Coronavirus : « L’incidence de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais en médiation judiciaire » par Marie-Laure VANLERBERGHE Huissier – Médiateur, Pierrette AUFIERE Avocat honoraire – Médiateur, Françoise HOUSTY Jursite- Médiateur (Forum Famille – Dalloz 25/3/2020)


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  • quid de l’application de ces délais aux mesures de médiation judiciaire mises en place avant le 12 mars 2020

Textes du Code de procédure civile articles 131-1,  131-3, 131- 6 et 131-10 :

Art. 131-1. – Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
 Art. 131-3. – La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur
Art. 131-6. – La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.
 Art. 131-10. – Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Détermination de la date du terme de la durée de la mesure de médiation judiciaire

Il s’agit de la date de l’échéance des premiers trois mois de l’article 131-1 du CPC : son point de départ va découler de la date de commencement de la mesure de médiation.

Le terme légal, tel qu’il ressort des dispositions de l’art 131-6 du CPC

Le commencement du délai  initial de trois mois se décompterait à partir de la date (ou les successives) de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, car le défaut de consignation entraîne de facto la caducité de la mesure de médiation.

Le contenu différent des mesures de médiation

Ce commencement du délai  initial de trois mois n’est pas identiquement rédigé selon les tribunaux, il conviendra de s’en remettre à la lecture de la décision de justice qui mentionne la date de départ du délai de la mission de médiation. Selon les juridictions ce pourra être :
– au jour de la décision désignant le médiateur, selon la qualification appropriée, par ordonnance, jugement ou arrêt
– au jour de la consignation au greffe de ladite provision(s)
– au jour de la signification au médiateur du dépôt de la provision(s) au greffe
– au jour de la première réunion de médiation.

En cas d’aide juridictionnelle pour l’ensemble des parties, il n y a alors pas lieu à consignation et la date serait-elle :
– celle de la décision de justice
– celle de l’envoi de la décision au médiateur par le greffe
– celle de son acceptation de la mission
– celle de la première réunion de médiation. (Extrait de forum-famille.dalloz.fr )

Article à consulter sur http://forum-famille.dalloz.fr/2020/03/30/lincidence-de-la-loi-durgence-du-23-mars-2020-et-de-lordonnance-2020-306-du-25-mars-2020-sur-la-prorogation-des-delais-en-mediation-judiciaire/