La position de la FFCM à propos de la création de« compagnies » de médiateurs « de justice » (décembre 2018)


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Paris, le 17 décembre 2018

A l’occasion de l’instauration de listes de médiateurs près des cours d’appel, quelques initiatives sont nées créant des « compagnies » de médiateurs « de justice » ! 

Si chacun d’entre nous est parfaitement libre de ses choix, la FFCM relève l’inutilité de l’adhésions à ces nouvelles entités qui se surajoutent à un édifice commun que nos centres ont construit depuis plusieurs années, sous l’égide et avec le soutien de la FFCM.

Les listes auprès des cours d’appel ne nécessitent nullement une construction institutionnelle supplémentaire qui accroit le manque de lisibilité auprès de nos interlocuteurs et prescripteurs.

Le Conseil d’Administration souhaite rappeler que : ▪ Les listes des cours d’appel ne sont qu’informatives : des médiateurs autres que ceux y figurant peuvent être désignés par les magistrats, ou choisis par les parties. ▪ Cette démarche résulte d’une analogie infondée avec les experts : leur diversité professionnelle, et donc de leurs missions d’« hommes de l’art », appelait une recherche de cohérence des pratiques et l’identification d’interlocuteurs auprès des tribunaux. Tel n’est pas le cas des médiateurs, lesquels s’appuient sur un édifice institutionnel auquel la FFCM a largement contribué. ▪ Le médiateur n’est pas un expert technique et les centres regroupés au sein de la FFCM sont déjà présents auprès de la plupart des cours. C’est, en tout cas, l’appel que nous vous avions lancé au moment de la constitution de ces listes
Le FFCM, et l’APMF, se sont opposées avec succès pour que le premier projet de texte, directement calqué sur celui des experts, serment compris, soit retiré pour obtenir celui que nous connaissons, encore perfectible d’ailleurs. ▪ Le médiateur n’est pas plus un « médiateur de justice ». A l’occasion de l’examen de la loi de novembre 2016 (« J21 »), la FFCM a d’ailleurs fait porter, avec succès également, un amendement afin que le qualificatif « judiciaire » systématiquement accolé à « médiateur », soit retiré.
Ce qualificatif ne fait que nous confondre davantage avec les conciliateurs et préfigure un rattachement, voire une subordination aux juridictions, et exclu le champ conventionnel.

Le médiateur désigné par un juge ou choisi par les parties ne change pas son mode opératoire.

Pour ce qui a trait aux médiateurs des centres adhérents, le CA rappelle qu’outre le travail de représentation auprès de l’institution judiciaire qui nous gratifie d’une reconnaissance jamais démentie, ainsi qu’auprès des pouvoirs publics au sens large, la FFCM soutient l’ensemble des médiateurs du territoire, qu’ils figurent ou non sur les listes des cours d’appel, en leur ouvrant un réseau exceptionnel de praticiens permettant un échange, un soutien technique et déontologique constants. – Bâtonnier Claude DUVERNOY –

 

Les médiateurs de justice du Grand Est ont leur association


L’Association des médiateurs de justice du Grand Est (AMJ Grand Est) a été créée à la maison des associations de Scy-Chazelles. Elle a pour but de contribuer à la professionnalisation et à la fédération des médiateurs de justice des cours d’appel du Grand Est et du tribunal administratif de Strasbourg.
De gauche à droite : Yves Guerre, trésorier ; Nicole Faessel, chargée des relations publiques ; Marie Anne Radek, vice-présidente et secrétaire générale ; Dorothée Didier, présidente ; Sandrine Saliou Lascoux, secrétaire adjointe et Frédéric Navrot, maire de Scy-Chazelles.  Photo RL

L’Association des médiateurs de justice du Grand Est (AMJ Grand Est) qui vient d’être créée, a pour but de contribuer à la professionnalisation et à la fédération des médiateurs de justice des cours d’appel du Grand Est (Metz, Nancy, Reims, Colmar) et du tribunal administratif de Strasbourg pour devenir les pionniers de la qualité relationnelle au cœur de l’humain.

Michèle Guillaume-Hofnung (directrice de l’institut éponyme et professeure émérite des facultés de droit) est intervenue lors de cette inauguration pour une démarche qualité au soutien de la médiation.

Pourquoi avoir créé cette association ?

Dorothée DIDIER , présidente d’AMJ : « Nous souhaitions mettre en lumière la médiation et faire en sorte que la médiation judiciaire soit connue et reconnue. Notre volonté est de structurer notre action à la suite de notre prestation de serment de 2018. »

Dans quels buts ?

« Il s’agit de regrouper les médiateurs de justice de toutes les disciplines du Grand Est et d’assurer la représentation de cette fonction auprès des cours d’appel ou administratives de la région. Il faut aussi assurer la liaison avec les magistrats des deux ordres. Nous nous devons enfin de promouvoir et d’assurer la formation des médiateurs, de faire respecter les règles de déontologie et d’établir des relations entre les membres ou d’autres associations. »

Qu’est-ce qu’une médiation ?

« La médiation est un processus de communication reposant sur la responsabilité des personnes concernées. Le médiateur est un tiers impartial et neutre, indépendant, avec pour seule autorité celle que lui confèrent les médiateurs. Par des entretiens confidentiels, il établit ou rétablit le lien, la prévention ou le règlement de la situation ou des litiges. » (Extrait de republicain-lorrain.fr du 4/12/2019)

En savoir plus sur https://www.republicain-lorrain.fr/edition-metz-et-agglomeration/2019/12/04/les-mediateurs-de-justice-du-grand-est-ont-leur-association

Maroc : la médiation institutionnelle, partenaire d’appui à la gouvernance administrative


Rabat – La médiation institutionnelle n’est pas un « adversaire » du service public, mais un partenaire d’appui et de soutien à la gouvernance administrative, a affirmé, mardi à Rabat, le médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou.

M. Benalilou, qui était l’invité du Forum de la MAP pour présenter le rapport d’activité de l’Institution au titre de l’année 2018 qu’il avait soumis à SM le Roi Mohammed VI, a souligné les rôles que joue la médiation institutionnelle au sein de la société, particulièrement en matière de développement du service et de rétablissements des victimes dans leurs droits, insistant sur la nécessité d’engager une réflexion commune entre toutes les parties prenantes afin que la médiation ne devienne pas une étape pour simplement faire partie du paysage institutionnel et constitutionnel du pays.

Le médiateur du Royaume, qui a mis la lumière sur les performances de l’Institution dans le traitement des plaintes et doléances dans un cadre régi par la logique de la continuité de la performance institutionnelle, a relevé que le succès de l’Institution ne réside pas dans sa capacité à énumérer les dysfonctionnements et à formuler des recommandations, mais dans la recherche de solutions pour les usagers, et ce dans une optique de renforcer la confiance en l’administration.

Ce rapport revient sur les observations de l’Institution à travers le traitement des plaintes, ainsi que sur les conclusions formulées sous forme de recommandations et suggestions pour remédier aux obstacles entravant le bon fonctionnement de l’administration, a-t-il noté.

M. Benalilou a fait savoir que malgré les efforts considérables déployés au cours des dernières années, le niveau des réalisations obtenu à la lumière des données collectées par l’Institution, ne correspond cependant pas aux aspirations et aux attentes, notamment dans le domaine de la relation Citoyen-Service public, mettant l’accent dans ce sillage sur la nécessité de poursuivre les réformes et réussir la mise en œuvre des programmes y afférents dans les délais impartis.

Il a expliqué qu’à travers les conclusions soulevées par l’Institution au cours des dernières années, de nombreux doléances sont liées à la pratique quotidienne et à des situations nées de réactions humaines, soulignant l’importance de la moralisation du service public et de surmonter les contraintes qui pourraient surgir. M. Benalilou a également fait remarquer que l’Institution, à travers le présent rapport, ambitionne de rendre publiques des données statistiques significatives sur la relation entre le citoyen et l’administration.

Le rapport comprend cinq parties, exposant le bilan de l’action de l’Institution dans le traitement des plaintes et doléances au titre de l’année 2018, le bilan des recommandations, décisions et propositions fournies par l’Institution, le bilan des rapports annuels des interlocuteurs permanents de l’Institution, le bilan de l’Institution dans le domaine de la communication, de la coopération et de la formation, de même que les perspectives d’action, à court et moyen termes.

Selon le rapport, le nombre total de plaintes reçues par l’Institution de la part des différentes catégories en 2018 a atteint un total de 9.865 plaintes, soit une hausse de 5,19% par rapport à l’année précédente. Toutefois, la part de ces plaintes relevant du ressort de l’Institution n’a pas dépassé 2.738 plaintes, soit 27,8% du nombre total de plaintes reçues.

En outre, 7.127 plaintes au total, de par leur nature ou leur objet, ne relèvent pas de la compétence de l’Institution, ce qui représente 72,2% du total des plaintes enregistrées, poursuit M. Benalilou.

Cette rencontre a constitué une occasion pour l’Institution de s’ouvrir sur l’opinion publique et de diffuser le contenu du rapport, afin de créer un dialogue et une interaction avec la totalité des données qu’il renferme, dans le cadre d’un débat public contribuant à la promotion des principes inhérents à la mission de l’Institution en relation avec la gouvernance des services publics et permettant de débattre des efforts de médiation institutionnelle. (Extrait demapnews.ma du 3/12/2019)

En savoir plus sur http://www.mapnews.ma/fr/actualites/politique/la-médiation-institutionnelle-partenaire-dappui-à-la-gouvernance-administrative