« POURQUOI ET COMMENT RECOURIR À LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE ? » par David Taron, Avocat (village-justice.com)


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« La déjudiciarisation d’une partie significative du règlement des conflits est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur. Encombrement des juridictions, coût de l’accès au droit, volonté d’apaiser les rapports sociaux : les raisons de cette désescalade juridictionnelle sont multiples et, à dire vrai, parfaitement légitimes.

Déjà en 1993 le Conseil d’Etat s’était penché sur la problématique du règlement alternatif des litiges dans son rapport public [1]. Dans son titre, ce rapport évoquait la conciliation, la transaction et l’arbitrage en matière administrative. La médiation n’était alors pas envisagée en tant que concept.

En pratique, les avancées des modes de règlements alternatifs des litiges sont restées bien timides dans la sphère administrative.

C’est à la faveur d’évolutions législatives concernant la procédure civile que la médiation a commencé à faire l’objet d’une véritable reconnaissance institutionnelle.

S’il n’existe pas encore de véritables statistiques au niveau national (on parle de quelques dizaines de médiations pour les tribunaux les plus importants), les praticiens ont pu néanmoins constater que la médiation connaît un développement intéressant, tant les parties que les juges s’appropriant ce mode de règlement des conflits.

Il était donc dans la logique des choses que le législateur ait étendu le recours à la médiation à la sphère du contentieux administratif. Tel a été l’objet de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dans son titre consacré au développement des modes alternatifs de règlement des litiges à présent codifié dans le Code de justice administrative [2].

Ce rappel opéré, il convient de s’entendre sur le sens du terme médiation. Celui-ci fait l’objet de la définition légale suivante : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

A la lumière de cette définition il peut être observé que la médiation se caractérise par l’intervention d’un tiers dont le rôle consiste à faciliter la négociation entre les parties afin de faciliter un règlement amiable. Ce « tiers média » est donc au cœur du dispositif.

Chose importante : il n’est pas nécessaire que la médiation débouche sur un résultat qui satisfasse chacune des parties. La discussion n’obéit pas à une obligation de résultat, ce qui est évidemment une des conditions de réussite de la médiation.

Cette définition posée, demeurent des interrogations quant au régime juridique applicable à la médiation et ce, compte tenu de certaines particularités du contentieux administratif. Le sujet a d’ailleurs pu être abordé en détail lors des premières assises nationales de la médiation administrative qui se sont tenues en décembre 2019 [3].

Aussi, et afin d’expliciter le régime de la médiation administrative et de tenter de lever certaines zones d’ombre, nous nous proposerons d’en examiner successivement le champ d’application (1) et les modalités de mise en œuvre d’une action de médiation (2). » (Extrait de village-justice.com du 20/07/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-comment-recourir-mediation-administrative,36131.html?RelatedContentIds=Article-BB16Jmpi,Article-BB16INB5,Article-BB16ISQA,Article-BB16Z4Di,Article-BB16ZbvS,Article-BB16VKOj

Québec : Un projet pilote de médiation entre voisins à Tecumseh


 

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La ville de Tecumseh offrira à partir de septembre un service de médiation pour ces citoyens pendant un an.

Souvent, les résidents nous appellent et veulent régler le comportement de leurs voisins et parfois ça ne peut [pas] être réglementé, explique le conseiller municipal Andrew Dowie.

Le projet a pour but de résoudre des problèmes qui ne sont pas d’ordre municipal. C’est pas contre la loi de manquer de respect [envers] une personne ou la propriété d’une autre, note le conseiller.

Andrew Dowie dit souvent se retrouver au milieu de disputes entre voisins. Un voisin m’appelle puis l’autre voisin va m’appeler. Nous sommes pris dans le milieu et il n’y a pas vraiment de résolution, explique-t-il.

Si le nombre de plaintes déposées à la ville diminue dans la prochaine année, ce sera signe que le programme aura porté ses fruits, affirme Andrew Dowie. Le projet est la création de l’organisme Services à la famille Windsor-Essex et de l’école d’études communautaires du Collège St. Clair. (Extrait de ici.radio-canada.ca du 21/07/2020)

En savoir plus sur https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/matins-sans-frontieres/segments/entrevue/189571/projet-pilote-mediation-voisions-tecumseh-andrew-dowie?RelatedContentIds=Article-BB16Jmpi,Article-BB16INB5,Article-BB16ISQA,Article-BB16Z4Di,Article-BB16ZbvS,Article-BB16VKOj

« Réglementer l’activité de médiateur » par Laura Viaut, université Panthéon-Sorbonne- Paris 1 (actu-juridique.fr)


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« Le médiateur a refait son apparition en droit français à la fin du siècle dernier. Son activité est régulièrement jugée efficace, par les praticiens comme la doctrine. Mais l’activité manque encore d’une ferme réglementation.

C’est depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle1, que les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous le sigle MARC, en droit positif français. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle, héritée de la période postrévolutionnaire, un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits2.

La directive européenne du 21 mai 2008 propose une définition succincte du médiateur : « Tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener »3.

Cette définition, si elle présente l’avantage de faire une place à des médiateurs de parcours et de profils variés, présente aussi un manque de lisibilité de l’activité et de ceux qui l’exercent4. L’activité est facile d’accès. L’obtention du diplôme n’est pas obligatoire pour pratiquer l’activité de médiation5.

La pratique de la médiation ne s’improvise pas. Essayer d’aider à régler les conflits des autres et essayer de pacifier des relations humaines qu’un conflit a envenimées n’est pas une démarche qui va sans peine. Des savoirs et compétences sont évidemment nécessaires. Au-delà d’un altruisme qui relèverait plutôt de l’inné, il est d’autres compétences qu’il faut savoir acquérir et mettre en œuvre avec la subtilité nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis6. L’exercice, en effet, nécessite des compétences juridiques, mais aussi psychologiques.

Il n’existe presque plus d’activité professionnelle d’accès libre en France. Il serait paradoxal que l’activité de médiateur le reste plus longtemps7. Le problème rejoint évidemment celui de la professionnalisation de l’activité de médiation. En l’état actuel, les avis divergent ; le problème n’est pas qu’il faille réglementer davantage l’activité, mais de savoir si elle doit ou non être rémunérée. D’un côté, à l’instar des conciliateurs de justice qui exercent leur activité à titre bénévole, la médiation peut être perçue comme un service rendu aux justiciables. D’un autre, l’activité nécessite des compétences et pourrait mériter une rémunération. Il est, par ailleurs, nécessaire de développer une véritable éthique de l’activité, qu’elle soit ou non professionnelle. En l’absence de réglementation, aucun code d’éthique commun n’a encore été préparé. Des organisations professionnelles ont rédigé toute une série de règles déontologiques, mais elles n’ont aucune valeur contraignante. » (Extrait de actu-juridique.fr du 26/06/2020)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/reglementer-lactivite-de-mediateur/

Formation : double diplomation en médiation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2.


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« La Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié est fière d’annoncer la signature d’une nouvelle convention de double diplomation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2.

Jim Walker, Vice-président du Conseil d’administration et en charge des relations internationales a signé ce vendredi 17 juillet la nouvelle convention de double diplomation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2. Convention signée le 17 juin dernier par Jean Goulet Vice-recteur aux ressources humaines et vice-recteur aux relations internationales de l’Université de Sherbrooke.
Dès septembre 2020, le Master 2 Justice, procès, procédure bénéficiera de cette convention de double diplomation. Elle a pour objectif de renforcer les coopérations scientifiques et pédagogiques entre les deux établissements. Les étudiantes et étudiants français.es et québécois.es obtiendront à la suite d’un parcours spécifique, le Master Justice, Procès, Procédures, Parcours Médiation de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié et la Maîtrise en Prévention et Règlement des Différends de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.

Formation

Dans le cadre de ce parcours spécifique, les étudiantes et étudiants français.es effectueront, en deuxième année de Master, de février à mai, un séjour d’études sur le Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke (à Montréal). Lors de ce séjour, ils/elles auront la possibilité de suivre plusieurs enseignements du programme de la Maîtrise en Prévention et Règlement des Différends. Les candidates et candidats devront avoir préalablement obtenu une Licence ou un baccalauréat ou toute autre formation jugée équivalente dans un domaine admissible selon les exigences respectives des deux programmes.

La validation de ces enseignements leur permet d’obtenir,en complément de leur Master 2, une Maîtrise en droit de l’Université de Sherbrooke (LL.M).

Renforcer le partenariat avec l’Université de Sherbrooke

La convention matérialise la volonté de renforcer le partenariat entre les deux établissements avec notamment le développement des projets scientifiques communs, le rayonnement international des deux universités par la mobilité des enseignantes et des enseignants composant les équipes pédagogiques de la Maîtrise en PRD de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et du Master Parcours Médiation de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié de l’Université Lumière Lyon 2 et une collaboration intégrée entre les deux programmes d’enseignement.

Dans ce but, un cours ou plusieurs cours de la Maîtrise en PRD pourront être assurés en France à l’Université Lumière Lyon 2 par un.e ou plusieurs enseignantes ou enseignants du programme de Maîtrise en PRD chaque année.

Une clinique conjointe de règlement des différends en ligne devrait également voir le jour dans les mois à venir avec le soutien de la région AURA, de l’IDEX Lyon et du programme Samuel de Champlain de coopération universitaire France-Québec. Dans le cadre de cette clinique virtuelle conjointe, les étudiant.es français.es et québécois.es seront formé.es à la médiation et à la négociation en ligne, synchrones ou asynchrones, par visioconférence, messagerie instantanée ou forum de discussion.
La Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié propose déjà ce dispositif aux étudiantes et étudiants du Master 1 Justice, Procès, Procédures, invité.es dès le début de leur formation à intégrer la Clinique de la Médiation. (Extrait de

En savoir plus sur https://www.univ-lyon2.fr/international/actualites/signature-convention-sherbrooke?pk_campaign=Signature-uSherbrooke&pk_source=Lettreauxpersos20200716&pk_medium=Focusinter20200716

Entretien avec Claire Bouteloup qui anime la chronique « Regards croisés sur la médiation » sur la radio RDB (hebdo-ardeche.fr)


« Claire Bouteloup anime la chronique « Regards croisés sur la médiation » depuis fin 2019 sur les ondes de RDB où elle interviewe des spécialistes de cette pratique.

Durant deux ans bénévole dans le cadre d’une association lyonnaise ayant pour objet l’accès au droit et la médiation citoyenne, Claire Bouteloup est aujourd’hui médiatrice indépendante en Haute Loire à Fay sur Lignon et médiatrice judiciaire auprès de la cour d’appel de Lyon. Dans le Petit Robert, la médiation est définie par  » l’entremise destinée à mettre d’accord, à concilier ou à réconcilier des personnes, des partis ». Pour Claire Bouteloup, « le rôle du médiateur consiste à rester neutre et impartial, il n’est pas là pour arbitrer ». Plus loin, elle voit dans les valeurs de la pratique de la médiation un outil très important pour arriver « à une société locale plus sereine et un monde plus authentique ». Dans ces valeurs figurent en premiers lieux l’écoute, la compréhension et le dialogue. Ce mode de résolution à l’amiable de conflits réels ou larvés tend par ailleurs à se développer dans de plus en plus de domaines de la société. Rapide aperçu.

La diversification de la médiation dans la société

Dans  » Regards Croisés sur la médiation  » à écouter le jeudi à 17h30 sur la radio des Boutières (RDB), Claire Bouteloup invite des médiateurs d’horizons très différents : juge, avocat, psychologue du travail, chercheur, adulte ayant tenté la médiation, enfants médiateurs dans les établissements scolaires, etc. Durant 20 à 25 minutes, elle les interviewe sur leur rôle de tiers neutre dans leur domaine, comme la présidente du tribunal de grande instance de Privas qui, en dehors des procédures stricto sensu, tente d’impulser globalement ce mode de résolution de conflit amiable au sein du tribunal. En matière civile, les exemples sont nombreux : conflits de voisinage – de nombreux cas en Ardèche – où le tribunal peut trancher aisément mais cherche avant cette issue amener les parties à s’entendre. Conflits de copropriétés, médiation familiale dans les divorces notamment, relations collectives ou individuelles de travail…

Mais le règlement de conflit à l’amiable existe tout autant en amont des procédures judiciaires par d’autres acteurs et dans des domaines où la justice n’a pas lieu d’être. L’exemple des écoles est flagrant. Selon l’animatrice, « la médiation en milieu scolaire est très peu développée. Pourtant, à partir des classes de CE1 et CE2 et ce jusqu’au collège en 6e et 5e, c’est une expérience très enrichissante pour les élèves qui deviennent médiateurs. Elle les responsabilise et met en valeur par ailleurs ceux qui ne sont pas les meilleurs en classe, et par là même, les fait avancer ». Autre domaine à faire connaître selon Claire, celui des groupements agricoles d’exploitation en commun, et ils sont pléthore dans la région. « Mais ici, personne ne sait ce que c’est ! » ajoute-t-elle sans jugement. Et RDB alors ? « Je n’avais jamais fait de radio. Lors de la semaine de la médiation, j’ai essayé de contacter les médias locaux. RDB m’a répondu et m’a proposé de faire une émission. C’est un véritable bol d’air de travailler avec eux ! Une rencontre gagnant-gagnant en somme, comme la médiation. » (Extrait de hebdo-ardeche.fr du 21/07/2020)

En savoir plus sur https://www.hebdo-ardeche.fr/actualite-10331-la-mediation-vous-connaissez

Emission à écouter sur https://hearthis.at/radiodesboutieres/set/regards-croises-sur-la-mediation/