Bénin – « Bonne nouvelle au Bénin : la loi encourage la médiation ! » par Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Avocate honoraire


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« La loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice a complété l’article 38 de la loi sur l’organisation judiciaire par deux points dont le 38.11 libellé comme suit :

« Les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce facilitent l’accès des justiciables à la médiation. À la demande des parties, le tribunal suspend la procédure dont il est saisi et renvoie les parties à la médiation.

« Il fixe obligatoirement le délai de la suspension de la procédure ».

En d’autres termes, « Demandez et l’on vous donnera ; cherchez et vous trouverez ; frappez et l’on vous ouvrira. » (Matthieu 7, 7).

Ainsi, pour vos litiges pendants devant le tribunal (affaires dont le tribunal est déjà saisi) :

  • Mesdames et Messieurs les parties, demandez au tribunal de vous laisser entreprendre une médiation et il vous donnera un délai pour y parvenir.
  • Ensuite, cherchez l’accord avec l’aide d’un.e médiateur.e et vous le trouverez.
  • Enfin, Mesdames et Messieurs les juges, frappez le cœur des parties pour les inciter à la médiation et elles s’y ouvriront.

Pour les autres litiges, lorsque le tribunal n’est pas encore saisi, vous pouvez rechercher directement une médiation.

N’oubliez pas que la médiation mise en œuvre, sauvegarde votre action en justice sur le même litige. En effet :

  • avant la procédure contentieuse, le délai de prescription de l’action contentieuse peut être suspendu ;
  • au cours de la procédure contentieuse, le délai de péremption d’instance peut être suspendu. (Extrait de cabinetvignon.net)

En savoir plus sur https://cabinetvignon.net/2020/04/27/bonne-nouvelle-au-benin-la-loi-encourage-la-mediation/

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