RAPPORT ANNUEL 2019 DU MÉDIATEUR DU NOTARIAT


« En conformité avec l’article R.614-2 du Code de la consommation, j’ai présenté au mois de juin 2019 le premier rapport concernant la médiation de la consommation dans le notariat à l’issue d’une première année d’exercice de la fonction, du 16 avril 2018 au 16 avril 2019.
Afin d’entrer dans un cycle calendaire annuel et habituel, j’avais alors prévu de présenter un rapport concernant l’année 2019 en reprenant les données significatives depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre de la même année.
C’est dire que les éléments chiffrés des presque cinq premiers mois de l’année 2019 se retrouvent dans les deux rapports successifs rendant les comparaisons imparfaites d’une année sur l’autre.
Ce n’est donc qu’à partir du rapport de l’année 2020 que les constatations des évolutions de la médiation de la consommation dans le notariat pourront avoir un caractère exhaustif.
Ce rapport intermédiaire permet de constater une augmentation sensible du nombre de saisines, soit 30 %, par rapport à la période précédente. Il faut en détecter les raisons.
Il apparaît donc que cette démarche tendant à chercher à résoudre amiablement les différends pouvant exister entre un client et un notaire répond à un besoin de nos concitoyens et ses résultats démontrent ses vertus.
L’essor continue de cette médiation manifeste la reconnaissance de l’indépendance du Médiateur de la consommation telle qu’elle est légitimement attendue par les clients et la profession.
Cette progression n’est pas propre à l’activité notariale. Elle s’observe dans toutes les activités professionnelles de notre pays qu’il s‘agisse du secteur privé ou du secteur public.
En revanche, les domaines dans lesquels les saisines interviennent demeurent les mêmes, essentiellement celui des successions et du droit immobilier qui représentent une grande part de l’activité de la plupart des Etudes notariales.
Par ailleurs l’augmentation du nombre de dossiers à traiter accroit l’expérience en la matière et corrélativement la qualité de l’analyse des situations à l’origine des saisines.

Le Mot du Médiateur p.4
1 Le Service du Médiateur du notariat p.7
2 Qu’est ce que la médiation de la consommation p.8
3 La déontologie de la médiation p.9
4 Le Réglement National des Notaires p.10
5 Les chiffres de la médiation de la consommation dans le notariat p.11
6 Les motifs de saisines p.17
7 La répartition géographique des demandes p.19
8 De quelques situations émergentes p.20
9 Quelques préconisations du Médiateur p.23
10 Les avis du Médiateur p.27
11 Quelques causes de saisines et litiges résolus p.28
12 Le processus de médiation de la communication p.30
13 Le Club des Médiateurs de Services au Public p.32
Conclusion p.35

(Extrait du rapport 2019)

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2020/07/Rapport-2019Mediateur-du-Notariat.pdf