Médiation sociale : Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public


Fonction publique territoriale : actualité, concours, recrutement, La Gazette.

« Recruté par un groupement d’intérêt public (GIP) pour exercer ses fonctions sur le territoire d’une commune, un médiateur de nuit a été licencié pour faute. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction administrative qui s’estimant compétente, a annulé la mesure de licenciement. Le GIP a alors fait appel de ce jugement auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles, considérant notamment que la juridiction administrative était incompétente pour connaître du litige.

Le médiateur de nuit recruté par un GIP est-il un agent de droit privé relevant du droit du travail ou bien un agent public auquel s’appliquent les règles de droit public ?

Des missions rattachées à un service public administratif

Pour répondre à cette question, la Cour administrative d’appel de Versailles fait application de la fameuse jurisprudence dite « Berkani » (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03000). Elle énonce ainsi que sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

Restait à déterminer si en l’espèce les missions exercées par le GIP se rattachaient à un service public administratif.

Or, l’espèce, le GIP en question avait pour objet de contribuer à l’application des actions du Contrat Local de Sécurité concernant la sécurité des espaces publics et particulièrement ceux du centre-ville de la commune concernée. La convention constitutive du GIP indiquait également qu’il avait pour objet de mettre en œuvre selon des modalités cohérentes, définies en étroite concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, un dispositif partagé de médiation nocturne assurant une mission d’apaisement et de régulation des usages du centre-ville avec un objectif visant à restaurer le respect dû à la tranquillité de chacun. Selon la Cour, ces missions de préservation de la tranquillité publique et de la prévention de troubles à l’ordre public conduisent l’intéressé à participer à l’exécution d’un service public administratif. Ainsi, quels que soient les termes de son contrat, il doit être considéré comme un agent de droit public désormais soumis aux dispositions d’ordre public du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public (décret n° 2013-292). (Extrait de .lagazettedescommunes.com du 1/09/2020)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/693398/un-mediateur-de-nuit-employe-par-un-groupement-dinteret-public-est-un-agent-de-droit-public/

Arrêt à consulter CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/07/2020, 18VE01443, Inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042091841/

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