Vidéo : Actes du séminaire : REGARDS INTERDISCIPLINAIRES SUR LA MÉDIATION, PHÉNOMÈNE JURIDIQUE ET SOCIAL » du 16/12/2019 organisé par le Centre Jean Bodin de l’université d’Angers


Capture.PNG592.PNGActes à consulter sur http://centrejeanbodin.univ-angers.fr/fr/activites/manifestations/manifestations-2019/intermed-seminaire/intermed-actes.html

Suisse : 12e Congrès suisse de médiation de la FSM , 4-5 septembre 2020 à l’Université de Fribourg


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En savoir plus sur https://www.mediation-ch.org/cms2/de/veranstaltungen/kongresse-sdm/

PARIS : 15ème Fête de la Médiation : Profession Médiateur, le 28 mars 2020


Capture.PNG 485.PNGDescription

Avec près de 1000 participants, la fête de la médiation accueille chaque année des dizaines de stands qui rassemblent associations, centres, formateurs, auteurs (la plus grande librairie de médiation !) autour de l’actualité de la médiation en tous domaines : famille, école, cité, entreprise…
En présence du Batonnier de Paris, Olivier Cousi, une journée sur le thème: Profession Médiateur
avec trois conférences de 13h45 à 16h:
« Mediateurs liberaux et institutionnels : une profession a part entière »

« Juristes : la médiation, ce nouveau métier des acteurs du droit »

« Médiateurs et entreprise : des médiateurs au service des professionnels »

suivies de la remise des Diplômes Universitaires de Médiateur Promo 2018-2019 en présence du Recteur de l’ICP, Philippe Bordeyne et du Vice Recteur aux relations externes, Paul Lignières.

Date et heure
sam. 28 mars 2020
11:00 – 18:00 heure

Adresse
Institut Catholique de Paris
74 rue de Vaugirard
75006 Paris

(Extrait de eventbrite.fr)

En savoir plus sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-15eme-fete-de-la-mediation-profession-mediateur-90166403139

« II – Dispositions tendant au développement des modes amiables de résolution des litiges » (extrait) FAQ – Réforme de la procédure civile – Ministère de la Justice -Direction des affaires civiles et du sceau – Février 2020 – 16 p.


 

Capture.PNG879.PNGII Dispositions tendant au développement des modes amiables de résolution des litiges

Quel est le champ d’application de l’article 750-1 ?
L’article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’obligation de tentative préalable de conciliation, médiation, procédure participative, aux affaires dont est saisi le tribunal judiciaire lorsque la demande n’excède pas 5000 euros ou concerne un conflit de voisinage.
L’article 750-1 du décret réformant la procédure civile définit les conflits de voisinage par renvoi aux actions limitativement énumérées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.
Il s’agit de contentieux dont la compétence relevait de l’ancien tribunal d’instance : les actions en bornage, relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies, les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil, les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152- 23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes et les contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Qu’en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu’elle tend au paiement
d’une somme inférieure à 5000 euros pour l’autre partie ? Lorsque la demande est portée
devant le juge aux fins de constat de la résiliation d’un bail et expulsion avec demande de paiement de l’arriéré locatif (inférieur à 5000 euros), est-elle soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du litige ?
Pour apprécier le montant de la demande, il convient de faire application des règles prescrites aux articles 35 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, il faut faire une appréciation de la valeur totale des prétentions.
La loi de programmation prévoit, par principe, l’absence d’obligation d’une tentative préalable de règlement amiable. L’exigence d’une telle tentative préalable n’est imposée, par exception, que si la demande est inférieure à 5 000 euros ou qu’elle est relative aux conflits de voisinage. Il convient donc de faire une appréciation restrictive de ces exceptions.
En l’occurrence, en présence d’une demande indéterminée (acquisition d’une clause résolutoire) et d’une demande déterminée connexe d’un montant inférieur à 5.000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande. Ce n’est que lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.
Comment le demandeur peut-il démontrer qu’il s’est acquitté de l’obligation de tentative
préalable de conciliation ou qu’il existe un des faits justificatifs permettant de déroger à cette obligation (notamment dans l’hypothèse de l’indisponibilité de conciliateurs) ?
Il s’agit d’une question de fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Ainsi, le requérant peut démontrer avoir tenté une conciliation par un conciliateur de justice en produisant l’attestation d’un point d’accès au droit ou encore une convocation proposant une date de rendez-vous tardive au regard de la nature de son affaire.

Comment le juge est-il saisi à l’issue d’un échec de tentative de conciliation ?
L’article 826 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l’article 818.
Le juge peut ainsi être saisi par une assignation, une requête conjointe ou une requête lorsque le montant n’excède pas 5.000 euros.
L’article 756 prévoit également que lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.

L’article 3 de la loi du 23 mars 2019 prévoit que l’obligation de tentative de résolution amiable ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L.314-26 du code de la consommation (litiges en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier). Cette disposition n’ayant pas été reprise dans l’article 819-1 du CPC listant les cas de dispense, qu’en est-il ?
Cette exclusion figure à l’article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice qui s’applique sans qu’il soit nécessaire que le décret en rappelle le contenu

(extrait justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_civile

En savoir plus sur http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_civile_Decret%20n%B0%202019-1333_FAQ.pdf