Québec (vidéo) : Médiation aux petites créances


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« La médiation est un service offert à la Division des petites créances. Elle permet aux deux parties impliquées de régler leur litige par une entente à l’amiable, sans frais additionnels.

Si vous déposez une demande à la Division des petites créances, vous obtenez le droit d’utiliser le service de médiation. Si vous acceptez la médiation, le défendeur en sera informé et devra décider s’il l’accepte ou non.

Vous pouvez toujours demander le service de médiation avant le début du procès, même si vous ou le défendeur l’aviez refusé au départ. Vous devez alors faire une demande écrite auprès du greffe du palais de justice.

Déroulement de la médiation

La séance de médiation est privée et sans grande formalité. En acceptant le service, vous et le défendeur êtes convoqués devant un médiateur (un avocat ou un notaire), pour une période d’environ une heure, à un moment qui vous conviendra.

Durant la séance, le médiateur invite les parties à exprimer leur position respective et tente de les amener vers un règlement.

Si vous vous entendez lors de la médiation, vous devez déposer au greffe soit un avis selon lequel la cause a fait l’objet d’un règlement, soit une copie de cette entente, qui sera par la suite confirmée par un juge ou un greffier spécial. » (Extrait de justice.gouv.qc.ca du 24/11/2019)

En savoir plus sur https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/mediation-aux-petites-creances/

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