La médiation au tribunal administratif de Bastia : les ordres des avocats adhèrent


Ce mercredi 11 décembre, une convention de médiation a été signée au tribunal administratif de Bastia. Elle devrait faire gagner du temps aux parties et à leurs avocats, mais surtout désengorger les tribunaux administratifs.

La convention signée permettra de réduire les délais de jugement.
La convention signée permettra de réduire les délais de jugement.
« Il vaut mieux une bonne solution à l’amiable qu’un long procès » 

En fin de matinée, le président du tribunal administratif de Bastia, Bernard Chemin, les bâtonniers de l’ordre des avocats de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, Me Gilles Antomarchi et Me Stéphane Nesa, ont signé une convention relative à la mise en œuvre de la médiation au tribunal administratif de Bastia.

Désengorger les tribunaux administratifs
Grâce à cette convention, le médiateur, soit une personne tiers disposant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine des litiges et formé à cet effet, sera en charge de les régler.
Face à l’afflux des recours devant les tribunaux, ce nouveau procédé devrait éviter quelques longs procès s’étalant sur des années. La médiation devrait aussi faire économiser de coûteux frais de justice aux parties. En ce sens, maître Antomarchi, bâtonnier de l’ordre des avocats de Bastia explique  : « Nos clients sont souvent confrontés à de longues procédures et avec la médiation ce n’est plus le cas. Grâce à elle, il sera plus facile de fidéliser sa clientèle qui n’aura pas attendu des années pour régler son contentieux. »

Selon Bernard Chemin, président du tribunal administratif de Bastia « c’est une convention qui garantit la paix sociale. Souvent, au bout de 10 ans de contentieux les parties sont confrontées à des procédures qui se soldent par un jugement qui ne satisfait personne. Avec la médiation tout le monde se met d’accord. » 

Des médiations déjà engagées 
A Bastia, il y a eu en 2019 quatre médiations engagées initiées par les parties et proposées par le juge.
Au niveau national en 2018-2019,  3 700 procédures ont été initiées et 1 500 ont été enregistrées. Ce sont donc 40% des médiations qui aboutissent en moyenne.
Pour Bernard Chemin « la médiation n’est pas encore un automatisme pour les parties. Le but de cette convention est donc d’informer de cette procédure les parties qui pourraient y recourir. » -Livia Santana – (Extrait de corsenetinfos du 11/12/2019)

TRIBUNAL DE CHALON-SUR-SAONE : La question de la médiation dans les affaires de voisinage


Il faut que tout le monde y mette du sien », résume une dame qui a écouté la présentation. Ce jeudi 12 décembre, au palais de justice, Clara Verger, magistrate en charge de la 1ère chambre civile au tribunal de Chalon et Véronique Pilière, médiatrice, reçoivent des gens opposés par un contentieux, pour des questions de voisinage ou de successions, et leur expliquent comment il est possible de sortir de l’impasse « par le haut », en trouvant ensemble une issue

Il ne manque pas de sel de constater comment des mesures encouragées (et bientôt imposées, dans certains cas) pour désengorger les tribunaux qui croulent sous les contentieux, ouvrent sur un espace de parole. Une fois n’est pas coutume, il faut savoir l’apprécier à sa valeur. Maître Hopgood, avocat également formé à la médiation, le salue : « La justice n’a plus le temps d’écouter. En médiation, les gens sont rassemblés et peuvent se parler. On commence par trouver un accord sur le fait qu’on est en désaccord et ensuite on travaille à dénouer, à débloquer ce qui est figé. »

Un mode de résolution des conflits

« Pour le moment, le juge ne peut pas l’imposer, explique Clara Verger, sauf pour les successions où une démarche amiable préalable est une étape obligatoire. Mais la loi de réforme de la justice a prévu qu’elle devra également être mise en œuvre pour les conflits de voisinage, on va vers une certaine injonction. Il est important que cette approche pénètre les esprits mais ce mode de résolution des conflits n’est pas encore très accepté dans notre culture judiciaire. » Dans notre culture tout court, a-t-on envie d’ajouter, c’est le constat que faisaient également Robert Cario et Philippe Pottier au sujet de la justice restaurative (1).

Si ça échoue, « on audience rapidement »

 « Le recours à la médiation n’est pas une voie de garage, c’est essayer d’avoir une décision satisfaisante à la construction de laquelle on aura participé activement. C’est une mesure courte et si elle ne marche pas, on l’audience rapidement. » Le rôle de l’avocat est très important : s’il coince, lui aussi, la mesure n’a aucune chance de voir le jour. Véronique Pilière fut avocate, elle s’est formée il y a dix ans, bien avant que le vent ne souffle en cette direction. Elle fait partie de la CNPM, la Chambre nationale des praticiens de la médiation. Il existe une autre chambre, celle des notaires médiateurs. (2)

Souplesse et confidentialité

Véronique Pilière est venue de Mâcon au TGI de Chalon pour dispenser l’information générale à plusieurs personnes dont les dossiers furent retenus par la juge Verger, laquelle se contente d’introduire très rapidement puis laisse les choses se dérouler sans elle, « c’est un temps extra-judiciaire ». Sur l’un des dossiers, un post-it : « Madame X ne viendra pas. Impossible de transiger. » Bon. Pour les autres, avocats et clients, ou parties sans avocats, sont à l’heure. La médiation permet tant de souplesse dans la résolution du litige : « A partir du moment où rien n’est contraire à l’ordre public, vous pouvez tout imaginer. » Tous se déroule dans le secret d’un bureau aux portes fermées, avec un accord de confidentialité.

Ni juge, ni arbitre, « le médiateur est un facilitateur »

C’est ainsi que pour tous ceux qui s’y impliquent, la médiation n’offre « que des avantages » : peu coûteuse (600 euros à partager entre les parties, à Chalon), rapide (et ne rallonge pas vraiment le temps de procédure en cas d’échec), confidentielle (pas de publicité, au contraire d’une audience de jugement). Les avocats restent en retrait, mais sont présents et leurs clients peuvent avoir des apartés pour prendre conseil. « Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais un facilitateur, insiste Véronique Pilière. Il faut que chacun vienne avec un esprit constructif. »

Que chacun vienne avec un esprit constructif, c’est la clé

C’est là que le bât blesse, la plupart du temps, et ça se comprend : quand on se déchire depuis des années autour d’une succession, sur des motifs tous plus déraisonnables les uns que les autres parce que des motifs affectifs, ou de haine, ou de jalousie, ou…, on voit mal au nom de quoi subitement on voudrait renouer. « Oui, mais entretenir le conflit, c’est de toute façon une manière de rester en lien. Reste à savoir si c’est bon pour soi et pour les autres ? » Se réunir pour parler, avoir plusieurs heures devant soi pour vider les sacs puis réordonner les affaires, puis les séparer d’un commun accord, c’est l’option la plus valeureuse, pour tout le monde.

Le juge homologue l’accord, il a même force qu’une décision de justice

Lorsque les parties estiment avoir trouvé solution commune, alors l’un des avocats rédige un protocole, qui sera validé par l’avocat adverse (qui ne l’est dès lors plus) – parfois c’est le médiateur qui s’en charge -, puis il est transmis au juge qui l’homologue, après avoir vérifié que l’accord a été conclu en pleine connaissance de cause, et ne pose pas de difficulté d’interprétation ni d’exécution : dès cet instant l’accord a la même force exécutoire qu’une décision de justice.

Être entendu, reconnu, ça permet d’avancer, toujours

La mesure de médiation renoue, à l’instar de la justice restaurative, avec des fondamentaux ancestraux : parler, écouter. Être entendu, reconnu, pouvoir lâcher et avancer. Accepter de lâcher quelque chose, pour un bénéfice supérieur, pas nécessairement comptable, mais humain, à tous les coups. Pas simple, mais un taux de réussite au moins égal à 50 %, pour une mesure encore relativement peu usitée. –Florence Saint-Arroman

(1)    https://www.info-chalon.com/articles/saone-et-loire/2019/11/22/41234/la-justice-restaurative-un-espace-de-dialogue-qui-comble-un-manque-important/

(2)    https://www.cnpm-mediation.org/

https://mediation.notaires.fr/la-mediation/

(Extrait de info-chalon.com du 19/12/2019)

En savoir plus sur https://www.info-chalon.com/articles/chalon-sur-saone/2019/12/19/41773/tribunal-de-chalon-la-question-de-la-mediation-dans-les-affaires-de-voisinage/

Médiation agriculture : Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 : Art. R. 718-10 sur la procédure de médiation dans les professions agricoles


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« Art. R. 718-10. – La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail. »

II. – Le titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article R. 2522-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conflit concerne une branche d’activité relevant des professions agricoles, la commission régionale prévue à l’article R. 2522-9 est la seule compétente et les représentants des employeurs et des salariés qui y siègent appartiennent à des professions agricoles. La commission régionale comprend également un représentant de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 2522-21, après la référence à l’article D. 2231-2, sont ajoutés les mots : « ou de l’article D. 2231-3 pour les professions agricoles » ;
3° Le premier alinéa de l’article R. 2523-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est commune pour les professions agricoles et non agricoles et est arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l’agriculture. » ;
4° L’article R. 2523-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l’incidence s’étend à plus d’une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de l’agriculture est associé à la procédure de médiation. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

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