Mali : Communiqué de la Médiation Internationale


téléchargement (3)

Sous la présidence de S.E.M Rachid BLADEHANE, Secrétaire d’Etat Chargé de la Communauté Nationale
et des Compétences à l’Etranger de la République Algérienne Démocratique et Populaire, Chef de file de la Médiation Internationale,  S.E.M Rachid BLADEHANE, Secrétaire d’Etat Chargé de la Communauté Nationale

Cette réunion, qui a regroupé les Parties maliennes signataires de l’Accord et les membres de la Médiation
internationale, a été l’occasion pour les participants d’échanger sur les voies et moyens à même de donner
une nouvelle impulsion au processus de mise en oeuvre de l’Accord. Aussi, a-t-elle permis de faire le point
sur les derniers développements intervenus depuis la 3e consultation de haut niveau du 17 juin 2019 et de
mobiliser davantage de soutien afin d’accélérer le rythme de la mise en oeuvre de l’Accord.
Les participants :
1. Se réjouissent de la qualité et la forte participation des Parties maliennes ainsi que de la Médiation internationale, avec notamment la présence des Ministres des Affaires Etrangères du Burkina Faso, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Niger, du Commissaire à la Paix et à la Sécurité de l’Union Africaine, du Représentant Spécial de l’Union Européenne pour le Sahel, de l’Envoyé Spécial de la France pour le Sahel et du Représentant de l’OCI. Cette mobilisation illustre la détermination du Mali et de ses partenaires internationaux à marquer une nouvelle étape stratégique dans leurs efforts de stabilisation au Mali.
2. Notent avec grande satisfaction, la bonne atmosphère de travail retrouvée entre les Parties maliennes ; ce qui marque la relance effective du processus du suivi et d’accompagnement de la mise en oeuvre de l’Accord.
3. Félicitent le Gouvernement malien pour la bonne tenue du Dialogue national inclusif, prennent note de ses recommandations et résolutions et appellent à leur mise en oeuvre dans un esprit d’inclusivité, traduisant par la même la détermination des Maliens à privilégier, à l’unisson, le dialogue et l’esprit de compromis pour surmonter les défis auxquels leur pays est confronté.
4. Saluent les avancées de la mise en oeuvre du DDR-intégration accéléré et appellent avec insistance à finaliser et parachever le déploiement des premières unités de l’Armée nationale reconstituée à brève échéance à Gao, Tombouctou, Kidal et Ménaka, avec le soutien de la Communauté internationale. Entérinent, à cet égard, les recommandations de la Commission Technique de Sécurité (CTS) endossées par le sous-comité chargé des questions de Défense et de Sécurité, notamment le Plan de Redéploiement des unités reconstituées et les arrangements sécuritaires sur les mouvements des convois et la circulation des armes. La réunion extraordinaire du 21 janvier 2020 de la CTS en finalisera les détails techniques.
5. Se félicitent de la décision d’opérationnaliser à titre prioritaire et d’urgence le Fonds de Développement Durable (FDD) en vue de favoriser le retour rapide et effectif de l’Administration dans les régions du Nord du Mali et les services sociaux de base au profit des populations. Saluent l’annonce par le gouvernement malien de la tenue du comité de pilotage dudit Fonds le 30 janvier prochain et se réjouissent de l’annonce par la France d’une contribution
de 2 millions d’euros à ce Fonds pour financer des projets de développement.
6. Prennent note de la tenue des congrès des différents mouvements impliqués dans le processus de paix ainsi que des annonces concernant la volonté exprimée pour une mutation en mouvements politiques et lancent un appel pressant à davantage de cohésion au sein des parties signataires. Ils exhortent toutes les parties prenantes à apporter leur contribution effective à cette cohésion dans l’esprit de la réconciliation nationale prôné par l’Accord.
7. Toujours concernant la gouvernance de l’Accord, les Parties maliennes conviennent de se retrouver dans les tous prochains jours, avec l’accompagnement de la Médiation internationale, en vue d’insuffler une nouvelle dynamique au cadre de concertation inter-malien pour le rendre plus efficace, plus réactif, plus consensuel et plus décisionnel.
8. Saluent la tenue prochaine de l’atelier national de réflexion sur la participation des femmes à la mise en oeuvre de l’Accord et espèrent que l’atelier aboutisse à des recommandations qui permettraient le plus rapidement possible aux femmes d’apporter leurs contributions effectives au processus de paix. Saluent la disponibilité manifestée par plusieurs partenaires internationaux pour appuyer financièrement les initiatives à envisager en la matière.
9. Appellent à la reprise des travaux de suivi et d’accompagnement de la mise en oeuvre de l’Accord selon un calendrier assurant la régularité et l’efficacité des réunions du Comité de Suivi de l’Accord (CSA) et exhortent toutes les parties prenantes à y apporter leurs contributions dans un esprit d’ouverture et d’engagement à l’objectif de la paix et de la réconciliation au Mali.
10. Exhortent la Communauté internationale à poursuivre son appui politique, technique et financier à la mise en oeuvre de l’Accord, en particulier aux actions prioritaires ci-dessus mentionnées.
11. Évoquant la situation sécuritaire au Mali à la lumière des références régionales et internationales y afférentes notamment à l’occasion du Sommet de Pau du 13 janvier 2020 et de la présentation du dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le Mali le 15 janvier 2020, les participants condamnent les attaques terroristes qui continuent à endeuiller les peuples malien, burkinabé et nigérien et expriment leur solidarité aux victimes et aux forces armées des trois pays ainsi qu’aux forces internationales qui les appuient.
12. Réitèrent, enfin, leur appel à la Communauté internationale à continuer d’apporter son soutien au Gouvernement malien, à travers une approche coordonnée et multidimensionnelle, comprenant les aspects sécuritaires, sociaux et humanitaires et basée sur une meilleure gouvernance et la promotion du développement économique, dans le strict respect des droits de l’homme.
Bamako, le 19 janvier 2020 (Extrait de maliactu.net du 22/01/2020)

25 pays proposent un focus sur la médiation internationale à Milan (lemonde du droit.fr)


 

« Milan se transforme, aujourd’hui et demain, en capitale mondiale de la médiation à l’occasion de la tenue du Forum mondial des Centres de médiation organisé par l’Union Internationale des Avocats (UIA). La médiation est un moyen utile pour les entreprises de résoudre – d’une manière alternative au tribunal ordinaire – les litiges nationaux et internationaux. Cette 27e édition du Forum, organisée avec l’appui de la Chambre d’arbitrage de Milan, une entreprise de la Chambre de commerce de Milan Monza Brianza Lodi, qui l’héberge proposera plusieurs focus, parmi lesquels un panel consacré à l’Afrique avec l’approche OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Le Forum, qui se tient tous les 9 mois aux quatre coins du globe, revient à Milan après 11 ans d’absence. Au fil des ans, le Forum est devenu un espace d’échange de pratiques entre professionnels et centres ADR (modes alternatifs de résolution des conflits) dans le monde entier. L’objectif est de comparer, de discuter et de s’ouvrir à de nouvelles perspectives pour améliorer les pratiques de médiation partout dans le monde. Cette année, une forte participation des pays de l’Europe de l’est motivée par une ouverture à ces pratiques est à noter.

Au total, plus de 40 centres internationaux et 100 avocats et médiateurs de 25 pays (tels que l’Afrique, la Russie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande) se réunissent donc pour discuter des procédures et règlements de médiation pour résoudre les litiges dans leurs pays respectifs.

La nouveauté du Forum réside dans l’analyse d’impact de la “Convention de Singapour”, outil central pour réglementer l’exécution des accords de médiation entre parties de différents pays. À Milan, après une première phase expérimentale, le « Fast Track » est officiellement devenu, un service de solution alternatif, avec des avantages en termes de flexibilité et d’adaptabilité aux besoins des parties, de confidentialité et de rapidité.

Fabienne van der Vleugel, Présidente du Forum mondial des centres de médiation de l’UIA a déclaré: « Cette année, le Forum Mondial des Centres de Médiation permet aux professionnels de développer et d’améliorer leurs pratiques professionnelles. Les questions qui sont analysées au cours du Forum alimentent le débat et soutiennent la promotion de la médiation en tous ses aspects. En tant que Présidente du Forum de médiation de l’UIA, je suis heureuse de constater la présence de plus de 90 participants représentant 25 pays de tous les continents. Le Forum de Milan est un grand succès ».

« Pendant deux jours, Milan, grâce au Forum que nous soutenons – a déclaré Marco Dettori, président de la Chambre d’arbitrage de Milan, une entreprise de la Chambre de commerce de Milan Monza Brianza Lodi – met en lumière l’importance de la médiation, appréciée et de plus en plus utilisée par les entreprises et les citoyens pour résoudre les litiges ».

« La médiation – a déclaré Stefano Azzali, directeur général de la Chambre d’arbitrage de Milan, société de la Chambre de commerce de Milan Monza Brianza Lodi – est en train d’être repensée en Italie et nous espérons la relancer. Les résultats obtenus en près de dix ans depuis l’introduction de la législation sur la médiation dans notre pays ont donné des résultats indéniables dont les échos se retrouvent dans les interventions réglementaires ultérieures d’autres pays européens ».

« Le fonctionnement de la justice joue un rôle central dans la dynamique positive du développement économique d’un territoire – a déclaré Marina Tavassi, Présidente de la Cour d’appel de Milan – La diffusion de la conciliation et de l’arbitrage est un stimulant pour augmenter l’attractivité et la réputation de notre pays aux yeux des investisseurs étrangers. L’expérience vertueuse de la Chambre d’arbitrage de Milan, point de référence pour l’ADR en Italie, en est un exemple ». » (Extrait de lemondedudroit.fr du 22/01/2020)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/institutions/68017-25-pays-proposent-focus-mediation-internationale-milan.html

« La Médiation obligatoire ? » par Jean-Louis Lascoux (village-justice.com)


retour accueil village

« Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la médiation est devenue l’un des moyens amiables obligatoires à l’accès au système judiciaire pour certains types de litiges. L’objectif officiel est de désengorger les tribunaux.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a fixé le montant des litiges concernés : 5.000 €. C’est un début.

La médiation, c’est bon pour le moral.

Ainsi, la médiation obligatoire est arrivée ? Oui, en raccourci, on peut dire cela. Mais en fait, c’est plus les modes amiables qui deviennent obligatoires.
La médiation en est un parmi d’autres. Mais comment faut-il voir cette instrumentation ? Une atteinte à la liberté ? Pire, une manière de ralentir l’accès à la bonne et vieille justice souveraine ? Non, il convient de voir cette instrumentation nouvelle comme l’école obligatoire, la ceinture de sécurité obligatoire, le vaccin obligatoire…
De plus, ces comparaisons peuvent être métaphoriques. La médiation obligatoire, in fine, c’est bon pour la connaissance des choses et des idées, c’est bon pour la sécurité et c’est bon pour la santé.
En l’occurrence, la médiation, quand elle est professionnelle, rationnelle et discursive, associée au paradigme de l’Entente Sociale plutôt qu’à celui du mythe du Contrat Social, est excellente pour la liberté de décision. Alors, si elle n’est pas toujours très morale, elle reste bonne pour le moral.

Une profession dont l’émergence fait polémique.

Du côté de la Profession de Médiateur, l’idée remonte à 1999-2000. Elle a été conçue comme une instrumentation de protection publique. Toutes les autres écoles de formation à la médiation et les organisations associées y étaient opposées. Elles n’ont eu de cesse de combattre cette idée, autant qu’elles l’ont fait pour le mariage pour tous et qu’elles continuent de le faire pour son extension, notamment à l’entreprise, et à son adoption définitive dans les contextes conjugaux et familiaux. A se demander comment elles font pour maintenir leur posture de prestataires crédibles avec une mesure qu’elles dénoncent.

Le désaccord entre les écoles était (et réside toujours) sur la conception de ce qu’est un conflit, ce qui le fonde, ce qui l’anime et à qui il revient de le réguler. La question est existentielle. Et ce n’est pas sans conséquence, comme on le voit dans la mise en œuvre des processus de médiation, leur déroulement et leur résultat.

Est-on volontairement en conflit ou non ?

En disant oui, la médiation imposée devient une atteinte à la liberté, par la négation du libre-arbitre conflictuel ;
En disant non, la médiation devient une extension de l’exercice de la liberté, par l’usage de la Raison.

Les supporters du choix conflictuel sont dans la conception de la « guerre juste », tandis que les Médiateurs Professionnels considèrent que le conflit résulte d’une ignorance. Et en ignorance, la justice est aveugle. Malgré des terminologies parfois similaires, les conceptions, les méthodologies, les objectifs et les techniques sont très différentes. L’optique de la Médiation Professionnelle, contrairement aux médiations traditionnelles (confessionnelles, juridiques, psychonormatives) a toujours été de promouvoir l’instruction et de constater que le manque de savoir-faire conduit les personnes à s’empêtrer dans les lacis conflictuels. Le conflit n’est pas un choix, c’est un subir.

La médiation pour étendre l’exercice de la liberté de décision.

Bref. Vingt ans après, plusieurs dispositifs de Médiation Obligatoire sont en place, c’est déjà pas mal. Mais il reste encore beaucoup à faire pour garantir l’exercice de la liberté de décision. Parlons déjà de cette mesure…

Cette réforme fondamentale que les médiateurs professionnels ont préconisé depuis 20 ans est enfin entrée dans les mœurs. Il convient d’y voir un renforcement de l’exercice de la liberté de décision. Certes, pour le moment, comme il s’agit toujours de faire des économies sur les organismes d’Etat, seuls les litiges considérés comme « petits » sont concernés parce que très nombreux et coûteux en mobilisation structurelle.

Dans la réforme, l’intérêt économique a pesé plus que l’intérêt sociétal.

Cette obligation n’a été préconisée et soutenue que par la CPMN, il est vrai seule représentative de la profession de médiateur [1]. Pourtant, il faut que les gestionnaires d’Etat y ait vu des intérêts économiques pour qu’ils concèdent cette avancée sur les chemins de la Liberté. Une concession à contre cœur. Un renoncement de l’exercice de l’autorité souveraineté.

Les rédacteurs officiels marquent bien leur réticence en alourdissant le texte législatif de multiples répétitions indiquant que la médiation est une « tentative de résolution amiable préalable obligatoire ». Une tentative. Lit-on dans les textes l’expression « tentative de justice » ? Ca serait pourtant une tout aussi juste appellation. Mais le système judiciaire représente l’autorité, la tutelle sociale face à l’allégeance, dite servitude volontaire ; c’est le bras armée du Contrat Social. Les réticences reste marquées pour ce qui est de la poursuites des expérimentations dans les contextes de relations conjugales et familiales.

Avec la Profession de Médiateur, c’est vous qui décidez.

Malgré ces aléas, la loi a donné aux juges un moyen de renvoyer les personnes à ce que j’ai nommé « l’inimaginable discussion » du « processus structuré » de l’exercice du « Droit à la Médiation ».
Maintenant, le Droit vient renforcer l’exercice de la liberté de décision plutôt que de continuer à la placer sous une tutelle présentée comme souveraine. La même démarche est préconisée en droit du travail et on peut observer les mêmes résistances. Néanmoins, malgré les mises en souffrance des libertés auxquelles nous assistons régulièrement, l’évolution des mœurs conduit à de nouvelles pratiques dans la régulation des difficultés relationnelles.

La Profession de Médiateur, initiée et représentée par la CPMN [2] préconise la reconnaissance constitutionnelle du Droit à la médiation, parce que ce nouveau Droit fondamental vient garantir un meilleur exercice de la liberté de décision pour chacun que celui de l’accès à un système judiciaire devenu obsolète. Avec la Profession de Médiateur, c’est vous qui choisissez. » – Jean-Louis Lascoux – (Extrait de village-justice.com du 20/01/2020)

En savoir plus sur  https://www.village-justice.com/articles/mediation-obligatoire,33479.html