« POURQUOI ET COMMENT RECOURIR À LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE ? » par David Taron, Avocat (village-justice.com)


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« La déjudiciarisation d’une partie significative du règlement des conflits est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur. Encombrement des juridictions, coût de l’accès au droit, volonté d’apaiser les rapports sociaux : les raisons de cette désescalade juridictionnelle sont multiples et, à dire vrai, parfaitement légitimes.

Déjà en 1993 le Conseil d’Etat s’était penché sur la problématique du règlement alternatif des litiges dans son rapport public [1]. Dans son titre, ce rapport évoquait la conciliation, la transaction et l’arbitrage en matière administrative. La médiation n’était alors pas envisagée en tant que concept.

En pratique, les avancées des modes de règlements alternatifs des litiges sont restées bien timides dans la sphère administrative.

C’est à la faveur d’évolutions législatives concernant la procédure civile que la médiation a commencé à faire l’objet d’une véritable reconnaissance institutionnelle.

S’il n’existe pas encore de véritables statistiques au niveau national (on parle de quelques dizaines de médiations pour les tribunaux les plus importants), les praticiens ont pu néanmoins constater que la médiation connaît un développement intéressant, tant les parties que les juges s’appropriant ce mode de règlement des conflits.

Il était donc dans la logique des choses que le législateur ait étendu le recours à la médiation à la sphère du contentieux administratif. Tel a été l’objet de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dans son titre consacré au développement des modes alternatifs de règlement des litiges à présent codifié dans le Code de justice administrative [2].

Ce rappel opéré, il convient de s’entendre sur le sens du terme médiation. Celui-ci fait l’objet de la définition légale suivante : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

A la lumière de cette définition il peut être observé que la médiation se caractérise par l’intervention d’un tiers dont le rôle consiste à faciliter la négociation entre les parties afin de faciliter un règlement amiable. Ce « tiers média » est donc au cœur du dispositif.

Chose importante : il n’est pas nécessaire que la médiation débouche sur un résultat qui satisfasse chacune des parties. La discussion n’obéit pas à une obligation de résultat, ce qui est évidemment une des conditions de réussite de la médiation.

Cette définition posée, demeurent des interrogations quant au régime juridique applicable à la médiation et ce, compte tenu de certaines particularités du contentieux administratif. Le sujet a d’ailleurs pu être abordé en détail lors des premières assises nationales de la médiation administrative qui se sont tenues en décembre 2019 [3].

Aussi, et afin d’expliciter le régime de la médiation administrative et de tenter de lever certaines zones d’ombre, nous nous proposerons d’en examiner successivement le champ d’application (1) et les modalités de mise en œuvre d’une action de médiation (2). » (Extrait de village-justice.com du 20/07/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-comment-recourir-mediation-administrative,36131.html?RelatedContentIds=Article-BB16Jmpi,Article-BB16INB5,Article-BB16ISQA,Article-BB16Z4Di,Article-BB16ZbvS,Article-BB16VKOj

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