Marché de prévention et médiation sociale – Ville de Bagneux


France Marchés : Tous les jours, tous les appels d'offres et marchés publics

TEXTE LÉGAL DE L’APPEL D’OFFRE (MARCHÉ PUBLIC)

Avis d’appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 92, 75
Annonce No 20-63833
Services

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Ville de Bagneux.
Correspondant : Mme le maire, 57 avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux, tél. : 01-42-31-60-00, courriel : marches@mairie-bagneux.fr adresse internet : http://bagneux92.fr.
Adresse internet du profil d’acheteur : http://marches-securises.fr.
Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : marché de prévention et médiation sociale.
Catégorie de services : 27.
CPV – Objet principal : 85310000.
Lieu d’exécution : commune de Bagneux, 92220 Bagneux.
Code NUTS : FR10.

Caractéristiques principales :

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Estimation de la valeur (H.T.) : 150 000 euros.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d’exécution : .
à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l’euro. (Extrait de francemarches.com du 14/05/2020)

En savoir plus sur https://www.francemarches.com/appel-offre/3-boamp-2063833/marche-prevention-mediation-sociale

Suisse : les assurances épidémie doivent payer, confirme l’ombudsman


 

« Les assurances épidémie doivent prendre en charge les dommages imputables au coronavirus. C’est ce qu’indique l’expertise publiée aujourd’hui par l’ombudsman de l’assurance privée. L’expertise du cabinet d’avocat renommé et spécialisé en droit des assurances, que GastroSuisse et l’association cantonale de Bâle-Ville ont publié cette semaine, est ainsi confirmée.
L’illustre professeur Dr Walter Fellmann mentionne en particulier dans l’expertise de L’Office de médiation de l’assurance privée et de la SUVA: « À mon sens, nous ne sommes donc pas en présence d’une exclusion qui, tout en couvrant en principe les épidémies, exclut les pandémies de l’assurance d’une manière précise, non équivoque. En vert de l’art. 33 LCA, l’exclusion n’est donc pas valide. » La conclusion est claire: les assurances épidémie concernées sont soumises à une obligation de versement de prestation ». (Extrait de agefi.com du 15/05/2020)

En savoir plus sur http://www.agefi.com/home/entreprises/detail/edition/online/article/lexpertise-de-lombudsman-confirme-definitivement-que-les-assurances-doivent-payer-les-consequences-du-coronavirus-496544.html

Belgique : Pour la justice européenne, l’assurance de protection juridique doit couvrir les frais d’avocat en cas de médiation


La Libre.be

« L’assurance de protection juridique doit couvrir les frais et honoraires d’avocat non seulement lors d’un arbitrage comme c’est déjà le cas actuellement en droit belge, mais aussi si l’assuré a choisi de se faire assister d’un avocat lors d’une médiation. C’est le sens de la réponse rendue jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à une question posée par la Cour constitutionnelle belge dans le cadre d’un recours des ordres d’avocats francophones, flamands et germanophone, a confirmé le président d’Avocats.be, Xavier Van Gils, à l’agence Belga.

La nouvelle loi sur les assurances de 2014 avait déjà étendu à l’arbitrage le droit au libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance de protection juridique, et donc la prise en charge des frais et honoraires par l’assureur.

Mais ce n’était pas le cas pour la médiation, un procédé de règlement des conflits de plus en plus répandu et encouragé par les pouvoirs publics, dont l’Union européenne.

Dans son arrêt, la CJUE estime que le libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance protection juridique doit être garanti également dans ces procédures de médiation judiciaire et extrajudiciaire. (Extrait lalibre.be du 15/05/2020)

En savoir plus sur https://www.lalibre.be/belgique/judiciaire/justice-europeenne-l-assurance-de-protection-juridique-doit-couvrir-les-frais-d-avocat-en-cas-de-mediation-5ebe96a2d8ad581c54e657eb

Québec : une médiation a mis fin à un recours collectif intenté par d’anciens joueurs à l’endroit de la Ligue canadienne de hockey (LCH)


action active arena athletes

« Vendredi, les avocats représentants les athlètes ont annoncé avoir obtenu une entente leur permettant d’obtenir 30 millions $. Cela met fin à un litige de six ans pour déterminer si les joueurs de la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ), de la Ligue de hockey junior de l’Ontario (OHL) et de la Ligue de hockey junior de l’Ouest (WHL) sont des employés ou des étudiants-athlètes.

Selon ce que rapporte le réseau Sportsnet, citant différentes sources, chaque formation de la LCH pourrait devoir verser un montant de 250 000$ en réparation.

Tous les joueurs ayant évolué dans les circuits juniors canadiens entre 2010 et 2019 peuvent se joindre au recours collectif. Le montant que recevra chaque athlète reste toujours à être déterminé.  (Extrait de journaldemontreal.com du 15/05/2020)

En savoir plus sur https://www.journaldemontreal.com/2020/05/15/recours-collectif-contre-la-lch-30-millions–pour-les-hockeyeurs