Médiation : LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
  • Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

    Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
    1° L’article 255 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    2° L’article 373-2-10 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, » ;
    b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ».

Médiation sociale : « Tu ne peux pas rester avec tous ces problèmes », à Bobigny, la main tendue des « femmes relais » reportage La Croix


« C’est un peu le bureau des soucis. Ceux en tout cas qui font le quotidien des gens qui habitent des quartiers comme la cité HLM de l’Abreuvoir, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Ce lundi-là, c’est jour de médiation sociale dans le local de Femmes relais, place des Nations-Unies, aux murs couverts d’affiches rappelant ici les gestes barrières en neuf langues, là les multiples modes de contraception possibles. Dans une semaine, l’association doit fermer pour la pause estivale, mais pour l’instant, une nouvelle personne entre toutes les cinq minutes. Avec chacune son petit lot de problèmes

Arrive par exemple Aissatou (1), qui se lave lentement les mains avec du gel hydroalcoolique et revêt son masque. La jeune femme, en débardeur bleu recouvert d’un châle jaune, semble épuisée, tout comme son fils de 2 ans qui dort dans la poussette. La veille, grâce aux gâteaux qu’elle a vendus, elle a pu acheter un morceau de viande. Mais elle s’est endormie en laissant son plat sur le feu… « Tu ne peux pas rester avec tous ces problèmes dans ta tête. Assieds-toi, on va prendre les choses une par une », rassure Fanta Sangaré, la directrice de Femmes relais.

(…)

Problèmes de papiers, d’emploi, difficultés administratives, logement…, la médiation sociale reste l’activité de base de l’association. Mais, sur adhésion, on y a aussi accès à toute une série d’ateliers – sur les écogestes ou la sexualité –, de sorties – au Parc Asterix ou au Louvre –, ainsi qu’une foule d’activités, qui vont des cours d’informatique à la marche nordique en passant par la couture et le soutien scolaire.

Depuis quatre ans, pour faire face aux besoins croissants de la population, Femmes relais distribue également des colis alimentaires. Ce lundi-là, 44 colis ont été distribués. En djellaba beige, la fine Amina examine les victuailles. Un peu de poulet, pas mal de fruits et légumes, un pain, quelques biscuits et laitages… « Heureusement qu’il y a ça ! », s’exclame cette mère d’une fillette de 10 ansPendant le confinement, son mari, employé au noir dans le bâtiment, a perdu son travail. Il ne l’a toujours pas retrouvé. « Je ne sais pas comment je vais faire en août quand ça sera fermé. »

—————————-

Femmes relais

L’histoire. À la fin des années 1980, dans certains quartiers défavorisés de banlieue, le besoin se fait sentir de trouver des personnes capables de faire le lien entre les familles issues de l’immigration et les institutions. Des « femmes relais » font alors office d’interprètes et de médiatrices. D’abord bénévole, ce travail devient salarié avec la création, en 2000, des postes d’« adultes relais ».

L’antenne de Bobigny. Créée en 1988, la structure compte onze salariés, hommes et femmes. En 2019, son activité principale, la médiation sociale, a reçu 5 450 personnes. Un quart (24 %) des dossiers concerne des questions de régularisation, 16 % l’emploi, 15 % la Sécurité sociale, 10 % la CAF, 8 % le logement…

(1) Les prénoms des bénéficiaires ont été changés pour préserver leur anonymat.

-Nathalie Birchem – (Extrait de la-croix.com du 2/08/2020)

En savoir plus sur ttps://www.la-croix.com/France/Tu-peux-pas-rester-tous-problemes-Bobigny-main-tendue-femmes-relais-2020-08-02-1201107433

Québec – Profilage racial: les limites du règlement à l’amiable


Le devoir.PNG

« Les mécanismes de recours pour les citoyens tentent de s’adapter au volume grandissant de plaintes civiles en matière de profilage racial allégué contre différents corps policiers du Québec. Le règlement à l’amiable est souvent l’avenue souhaitée, dans l’espoir d’y trouver une justice réparatrice sans délais trop longs.

« Ces délais ont un impact sur les victimes de profilage racial, sur la confiance qu’elles peuvent avoir auprès des institutions publiques », soulève Aymar Missakila, avocat affilié au Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR).

Le Commissaire à la déontologie policière (CDP) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) — deux principaux canaux de réception des plaintes de citoyens — partagent cet objectif commun d’un règlement à l’amiable, encourageant d’emblée la conciliation et la médiation.

Or, selon des données obtenues par Le Devoir, 26 % des plaintes reçues pour profilage racial ont abouti en médiation à la Commission des droits de la personne au cours des cinq dernières années. Parmi elles, seulement 13 % se sont soldées par une réussite. Dans les cas d’échec, l’enquête administrative devient le modus operandi.

(…)

Recours non contraignant

Si la médiation se solde souvent en compensation monétaire à la Commission, les actions demandées par les plaignants le sont surtout dans un esprit de justice pour tous. Rivelino Bélizaire, victime de profilage sur son lieu de travail à Montréal en 2016, explique ne pas l’avoir fait pour l’argent. Son but était « d’éviter que ce genre de problème ne soit répété dans la communauté ».

À cet égard, Pierre-Marcel, qui souhaite taire son nom de famille, soulève quant à lui le paradoxe de s’être fait arrêter au début du mois dernier alors qu’il est en attente d’une réponse depuis le 29 avril pour sa plus récente médiation avec le Service de police de Terrebonne. « Malgré la médiation, ils continuent », déplore celui qui a déposé 12 plaintes de profilage racial à la CDPDJ en l’espace de deux ans.

La Commission des droits de la personne n’étant pas un tribunal, ses décisions ne sont pas contraignantes. « La partie mise en cause peut décider, pour toutes sortes de raisons, de ne pas suivre les recommandations ou les mesures de redressement et de contester la décision », précise M. Missakila. Le dossier sera alors soumis au Tribunal des droits de la personne. Sarah RahmouniSarah RahmouniSarah Rahmouniauses y sont déposées, en attente d’une date de procès.  » Kaaria Quash et Sarah Rahmouni – (Extrait de ledevoir.com du 1/08/2020)

En savoir plus sur https://www.ledevoir.com/societe/583420/les-limites-du-reglement-a-l-amiable

Communiqué relatif au retrait de la FFCM du groupe M 21


Fédération Française des Centre de Médiation

« Co organisatrice des Etats Généraux de BOURG la REINE puis de ceux tenus à l’Assemblée nationale, la Fédération Française des Centres de Médiation a participé au collectif M21 depuis l’origine.

Ses représentants[1] ont fait part de leur expérience et des acquis de la Fédération lors des différentes réunions. Ainsi, l’expérience et les travaux réalisés pendant 20 années par la Fédération Française des Centres de Médiation ont-ils été spontanément partagés, contribuant à la réflexion et inspirant largement les travaux de ce collectif.

Dès la préparation des EGM puis du « Livre Blanc », la FFCM qui représente par ses structures adhérentes, plus de 1 000 médiateurs de diverses origines socio-professionnelles, a fait part de ses positions et de ses réserves majeures concernant :

  • le « statut du médiateur»,
  • la constitution d’un « corps professionnel»,
  • la nécessité de « respecter les professionnels de la médiation» de défendre leur liberté d’adhérer et de respecter une régulation naturelle, sans imposer verticalement des normes ni créer une « profession » qui exclurait de facto un très grand nombre de médiateurs.

Ces réserves de fond, annexées au « Livre Blanc » ont été rendues publiques. Elles n’ont échappé à personne et notamment aux Pouvoirs Publics. Elles sont partagées par un grand nombre dans le milieu libre et fondamentalement divers de la médiation (médiateurs, structures, universitaires, groupes de réflexion dont la PMF, etc…).

Elles sont substantiellement inspirées par ce qui distingue et protège la médiation française. A titre d’exemple, la Fédération, avec beaucoup d’autres, s’oppose à la création d’une entité nationale « jacobine » qui priverait notamment les structures regroupant les médiateurs d’un pouvoir de contrôle par adhésion, qui ne respecterait pas l’indépendance et l’autonomie des médiateurs, des structures de médiateurs et, plus largement, de la médiation.

Tout récemment, la publication d’un article, intitulé « Médiation 21 : et maintenant où va-t-on ? »  démontre qu’il n’est tenu aucun compte des positions de la FFCM, partagées  par nombre d’autres structures  ou entités placées dans tous les champs de la médiation.

Ce texte évoque une mise en œuvre des propositions contenues dans le « Livre Blanc » directement contraires aux réserves de la Fédération :

  • Création d’un Conseil National de la Médiation,
  • Institution d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie de la Médiation élaborant un code « unique » de déontologie …
  • Accréditation des Centres de Médiation,
  • Règles nationales présidant à l’agrément des médiateurs,

de telles orientations remettraient en cause le principe majeur d’une « régulation d’adhésion » telle qui s’est dégagée du Forum JAPY et qui continue de marquer la différence sociétale de la médiation, née de la société civile et l’inhibant de plus en plus largement.

Il est indiqué que Médiation 21 devrait « … désormais se structurer et instaurer un mode de gouvernance ». Or, la Fédération a, depuis l’origine et à de multiples reprises, exprimé son opposition à la création d’une personne morale, quelle que soit sa forme. Médiation 21 n’avait pour objectif que de préparer les Etats Généraux de la Médiation et d’agir en groupe de réflexion et de soutien à la préparation d’évènements et à l’analyse des débats intervenus.

Il est également question dans cet article de « mutualiser les efforts afin d’anticiper les effets des bouleversements … ». A la connaissance de la Fédération, pas plus que l’article concerné, cette « orientation », dont la portée (outre l’imprécision) n’aurait pas manqué de faire débat, n’a jamais été soumise à la réflexion collective.

La Fédération n’entend donc pas être associée à une démarche de soumission de la médiation à une entité nationale autoritaire contrôlant les médiations, les médiateurs, les associations de médiateurs et leurs activitépar « une gouvernance » visant à satisfaire un projet qui n’est pas partagé par l’ensemble des associations participant à ce collectif.

Elle rappelle son désaccord de fond avec ces orientations et la transformation du collectif « Médiation 21 » en association, dotée d’une « gouvernance collective » où chacun perdrait sa liberté de penser et d’agir, notamment auprès des Pouvoirs Publics.

Elle estime que cette évolution serait diamétralement opposée avec le chemin original et respectueux de tous tracé par le ROM (Rassemblement des Organisations de Médiation).

Enfin, une ambition collective ne peut servir des intérêts particuliers, par une « gouvernance » aux contours inexistants et privée de toute légitimité.

Ainsi, la FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION, constatant et regrettant une « dérive » dans la philosophie ayant présidé à la création de ce collectif s’estime contrainte de se retirer de Médiation 21 en considérant que les valeurs et principes fondateurs de celui-ci et notamment la volonté de travailler en « co-construction de façon collégiale, loyale et bienveillante, en recherchant le consensus » ne sont plus respectés.

Cette décision, prise après débats et votes, par le Conseil d’administration en sa séance du 6 juillet 2020, s’applique immédiatement. Par respect à l’égard de tous, elle sera transmise directement par courriel à chacun des membres du collectif et publiée sur le site internet fédéral »

[1] Claude DUVERNOY, président, Claude BOMPOINT-LASKI, vice-présidente

Christian ROUSSE

Président de la Fédération Française des Centres de Médiation

(Extrait de https://www.ffcmediation.org/la-ffcm/edito.html  non daté )

Belgique : COLLOQUE-ANNIVERSAIRE DE L’AMF : L’AMF A 30 ANS !!! le 16/10/2020 à Mons


LES SOUCIS D’ARGENT DANS LES FAMILLES SEPAREES ET/OU RECOMPOSEES

L’argent est source de tension dans toutes les familles riches et moins riches.   Regards croisés du sociologue, du psychologue, du juriste et du médiateur

INTERVENANTS :

  • Monsieur Willy LAHAYE, docteur en psychologie, directeur du service des Sciences de la Famille à l’Université de MONS, professeur à l’UMONS :

« L’évolution actuelle de la précarité dans les familles » ;

  • Madame Catherine GHYS, médiatrice agréée et chargée d’enseignement à l’UMONS : « L’impact de la séparation et de la recomposition familiale sur les finances de la famille » ;

 

  • Monsieur Hugues GILLIARD, assistant social et médiateur de dettes :

« La politique sociale en question » ;

  • Madame Isabelle VAN CRANENBROECK, avocate, Juge de Paix suppléant et chargée d’enseignement à l’UMONS :

« La pauvreté dans les familles, l’aide juridique et l’assistance judiciaire » ;

  • Monsieur Philippe LECOCQ, président du Tribunal du Travail de MONS et CHARLEROI – Division de MONS :

« Surendettement et médiation » ;

  • Madame Annette BRIDOUX, avocate, médiatrice agréée et chargée d’enseignement à l’UMONS :

« La loi sur la contribution alimentaire et la question de la contribution alimentaire en médiation » ;

  • Madame Françoise MAINIL, présidente du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse du Hainaut Division de MONS :

« Les critères du calcul de la contribution alimentaire selon le Tribunal de la Famille de MONS » ;

  • Monsieur Pierre-André WUSTEFELD, magistrat à la Cour d’Appel de MONS :

« La méthode Renard et la contribution alimentaire »

  • Monsieur Jacques BASTIN, avocat, médiateur agréé et chargé d’enseignement à l’UMONS :

« La liquidation de communauté et les successions ainsi que l’approche médiation »

 

PUBLIC CIBLE :

Médiateurs, juristes, assistants sociaux, … et tous intervenants dans les familles.

LIEU :

UMONS, Place Warocqué, auditoire Drechsel, premier étage.

INSCRIPTION :

info@amf.be

%d blogueurs aiment cette page :