Sénat : « Caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat « 



Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 17709 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – page 3850

M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat, notamment en matière de médiation familiale. Ainsi, si l’avocat peut assister son client dans le cadre d’une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu’il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux – l’accord de médiation contresigné par
acte d’avocat ne dispose à ce jour d’aucune force exécutoire. Le recours à la médiation a pourtant été largement encouragé par les pouvoirs publics ces dernières années. D’abord par l’adoption de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a instauré le recours, à titre expérimental, à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certaines juridictions désignées par décret. Ensuite, par l’entrée en vigueur de la n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a généralisé, à compter du 1er janvier 2021, le recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas un certain montant fixé par décret ou est relative à un conflit de voisinage. Le conseil national des barreaux a rappelé à de multiples reprises ces dernières années son souhait de voir attribuée la force exécutoire à l’acte de médiation contresigné par acte d’avocat afin de rendre plus efficace l’exécution de l’accord issu de ce mode alternatif de règlement des différends.
Le 3 avril 2020, l’assemblée générale du conseil national des barreaux a adopté une motion invitant les pouvoirs publics à conférer, à titre expérimental, le caractère exécutoire à l’acte de médiation contresigné par l’avocat de chacune des parties dans les domaines de la médiation et de la procédure participative. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre une mesure en ce sens.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 – page 5130

Permettre aux avocats de donner eux-mêmes force exécutoire aux accords de médiation qu’ils contresignent présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a en effet rappelé (décision n° 99- 416 DC du 23 juillet 1999) que le législateur ne pouvait autoriser des personnes morales de droit privé à délivrer des titres exécutoires qu’à la condition qu’elles soient chargées d’une mission de service public. Or,
les avocats dont l’indépendance interdit qu’ils soient soumis dans l’exercice de leurs missions à un contrôle administratif, ne sauraient être considérés comme exerçant une telle mission dans les conditions notamment définies par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 261541). L’efficacité juridique des médiations, et donc leur attractivité, est en outre déjà assurée : la loi permet d’obtenir l’homologation des accords conclus dans ce cadre, et ce dans des délais brefs devant l’ensemble des juridictions. Enfin il doit être souligné que de tels actes ne pourraient, au regard des règles européennes, circuler librement au sein de l’Union et bénéficier de la reconnaissance et de l’efficacité conférée aux décisions de justice et aux actes authentiques. Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère de la justice ne soutient pas de projet de réforme législative en ce sens.

(Extrait de senat.fr du 7/11/2020)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200917709

Emploi : Intervenant en justice réparatrice (Équijustice Montréal Ouest)


Postuler avant le 12 décembre 2020

Aimeriez-vous que votre talent ait un impact positif sur les gens avec qui vous travaillez? Recherchez-vous de nouvelles occasions de maximiser et de développer votre expertise? Souhaitez-vous évoluer dans un milieu où l’humain est au cœur des décisions? Nous avons une opportunité pour vous parce qu’ici, votre talent a de l’impact!

Chaque jour, plus de 1 600 personnes travaillent au sein du réseau des YMCA du Québec pour offrir des services diversifiés qui entraînent des changements positifs chez les individus.

Via notre service de justice réparatrice « Equijustice » nous croyons que chaque personne a le potentiel de participer à réparer les torts causés et à rééquilibrer la relation entre les personnes concernées et la collectivité. Nous favorisons leur engagement à travers l’application des mesures prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), par le Programme de mesures de rechange général (PMRG), et par l’application du Code de procédure pénale du Québec.

La justice réparatrice est un moyen par lequel les torts causés par une infraction, qu’ils touchent autant une personne victime que la collectivité, peuvent être réparés. Elle donne la possibilité à chaque personne de participer au processus de réparation dans un cadre ouvert et respectueux. C’est en favorisant une justice équitable que nous écoutons, accompagnons et soutiennent les parties concernées dans le processus de réparation.

Sous la supervision du coordonnateur d’Équijustice, la personne choisie sera responsable d’intervenir et d’accompagner les participants dans ce processus.


Le défi que nous vous proposons

  • Veiller à l’application des mesures prévues par la Loi sur la justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et, au besoin, le Programme de mesures de rechange général pour les adultes (PMRG);
  • Rencontrer les parties concernées (victimes, jeunes/parents et adultes) et organiser les mesures (travaux communautaires/compensatoires, dons, lettres, …);
  • Faire le suivi le suivi des dossiers autant avec les délégués du CIUSSS que les parties prenantes;
  • Rédiger les rapports d’évolution du dossier;
  • Cibler des organismes communautaires potentiels pour les jeunes qui ont des mesures de travaux compensatoires/communautaires, et les contacter afin de leur faire connaitre le programme.
  • Soutenir les ressources communautaires dans leur implication auprès des jeunes (et adultes);
  • Se présenter devant le Tribunal sur demande;
  • Collaborer et entretenir des relations professionnelles avec les partenaires sociaux judiciaires, les organismes communautaires partenaires ainsi le Réseau Équijustice;
  • Travailler en collaboration avec les autres équipes reliés des YMCA du Québec afin de soutenir la réintégration sociale des jeunes et adultes contrevenants.
  • Adhérer aux politiques et procédures du YMCA régissant la protection des enfants et des personnes vulnérables.
  • Comprendre et intégrer la valeur de la philanthropie au sein de son poste et dans l’Association, et participer à des activités / événements de collecte de fonds.

Quelques bonnes raisons vous joindre au YMCA

Le YMCA offre bien entendu une rémunération concurrentielle et d’excellents avantages sociaux, mais travailler au sein de nos équipes, c’est d’abord et avant tout la possibilité de :

  • développer votre expertise;
  • côtoyer des experts passionnés;
  • avoir un impact social positif;
  • travailler avec de multiples partenaires engagés;
  • vraiment faire la différence dans la vie des gens;
  • avoir l’autonomie suffisante pour relever des défis stimulants.
  • En vous joignant à notre équipe, vous découvrirez également un milieu où l’humain, l’entraide et la collaboration sont au cœur des activités.

La personne que nous recherchons

  • Pour mener à bien sa mission, l’intervenant(e) devrait:
  • Diplôme universitaire ou collégial en travail social, criminologie, psychologie, sexologie, ou tout autre domaine connexe;
  • Connaissance du milieu communautaire et socio judiciaire;
  • Connaissance de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
  • Être à l’aise pour travailler simultanément avec une population adulte (peu) et une population jeune (surtout);
  • Habiletés à travailler en équipe
  • Maitrise du français et de l’anglais, oral et écrit.
  • Expérience dans la rédaction de rapports dans les deux langues.
  • Détenir un permis de conduire valide et avoir accès à un véhicule (les territoires desservis sont situés dans l’Ouest-de-l’Île, Lachine et Notre-Dame-de-Grâce).
  • Maitrise MS Office ( Excel, Outlook, Word, PowerPoint)
  • N’avoir aucun empêchement judiciaire en lien avec l’emploi.
  • Être disponible pour travailler sur un horaire flexible (jour, soirée, et très occasionnellement la fin de semaine).

L’aventure vous tente ?


Si vous croyez vous aussi que le sport, l’activité physique et les initiatives communautaires transforment les gens et leur permettent de grandir, nous aimerions en apprendre plus sur vous. Transmettez-nous votre candidature sans plus attendre!

36400.00 à 42000.00 $ par année selon l’expérience

35.00 h – Temps plein

(Extrait de equijustice.ca )

En savoir plus sur https://equijustice.ca/fr/actualites/intervenant-en-justice-reparatrice-equijustice-montreal-ouest

Publication de la Newsletter 2020/4 – Novembre 2020 de CreE.A – ASSOCIATION EUROPEENNE DE MEDIATION SOCIALE


Lettre à consulter sur https://310g4.r.ag.d.sendibm3.com/mk/mr/2ZatBC_P64k1hI2hP3xEQ2iOl-zlz1uIcug3ztwfqa4_AV5nBkkbpjZGHc5Vc12-r14UYY2K46WcaPBvI8u10d214Dg-WGffA9jOppMANSyr

EUROPE : L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE MEDIATION SOCIALE CreE.A EST NÉE


En savoir plus sur https://310g4.r.ag.d.sendibm3.com/mk/mr/2ZatBC_P64k1hI2hP3xEQ2iOl-zlz1uIcug3ztwfqa4_AV5nBkkbpjZGHc5Vc12-r14UYY2K46WcaPBvI8u10d214Dg-WGffA9jOppMANSyr