Formation : « Lignes directrices sur la conception et le suivi des programmes de formation à la médiation » – COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ), juin 2019


 

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« L’objectif du présent outil est de fournir des orientations aux gouvernements des États membres et aux parties prenantes de la médiation sur la manière de mettre en place et de maintenir des programmes de formation de médiateurs efficaces et de qualité, en harmonisant des normes minimales de formation et en assurant un nombre adéquat de médiateurs bien formés pour chaque juridiction des États membres. 

En raison de son expertise dans l’élaboration de normes professionnelles communes pour les médiateurs, les avocats et les autres personnes impliquées dans les processus collaboratifs de règlement des différends et de négociation, cet outil a été élaboré conjointement avec l’Institut international de médiation (IMI).1

Cet outil a été développé en référence au point 1. Disponibilité des Lignes Directrices de la CEPEJ sur la médiation.

1. Enregistrement des programmes de formation

Il existe, dans certaines juridictions, une réglementation officielle relative aux cours de formation en médiation. Celle-ci peut prendre la forme d’une autoréglementation par l’intermédiaire d’un organisme professionnel, ou d’une réglementation directe par l’organisme gouvernemental compétent ou par le ministère de la Justice. Lorsqu’un tel enregistrement externe existe, il fournit des normes minimales de formation qui peuvent être appliquées objectivement à tous les cours dans n’importe quelle juridiction. Il sert non seulement de point de référence pour les nouveaux venus, mais il peut également contribuer à relever les normes générales de formation.

S’il y a une exigence au sein d’une juridiction quant à l’enregistrement d’une formation, celle-ci doit être respectée par le prestataire de formation.

2. Prestataires de formation

Des organismes publics ou privés (avec ou sans but lucratif) peuvent offrir des cours de formation en médiation et être accrédités pour fournir de la formation.

Il est souhaitable qu’un organisme d’accréditation ne soit pas lui-même prestataire de formation pour garantir son indépendance et éviter une concurrence déloyale.

Étant donné le lien étroit qui existe entre la formation et la pratique, il est recommandé que les prestataires de formation ne soient pas empêchés d’agir comme prescripteurs de services de médiation, afin de faciliter et de soutenir la pratique des participants en tant qu’observateurs ou co-médiateurs une fois les modules de formation terminés.

Lorsque les prestataires de formation ne sont pas simultanément des prescripteurs de services de médiation, ce qui pourrait être le cas d’universités et d’instituts, ils devraient néanmoins assurer une formation pratique suffisante. (Extraitrm.coe.in)

En savoir plus sur https://rm.coe.int/cepej-2019-8-fr-lignes-directrice-formation-mediation/168094ef3b

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