« L’EXPÉRIMENTATION DE LA PRESCRIPTION DE LA MÉDIATION DE LA COUR D’APPEL DE PAU » par Benoit Henry, Avocat (village-justice.com)


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« La Chambre commerciale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort.
Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par d’autres chambres et en première instance est positif.
Toutefois, le processus de l’Unité de Médiation Judiciaire de la Cour d’appel de Pau suscite des interrogations et comporte des limites.
D’autres formes d’organisation sont explorées pour assurer la pérennité du processus de médiation, harmoniser les pratiques, instaurer la confiance des différents acteurs.

1°- Le dispositif structuré de l’Unité de médiation Judiciaire.

La Cour d’appel s’est dotée d’un magistrat coordinateur, selon des modalités diverses.

Il s’agit indifféremment d’un Conseiller ou d’un Président de Chambre, voire deux magistrats, l’un chargé de la médiation, l’autre de la conciliation.

Le rôle ou la posture du magistrat coordinateur consiste à faire en sorte que tous les acteurs de la médiation puissent dans un territoire donné participer au développement de ce mode amiable sans attitude ou prétention de monopole.

Le fait que ce soit un magistrat neutre et indépendant lui confère une légitimité.

L’unité de Médiation Judiciaire a été créée pour répondre à cet objectif participatif.

La Chambre commerciale a élaboré un processus original et structuré de mise en œuvre de la médiation créant ainsi une dynamique propre à la Cour d’appel dans son ensemble.

Les principaux objectifs sont :
- Constituer un lieu neutre d’information, d’échanges et de réflexion sur les pratiques entre les différents acteurs ;
- Développer une information claire et impartiale sur l’offre de médiation ;
- Elaborer un référentiel sur l’office du Juge prescripteur (le processus) ;
- Proposer une liste de médiateurs agréés ;
- Proposer des formations régionales adaptées ;
- Définir les règles déontologiques et d’éthiques ;
- Mettre en place des outils d’évaluation.

Les réalisations de l’Unité de Médiation Judiciaire ont sans aucun doute, mais sans qu’il soit possible de le mesurer a participé à la création d’une identité commune et partagée dans le territoire de la Cour d’appel.

2° – Toutefois, le constat général du faible développement de la médiation face à ce dispositif est partagé et ce processus suscite des interrogations.

(Extrait de village-justice.com du24/11/2020)

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Côte d’Ivoire : Création d’un comité départemental de médiation et de suivi des litiges sur le bitumage de l’axe N’golodougou-Kong


Abidjan.net

« Un comité départemental de médiation et de suivi des litiges, composé de leaders communautaires, a été mis en place en vue de permettre à l’Agence de gestion des routes (Ageroute) et le Bureau national d’études techniques et de développement (BNETD) de mener dans l’harmonie avec les populations, les travaux de bitumage de l’axe N’golodougou-Kong.

Cet organe a été créé à l’issue d’une rencontre tenue vendredi 06 novembre 2020 à la salle de réunion de la préfecture de Kong avec des chefs de villages, des représentants de jeunesse ainsi que des leaders communautaires des localités bénéficiaires du projet. Il va accompagner, orienter et servir de porte-voix entre l’Ageroute, le BNETD et les populations. » (Extrait de news.abidjan.net du 8/11/2020)

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