L’assurance responsabilité civile professionnelle des médiateurs : les propositions du SYME


SYME

« Le risque de sinistre en médiation est aujourd’hui particulièrement faible, et il doit le rester. Un usager de la médiation peut être tenté de poursuivre son médiateur si celui-ci cesse de respecter les principes de confidentialité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, ou se permet de donner des conseils ou de rédiger des actes. La réduction de ce risque doit donc rester une préoccupation pour chaque médiateur, et les moins expérimentés doivent y être particulièrement vigilants. Le syndicat a proposé il y a quelque temps un article d’analyse des risques de la médiation. Il entend poursuivre son action pédagogique dans ce sens.

Les besoins pour l’assurance de responsabilité civile des médiateurs

Il reste que l’assurance de responsabilité civile est indispensable à tout professionnel. Elle répond en premier lieu à deux types de besoins :

• Responsabilité civile professionnelle : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du médiateur en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par ses clients ou par des tiers, à l’occasion de son exercice professionnel.

• Responsabilité civile exploitation : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du médiateur en raison de dommages causés aux clients ou aux tiers dans le cadre de l’exercice professionnel, résultant des agissements du médiateur, et des immeubles, installations, équipements dont il a l’usage professionnel.

A ces besoins s’ajoutent d’autres services également bien utiles :

• Recours et défense pénale : Prise en charge des frais et honoraires d’avocat, d’expert ou de toute personne qualifiée, pour chaque intervention, plaidoirie, pourvoi ou recours.

• Assurance des archives et supports d’information : Reconstitution des documents ou archives physiques ou numériques en cas de disparition, de destruction ou de détérioration. » (Extrait de syme.eu du 11/09/2020)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/60836-avec-lassurance-rcp-du-syme-exercez-la-mediation-en-securite

Médiation scolaire : le Recteur Benmiloud Kari de l’Académie de Clermont-Ferrand à la rencontre de la médiation par les pairs


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« Au lycée François Rabelais de Brassac-les-mines, le Recteur Benmiloud Karim rencontre les élèves et les enseignants qui participent activement à la démocratie scolaire : formation des délégués, éco-délégués, médiation par les pairs. Tous concourent à un climat scolaire serein.

En savoir plus sur https://twitter.com/acclermont/status/1313468961607032832?s=03

Vidéo : « La médiation environnementale, judiciaire et administrative » par Ivo AERTSEN, professeur au KU Leuven Institute of Criminology (Mission de Recherche Droit et Justice)


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« Le caractère souvent irréversible des dommages causés à l’environnement et la difficulté de remettre la nature en l’état renforcent la conviction selon laquelle nous devons agir avant même que le mal ne soit fait. Trop souvent, le juge est mis en situation de devoir faire cesser en urgence l’aggravation d’atteintes déjà survenues. À cet égard, en dépit des dispositions de la Charte de l’environnement, et notamment des principes de précaution, d’information et d’accès à la justice environnementale, notre arsenal juridique et judiciaire apparait insuffisant pour répondre à l’exigence de prévention environnementale. Le citoyen se retrouve dérouté face à des menaces climatiques, sanitaires ou simplement liées à l’accumulation des pollutions du quotidien.

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre a été adoptée en 2017, marquant une avancée significative en matière de responsabilisation écologique des entreprises. Les mécanismes juridiques en place permettent une lente émergence de ce contentieux de la prévention environnementale à la charge des entreprises. Dans d’autres pays que la France, des processus de médiation de toute nature sont mis en œuvre pour promouvoir le règlement préventif ou alternatif des conflits environnementaux » (Extrait dehttp://www.gip-recherche-justice.fr/manifestations/justice-et-environnement/prevenir-faciliter-lacces-a-la-justice/

La médiation environnementale, judiciaire et administrative

« La médiation environnementale est une procédure qui réunit des représentants de groupes environnementaux, des entreprises et des agences gouvernementales autour d’un médiateur neutre afin de négocier une solution contraignante à un litige environnemental particulier. »

Ivo AERTSENprofesseur au KU Leuven Institute of Criminology

Cliquez ici pour voir la vidéo

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=r-EY3O-0298&feature=youtu.be

Québec – « Régler des différends en ligne, qu’est-ce que ça change? » par Camille Laurin-Desjardins (droit-inc.com)


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« Avant même le début de la pandémie, Sèdjro Hountohotegbè, professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, et son équipe avaient commencé à réfléchir à des modes de règlement des différends en ligne, pour des conflits internationaux, par exemple. Il va sans dire que cette avenue est devenue primordiale, avec la crise sanitaire.

Pourtant, très peu de plateformes de prévention et de règlement amiable des différends en ligne (PRADL) existent, actuellement.

Celui qui est aussi directeur des programmes en prévention et règlement de différends à l’UdeS vient d’obtenir cinq subventions pour étudier la question. Il se voit notamment décerner une chaire conjointe sur le sujet avec l’Université Lyon 2, en France, et créera la première Clinique de PRADL dans le monde francophone.

Droit-inc a discuté avec le professeur Hountohotegbè de cette avenue, rendue incontournable par la crise sanitaire.

Droit-inc : Quel est l’objectif de cette nouvelle chaire conjointe?

Sèdjro Hountohotegbè : C’est d’abord de repenser, compte tenu des différents contextes et de l’évolution de la société, des interventions en ligne.

Quand on parle de mode de règlement amiable de différends, la base, c’est qu’on est en présentiel, dans une même salle, et on a un intervenant, par exemple un médiateur.

Nous, avant même la pandémie, on a commencé à réfléchir à un penchant à des différends internationaux, extraterritoriaux. Ou encore un différend qui opposerait un consommateur ici et Amazon… On a commencé à réfléchir : aujourd’hui, le monde est pas mal dématérialisé. Donc les acteurs ne sont pas tous situés au même endroit. Si on veut régler un différend, négocier quelque chose, est-ce qu’il faut toujours penser à se réunir dans le même local, au même endroit?

On a vu qu’il y avait clairement, notamment dans le monde anglo-saxon, cette idée qui se développait : aux États-Unis, en Australie. Il se créait des plateformes qui utilisaient des technologies pour régler ce qu’ils appellent des conflit de masse.

Nous, on s’est dit : dans le monde francophone, il n’y a rien de tel.

Et la pandémie est venue accélérer vos démarches…?

Oui! La pandémie nous a mis le vent dans les voiles… ç’a rajouté l’urgence au projet. On espérait faire ce projet en trois ans, mais aujourd’hui, on est plutôt à un an. Parce que même dans le programme, l’essentiel de nos cours, aujourd’hui dans la maîtrise, est à distance.

Donc même notre clinique de médiation en présentiel a dû assez rapidement se retourner, parce que les interventions ne pouvaient plus se faire en présence, à cause des règles sanitaires.

La crise a ajouté une couche de pertinence et une couche d’accélération dans l’avancement des étapes.

Et finalement, on se rend compte que la question de l’intervention pour des médiateurs à distance n’est plus comme on le pensait au départ une sorte de compétence supplémentaire, mais peut même devenir une sorte de compétence principale. » (Extrait de droit-inc.com du 22/09/2020)

En savoir plus sur https://www.droit-inc.com/article27412-Regler-des-differends-en-ligne-qu-est-ce-que-ca-change

Maroc – La CGEM et la CNSS mettent en place un nouveau service de médiation


La CGEM et la CNSS mettent en place un nouveau service de médiation

« La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ont conclu, lundi à Casablanca, une convention de partenariat pour la mise en place d’un nouveau service de médiation baptisé « Corridor CGEM-CNSS ».

Signée par le président de la CGEM, Chakib Alj, et le Directeur général par intérim de la CNSS, Abdellatif Mortaki, cette convention vise le renforcement de la coopération entre les deux institutions et la mutualisation de leurs moyens, notamment pour la mise en place d’un nouveau service de médiation baptisé « Corridor CGEM-CNSS ».

Dans une déclaration à la presse, M. Alj a souligné à cette occasion que ce partenariat a pour objectif d’accélérer le traitement des dossiers des entreprises membres de la CGEM, notant que c’est une initiative qui rentre dans le cadre du programme du mandat de la Présidence actuelle de la CGEM qui prévoit la mise en place de nouveaux services à forte valeur ajoutée pour les membres, notamment des corridors avec différentes administrations, et le renforcement de la proximité opérationnelle avec les TPE-PME.

« Dans le cadre de ce partenariat, la CGEM et la CNSS travailleront également main dans la main afin de formuler des propositions pour intégrer le secteur informel et contrecarrer la sous-déclaration et la concurrence déloyale », a-t-il soutenu.

Pour sa part, M. Mortaki a fait savoir que ladite convention vient déjà pour sceller la coopération étroite avec la CGEM et s’inscrit dans le cadre du plan stratégique de développement de la CNSS qui vise le renforcement de la politique de proximité et l’amélioration de la qualité des services rendus aux entreprises affiliées. » (Extrait de menara.ma du 5/10/2020)

En savoir plus sur https://menara.ma/fr/article/la-cgem-et-la-cnss-mettent-en-place-un-nouveau-service-de-mediation?RelatedContentIds=Article-BB19KvYk,Article-BB19Jfnm,Article-BB19HZqU,Article-BB19IVnM,Article-BB19CYcR,Video-BB19F8Mx