« CONFINEMENT ET GARDE PARTAGEE : APAISER LES CONFLITS PARENTAUX PAR LA MEDIATION FAMILIALE » par HELENE CONWAY-MOURET, VICE-PRESIDENTE DU SENAT


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A consulter surhttps://www.linkedin.com/posts/jean-%C3%A9douard-robiou-du-pont-79728251_confinement-conflit-et-m%C3%A9diation-familiale-ugcPost-6654271150270500864-B9LP/

Vidéo : Entretien avec Jacqueline Morineau par INTER-Médiés lors du 1er Congrès International de la Médiation à Angers (Mise en ligne le 13 avril 2020)


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« INTER-Médiés a interviewé Jacqueline Morineau lors du 1er Congrès International de la Médiation à Angers. La médiation humaniste : Apprendre à être humain. Ecoutez cette grande dame qui explique comment la vie peut renaître de la mort… » (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6655518814236618756/

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=-Ur-iebhBXU&feature=youtu.be

LE CMAP SOLIDAIRE DES ENTREPRISES AVEC LA CCI PARIS LLE-DE-FRANCE


« En cette difficile période de confinement, le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris)  se mobilise et développe des actions solidaires pour les entreprises.

Créé par la CCI de Paris Ile-de-France, le CMAP a vocation à accompagner les entreprises dans la résolution de leurs conflits, qu’ils résultent de leurs relations commerciales avec des partenaires externes,  ou de leurs relations sociales avec leurs salariés.

Fort de 25 ans d’expérience et de l’accompagnement de plus de 10 000 entreprises, il assure des solutions alternatives au contentieux judiciaire, qui offrent des réponses dans des délais rapides, à un coût maitrisé et en toute confidentialité.

Le CMAP propose, pendant la période de confinement, des médiations gratuites pour permettre d’obtenir des solutions rapides. 

Cette proposition sera applicable pour tous les litiges dont l’enjeu porte jusqu’à 50 000 €.

En pratique, l’équipe de juristes assurera la mise en place et le suivi de la médiation et mettra à disposition des entreprises un médiateur agréé du CMAP. Celui-ci accompagnera bénévolement les entreprises vers la recherche d’une solution négociée, via une plateforme digitale fournie par le CMAP.

Il suffit de saisir le CMAP par mail à l’adresse cmap@cmap.fr

Créé en 1995 par la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France, sous la forme d’une association de la loi de 1901, le CMAP est aujourd’hui le leader en France et l’un des principaux centres européens de gestion et de résolution des conflits pour les entreprises. »

(Extrait de cmap.fr du

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/le-cmap-solidaire-des-entreprises-avec-la-cci-paris-lle-de-france/

 

« Médiation en période de crise sanitaire : maintenir le lien social, résoudre les conflits, envers et contre tout ! » par Natalie Fricero, professeur à l’Université Côte d’Azur


« La médiation, comme les autres modes amiables de résolution des différends, pourrait bien connaître un développement souhaité depuis longtemps. La période de crise sanitaire a affecté toutes les juridictions, déjà grandement perturbées par un important mouvement de grève des avocats défendant leur système de retraite. La reprise de l’activité juridictionnelle post-covid-19 sera probablement lente, difficile et semée d’embûches… Les juridictions devront réaudiencer les affaires qui avaient été renvoyées, différencier le traitement des affaires nouvelles en fonction de l’urgence plus ou moins caractérisée et de la matière concernée (affaires familiales, référé), gérer les nouvelles demandes qui ne manqueront pas d’exploser avec des contentieux propres à la mise en œuvre des dispositions dérogatoires…

Les magistrats comme les professionnels du droit songent dans ces conditions à s’orienter vers les modes amiables. Parmi eux, la médiation nous retiendra parce qu’elle a été impactée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et que la crise sanitaire va contraindre les médiateurs à une révolution numérique !

Dispositions dérogatoires relatives à la médiation judiciaire

L’évolution de la crise sanitaire rend aléatoire l’analyse des dispositions dérogatoires et les praticiens doivent rester vigilants aux modifications successives des ordonnances !

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a prévu dans son article 3 « Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période : 1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ; ». La période d’urgence prévue à l’article 1er est ainsi définie : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ».

Il convenait donc d’articuler ces deux dispositions : la date de la fin du délai «d’urgence sanitaire» fixée au 24 mai 2020 par la loi du 23 mars 2020 ; à cette date du 24 mai (date actuelle de la fin de l’état d’urgence) s’ajoute 1 mois portant un premier délai à compter du 24 juin 2020 selon l’article 1-I de l’ordonnance du 25 mars 2020 ; à compter du 24 juin 2020 les mesures concernées par l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont donc prorogées de plein droit dans un second délai butoir de 2 mois soit au plus au 24 août 2020.

En annonçant lundi 13 avril la fin progressive du confinement à compter du 11 mai 2020, le président de la République a nécessairement fait évoluer la « période juridiquement protégée », qui n’avait été fixée qu’à titre provisoire par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 au 24 juin 2020.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (publiée au Journal officiel du 16 avril 2020), vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le rapport au Président de la République souligne que la situation n’est que provisoire : la date d’achèvement du régime dérogatoire devra être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d’accompagnement de la fin du confinement « pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, la reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun (Extrait de leclubdesjuristes.com du 17/04/2020)

En savoir plus sur ttps://www.leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus/que-dit-le-droit/mediation-en-periode-de-crise-sanitaire-maintenir-le-lien-social-resoudre-les-conflits-envers-et-contre-tout/