Belgique : la médiation communale à la recherche du modèle idéal en Wallonie


Le Soir Plus

En Wallonie, seules les communes de Charleroi et de Courcelles ont des médiateurs locaux. Une vingtaine d’autres confient le traitement des plaintes de seconde ligne au médiateur wallon.

En Wallonie, c’est en 1993 que la médiation communale fait son apparition. Sur le modèle d’Anvers dans le nord du pays, la ville de Charleroi installe un « ombudsman ». Mission : améliorer le fonctionnement de l’administration et le service public au travers du traitement de réclamations de seconde ligne, quand les départements de la ville, du CPAS, de la police, des pompiers ou des régies locales n’ont pas répondu aux attentes. Le médiateur communal s’impose ainsi comme le « service après-vente » de sa ville : instance de recours, il intervient à la demande d’usagers – personnes physiques ou morales – dont les démarches n’ont pas abouti. Il peut aussi émettre des recommandations pour éviter la répétition de dysfonctionnements. (Extrait de lesoir.be du 31/01/2020)

En savoir plus sur https://plus.lesoir.be/276781/article/2020-01-31/wallonie-la-mediation-communale-la-recherche-du-modele-ideal

« Le médiateur est un arbitre, un pacificateur de conflits » par Nicolas Fantauzzi propos recueillis par Chloé Rossignol (JDD.fr)


Nicolas Fantauzzi, notaire en Corse et membre du bureau du CSN (Conseil supérieur du notariat), chargé des affaires juridiques, de l'arbitrage et de la médiation, décrit la médiation comme "le symbole d’une volonté manifeste de sortir des tribunaux".

Nicolas Fantauzzi, notaire en Corse et membre du bureau du CSN (Conseil supérieur du notariat)

Comment définirez-vous la médiation?

Cst un règlement amiable des conflits entre particuliers, un gain de temps, d’argent, et de tranquillité d’esprit. Elle prend deux formes, la médiation conventionnelle, celle que les notaires pratiquent, et la médiation judiciaire, ordonnée par un juge. La médiation notariale se développe fortement, avec des centres sur la quasi-totalité du territoire français, qui fonctionnent en autonomie et ont des caractéristiques différentes. Rennes est par exemple axé sur la médiation conventionnelle, alors qu’Amiens est davantage orienté vers la judiciaire.

Quels sont les enjeux à venir de la médiation notariale?

Nous réalisons en ce moment un grand état des lieux. Nous avons écrit à tous les centres pour connaître leurs statistiques et leurs besoins. L’argent est comme souvent le nerf de la guerre, certains centres en manquent, d’autres manquent de médiateurs. C’est à cette fin que le Conseil supérieur du notariat lance cette année une grande campagne d’information à destination des notaires : nous nous rendons dans les Régions pour inciter les notaires à prescrire la médiation à leurs clients.

Y a-t-il une formation spécifique pour devenir médiateur?

Il y a pour l’instant autant de formations que d’églises ! Le centre de Paris dispense une formation de quatre-vingts heures qui donne le statut de médiateur auprès des tribunaux et cours d’appel. D’autres centres proposent des formations plus ou moins longues, il n’y a pas d’unicité. Et dans chaque étude, les notaires font de la médiation en permanence, sans forcément s’en rendre compte. Notre objectif est souvent de réconcilier les gens, dans des dossiers de succession, de divorce, de conflits de voisinage.

Quelles sont les caractéristiques d’une bonne médiation notariale?

Quand les parties se serrent la main et sont d’accord, pour nous, c’est réussi ! Et au préalable, si elles acceptent d’entrer en médiation, c’est déjà une bonne partie du chemin qui est faite. Quant au médiateur, il doit être à l’écoute et ne pas faire jouer ses connaissances juridiques. C’est un arbitre, un pacificateur de conflits. La médiation est aussi le symbole d’une volonté manifeste de sortir des tribunaux, c’est le sens de la réforme en cours de la justice. Le justiciable devient presque un justicier, il a la maîtrise de son avenir. » (Extrait de msn.com du 30/01/2020)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/le-médiateur-est-un-arbitre-un-pacificateur-de-conflits/ar-BBZtmDt

« La médiation urbaine, un champ émergent qui participe à la construction sociale des métropoles », Maël Meralli-Ballou, Thèse de doctorat en géographie, aménagement et urbanisme , Université Lyon II, 2014, 485p.


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Résumé : Les outils de la médiation urbaine, des nouvelles pratiques qui participent àla construction sociale des métropoles Cette recherche interroge l’apparition de nouvelles pratiques visant à donner corps aux territoires. Les évolutions contemporaines et notamment le phénomène de métropolisation entraînent des mutations importantes des systèmes socio-spatiaux locaux. La désynchronisation entre les territoires administratifs et les territoires fonctionnels s’étend. Au-delà de la recherche d’une adéquation impossible entre ces deux types de territoires, nous supposons que le hiatus entre les représentations des territoires, adossées sur les échelles institutionnelles, et l’apparition de nouveaux territoires pose problème. Le manque de repères territoriaux adéquats empêcherait l’émergence de représentations partagées du territoire métropolitain. Au prisme du concept de médiation, nous proposons une nouvelle catégorie d’action : biennales, capitales européenne de la culture, nuits blanches, autant de dispositifs qui ont pour objet de construire des représentations de l’échelle métropolitaine. Nous optons ainsi pour une définition de la médiation comme principe de construction de la société, au travers de la création de références communes durables, dépassant les relations interpersonnelles. Dans cette optique, la médiation urbaine rassemble l’ensemble des nouveaux dispositifs visant à repenser les représentations des territoires. Nous admettons un renouvellement des pratiques au regard des modifications profondes induites par le phénomène de métropolisation. Nous proposons, dans un premier temps, une analyse de 77 actions pour mettre en avant les caractéristiques communes de ces nouveaux dispositifs. En proposant une grille d’analyse des actions nous mettons en avant l’impératif symbolique et rassembleur de ces nouvelles actions et sa constitution en tant que nouveau champ social. Dans un second temps, nous nous focalisons sur le contexte de la région lyonnaise. Nous analysons le processus de structuration locale des actions. La problématique se focalise alors sur la distinction entre entrepreneurs métropolitains et acteurs locaux, le terme de médiation faisant ressortir les tensions entre intérêt collectif et intérêt général, construction des territoires et pouvoir.

Mots clés : médiation, métropolisation, Lyon, Utopies Réalisées, territoire, médiation urbaine

Thèse à consulter sur http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2014/meralli_ballou_m/pdfAmont/meralli_ballou_m_these.pdf

ou https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=139

Les notaires et la médiation : de la culture du conflit à celle du compromis


Les notaires et la médiation : de la culture du conflit à celle du compromis

« Arbitrages, conciliations médiation : le vocabulaire et les pratiques juridiques s’assouplissent et s’adaptent à une société de consommation tournée vers l’efficacité et l’instantanéité.

« Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès. » C’est avec ce vieil adage que Diana Villegas, sociologue, juriste et enseignante en ­institutions judiciaires, ouvre la session de débat au Conseil supérieur du notariat. Cette fine connaisseuse de la culture juridique française explique qu’en Amérique latine, les avocats privilégient depuis ­longtemps le compromis, même s’il n’est pas idéal, à la procédure judiciaire. Ce modèle a mis des années à traverser l’Atlantique, mais fait désormais ses preuves en France et à l’échelle européenne malgré un culte bien français du juge et un attachement viscéral à la certitude qu’un litige sera tranché dans un cadre juridique précis. La ­médiation creuse néanmoins ­doucement son sillon, si bien qu’elle a été rendue obligatoire pour les professionnels en 2016.

Les notaires, officiers ministériels publics et garants d’accords ­solennels en dehors des ­tribunaux, se voient confier de plus en plus d’affaires déjudiciarisées, et intègrent à cette fin le développement de la médiation dans leurs champs d’action. Ces ­dernières années, 18 centres de médiation notariale ont fleuri sur le territoire français, trois sont en cours de création, et 2020 signe le lancement d’une grande campagne de formation de tous les notaires à la prescription de la médiation.

Jean-François Humbert, ­président du CSN, est convaincu de la pertinence de la démocratisation de la médiation, mais ­s’interroge cependant sur les ­raisons profondes de ce changement de paradigme : l’État n’a-t‑il tout simplement plus les moyens de rendre la justice? Ou doit-on désormais composer avec un besoin d’autonomie et de liberté pour le justiciable?

Un palliatif à une justice en crise

Pour Diana Villegas, la déjudiciarisation est en premier lieu un remède contre un engorgement de la justice, une méthode pour rationaliser ses critères économiques mais aussi sa lenteur, sa complexité, son formalisme. La docteure en droit cite en exemple le récent documentaire de ­Robert Salis Rendre la justice, dans ­lequel l’ancienne présidente de la chambre correctionnelle de Paris dit : « Je conseille à toute personne, si elle a le choix, d’éviter l’institution judiciaire. Cela peut paraître paradoxal, mais il faut réfléchir à deux fois avant de saisir la justice. » Henri Nallet, garde des Sceaux sous François Mitterrand, raconte une anecdote similaire : à son arrivée au ministère, l’un de ses prédécesseurs, Albin Chalandon, lui assène : « Il ne faut jamais avoir affaire avec la justice ! » Un ­magistrat et un ministre qui parlent d’éviter la justice, voilà en effet la preuve criante d’une ­institution en crise.

Diana Villegas abonde dans son sens, d’autant plus que pour la ­juriste l’encadrement des parties est essentiel avant toute ­médiation, pour assurer un équilibre. À ce titre, le notaire, magistrat ­volontaire et choisi par les clients, est le garant d’une culture juridique plus « thérapeutique », d’une logique de coopération qui respecte les intérêts mutuels des parties engagées dans une négociation. Henri Nallet estime que le notaire remplace le juge de paix, fonction supprimée en 1958, qui changeait la vie des gens en arbitrant des petits conflits locaux ou patrimoniaux.

Une recommandation partagée par Jean-François Humbert : « La justice alternative ne doit pas être uniquement une solution palliative à de mauvaises raisons – budgétaire ou d’efficacité. Il faut que son recours réponde à une demande et qu’un véritable choix soit laissé aux justiciables entre justice ordinaire et mode alternatif de résolution des conflits. » -C. Rossignol-  (Extrait de lejdd.fr du 30/01/2020)

En savoir plus sur https://www.lejdd.fr/Economie/les-notaires-et-la-mediation-de-la-culture-du-conflit-a-celle-du-compromis-3946459

« Pour une dématérialisation des MARD raisonnée » par Sophie Henry (CMAP)


« Le contexte

Le temps des Modes Alternatifs de Règlement des Différends serait enfin arrivé. Effectivement, Médiation, Arbitrage et autres alternatives au contentieux sont en passe de se voir offrir un boulevard, notamment en raison de trois phénomènes :

  • Un intérêt croissant des MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) pour les entreprises : la maîtrise des coûts, du temps, de la solution ainsi que la garantie de la confidentialité ;
  • Des champs de compétence en développement : on peut citer par exemple :

« L’intérêt des MARD est de rétablir la communication, de favoriser l’écoute et d’offrir une solution sur mesure.«

Les MARD sont partout !

Si ces avancées sont louables et profitables aux Justiciables, acteurs publics et privés de manière générale, je peux également entrapercevoir que « trop de MARD pourraient un jour tuer les MARD ! ».

La médiation et l’arbitrage ont des atouts que les nouvelles lois risquent de rendre inopérantes.

L’intérêt des MARD est de rétablir la communicationde favoriser l’écoute et d’offrir une solution sur mesure.

La justice n’a plus le temps ni les moyens de le faire, elle se déshumanise, et l’utilisation d’algorithmes pourrait y contribuer plus encore.

L’expérience du CMAP dans la digitalisation des MARD

Naturellement, depuis sa création, le CMAP a toujours reconnu l’intérêt de digitaliser certaines étapes de l’arbitrage ou de la médiation. Le Centre a d’ailleurs été un précurseur de la médiation en ligne puisqu’il a créé, au début des années 2000, en collaboration avec l ‘Université de Montréal, une plateforme de résolution des litiges en ligne. Cette initiative a néanmoins vu le jour à une époque à laquelle les consommateurs n’étaient pas prêts.

Sur le plan de ses activités récurrentes, le CMAP a intégré le digital dans ses processus MARD.

A titre d’exemple, en matière d’Arbitrage, la saisine du Centre, la constitution du tribunal, la communication des actes de procédures et des pièces peuvent se faire par voie électronique. C’est dans cette voie, destinée à faciliter le déroulement des procédures, que la digitalisation a toute sa place.

En revanche, le ou les arbitres doivent  prendre le temps de recevoir les parties lors de la rédaction de l’acte de mission, de définir avec elles le calendrier et l’organisation de la procédure et d’être à la disposition de tous les acteurs de l’arbitrage. Ils doivent pouvoir organiser des auditions de témoins, entendre des experts et bien entendu tenir des Audiences pour assurer un débat contradictoire.

Pour ce qui est de la Médiation, la saisine du Centre, la désignation du médiateur, l’échange de documents, l’organisation des réunions peuvent se faire en ligne. Nous avons dans cette perspective, créé une plateforme dédiée aux litiges de la consommation qui permet de digitaliser au maximum la médiation.

Mais ensuite l’essence même du process suppose que le médiateur puisse mettre à l’écoute des parties en les recevant ensemble ou séparément selon leurs besoins et va s’assurer de renouer le contact entre elles, en facilitant, par sa présence, les conditions d’un dialogue constructif.

Même en médiation de la consommation,  pour des litiges de faible montant, un échange téléphonique avec le consommateur est à chaque dossier mis en place et lui permet de pouvoir exprimer ses prétentions mais aussi sa colère, sa frustration, son besoin de considération et dans 95% une solution est trouvée.

Pour les médiations pour les entreprises, le « présentiel » est maintenu et démontre à chaque fois son efficacité. La visio-conférence est aussi utilisée, à titre ponctuel et pour certaines réunions seulement.

« La justice a besoin de se faire rassurante«

Tour d’horizon des expérimentations MARD en ligne

On compte aujourd’hui en France quelques plateformes d’arbitrage en ligne, telles que FastArbitre ou Madécision.com. On constate également un développement de la médiation en ligne à la Consommation, avec par exemple Medicys ou MARCEL.

Au sein de nos Institutions, le Ministère de la Justice travaille à la certification des plateformes MARD, tandis que le Conseil National des Barreaux facilite le processus de médiation au moyen de sa plateforme professionnelle. Enfin, OPENLAW, qui réunit tout l’écosystème de l’innovation dans le droit,  poursuit ses travaux sur la Charte Ethique du marché du droit en ligne ainsi que sur le projet de référentiel de plateformes en ligne.

A l ‘examen de ces différentes plateformes, on constate que certaines mettent un point d’honneur à ce qu’il n’y ait plus aucune communication réelle entre les parties. D’autres proposent encore la visio-conférence.

Une plateforme très récemment lancée par une start-up du droit a particulièrement attiré mon attention. Elle vient d’être créée suite à la loi du 23 mars 2019 et du décret du 11 décembre qui prévoient la médiation obligatoire pour les petits litiges de moins de 5000 € et la reconnaissance des plate formes en ligne pour la résolution des litiges.

Le créateur de la plate forme précise: « L’un des éléments les plus importants d’une médiation est d’enlever le côté émotionnel. Il est indispensable de se concentrer uniquement sur les éléments factuels », et l’auteur de l’interview de préciser: « Si les échanges sont considérés comme trop émotionnels par le système d’analyse des sentiments de la plate-forme, ils sont renvoyés à leurs auteurs afin d’être modifiés. Aucun médiateur n’intervient donc durant ce processus, mais des juristes le surveillent. » Cette plateforme propose donc une médiation sans médiateur où toute référence à l’émotionnel doit être banni. Cet exemple nous semble être parfaite synthèse des dangers de la digitalisation et du discrédit qu’elle peut engendrer à l’égard de la justice en ligne.

Les Limites de la digitalisation

La digitalisation de la procédure trouve donc ses limites.  La justice a besoin de se faire rassurante, et la digitalisation anonymise les relations, gomme la communication, et peut être à mon sens anxiogène pour les parties et leurs conseils qui viennent rechercher le relationnel dans le cadre d’une situation conflictuelle.

La prochaine étape sera consacrée à définir les critères de labélisation des plateforme en ligne et le CMAP, toujours attentif aux des MARD va y contribuer en participant à des groupes de travail prospectifs sur cette thématique.

Le CMAP accompagne les entreprises sur des dossiers à fort enjeux et celles-ci doivent bien entendu bénéficier des avancées technologiques pour gagner en efficacité dans la résolution de leurs litiges, mais cela ne pas se faire au détriment de processus de qualité.

Et le CMAP y veillera !  » (Extrait de cmap.fr  janvier 2020)

En savoir plus sur http://www.cmap.fr/pour-une-dematerialisation-des-mard-raisonnee/

Accord de médiation : un avenant peut-il valoir un accord transactionnel ?


Un avenant peut-il valoir un accord transactionnel ?

Sur le modèle du code civil, le code de la commande publique autorise à ce que des parties, par des concessions réciproques, préviennent un litige futur ou en résolvent un déjà présent en effectuant une transaction. Cette dernière peut être présentée sous forme d’avenant et soumise au contrôle d’un juge d’administration. Mais cela n’est possible que sous certaines conditions.

L’avenant transactionnel : des dispositions appelées à être sur le modèle des transactions en code civil

Dans les faits, des difficultés étaient survenues durant l’exécution d’un marché relatif à la construction d’un pont, difficultés qui donnèrent naissance à un différend. Les parties, pour résoudre ce différend sollicitèrent un médiateur. À l’issue des négociations, les parties se mirent d’accord de mettre fin à leur litige en concluant un avenant au marché, avenant qui serait soumis à l’homologation d’un juge administratif.

La Cour administrative d’appel, se prononçant sur cette question, précisa de prime abord qu’un avenant pouvait valoir un accord transactionnel et en donna ensuite les conditions de validité. Selon la cour administrative d’appel, lorsqu’un avenant transactionnel naît d’un accord de médiation, il doit être soumis à un juge administratif pour homologation. Ce dernier est pour cette homologation, tenu de prime abord d’appliquer les dispositions du Code de la justice administrative relatives à ce type d’accord. Il devra ensuite s’assurer du consentement mutuel de toutes les parties, de la non-atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition, du respect par cet avenant de l’ordre public et de sa licéité. Il vérifiera enfin si l’avenant transactionnel en cause suit les exigences fixées par le Code civil et le Code des relations entre le public et l’administration.

Les concessions aboutissant à un avenant transactionnel doivent être équilibrées

Outre l’obligation de vérification par le juge administratif de la précision sans amalgame possible par l’avenant du différend que l’on entend y résoudre et la définition de son applicabilité dans le temps, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l’article 2048 du Code civil, subsiste encore celle du contrôle de l’étendue des concessions réciproques afin de s’assurer de leur équilibre.

Dans l’affaire en cause, cet équilibre s’était manifesté par la renonciation à toute action contentieuse par le groupement attributaire alors même qu’il pouvait en la circonstance réclamer l’application des stipulations financières applicables en cas de résiliation du marché, réclamation qui aurait pu avoir pour issue le versement à son profit d’une somme importante. Le juge administratif, estimant que les concessions n’étaient pas disproportionnées dans cette affaire, procéda par conséquent à l’homologation de l’avenant transactionnel. (Extrait de marchespublicspme.com du 29/01/2020)

En savoir plus sur http://www.marchespublicspme.com/avant-la-reponse/le-code-des-marches-publics/actualites/2020/01/29/un-avenant-peut-il-valoir-un-accord-transactionnel_15015.html

Mâcon : des élèves médiateurs au collège Schumann,


Les collégiens qui le désirent peuvent devenir « médiateurs » dans leur établissement. Une formation leur est donnée pour résoudre les conflits entre élèves. L’objectif est d’améliorer le climat général dans le collège.

« Dix-huit collégiens ont bénéficié, mardi, d’une formation de médiateur. Le dispositif « formation par les pairs » existe depuis trois ans au collège Schumann. Il permet de résoudre les conflits entre élèves directement par des élèves, dits « médiateurs », du même âge ou à peine plus âgés et, par là, de contribuer à améliorer le climat scolaire dans l’établissement. La formation est assurée par des professeurs, eux-mêmes formés en amont.

Les élèves sont recrutés sur la base du volontariat après une information en classe. Après examen, les candidatures les plus en adéquation avec les conditions requises sont retenues.

Des jeux de rôle pour des mises en situation

« Les médiateurs sont très responsables, très fiers du rôle qu’on leur attribue. Ils sont vraiment engagés dans le dispositif et répondent avec enthousiasme lorsqu’on les sollicite » signale Véronique Bochaton, professeure documentaliste qui fait partie de l’équipe encadrante.

Après une journée consacrée à la formation théorique, les participants sont passés à la pratique à travers des mises en situation sous la forme de jeux de rôle.

La session s’est terminée par une remise des attestations de formation par le principal Jean-Paul Blanchet ». -J. Robin- (Extrait de lejsl.com du 29/01/2020)

En savoir plus sur https://www.lejsl.com/edition-macon/2020/01/29/au-college-schumann-les-eleves-jouent-les-mediateurs

Création du Centre de médiation des géomètres-experts (CMge)


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« La médiation est un processus d’accompagnement permettant aux parties de résoudre leurs désaccords de manière rapide et confidentielle, à coûts maîtrisés, tout en instaurant le dialogue. Il s’agit d’un dispositif de résolution des conflits qui nécessite en premier lieu le consentement des parties à participer au processus.
La médiation est ensuite encadrée par une convention entre les parties et le CMge. Les géomètres-experts médiateurs sont expérimentés en résolution des conflits dans leurs domaines d’expertises et de compétences.
Ils vous proposeront ainsi le meilleur accompagnement dans ce processus pour vous permettre de résoudre, de manière durable, les points de désaccords que vous rencontrez.
Le CMge vous permet ainsi d’accéder à des médiateurs expérimentés pouvant intervenir dans de nombreux domaines en lien avec le cadre de vie, sur l’ensemble du territoire national. » (Extrait de mediation-cmge.)

En savoir plus sur https://www.mediation-cmge.org/

Mali : Communiqué de la Médiation Internationale


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Sous la présidence de S.E.M Rachid BLADEHANE, Secrétaire d’Etat Chargé de la Communauté Nationale
et des Compétences à l’Etranger de la République Algérienne Démocratique et Populaire, Chef de file de la Médiation Internationale,  S.E.M Rachid BLADEHANE, Secrétaire d’Etat Chargé de la Communauté Nationale

Cette réunion, qui a regroupé les Parties maliennes signataires de l’Accord et les membres de la Médiation
internationale, a été l’occasion pour les participants d’échanger sur les voies et moyens à même de donner
une nouvelle impulsion au processus de mise en oeuvre de l’Accord. Aussi, a-t-elle permis de faire le point
sur les derniers développements intervenus depuis la 3e consultation de haut niveau du 17 juin 2019 et de
mobiliser davantage de soutien afin d’accélérer le rythme de la mise en oeuvre de l’Accord.
Les participants :
1. Se réjouissent de la qualité et la forte participation des Parties maliennes ainsi que de la Médiation internationale, avec notamment la présence des Ministres des Affaires Etrangères du Burkina Faso, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Niger, du Commissaire à la Paix et à la Sécurité de l’Union Africaine, du Représentant Spécial de l’Union Européenne pour le Sahel, de l’Envoyé Spécial de la France pour le Sahel et du Représentant de l’OCI. Cette mobilisation illustre la détermination du Mali et de ses partenaires internationaux à marquer une nouvelle étape stratégique dans leurs efforts de stabilisation au Mali.
2. Notent avec grande satisfaction, la bonne atmosphère de travail retrouvée entre les Parties maliennes ; ce qui marque la relance effective du processus du suivi et d’accompagnement de la mise en oeuvre de l’Accord.
3. Félicitent le Gouvernement malien pour la bonne tenue du Dialogue national inclusif, prennent note de ses recommandations et résolutions et appellent à leur mise en oeuvre dans un esprit d’inclusivité, traduisant par la même la détermination des Maliens à privilégier, à l’unisson, le dialogue et l’esprit de compromis pour surmonter les défis auxquels leur pays est confronté.
4. Saluent les avancées de la mise en oeuvre du DDR-intégration accéléré et appellent avec insistance à finaliser et parachever le déploiement des premières unités de l’Armée nationale reconstituée à brève échéance à Gao, Tombouctou, Kidal et Ménaka, avec le soutien de la Communauté internationale. Entérinent, à cet égard, les recommandations de la Commission Technique de Sécurité (CTS) endossées par le sous-comité chargé des questions de Défense et de Sécurité, notamment le Plan de Redéploiement des unités reconstituées et les arrangements sécuritaires sur les mouvements des convois et la circulation des armes. La réunion extraordinaire du 21 janvier 2020 de la CTS en finalisera les détails techniques.
5. Se félicitent de la décision d’opérationnaliser à titre prioritaire et d’urgence le Fonds de Développement Durable (FDD) en vue de favoriser le retour rapide et effectif de l’Administration dans les régions du Nord du Mali et les services sociaux de base au profit des populations. Saluent l’annonce par le gouvernement malien de la tenue du comité de pilotage dudit Fonds le 30 janvier prochain et se réjouissent de l’annonce par la France d’une contribution
de 2 millions d’euros à ce Fonds pour financer des projets de développement.
6. Prennent note de la tenue des congrès des différents mouvements impliqués dans le processus de paix ainsi que des annonces concernant la volonté exprimée pour une mutation en mouvements politiques et lancent un appel pressant à davantage de cohésion au sein des parties signataires. Ils exhortent toutes les parties prenantes à apporter leur contribution effective à cette cohésion dans l’esprit de la réconciliation nationale prôné par l’Accord.
7. Toujours concernant la gouvernance de l’Accord, les Parties maliennes conviennent de se retrouver dans les tous prochains jours, avec l’accompagnement de la Médiation internationale, en vue d’insuffler une nouvelle dynamique au cadre de concertation inter-malien pour le rendre plus efficace, plus réactif, plus consensuel et plus décisionnel.
8. Saluent la tenue prochaine de l’atelier national de réflexion sur la participation des femmes à la mise en oeuvre de l’Accord et espèrent que l’atelier aboutisse à des recommandations qui permettraient le plus rapidement possible aux femmes d’apporter leurs contributions effectives au processus de paix. Saluent la disponibilité manifestée par plusieurs partenaires internationaux pour appuyer financièrement les initiatives à envisager en la matière.
9. Appellent à la reprise des travaux de suivi et d’accompagnement de la mise en oeuvre de l’Accord selon un calendrier assurant la régularité et l’efficacité des réunions du Comité de Suivi de l’Accord (CSA) et exhortent toutes les parties prenantes à y apporter leurs contributions dans un esprit d’ouverture et d’engagement à l’objectif de la paix et de la réconciliation au Mali.
10. Exhortent la Communauté internationale à poursuivre son appui politique, technique et financier à la mise en oeuvre de l’Accord, en particulier aux actions prioritaires ci-dessus mentionnées.
11. Évoquant la situation sécuritaire au Mali à la lumière des références régionales et internationales y afférentes notamment à l’occasion du Sommet de Pau du 13 janvier 2020 et de la présentation du dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le Mali le 15 janvier 2020, les participants condamnent les attaques terroristes qui continuent à endeuiller les peuples malien, burkinabé et nigérien et expriment leur solidarité aux victimes et aux forces armées des trois pays ainsi qu’aux forces internationales qui les appuient.
12. Réitèrent, enfin, leur appel à la Communauté internationale à continuer d’apporter son soutien au Gouvernement malien, à travers une approche coordonnée et multidimensionnelle, comprenant les aspects sécuritaires, sociaux et humanitaires et basée sur une meilleure gouvernance et la promotion du développement économique, dans le strict respect des droits de l’homme.
Bamako, le 19 janvier 2020 (Extrait de maliactu.net du 22/01/2020)