve une réelle maîtrise du processus, puisque la conciliation n’est pas obligatoire et ne se fera que de l’accord des parties. Il a en outre un rôle actif, aux côtés du juge, plutôt que face à lui, et en tant que conseil de son client, pour tenter d’aboutir à une solution plus rapide et satisfaisante pour celui-ci. De plus, la procédure de conciliation ne constitue pas une perte de temps pour le justiciable et son avocat puisqu’elle n’a pas d’incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec : en l’absence d’accord, le dossier gardera en effet sa place sur la liste d’attente de la cour.

Enfin, dès lors qu’elle entraîne un gain de temps considérable pour les justiciables et pour la cour, la conciliation pourrait participer à la résorption de l’arriéré de la cour d’appel de Bruxelles dans les affaires civiles et commerciales.

Si nous espérons voir les audiences de conciliation se multiplier au sein de la cour d’appel, il est cependant évident que des causes devront toujours être tranchées par la voie contentieuse. La conciliation n’est en effet qu’une voie parmi d’autres pour régler un différend soumis à la Justice, mais dans certains la cas plus adéquate ou la plus efficace (Extrait de gemme-mediation.eu du 20/12/2020)

En savoir plus sur https://www.gemme-mediation.eu/2020/12/20/creation-dune-chambre-de-conciliation-a/

Bilan de la médiatrice de la consommation pour la profession d’avocat


Conseil National des Barreaux (aller à l'accueil)

« Les litiges sont plus souvent résolus par téléphone et concernent majoritairement des dossiers en droit de la famille, pour des montants inférieurs à 1500 €.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Depuis le 1er janvier 2020, il s’agit de Carole Pascarel qui a présenté son premier bilan à l’occasion de l’Assemblée générale du 18 décembre.

En 2020, 62 % des saisines ont été jugées recevables. Les saisines irrecevables l’ont été par exemple pour une absence de réclamation préalable au service client, obligatoire avant de saisir la médiatrice, ou pour des litiges déjà examinés par un médiateur ou un tribunal, que le médiateur de la consommation ne peut donc reprendre.

Les questions soulevées par les clients touchent le plus souvent au paiement des honoraires : contestation sur le détail des diligences accomplies (33%), sur le décompte des heures facturées (18 %) ou sur un changement de type de facturation en cours de procédure.

La majorité des saisines concernent des avocats initialement mandatés en droit de la famille (28%) ou en droit social (23%) pour des litiges d’un montant généralement inférieur à 1500 €.

Les solutions proposées le sont le plus souvent par les clients, et en faveur de l’avocat.

Face à ces situations, la médiatrice propose des entretiens par téléphone (76 %) ou par e-mail (11 %) soulignant cependant que la médiation par e-mail est bien moins efficace, les échanges étant plus fluides par téléphone.

La solution est proposée à 78 % par les participants de la médiation, 11 % sur avis de la médiatrice. Dans 62 % des cas la solution proposée était plus favorable à l’avocat, contre 33 % plus favorable au client. » (Extrait de cnb.avocat.fr du 21/12/2020)

En savoir plus sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/bilan-de-la-mediatrice-de-la-consommation-pour-la-profession-davocat

Art – Pissarro spolié par les nazis : le tribunal ordonne une médiation


Le tribunal de Paris a ordonné mardi aux parties impliquées dans le sort d’une œuvre du peintre Camille Pissarro, spoliée par les nazis, de rencontrer un médiateur pour tenter de trouver un accord.

Camille Pissarro, La Bergère rentrant ses moutons, 1886, huile sur toile, 46 x 38 cm. © Fred Jones Jr Museum of Art, public domain

En cas de désaccord persistant le tribunal tranchera le 2 mars sur la mise sous séquestre du tableau. D’ici à cette date, le tribunal doit examiner l’affaire sur le fond le 19 janvier. La toile « La Bergère rentrant des moutons », peinte en 1886, est au centre d’une bataille judiciaire entre l’université de l’Oklahoma, à laquelle elle avait été léguée par des collectionneurs, et Léone-Noëlle Meyer, 81 ans, fille adoptive de son ancien propriétaire Raoul Meyer, spolié par les nazis en 1941. » (Extrait de lejournaldesarts.fr du 16/12/2020)

En savoir plus sur https://www.lejournaldesarts.fr/actualites/pissarro-spolie-par-les-nazis-le-tribunal-ordonne-une-mediation-152400?RelatedContentIds=Article-BB1bWL42,Article-BB1bXgq0,Article-BB1bHCJL,Article-BB1bZ5jU,Article-BB1bN8bI

Auray (56): Des permanences de médiation d’entreprise…


photo arnaud levasseur, responsable du service développement économique de l’intercommunalité auray quiberon terre atlantique (aqta) ; dominique riguidel, vice-président délégué au développement économique ; marie boutron, référente entreprises à aqta, et corinne brière, juriste coordinatrice au cdad morbihan. © ouest-france

Confidentielles et gratuites, les permanences de médiation d’entreprise auront lieu tous les troisièmes vendredis du mois, à l’Atelier des Entreprises, dans la zone d’activités Porte-Océane à Auray (Morbihan)

C’est une nouveauté : un vendredi par mois, une permanence de médiation d’entreprise se tiendra à l’Atelier des Entreprises, situé Porte-Océane à Auray (Morbihan). La prochaine aura lieu vendredi 18 décembre 2020. Anonymes et confidentielles, ces permanences sont mises en place par le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) du Morbihan, groupement d’intérêt public rattaché au ministère de la Justice et basé à Vannes.

Son objectif : ?« Faciliter l’accès au droit et aux droits pour tous », souligne Corinne Brière, juriste coordinatrice au CDAD. A Auray, la structure assure déjà, depuis deux ans et demi, des permanences spécifiques à la Maison du Logement et, cette année, en a proposé en médiation familiale. ?« En parallèle, nous développons aussi ces permanences de médiation d’entreprise, compte tenu des besoins. » De fait, la crise ?« a considérablement impacté la vie des sociétés ». – V. Jamain- (extrait de pontivy.maville.com du 15/12/2020)

En savoir plus sur https_pontivy.maville.com/?url=https%3A%2F%2Fpontivy.maville.com%2Factu%2Factudet_-auray.-des-permanences-de-mediation-d-entreprise_dep-4419499_actu.Htm%3FRelatedContentIds%3DArticle-BB1bWL42%2CArticle-BB1bXgq0%2CArticle-BB1bHCJL%2CArticle-BB1bZ5jU%2CArticle-BB1bN8bI