Médiation : LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales


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Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
  • Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

    Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
    1° L’article 255 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    2° L’article 373-2-10 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, » ;
    b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ».

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