Tunisie : Lancement officiel des centres de médiation et de gestion de conflit au sein des établissements universitaires


« Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique annonce, mardi 26 novembre, le démarrage des activités des centres de médiation et de gestion de conflit au sein des établissements universitaires. Il s’agit de 14 centres universitaires de médiation : 13 centres qui seront établis dans les 13 universités tunisiennes et un centre national au niveau de l’administration centrale du ministère.

Dans une déclaration accordée aux médias en marge de la cérémonie de lancement, le conseiller du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique chargé de la communication et des relations publiques, Idriss Sayeh, a indiqué que ces centres sont composés d’une cellule administrative fixe (direction des ressources humaine et affaires juridiques…) et d’une cellule qui regroupe les acteurs concernés dont notamment des enseignants, des étudiants et des administratifs. Ces derniers bénéficieront de sessions de formation dans la médiation et la gestion des conflits.

Un cadre juridique a été élaboré pour réglementer la composition de ces centres et leur fonctionnement. Le projet prévoit aussi la création d’une plate-forme numérique nationale permettant de recevoir les plaintes et de rapporter les conflits potentiels, a déclaré Sayeh soulignant que “l’université publique restera ouverte à la société civile qui est aussi appelée à contribuer à la composition de ces centres”.

Les centres de médiation et de gestion de conflits sont l’une des composantes du projet de renforcement de la cohésion sociale dans le milieu universitaire qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme universitaire, initiée en janvier 2017 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le ministère a entamé la mise en place de ces centres depuis 2 ans en collaboration avec le programme des nations unies pour le développement (PNUD), la fondation allemande Konrad Adenauer et l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

Selon la représentante résidente adjointe du PNUD en Tunisie, Alissar Chaker, les fonds alloués à ce projet s’élèvent à environ 2 millions de dollars. » (Extrait de webmanagercenter.com du 26/11/2019)

Article à consulter  sur https://www.webmanagercenter.com/2019/11/26/441744/lancement-officiel-des-centres-de-mediation-et-de-gestion-de-conflit-au-sein-des-etablissements-universitaires/

« La médiation dans les marchés publics, une fausse bonne idée ? » par Nicolas Lafay Avocat au barreau de Paris, La Gazette.fr


Fonction publique territoriale : actualité, concours, recrutement, La Gazette.

« Ces dernières années, la médiation dans les marchés publics est incontestablement à la mode. Si l’objectif affiché par ces nouveaux « modes alternatifs de règlement des différends » (les fameux MARD) est un règlement plus rapide des litiges et un désengorgement des tribunaux, la réalité n’est pas toujours aussi idyllique. Il n’est en effet pas rare que la médiation aboutisse à un constat d’échec, ayant finalement pour conséquence un allongement important des délais de traitement contentieux.

Plusieurs raisons d’échec d’une médiation

La principale cause d’échec de la médiation réside dans l’écart trop important qu’il existe entre les prétentions du titulaire du marché et ce à quoi l’administration est prête à consentir au titre de sa responsabilité. Lorsque cet écart est trop grand, il est, d’expérience, inutile de tenter une médiation. Dans une telle hypothèse, la position du médiateur (qu’il s’agisse par exemple de l’avis du Comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) ou de la position du Médiateur des entreprises) consistera en une sorte de « jugement de Salomon » qui ne satisfera aucune des parties, et le litige finira nécessairement devant le tribunal.

De plus, la jurisprudence administrative en général et celle applicable à l’exécution des marchés de travaux en particulier est, il faut l’admettre, relativement favorable à l’administration, ce qui n’incite pas les personnes publiques à transiger. Qu’il s’agisse de la jurisprudence Babel(1) s’agissant des marchés de maîtrise d’œuvre ou encore des jurisprudences Région Haute Normandie(2) et Tonin(3) ou celle applicable à la procédure complexe du règlement du solde d’un marché de travaux).

La médiation proposée par le juge

En outre, la médiation est, de plus en plus fréquemment, proposée par la juridiction elle-même, qui incite les parties à y recourir (article R.213-5 du CJA). Or, dans ce cas, il n’est pas rare que les parties soient réticentes à refuser, d’emblée, cette proposition alors même qu’elles ne souhaitent pas transiger, de peur d’un a priori négatif du tribunal sur leur affaire ou sur leurs contentieux ultérieurs. Ainsi, bien souvent, la médiation commence, mais se termine par un constat d’échec au bout de quelques mois, ce qui, là encore, allonge finalement le délai de traitement global de l’affaire.

Enfin, on observe également ces dernières années, à la suite de la médiatisation de certaines affaires politico-financières, une défiance relative de certains élus à conclure des transactions, de peur d’être accusés de « petits arrangements entre amis » par des administrés ou des opposants.

Il existe donc de nombreuses raisons qui constituent autant de freins au succès de la médiation.

Allongement de la durée du contentieux

D’autre part, s’agissant de l’objectif d’obtenir une solution plus rapide, celui-ci n’est clairement pas rempli en cas d’échec de la médiation, qui dure souvent plusieurs mois. A ce titre, s’agissant du CCRA, si ce dernier doit en principe rendre son avis dans les 6 mois à compter de sa saisine(4), ce délai n’est quasiment jamais respecté. En pratique, l’avis du Comité est bien souvent rendu entre 12 et 18 mois minimum à compter de la saisine.

Lorsque la médiation échoue, le contentieux, qui était suspendu, reprend. La durée d’un contentieux est donc incontestablement plus longue en présence d’une médiation infructueuse.

Or, la prolongation d’un contentieux en raison d’une médiation non concluante (qui peut pourtant durer plusieurs mois) peut avoir des conséquences financières importantes pour la personne publique en cas de condamnation, puisque cette dernière devra régler, en plus de la somme principale, les intérêts moratoires qui, eux, continuent à courir le temps de la médiation. Certaines entreprises peuvent d’ailleurs avoir intérêt à faire trainer les choses, considérant cet éventuel versement d’intérêts comme un placement financier. Pour améliorer l’efficacité de la médiation, il serait donc intéressant de prévoir un mécanisme de suspension du cours des intérêts moratoires pendant le temps de la procédure de conciliation.

Notes

Note 01 CE, 29 septembre 2010, Sté Babel, n° 319481 Retour au texte

Note 02 CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n° 352917 Retour au texte

Note 03 CE, 12 novembre 2015, Sté Tonin, n° 384716)) pour les marchés de travaux (pour ne prendre que les exemples les plus connus), le maître d’ouvrage public peut souvent espérer un bon résultat devant la juridiction administrative face à des réclamations indemnitaires. Quel est intérêt pour lui, dans ces conditions, de transiger ? Et ce d’autant que dans le cadre d’une médiation, qui se place sur le fondement de l’équité et non du droit, les questions de recevabilité de la demande ne sont pas examinées. Or, là encore, les collectivités peuvent faire valoir de nombreux arguments (jurisprudence Czabaj((CE Ass, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763 Retour au texte

Note 04 article D.2197-21 du code de la commande publique Retour au texte

(Extrait de lagazettedescommunes.com du 25/11/2019)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/650993/la-mediation-dans-les-marches-publics-une-fausse-bonne-idee/

« LA PRATIQUE DE LA MÉDIATION INTERCULTURELLE AU REGARD DES POPULATIONS MIGRANTES… ET ISSUES DE L’IMMIGRATION  » par Ingrid Plivard, Connexions, 2010/1 n° 93 |


Depuis le milieu des années 1980, les pratiques de médiation connaissent un essor notable en France, engendrant une multiplication des initiatives aux résultats plus ou moins heureux. De manière générale, la médiation renvoie au processus de création et de réparation du lien social et vise tout particulièrement le règlement des conflits survenant dans la vie de tous les jours. Retisser du lien social engendre des bénéfices à plus d’un titre. La médiation redonne un espace de parole permettant aux individus de se faire entendre, de parler de leurs situations, positions et difficultés. Elle tend à la redistribution des ressources communicationnelles. Elle contribue également à réactiver des modes de régulations autrefois figées par la complexification, voire la radicalisation des rapports sociaux (Chaouite, 2004). Ainsi, l’individu redécouvre des « vertus communicationnelles », plus efficientes et adaptées, liées au respect, à la confiance, à la reconnaissance de l’autre, de son point de vue, comme de ses différences. Le processus de médiation se caractérise par la libre adhésion de ses participants, que ce soit en termes d’entrée ou de sortie, par la confidentialité, socle de la confiance, et par le respect de l’autre et de ses opinions (Gaillard et Durif-Varembont, 2007). Le médiateur se doit d’être indépendant, neutre et impartial. L’exercice de la médiation nécessite de développer une capacité de distanciation permettant non seulement d’avoir conscience que l’autre peut être porteur de valeurs différentes mais, également, de prendre du recul par rapport à ses propres cadres de références (Bernard, 2007). Cette capacité, centrale et incompressible, s’accompagne d’habiletés communicationnelles, acquises le plus souvent sur le terrain et plus rarement par voie de formation et correspondant à la faculté de composer avec la disparité des codes culturels (adaptation du discours et rituels d’interactions, notamment). Nous ne décrirons pas les différentes ramifications de la discipline issues d’un développement foisonnant, mais nous centrerons dans ce texte sur une branche de la médiation de cohésion social, la médiation interculturelle. Les caractéristiques s’avèrent relativement identiques. Il s’agit ici d’établir (ou de rétablir) des liens de sociabilité entre des gens issus de cultures différentes. Une précision sur l’acception que nous appliquons au terme interculturel s’impose. Ne relèvent pas de l’interculturel uniquement les différences liées à l’appartenance ethnique ou nationale, mais également toutes les situations de divergence dans les univers de significations. La rupture culturelle peut donc être induite par la religion, le groupe social d’appartenance, le genre ou encore la génération. En fait, relèvent de l’interculturel tous les obstacles pouvant nuire au déroulement de la communication (Marandon, 2003).  (Extrait de cairn.info )

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-connexions-2010-1-page-23.htm

« La médiation, un nouveau business où l’éthique devrait s’imposer » par Jean-Louis Lascoux (officieldelamediation.fr)


« La médiation est un nouveau business où l’éthique devrait s’imposer. C’est sur ce terrain inattendu qu’une forte concurrence se développe depuis une vingtaine d’années : la médiation des relations. Les enjeux sont multiples : culturels, cultuels, corporatistes, politiques et financiers. La volonté de captation est forte et l’option liberté qui devrait caractériser la médiation, pas très bien vue.

En effet, la médiation ne consiste pas seulement à rendre service à des personnes paumées dans un conflit ; c’est une vue par un petit bout de la lorgnette.

Avec la médiation, on revisite et peut refonder les fondamentaux des changements, de la motivation, de l’implication. On aborde les aspects de la négociation, de la conciliation, de l’arbitrage.Avec la médiation, il est question de rapports à qui décide, à l’autorité, à la participation. Sans aller au bout du bout, c’est la gouvernance qui arrive sur la sellette. Et immédiatement, on aborde la vie, avec une participation dans tous les domaines : à l’école, à la maison, dans la vie politique, et bien sûr : au travail ; on écarte des méthodologies sulfureuses et on en vient à préconiser la QRT, la qualité relationnelle au travail.

Des polémiques sont engagées à propos de la morale et de servitude, sur fond de critique de l’indifférentisme. Derrière tout cela, un énorme non-dit, qu’il ne fait pas bon de développer : le gros business qui était l’exclusivité de l’environnement juridico judiciaire. Ce n’est pas seulement une nouvelle formation pour les avocats, mais c’est surtout une ouverture de ce qui leur était une exclusivité jusqu’à il y a peu encore au début du 21ème siècle.

Dans ce contexte, il peut être utile de vous mettre sur la piste de la Médiation Professionnelle, avec ses recherches, son éthique, sa déontologie, ses formations et ses pratiques… Et de vous faire découvrir que la Médiation Professionnelle a ouvert la voie à la profession du 21ème siècle : les médiateurs professionnels » (Extrait de officieldelamediation.f du 21/11/2019)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2019/11/21/la-mediation-un-nouveau-business-ou-lethique-devrait-simposer/