Mali : une médiation de la CEDEAO en cours dans la crise politique entre le président et l’opposition


« Une mission de la CEDEAO conduite par l’ancien président du Nigeria, Jonathan Goodluck, et composée de présidents de cours constitutionnelles est attendue ce mercredi à Bamako. Pendant ce temps, l’opposition continue de maintenir la pression et appelle à de nouvelles manifestations.

Dans le cadre de la facilitation du dialogue entre les parties prenantes à la crise politique que traverse actuellement le Mali, une mission de la CEDEAO est attendue à Bamako ce mercredi 15 juillet 2020. Elle sera conduite par l’ancien président du Nigeria, Jonathan Goodluck, et composée de présidents de cours constitutionnelles.

Cette mission fait suite aux violences qui ont émaillé le troisième grand rassemblement de l’opposition dirigée par l’imam Mahmoud Dicko (photo), le vendredi 10 juillet et qui se sont poursuivies durant le week-end. Le dernier bilan de ces manifestations fait état d’environ onze morts et plus d’une centaine de blessés.  » -M. Sow-(Extrait de ledakarois221.com du 15/07/2020

En savoir plus sur https://ledakarois221.com/2020/07/15/mali-de-nouvelles-manifestations-prevues-malgre-la-mediation-de-la-cedeao/

« Le droit des modes alternatifs de règlement des conflits peut-il être une discipline juridique autonome ? » par Laura Viaut, université Panthéon-Sorbonne (actu-juridique.fr)


Logo Actu Juridique

« Depuis le début du XXe siècle, sous l’acronyme MARC, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent en droit positif français. La matière, si elle est prometteuse, est toutefois encore en gestation. Peut-on, en l’état, la considérer comme une discipline juridique autonome ?

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aspire à développer la culture du règlement alternatif des différends1. Les prétoires sont de plus en plus fréquentés2. Beaucoup de ceux qui s’y pressent acceptent volontiers, pour des conflits mineurs, les procédures consensuelles qui leur sont proposées. Cette confrontation maternante avec la justice la leur rendra, sans nul doute, moins terrifiante. Parmi les principes de droit positif, il en est un auquel on pensait ne pas pouvoir déroger : les parties au litige ne peuvent disposer librement des règles juridiques. Le magistrat Antoine Garapon soulignait, en effet, que « rien n’est plus étranger à un public français que la possibilité de transiger avec la justice pour éviter une condamnation et échapper ainsi à la confrontation avec la loi »3. Pourtant, à l’opposé, le législateur a fait place à une conception plus large de la manière de rendre justice ; certaines mesures permettent aujourd’hui aux justiciables d’écarter plusieurs règles au profit de l’accord qu’elles auraient conclu entre elles de façon dérogatoire4. Il est vrai, disons-le, que cette nouvelle configuration de procès, fondée sur le consentement et non plus sur le débat judiciaire, permet de raccourcir la durée du traitement des litiges5. On prête d’ailleurs souvent au concept de célérité du procès la volonté d’économiser le temps judiciaire6 et de favoriser l’accès au règlement de leurs conflits pour les justiciables peu fortunés7. Or on peut admettre que ces impératifs pratiques sont également commandés par une dynamique générale visant à renforcer l’efficacité d’une justice en crise8. On voit ainsi émerger progressivement une foule de mécanismes qui lui sont alternatifs, rendant presque illisible le système processuel.

La pratique est devenue courante aujourd’hui, pour les infractions mineures, d’avoir recours aux MARC9. Ils représentent environ 30 % des cas résolus en justice10. Il apparaît bien vite qu’un traitement uniforme et abstrait des litiges ne tiendrait pas suffisamment compte de la diversité des conflits dont ils sont issus. Parmi les coupables qui se succèdent au prétoire et les victimes qui s’y consolent, tous ne viennent pas pour la même raison ; les uns cèdent à la « vengeance pénaliste » ; les autres y sont entraînés malgré eux ; d’autres encore, plus réfléchis, y recherchent des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent. Chaque représentant de l’autorité peut ainsi apercevoir dans la psychologie des justiciables et dans la tournure de la situation conflictuelle11 une nuance particulière qui le conduira à leur proposer une procédure alternative. Encore faut-il faire deux précisions. D’une part, la clé des MARC paraît également tenir dans l’inadaptation du processus traditionnel aux contentieux massif et technique qui nécessitent l’intervention de spécialistes issus des domaines concernés12. D’autre part, la régression du droit pénal au profit de sanctions non répressives13 permet de donner une impulsion pacifique au traitement des litiges en faisant appel à ce qu’il y a de bon en l’homme14, mais étendre ce principe serait ignorer qu’il est des justiciables récalcitrants, belliqueux, indifférents, qui préfèrent le conflit à la paix. Tandis que la littérature juridique nous donne à voir des cas prometteurs, nous en avons d’abondants qui ont fait l’expérience de l’échec15.

Il ne fait nul doute que la voie des MARC ne peut remplacer la voie traditionnelle du procès. Elle lui est seulement complémentaire en ce qu’elle permet d’élargir le spectre des possibilités pour traiter les différends.

Il serait toutefois prématuré de nommer « droit du règlement amiable des différends » l’ensemble des mesures adoptées jusqu’à présent en France pour en promouvoir le recours. L’ensemble ne présente, en effet, ni la clarté ni la cohérence nécessaire pour revendiquer un éventuel statut de discipline juridique autonome16. Il s’agit, en revanche, d’un droit en gestation, en émergence, qu’il faudrait améliorer17. » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/le-droit-des-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits-peut-il-etre-une-discipline-juridique-autonome/

« La Médiation, une approche transversale » par Jean-Louis Lascoux (officiel de la mediation.fr)


C’était lors d’une conférence à Luxembourg, l’année dernière, même période. La crise politico-sanitaire n’était pas passée par là, mais des mouvements sociaux secouaient de nombreux socles de gouvernance. (…)

LA MÉDIATION, ENTRE POLYSÉMIE ET NÉOSÉMIE

D’un point de vue strictement sémantique, la médiation consiste dans l’intervention d’un tiers, rien de plus. Une intervention dans des contextes de transmission d’information, de problématiques diplomatiques, de rôle de messagers, avec ou sans pouvoir de décision. Ainsi, on a pu considérer que le roi Salomon, le Christ, Louis IX sous son chêne ou Napoléon ont été des médiateurs.

Historiquement, la médiation a été utilisée jusque dans la diplomatie moyenâgeuse, et même après sous toutes les formes de dictatures, pour régler les différends entre vassaux. Quand le personnage principal est un délégué des autorités en place, la médiation est une manière de conduire les personnes à prendre des décisions conformes à ce que l’autorité de référence peut accepter.

Un remake américain s’est propagé dans le courant des années 1970 sur la thématique d’économies infrastructurelles, ce qui a donné les Alternatives Disputes Resolution (ADR) arrivées en France en Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC). Nommée processus ou procédure, la médiation à l’américaine, combinée avec un discours « gagnant/gagnant », aussi séduisant que l’idée du « self made man », a connu du succès. Telle que les promoteurs institutionnels l’ont initialement imaginée, la médiation a été reprise comme un moyen de répondre à des préoccupations gestionnaires. Définie comme un pis-aller valorisant le mauvais accord face au bon procès, il en a été fait une pratique centrée sur les enjeux et les intérêts. Synonyme de négociation, de conciliation et même d’arbitrage, cette médiation est proposée pour la « modernisation du système judiciaire », reléguant la profession d’avocats civilistes à des rôles de consultants, à moins de se former à la médiation. Celle-ci est tenue dans le carcan des traditions morales, cadrées par les textes de loi et les représentations normatives d’une psychosociologie devenue omniprésente. A ce titre, dans le contexte des conflits, les décisions adoptées en médiation doivent témoigner de l’état de servitude volontaire.

LA MÉDIATION DE LA SERVITUDE VOLONTAIRE

Les ADR ou MARC ont donc fait revisiter la régulation des relations, habituellement confiée à l’autorité souveraine du juge. Avec une terminologie adoucie, le postulat de la « servitude volontaire » a été propagé jusque dans les écoles où le vocabulaire de la vassalité a été repris pour faire passer une médiation moralisatrice, la « médiation par les pairs ». La médiation dispensée dans les écoles est façonnée dans le même modèle et il ne fait pas bon de la critiquer, tant ses promoteurs sont satisfaits de leur instrumentation consistant à déléguer à des élèves le rôle qui incombe à des adultes.

Il existe ainsi de nombreuses pratiques de la médiation. Elles reprennent le modèle du Contrat Social, dont le principe est celui de la « servitude volontaire », qui justifie la soumission à des formes d’autorité. Elles se fondent sur le rôle de tiers plus ou moins formé pour rappeler ou faire émerger le référentiel culturel affirmé comme la norme psychosociale, l’acceptation de la règle, voire la résignation au bon sens et au raisonnable, censée faire équité. Toutes ces pratiques sont reconnaissables : elles sont dotées d’un vocabulaire économique qui leur confère une modernité contextuelle : on gère, négocie, vise le gagnant-gagnant, investit, recalcule ses ressources, prévient les risques. Elles restent ancrées dans le modèle traditionnel, avec l’identification du demandeur et du défendeur. Elles préconisent l’accès illusoirement volontaire des personnes en médiation. Mais son succès est catastrophique, puisque des personnes en conflit ne peuvent partager l’aspiration à communiquer ensemble, à moins qu’elles ne soient guère en conflit.

Simultanément, une autre forme de médiation s’est développée : la « médiation professionnelle. » Je l’ai définie en 1999. Elle a été fondée dans le sillage de la culture de la liberté de décision, avec la publication de mon ouvrage « Pratique de la médiation professionnelle », réédité avec une régularité bisannuelle. Pour aller plus loin, j’ai confié en 2019 au même éditeur le « Dictionnaire encyclopédique de la médiation ».  C’est une approche rationnelle. Cette version néosémique de la médiation a introduit des exigences sur le plan éthique et déontologique, avec un Code professionnel, le CODEOME. (Extrait de officieldelamediation.fr du 10/07/2020

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2020/07/10/la-mediation-une-approche-transversale/?utm_campaign=shareaholic&utm_medium=twitter&utm_source=socialnetwork