Suisse : Les résultats d’une médiation pénale sont appréciés individuellement selon le Tribunal fédéral


Tribune de Genève

« Le Tribunal fédéral s’est penché sur la médiation prévue par la procédure pénale des mineurs. Qui doit permettre d’agir sur les relations entre l’auteur et la victime avec à la clé une limitation au minimum de l’intervention pénale.

En droit pénal des mineurs, les résultats d’une médiation doivent être examinés séparément pour chacun des auteurs, précise le Tribunal fédéral. Ainsi, la procédure peut être classée pour l’un parce que la médiation a abouti, alors que l’autre sera condamné.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que la médiation prévue par la procédure pénale des mineurs permet d’agir sur les relations entre l’auteur et la victime. Elle constitue un premier pas vers la résolution amiable des conflits et, partant, vers une limitation au minimum de l’intervention pénale.

Dans la médiation, plusieurs facteurs tels que la volonté de reconnaître les faits et les efforts consentis pour réparer le tort causé concernent spécifiquement un auteur et sa relation avec la victime. À ce titre, un coauteur ne peut pas mettre ce processus en échec par son refus de participer à la médiation, souligne la Cour de droit pénal.

Conclusions différentes

Il en résulte que la justice des mineurs va tirer des conclusions différentes pour chaque auteur de l’échec ou de l’aboutissement de la médiation. Le classement de la procédure pour l’un des participants à l’infraction n’exclut donc pas la condamnation de l’autre.

En l’espèce, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’auteur d’un viol sur une mineure, condamné à 7 mois avec sursis. La procédure contre son complice, qui était aussi l’ami de la victime, avait été classée car le juge considérait que, dans son cas, la médiation avait abouti. (arrêt 6B_1410/2019 du 17 juin 2020) (Extrait de tdg.ch du 16/07:2020)

En savoir plus sur https://www.tdg.ch/les-resultats-dune-mediation-sont-apprecies-individuellement-220116799040

Agriculture : 1 336 réclamations transmises au médiateur de la MSA en 2019


MSA - 1 336 réclamations transmises au médiateur en 2019MSA : Santé, Famille, Retraite, Services

« En 2019, les demandes ont fortement progressé et ont porté en majorité sur les prestations familiales (30,4 %), la maladie (22,3 %), les retraites (22,2 %), les cotisations (14,3 %) et les accidents et maladies professionnelles (6,7 %).

En 2019, la médiation de la Mutualité sociale agricole (MSA) a traité 1336 demandes (contre 553 en 2018). Les saisines sont en très forte progression. Celle-ci s’explique par l’information systématiquement apportée aux assurés ayant saisi la CRA (commission de recouvrement amiable) sur la voie de recours que constitue la médiation. (Extrait de lafranceagricole.fr du 16/07/2020)

« Notariat et infrajustice : le rôle de médiation du notaire sous l’Ancien Régime à travers la pratique de Pierre Thoumas de Bosmie, notaire royal à Limoges (1735-1740) » par Stéphane Trayaud, Revue Rhei, 2001


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« Les historiens du notariat n’ont accordé jusqu’à présent qu’une attention
limitée à un phénomène que les historiens du droit ont mieux
cerné depuis plusieurs années : le rôle de médiateur que peut remplir le
notaire sous l’Ancien Régime. On a trop souvent cantonné ce dernier
dans le rôle quelque peu passif du praticien chargé de traduire par écrit
les volontés des parties. Cette omission de la dimension sociale du
notaire résulte notamment des protocoles de recherches adoptés depuis
plus de dix ans et qui privilégient l’approche comptable de la pratique
notariale, sans se soucier du praticien.
Nous allons donc, tout d’abord, nous attacher à tenter de replacer la
notion d’infrajustice dans la pratique notariale en présentant l’état de la
recherche sur le sujet. Puis nous essaierons d’esquisser l’analyse des
minutes rédigées entre 1735 et 1739 par Pierre Thoumas de Bosmie,
notaire royal à Limoges, ainsi que la place de l’infrajustice dans son activité
professionnelle. (Extrait de journals.openedition.org)

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/rhei/456