Compte-rendu du colloque : État et perspectives de la conciliation judiciaire 17/10/2019 – Paris


Le 17 octobre dernier, le colloque inédit « État et perspectives de la conciliation judiciaire », organisé par l’ENM, a réuni à Paris des conciliateurs de justice, mais également des magistrats, des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges consulaires. Il a permis à ces publics d’anticiper la réforme de la procédure civile issue de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ).

Deux grands objectifs ont guidé cette session : actualiser les enseignements dispensés aux conciliateurs au regard de la réforme à venir de la procédure civile issue de la Loi de Programmation pour la Justice (LPJ), ouvrant ainsi la réflexion sur la conciliation judiciaire déléguée, et connaître la pratique québécoise de la conférence de règlement à l’amiable.

Faire le point sur la conciliation judiciaire en amont de la réforme de la procédure civile

La formation « État et perspectives de la conciliation judiciaire » proposait aux participants de s’intéresser à une forme spécifique de conciliation, la conciliation judiciaire déléguée, qui a cours dans le cadre d’une procédure judiciaire, à la différence de la conciliation conventionnelle. En effet, la LPJ prévoit de développer une culture du règlement à l’amiable, et le rôle des conciliateurs s’en trouve renforcé. L’unification au sein du tribunal judiciaire (dès 2020) des tribunaux de grande instance avec les tribunaux d’instance situés dans la même commune concernera 57% des juridictions de ce type, et permettra entre autres d’améliorer leur fonctionnement en créant une communauté unique de travail. À partir du 1er janvier 2020, l’ordonnance de nomination d’un conciliateur indiquera le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité auprès duquel il devra déposer ses constats d’accord. La conciliation de justice sera donc désormais suivie au niveau du tribunal judiciaire, et organisée par un magistrat-coordonnateur désigné par le président du tribunal. Il aura charge de recruter, d’animer et d’informer le réseau des conciliateurs de justice, qu’il devra réunir au moins une fois par an.

Cette actualité juridique d’envergure a fait saillir la nécessité d’un format particulier de formation pour accueillir tous les acteurs impliqués dans le processus de la conciliation. Pour l’occasion, l’ENM a privilégié la forme d’un colloque, particulièrement adaptée pour traiter cette question sous des angles variés en s’adressant à un large public.

Au cours de cette journée, des intervenants divers issus des milieux universitaire et juridique (magistrats, juges québécois) ont dressé un panorama complet de la conciliation judiciaire. Philippe Raguin, conciliateur depuis 2007 et formateur ENM depuis maintenant près de dix ans, salue un « éclairage bienvenu sur l’historique de la conciliation ». Les interventions respectives des magistrats Françoise Calvez et Pierre-Calendal Fabre ont également permis d’apporter des précisions sur la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, ainsi que sur la réforme de la procédure civile à venir.

Conciliation judiciaire en France et conférence de règlement à l’amiable au Québec

L’un des temps forts de la formation fut la comparaison de la conciliation judiciaire déléguée avec une procédure québécoise qui lui est semblable, la conférence de règlement à l’amiable. L’intervention de 2 juges à la Cour du Québec, Marie-Pierre Bellemare et Sylvain Coutlée, a permis aux participants de découvrir cette procédure qui se déroule en dehors de la salle d’audience et est présidée par un juge.  Si la différence de statut entre conciliateur de justice et juge pose deux cadres différents pour la conciliation déléguée en France et la conférence de règlement à l’amiable au Québec, les deux méthodes reposent sur des principes de communication, de reformulation et d’attention, nécessaires pour établir le climat propice au dialogue visé par les 2 procédés.

Le 1er volet d’une édition annuelle

La formation des conciliateurs de justice est obligatoire depuis janvier 2019. Accompagnant l’accroissement de leurs responsabilités, l’ENM assure leur formation initiale et continue et leur propose une offre enrichie. « Dans le cadre de la formation, un module d’initiation à la fonction de conciliateur de justice est obligatoire pour les nouveaux conciliateurs dans l’année qui suit leur désignation par un premier président. Ce module permet d’aborder toutes les formes de conciliation, on y parle [entre autres] de saisine préalable, et, bien sûr, on apporte des éléments de retour d’expérience : ceux des formateurs, mais aussi ceux de conciliateurs invités », explique Philippe Raguin.
Organisée pour la première fois cette année, la session « État et perspectives de la conciliation judiciaire » est reconduite pour l’année 2020. Ouverte aux conciliateurs mais également aux magistrats, magistrats exerçant à titre temporaire et juges consulaires, la session de l’année prochaine permettra, près d’un an après la réforme issue de la LPJ, d’en mesurer les effets et de poursuivre une réflexion continue sur la place de la conciliation et des conciliateurs dans la nouvelle organisation judiciaire. (Extrait de enm.justice.fr du 20/11/2019)

En savoir plus sur https://www.enm.justice.fr/actu-19112019-etat-et-perspectives-de-la-conciliation-judiciaire

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