La Cour de justice de l’UE vient de sonner le glas de l’accord Privacy Shield


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 » (…) Dans sa décision prise suite au recours Facebook Ireland et Schrems, le Tribunal européen souligne que « le règlement général relatif à la protection des données dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. […] Quant à l’exigence de protection juridictionnelle, la Cour juge que, contrairement à ce que la Commission a considéré dans la décision 2016/1250, le mécanisme de médiation visé par cette décision ne fournit pas à ces personnes une voie de recours devant un organe offrant des garanties substantiellement équivalentes à celles requises en droit de l’Union, de nature à assurer tant l’indépendance du médiateur prévu par ce mécanisme que l’existence de normes habilitant ledit médiateur à adopter des décisions contraignantes à l’égard des services de renseignement américains. Pour toutes ces raisons, la Cour déclare la décision 2016/1250 invalide ». -S Leblal -(Extrait de lemondeinformatique.fr du 16/07/2020

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