« L’EXPÉRIMENTATION DE LA PRESCRIPTION DE LA MÉDIATION DE LA COUR D’APPEL DE PAU » par Benoit Henry, Avocat (village-justice.com)


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« La Chambre commerciale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort.
Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par d’autres chambres et en première instance est positif.
Toutefois, le processus de l’Unité de Médiation Judiciaire de la Cour d’appel de Pau suscite des interrogations et comporte des limites.
D’autres formes d’organisation sont explorées pour assurer la pérennité du processus de médiation, harmoniser les pratiques, instaurer la confiance des différents acteurs.

1°- Le dispositif structuré de l’Unité de médiation Judiciaire.

La Cour d’appel s’est dotée d’un magistrat coordinateur, selon des modalités diverses.

Il s’agit indifféremment d’un Conseiller ou d’un Président de Chambre, voire deux magistrats, l’un chargé de la médiation, l’autre de la conciliation.

Le rôle ou la posture du magistrat coordinateur consiste à faire en sorte que tous les acteurs de la médiation puissent dans un territoire donné participer au développement de ce mode amiable sans attitude ou prétention de monopole.

Le fait que ce soit un magistrat neutre et indépendant lui confère une légitimité.

L’unité de Médiation Judiciaire a été créée pour répondre à cet objectif participatif.

La Chambre commerciale a élaboré un processus original et structuré de mise en œuvre de la médiation créant ainsi une dynamique propre à la Cour d’appel dans son ensemble.

Les principaux objectifs sont :
- Constituer un lieu neutre d’information, d’échanges et de réflexion sur les pratiques entre les différents acteurs ;
- Développer une information claire et impartiale sur l’offre de médiation ;
- Elaborer un référentiel sur l’office du Juge prescripteur (le processus) ;
- Proposer une liste de médiateurs agréés ;
- Proposer des formations régionales adaptées ;
- Définir les règles déontologiques et d’éthiques ;
- Mettre en place des outils d’évaluation.

Les réalisations de l’Unité de Médiation Judiciaire ont sans aucun doute, mais sans qu’il soit possible de le mesurer a participé à la création d’une identité commune et partagée dans le territoire de la Cour d’appel.

2° – Toutefois, le constat général du faible développement de la médiation face à ce dispositif est partagé et ce processus suscite des interrogations.

(Extrait de village-justice.com du24/11/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/experimentation-prescription-mediation-cour-appel-pau,37184.html?RelatedContentIds=Article-BB1bo4XE,Article-BB1blxiQ,Article-BB1br921,Article-BB1b3xel,Article-BB1bemG7,Article-BB1boit9

Côte d’Ivoire : Création d’un comité départemental de médiation et de suivi des litiges sur le bitumage de l’axe N’golodougou-Kong


Abidjan.net

« Un comité départemental de médiation et de suivi des litiges, composé de leaders communautaires, a été mis en place en vue de permettre à l’Agence de gestion des routes (Ageroute) et le Bureau national d’études techniques et de développement (BNETD) de mener dans l’harmonie avec les populations, les travaux de bitumage de l’axe N’golodougou-Kong.

Cet organe a été créé à l’issue d’une rencontre tenue vendredi 06 novembre 2020 à la salle de réunion de la préfecture de Kong avec des chefs de villages, des représentants de jeunesse ainsi que des leaders communautaires des localités bénéficiaires du projet. Il va accompagner, orienter et servir de porte-voix entre l’Ageroute, le BNETD et les populations. » (Extrait de news.abidjan.net du 8/11/2020)

En savoir plus sur https://news.abidjan.net/h/683316.html?RelatedContentIds=Article-BB1aZy29,Article-BB1b0h06,Video-BB1as1Qf,Article-BB1aZa8j

Congo : vers la création d’une institution de médiation financière


Les Dépêches de Brazzaville

« L’enjeu de la création d’une institution de médiation en République du Congo a été au centre d’un séminaire d’échanges ce mercredi, qui a réuni les principaux acteurs du marché financier local, notamment des responsables des établissements de crédit, des banques commerciales, de la banque centrale, les structures étatiques concernées, de la chambre de commerce de Brazzaville, des universitaires, des magistrats, les conseillers financiers…

Initiée par le Comité national économique et financier du Congo (CNEF), cette rencontre vise à sensibiliser les acteurs concernés afin de contribuer à l’amélioration du climat des relations entre client et banque et entre les banques. Il vise également, d’après le directeur national de la banque centrale, Michel Dzombala, à poser les bases de la création de la future institution prévue par le droit Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), dont le Congo est un membre.

À cet effet, les experts se chargeront de la conception des mécanismes de saisine et évidemment du seuil requis pour la saisine de la médiation. En tant qu’institution conventionnelle, la médiation financière vient combler les insuffisances de la justice étatique décriées pour les hommes d’affaires en raison de sa lenteur et son inefficacité.

Même si la solution est saluée par les financiers, les praticiens du droit en appellent à  plus de prudence. « On va préférer la médiation par rapport à la justice étatique, puisque cette dernière demande du temps et un coût à payer pour les deux parties. L’efficacité de la médiation réside dans la personne du médiateur qui doit être un professionnel du monde financier », a estimé Alix Romain Moukiama, procureur du tribunal de commerce. « -F Kombo- (Extrait de adiac-congo.com du 25/11/2020)

En savoir plus sur http://www.adiac-congo.com/content/finance-vers-la-creation-dune-institution-de-mediation-financiere-au-congo-121931?RelatedContentIds=Article-BB1bo4XE,Article-BB1blxiQ,Article-BB1br921,Article-BB1b3xel,Article-BB1bemG7,Article-BB1boit9

« Petit état des lieux de la population des médiateurs en France » par J-F Pellerin (syme.eu)


SYME

A l’heure où commence à se dessiner une organisation professionnelle des médiateurs, il semble judicieux de rassembler et d’analyser les informations quant au nombre et à l’activité de ces médiateurs. Ce besoin est également justifié par la vive activité des formations à la médiation, qui font face à une demande très soutenue. Dans cet article, nous verrons les raisons pour lesquelles cet état des lieux sur la population des médiateurs reste encore difficile à réaliser.

En médiation familiale

La CNAF, présente chaque année un Atlas annuel de la médiation familiale, document riche d’informations qui méritent analyse et commentaires. Précisons en premier lieu, contrairement à ce qu’indique son titre, que ce document ne concerne que la médiation familiale conventionnée par la CNAF (qui fait l’objet de la prestation de service versée par les CAF) et ignore l’activité des médiateurs exerçant en libéral. Ce document indique qu’en 2018, l’activité de médiation familiale conventionnée a donné lieu à 23 597 médiations familiales, et concerne 755 médiateurs familiaux, qui représentent l’activité de 406 équivalents temps plein (ETP). En comparant ces chiffres avec ceux de 2014, cela représente sur 4 ans une croissance moyenne de 6.7% par an des médiations familiales et de 7.7% des ETP d’activité, soit 27 ETP créés par an en moyenne.

Il est intéressant de rapprocher ces chiffres des flux de nouveaux diplômes DEMF sur une année, tels qu’ils apparaissent sur les différents sites des DRJSCS (Directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale) qui attribuent ces diplômes. Nous arrivons à un cumul de 143 diplômes délivrés par an en 2019 (1). Ajoutons que les résultats du DEMF de la région Ile de France, passés de 28 en 2017 à 55 en 2020, suggèrent une progression sensible. Nous n’avons pas à ce stade de prévision possible quant à la proportion de médiateurs DEMF qui pourra opter pour un exercice conventionné, pour un exercice libéral ou pour d’autres activités…

En médiation généraliste

Intéressons-nous à présent aux autres domaines de médiation. La situation est hélas très simple : ces domaines ne collectent ou ne publient aucune donnée d’activité sur la médiation. La Justice collecte certainement des données sur les quantités de médiations judiciaires, mais, à notre connaissance, celles-ci ne sont pas mises à disposition. On peut toutefois se faire une idée de la population des médiateurs généralistes, en examinant les listes de médiateurs inscrits auprès des Cours d’appel, celle de Paris dénombrant à elle seule en 2020 plus de 1400 médiateurs. Mais leur activité s’exerce le plus souvent à temps partiel, et il est impossible de savoir quelle est leur activité, comptée en ‘équivalent temps plein’.

En ce qui concerne la formation, nous pouvons risquer une hypothèse sur le nombre de diplômes de médiateur délivrés chaque année. Si l’IFOMENE, leader de ces formations, représente un total de 700 formations par an, alors que l’EPMN, de son côté, délivre plus de 100 CAP’M, on peut imaginer, avec les formations universitaires hors IFOMENE, le CNAM, et d’autres formations privées, que le nombre annuel de nouveaux médiateurs avec un diplôme d’études longues dépasse 500. Une partie de ces nouveaux diplômés dispose déjà d’un emploi, mais il est notoire que les autres rencontrent le plus grandes difficultés à accéder à une véritable pratique de médiateur.

Il est difficile de prévoir l’effet de l’arrivée de 500 nouveaux diplômés chaque année. On peut néanmoins comprendre qu’un flux annuel aussi élevé pénalise aussi bien l’activité des médiateurs installés, que l’accès à l’activité des nouveaux diplômés. Ces deux problèmes constituent pour notre syndicat une vive préoccupation.

En conclusion de ce premier état des lieux

Il apparait à l’évidence que nous, médiateurs, sommes insuffisamment équipés pour observer, analyser et prévoir l’évolution de notre activité, ce qui a des conséquences déjà très préoccupantes. Un observatoire des médiations, doté des moyens de centraliser les informations d’activité, permettrait de sortir de l’imprécision dans laquelle nous nous trouvons et d’agir en connaissance de cause. L’idéal serait qu’il puisse communiquer un équivalent de l’Atlas annuel de la CNAF, mais étendu à d’autres domaines de médiation et d’autres modalités d’exercice. (Extrait de syme.eu 20/11/2020)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/64655

« LES TENTATIVES DE PRESCRIPTION DE LA MÉDIATION DE LA COUR D’APPEL DE LYON » par Benoit Henry, Avocat (village-justice.com)


1°- Le dispositif de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Lyon.

L’expérience de la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Lyon est sans doute l’une des plus anciennes expérimentations sur le territoire Lyonnais.

Au moins, Cinq magistrats se sont succédé depuis l’année 2010 et ont bon an mal an maintenu l’expérience depuis lors.

Il y a eu plusieurs périodes dans cette expérimentation. De nos jours, elle est assez bien structurée. Il y a eu des phases où les parties étaient convoquées à des audiences spécifiques pour transmettre la proposition de médiation aux parties et aux défenseurs.

Les médiateurs étaient présents et pouvaient soit convaincre les parties d’entrer dans ce processus, soit développer une information plus fournie pour ceux qui le souhaitaient.

Nombre de retours ont montré que la proposition faite dans le cadre de procédures spécifiques n’était pas reçue au même titre qu’une audience prévue dans le cadre judiciaire.

D’un point de vue procédural, il en est bien ainsi. Cependant les magistrats tentaient de créer un contact direct avec les parties, dans le cadre d’une audience, ceux étant convaincu que ce procédé serait le plus convaincant.

Ce manque d’efficacité a renforcé les porteurs du projet dans leur idée que le processus de prescription serait plus efficace si le magistrat était amené à agir lors de l’audience prévue dans la procédure.

De nos jours, ces audiences spécifiques n’existent plus. C’est le magistrat qui convoque les parties pour les dossiers qu’il juge opportun de porter en médiation. S’il recueille l’adhésion des deux, il nomme alors un médiateur ou une association de médiation qui est prévenue par courrier de sa nomination, charge à elle de contacter les parties et d’organiser la médiation.

Un des enseignements majeurs de cette expérience est que le face à face entre le Juge et le justiciable semble primordial et déterminant quant à l’enclenchement du processus. (Extrait de 20/11/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/les-tentatives-experimentations-prescription-mediation-chambre-sociale-chambre,37166.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Ouverture d’une nouvelle plateforme de résolution des litiges : Tele-mediation


logo Leaders League

« Tele-mediation est le dernier né en matière de résolution digitale et amiable des contentieux. La nouvelle plateforme est dédiée à la médiation conventionnelle.

La médiation conventionnelle est celle qui est initiée par les parties à un litige. Elle peut être prévue par un contrat commercial ou décidée d’un commun accord une fois le litige survenu et nécessite de désigner un médiateur. Le nouveau site Tele-mediation permet de digitaliser cette procédure de résolution des conflits, même si la liste des médiateurs n’est pas disponible sur la plateforme. Son fondateur, Bernard Cohen Solal (diplômé d’HEC et de Paris VI) est l’ancien directeur général adjoint de l’agence Lexposia. Il a précédemment évolué dans l’univers du software chez Dell et Asap avant de se lancer dans le coaching de dirigeants en prenant la tête de Saphir entre 2010 et 2018.

Tele-mediation présente deux offres : tout d’abord une étape de diagnostic juridique pour évaluer les chances de succès du procès et le montant de l’indemnisation, ensuite la réalisation de la médiation en ligne. Le diagnostic, optionnel, est au tarif de 195 euros hors taxes. La médiation coûtera un prix fixe de 495 euros hors taxes auquel s’ajoute une part variable en fonction du montant du litige. Chaque partie paie 50 % des frais. » -P. D’Amore-(Extrait de magazine-decideurs.com du 20/11/2020)

En savoir plus sur https://www.magazine-decideurs.com/news/ouverture-d-une-nouvelle-plateforme-de-resolution-des-litiges-tele-mediation?RelatedContentIds=Article-BB1bemG7,Video-BB1bh2Oj,Article-BB1bgMmE,Article-BB1b3xel,Article-BB1bg9zV,Article-BB1beBlb

Webinaire du CEMA avec Gary FRIEDMAN : « Comment les professionnels du conflit peuvent-ils utiliser l’introspection pour aider leurs clients ? » le 12 décembre 2020 de 19h – 20h30


« Rien n’est plus important pour une personne en situation de crise que de se sentir comprise.

Gary Friedman est un pionner de la médiation, qui a développé un modèle de médiation basé sur la compréhension, avec sa courbe en V. Pour traiter les difficultés que peut rencontrer le médiateur en médiation, il en a dérivé le concept du V interne, qui s’enracine dans la conscience de soi, comme un travail de l’intérieur vers l’extérieur : en soi, vers l’autre.

La résolution amiable du conflit passe par un travail d’introspection du médiateur (ou de tout autre professionnel du conflit). Il ne s’agit plus de travailler sur le processus de médiation mais de travailler sur le médiateur lui-même.

Cette méthodologie a été élaborée par un groupe de travail – le SCPI (Self-reflexion for Conflict Professionnals Intensive) ; elle permet au médiateur, en dépassant les failles de sa neutralité liées à son expérience personnelle, de mieux accueillir le conflit et d’offrir un meilleur service aux protagonistes. C’est, paradoxalement, en allant chercher chez lui ce qui l’empêche de se connecter aux autres que le médiateur crée les conditions nécessaires pour que chacun puisse s’écouter et parler vrai.

Gary FRIEDMAN

Gary Friedman pratique le droit en tant que médiateur en Californie depuis 1976. Connu comme l’un des fondateurs du mouvement actuel de la médiation, il compte parmi les premiers avocats médiateurs, avec plus de deux mille médiations conduites dans tous les domaines. Avec son collègue Jack Himmelstein, ils développent un modèle de médiation basé sur la compréhension, pratiquée couramment aujourd’hui aux Etats-Unis et en Europe.

Gary Friedman enseigne la médiation dans le Center for Understanding in Conflict et voyage à travers le monde pour enseigner sa méthode. (Extrait de cemaphores.org)

Inscription sur https://cemaphores.org/webinaire-avec-gary-friedman/