Suisse : les assurances épidémie doivent payer, confirme l’ombudsman


 

« Les assurances épidémie doivent prendre en charge les dommages imputables au coronavirus. C’est ce qu’indique l’expertise publiée aujourd’hui par l’ombudsman de l’assurance privée. L’expertise du cabinet d’avocat renommé et spécialisé en droit des assurances, que GastroSuisse et l’association cantonale de Bâle-Ville ont publié cette semaine, est ainsi confirmée.
L’illustre professeur Dr Walter Fellmann mentionne en particulier dans l’expertise de L’Office de médiation de l’assurance privée et de la SUVA: « À mon sens, nous ne sommes donc pas en présence d’une exclusion qui, tout en couvrant en principe les épidémies, exclut les pandémies de l’assurance d’une manière précise, non équivoque. En vert de l’art. 33 LCA, l’exclusion n’est donc pas valide. » La conclusion est claire: les assurances épidémie concernées sont soumises à une obligation de versement de prestation ». (Extrait de agefi.com du 15/05/2020)

En savoir plus sur http://www.agefi.com/home/entreprises/detail/edition/online/article/lexpertise-de-lombudsman-confirme-definitivement-que-les-assurances-doivent-payer-les-consequences-du-coronavirus-496544.html

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