« Médiation de projet et RSE : un certain regard » par Fabienne Havet, avocat, mediateur CMAP


« La médiation est un outil volontaire de dépassement des différends, dans l’intérêt respectif et mutuel des parties. Ce processus connaît actuellement un développement aussi bien devant les tribunaux que sur une base conventionnelle.

Mais la médiation peut se révéler essentielle également en amont de tout conflit, pour sécuriser un projet, anticiper ses risques et s’adapter au bon moment aux imprévus.

C’est en ce sens que l’on parle de médiation de projet.En amont de la signature d’un contrat et pendant toute sa phase de réalisation, le médiateur de projet est ainsi un tiers qui interviendra dans les relations interentreprises et intra-entreprise qui y sont liées.

Son intérêt est encore mal connu, voire mal compris. En quoi est-ce utile, cela ne fait–il par doublon avec mon contract manager, avec mon équipe de chefs de projet, mon organisation Agile…. ? Autant de questions susceptibles de freiner les décideurs.

Voici donc quelques éléments de réflexion pour mieux informer et éclairer les décideurs.

Pourquoi recourir à la Médiation de projet?

La raison d’être d’une médiation de projet est de maximiser les chances de réussite des projets, notamment quand ils s’inscrivent dans un temps long.

La singularité de ce type de médiation réside tout d’abord dans l’intervention d’un médiateur tiers extérieur indépendant, hors hiérarchie.

La première étape permet aux parties de mieux définir ensemble les bases de leur entente sur les points-clé de leur projet au-delà du tryptique classique produits/service et structure éco-financière, après échange sur les valeurs, les priorités, les peurs de chacun, sans tabou sur les non-dits.

Les dimensions humaines, collective et individuelle,
sont prises en compte ; les décisions prises intègrent de nombreux paramètre passés sous silence dans une négociation traditionnelle. Une réelle dynamique de groupe se met en place.

La médiation aboutit ainsi au cadrage du projet commun : les parties y ont mieux structuré et affiné leurs objectifs et leurs modes de fonctionnement.
Le rôle du médiateur sera ensuite de s’assurer que les parties s’inscrivent en permanence dans un esprit de coopération concrétisé par une gouvernance active qui favorise l’ajustement du projet en temps réel en intégrant les risques, erreurs, inconnus et incertitudes inhérents à toute opération.

Le médiateur assure un suivi impartial, préventif et curatif.
Dans une approche neutre, il favorise entre les parties prenantes le questionnement et sa traduction en solutions spécifiques adaptées à leur éco-système.

A la différence d’un consultant en organisation qui définit lui-même un projet après consultation des parties prenantes, le médiateur permet donc aux acteurs d’être les créateurs de leur propre solution. De plus, le médiateur reste impliqué tout au long de la mise en oeuvre du projet pour en favoriser la faisabilité et la réussite.

Pour qui? Quand?

Nous constatons une croissance exponentielle du taux d’échec des projets inversement proportionnelle aux montants investis (62 % de réussite pour les plus modestes, 2% pour les plus élevés – 10 millions et-au-delà-).
Les deux facteurs prioritaires de succès sont le leadership et la maturité émotionnelle des acteurs (15% chacun).*

La médiation de projet apparaît donc déterminante en priorité pour les projets complexes (technicité, délais, enjeux, monétaires ou non). Mais les startups qui, avec très peu de moyens, visent une croissance accélérée, gagneraient aussi à y recourir. L’intérêt de la médiation de projet grandit à mesure de la précocité de sa mise en place.

Il est préférable d’associer le médiateur au projet depuis les négociations précontractuelles jusqu’à l’achèvement d’un ou de plusieurs cycles de réalisation, sur une durée modulable au gré des parties.

Pour quelle valeur ajoutée ?

Grâce à son approche matricielle, systémique, et transversale, la médiation de projet maximise les chances de succès et d’aboutissement des projets ; elle est particulièrement pertinente dans une période économiquement et socialement tendue incitant au changement des organisations économiques.

Visant à éviter les coûts directs et indirects des dérives et des échecs, elle favorise la pérennité et la productivité de l’activité. Le premier gain est financier.

Mais elle s’appuie autant sur les organisations que sur les individus qui la composent, dans leur diversité et leur complémentarité. C’est un facteur très favorable à la motivation des équipes et donc à leur implication ;
même si les acteurs changent, ils se sentent écoutés et guidés par le sens de leur mission. (Extrait de cmap.fr)

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/mediation-de-projet-et-rse-un-certain-regard/

Formation : Master 2 Modes alternatifs de règlement des litiges à l’université de Bordeaux


Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) se rapportent aux processus de résolution amiable des conflits permettant d’éviter le recours au juge. Valorisés depuis quelques années pour la résolution des litiges entre particuliers, entre partenaires économiques (des secteurs privés ou publics) ou au sein de l’entreprise, ils permettent aux parties en conflit de renouer le dialogue et de trouver, par la négociation, une solution à la fois rapide et pérenne.

Ce parcours vise à former au maniement des différents processus de règlement amiable des litiges. Il propose  une approche transversale pour en comprendre les principes et les avantages sur un plan stratégique et une approche spéciale par une étude approfondie des différents modes alternatifs (médiation, procédure participative, conciliation…).

Semestre 1

UE obligatoires

  • UE 1.1.1 Théorie générale des MARL
  • UE 1.1.2 Droit de l’arbitrage
  • UE 1.1.3 Ateliers de pratique professionnelle
  • UE 1.1.4 Stratégie du conflit
  • UE 1.1.5 Ateliers de positionnement personnel
  • UE 1.1.6 Psychologie du conflit
  • UE 1.1.7 Histoire des MARL

Semestre 2

UE obligatoires

  • UE 2.1.1 Pratique de la médiation
  • UE 2.1.2 Pratique de la procédure participative
  • UE 2.1.3 Pratique de la conciliation
  • UE 2.1.4 MARL en droit public
  • UE 2.1.5 Médiation pénale

(Extrait de droit.u-bordeaux.fr )

En savoir plus sur http://droit.u-bordeaux.fr/Formations/Offre-de-formation/Masters/Mention-Justice-proces-et-procedures2/Master-2-Modes-alternatifs-de-reglement-des-litiges?s=03

Entretien avec le Médiateur de l’assurance : « Depuis le début de l’année, dans 33% des cas, nous avons donné raison à l’assuré »


« Six mois après son arrivée à la tête de la Médiation de l’assurance, Arnaud Chneiweiss dévoile sa feuille de route et se fixe comme objectif de réduire les délais de traitement des saisines (retrouvez l’intégralité de cet entretien dans le n°260 de La Tribune de l’assurance daté de septembre).

Quelle est votre impression sur la médiation en assurance, six mois après votre arrivée ?

Nous apportons un service aux assurés qui ont un litige avec leur assureur : une expertise indépendante et gratuite. La qualité de cette expertise, que nous appelons « proposition de solution » dans notre jargon, est reconnue. En revanche, nous avons des critiques – justifiées – des associations de consommateurs sur les délais de traitement qui sont trop longs. Quand j’ai pris mes fonctions fin mars 2020, le délai moyen entre le moment où l’assuré saisit le médiateur et la réponse apportée était en moyenne d’un an. Parfois beaucoup plus. Ma première priorité a été d’élaborer un plan d’action, qui a été validé par le Conseil d’administration fin mai, et que nous avons transmis à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Nous nous sommes fixé des objectifs chiffrés pour la fin d’année.

Vos prédécesseurs ont alerté à plusieurs reprises sur des problématiques de lisibilité des contrats, que comptez-vous faire à ce sujet ?

Nous avons effectivement beaucoup de litiges à ce sujet, avec des assurés qui disent « si j’avais mieux compris le contrat, je n’aurais pas souscrit ». Par exemple sur les anciens Perp : les gens demandent son rachat, mais la législation interdit la sortie en capital. Il y a également des incompréhensions sur les « contrats mixtes », qui combinent assurance décès et épargne. Les assurés parfois ne comprennent pas qu’une partie de leur cotisation était « à fonds perdus » pour financer la garantie décès. Le cas des contrats obsèques est bien connu, avec le fait que si l’on vit jusqu’à un âge avancé, on aura davantage cotisé que le capital qui sera versé.
 
Ces sujets posent la question du devoir de conseil. L’assureur doit pouvoir montrer que l’assuré a bel et bien « consenti » et compris son contrat, et qu’il a signé en connaissance de cause. Dans bon nombre de situations, je constate que les conditions particulières ne sont pas signées. Comment l’assureur peut-il dès lors établir la preuve que l’assuré a compris son contrat ?

(…)

Par rapport à la ventilation des dossiers que vous recevez, quel est le pourcentage des saisines par branches ?

C’est assez stable d’une année sur l’autre. 60 % des saisines concernent l’assurance-dommages – avec une grande variété de dossiers allant des accidents automobiles aux dégâts des eaux, en passant par les assurances annulations de voyage et les conséquences de la sécheresse ; 30 % sur la prévoyance – avec beaucoup de dossiers liés au refus de prise en charge d’un arrêt de travail au titre des garanties « invalidité » ou « incapacité temporaire de travail » dans le cadre de l’assurance emprunteur ; et 10 % sur l’assurance vie – des contestations sur le rendement du contrat ou des successions difficiles à propos de l’interprétation de la clause bénéficiaire. Depuis le début de l’année, dans 67 % des cas, nous avons confirmé la position de l’assureur, et dans 33 % donné raison à l’assuré.
 
Cette multitude de cas concrets est passionnante, ce sont les préoccupations quotidiennes des gens que nous voyons. S’ils arrivent jusqu’à nous, c’est qu’ils ressentent une injustice. A nous de comprendre la situation et de leur apporter dans tous les cas, que nous leur donnions raison ou non, une réponse claire et pédagogique. »  NESSIM BEN GHARBIA- (Extrait de tribune-assurance.fr du 3/09/2020)

En savoir plus sur https://www.tribune-assurance.fr/article/11098-depuis-le-debut-de-l-annee-dans-33-des-cas-nous-avons-donne-raison-a-l-assure