Justice.cool parie sur la médiation en ligne


Capture.PNG124.PNG« Après l’arbitrage, c’est au tour de la médiation d’attirer l’attention des legaltechs. Justice.cool compte rendre la justice plus accessible en facilitant l’accès à ce règlement alternatif des conflits pour les litiges de moins de 5.000 euros.

Petit nouveau sur  le marché français des legaltechs , la plate-forme Justice.cool propose, comme d’autres avant lui, de simplifier l’accès du justiciable à la médiation. La start-up s’engage ainsi dans la brèche ouverte depuis le 1er janvier par la loi de programmation de la justice 2018-2022. Le  texte législatif du 23 mars 2019 rend obligatoire le recours à la médiation ou à la conciliation pour les litiges inférieurs à 5.000 euros avant de pouvoir saisir un juge. L’idée de la jeune pousse est donc d’aider ses clients à trouver un accord amiable en soixante jours pour un forfait de 36 euros. Pour le moment, seuls les litiges en droit du travail et en  droit aérien – deux domaines prisés par les legaltechs car très réglementés – sont concernés.

Concrètement, l’utilisateur décrit d’abord sa situation, guidé par un formulaire en ligne. A son issue, le moteur de recherche, couplé à une technologie de « machine learning », lui indique gratuitement le taux potentiel de réussite d’une médiation dans le domaine. Si le demandeur accepte le principe d’un accord amiable, la plate-forme se charge alors de prendre contact avec l’autre partie. « Le fait de se poser comme un intermédiaire permet de garantir la confidentialité des échanges et de filtrer les propos trop agressifs », développe Romain Drosne, cofondateur du site. L’opposant peut ensuite exposer sa propre version des faits par le biais d’un questionnaire similaire.

Les émotions filtrées au profit des faits

Une fois les faits définis, la phase de négociation s’engage avec des « formulaires ping-pong ». « L’un des éléments les plus importants d’une médiation est d’enlever le côté émotionnel. Il est indispensable de se concentrer uniquement sur les éléments factuels », continue le serial entrepreneur, ancien cofondateur de la start-up française RefundMyTicket. Si les échanges sont considérés comme trop émotionnels par le système d’analyse des sentiments de la plate-forme, ils sont renvoyés à leurs auteurs afin d’être modifiés. Aucun médiateur n’intervient donc durant ce processus, mais des juristes le surveillent. « L’idée est d’aider les parties à échanger en les guidant dans la façon dont il faut dialoguer grâce à un cadre préétabli par la machine », insiste Romain Drosne, lui-même médiateur agréé.

En cas d’accord, un contrat est envoyé aux deux parties qui le  signent électroniquement . Si aucune solution n’est trouvée, la legaltech établit une preuve de tentative de médiation. Les parties peuvent-elles opposer cette tentative à un juge si le litige est porté devant lui ? Le cofondateur de Justice.cool rappelle que pour le moment, la loi n’exige aucune certification de médiation. Le juge est donc libre d’accepter ou non cette preuve. « – D. Iwens-(Extrait de business.lesechos.fr du 20/01/2020)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/actu/0602548210833-justice-cool-parie-sur-la-mediation-en-ligne-334419.php

« Conflit, règles, médiation » entretien avec Mark Hunyadi par Vanessa El-Matribi-Trüb, Autres Temps. Cahiers d’éthique sociale et politique, n°53, 1997 pp. 43-48


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« Mark Hunyadi* se penche sur les pratiques humaines pour établir un point de vue moral à la fois universel et respectueux de la diversité de celles-ci. En analysant les règles suivies par les acteurs sociaux, il montre que c’est le conflit qui met en évidence leur normativité spécifique, en révélant un désaccord à leur sujet. Mark Hunyadi nous invite alors à entrer dans une morale de la médiation où toutes les conditions sont requises pour la prise en commun de justes décisions2. » (Extrait de persee.fr)

Article à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=138

ou sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-138_No-01.pdf

Vidéo : P R O M E V I L à 2 5 A N S en 2 0 2 0


« Nous agissons tel un fluide dans les rouages de notre société pour créer du lien. Cette année, notre association Promevil à un quart de siècle » (25 mots pour 25 ans !)

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Vidéo à consulter sur https://vimeo.com/384735702

« Non, les médiateurs institutionnels ne sont pas indépendants » par Eric Guérin, président de la CMJ


Mercredi 8 janvier 2020, le Canard Enchaîné révélait au grand public la démission de Philippe Baillot de son poste de médiateur de l’assurance, sur fond de soupçons de conflit d’intérêt. Mais les médiateurs institutionnels sont-ils réellement indépendants ? La réponse est non.

L’annonce de la démission du médiateur de l’assurance, monsieur Philippe Baillot, faite par le Canard Enchaîné mercredi 8 janvier 2020, place la question de l’indépendance des médiateurs institutionnels sur le devant de la scène médiatique. Pourtant, le problème ne date pas d’hier…

Lorsque la directive européenne du 21 mai 2008 portant sur le sujet a été transcrite par ordonnance le 16 novembre 2011 (et mise en application en janvier 2016), la notion d’indépendance n’a malheureusement pas été retenue. Nous avions constaté à l’époque, non sans étonnement, que la médiation amiable et conventionnelle n’était pas soumise à la notion d’indépendance du médiateur (article 21-2 de la loi modifiée du 8 février 1995).

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L’indépendance, un des principes fondamentaux de la médiation

Il faut dire que bien avant cette transcription, plus de 80 médiateurs institutionnels intervenaient tout en étant rémunérés par les institutions pour lesquelles ils étaient censés apporter les solutions à leurs clients… ce qui d’ailleurs ne correspond pas à l’esprit de la médiation, dont l’indépendance est un des principes fondamentaux. L’affaire actuelle du médiateur de l’assurance révèle que la médiation institutionnelle doit subir une réforme permettant de garantir l’autonomie et l’indépendance des médiateurs institutionnels.

Par ailleurs, sont-ils vraiment des médiateurs ? En effet, ils doivent apporter une réponse, une solution, un avis, alors qu’un médiateur n’a pas à donner d’avis ni de recommandation ; il doit seulement faire en sorte que les parties échangent des points de vue afin qu’elles trouvent elles-mêmes des solutions – à la différence du conciliateur qui, lui, de par sa technicité, peut suggérer des solutions mais sans rien imposer aux parties.

Les médiateurs institutionnels ne devraient pas s’appeler « médiateurs »

En fait, les médiateurs institutionnels, comme celui de l’assurance, n’auraient jamais dû s’appeler « médiateurs », mais plutôt « régulateurs », car ce sont plutôt des représentants de l’institution que des intermédiaires neutres, indépendants et impartiaux.

Cette situation révèle que les institutions souhaitent garder une certaine autorité. Ces grandes institutions sont-elles prêtes, comme le prévoit la loi de la consommation de 2016, à confier la totalité des demandes de médiation à des médiateurs (ou organismes) indépendants, qui organiseraient des médiations dignes de ce nom ? Ce n’est que grâce à cela que nous obtiendrons une vraie médiation.

Les institutions devront déléguer et une nouvelle fonction devra apparaître : ces personnes représentant l’institution lors de la médiation devront avoir une autonomie de décision déléguée par l’institution. N’oublions pas que les demandes de médiation des clients révèlent un certain dysfonctionnement qui doit être corrigé. Tout ceci devra sans doute se faire par la mise en œuvre d’actions groupées pour trouver une solution.

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De la confusion chez le justiciable voire de la défiance envers la médiation

Utiliser les termes « médiateur institutionnel » crée la confusion chez le justiciable et peut même entraîner de la défiance envers la médiation, d’où l’importance du choix des mots. C’est également un point que nous pouvons nous-mêmes constater en médiation : un même mot n’est pas perçu de la même manière pour chacune des parties. Comment différentes personnes peuvent avoir le même « titre » de médiateur sans avoir la même façon de procéder, les mêmes principes ?

Autre paradoxe, les derniers textes de loi parus qui rendent obligatoire la médiation dans notre système n’ont pas précisé les conditions d’aptitude pour exercer cette fonction qui va devenir une profession. Au lieu de cela, une masse de personnes portent le même « titre » alors qu’ils n’ont pas la même fonction.

En conclusion, il est impératif que le législateur définisse ce qu’est la médiation, le rôle du médiateur afin de sortir de cette confusion et que nous ayons une définition unifiée. Trois mots-clés doivent être retenus dans la définition de la médiation : indépendance, neutralité et impartialité. Le médiateur doit s’abstenir de proposer et donner des solutions, et surtout d’en imposer. »-Eric Guérin, président de la CMJ- (Extrait de cmjfrance.org )

En savoir plus sur https://www.cmjfrance.org/articles/48986-non-les-mediateurs-institutionnels-ne-sont-pas-independants