Médiation agriculture : Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole


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« Section 2
« Médiateur de la coopération agricole

« Art. R. 528-16.-Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions.
« Lorsque les litiges entre l’associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.
« Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.
« Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie.
« En cas d’échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.
« Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu’il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d’une révision prévue à l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 528-2.
« Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l’agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
« Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles.
« Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. » (Extrait de legifrance.gouv.fr)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334267&categorieLien=id

Bilan d’activité 2018 du Médiateur des entreprises


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  • Depuis 2010, plus de 20 000 acteurs économiques ont fait appel au Médiateur des entreprises. A ce titre, l’activité de médiation englobe : les médiations individuelles, collectives ou de filières, les signatures de la charte Relations fournisseurs responsables (RFR), la labellisation Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) en partenariat avec le Conseil national des achats, les demandes d’information, les orientations, le référencement des cabinets conseil en Crédit impôt recherche et Crédit impôt innovation etc.
  • Au service des acteurs économiques, le Médiateur des entreprises répond systématiquement et dans un délai très court, à toutes les sollicitations. Ainsi, en 2018 il a reçu près de 700 demandes via le formulaire « Écrire au Médiateur ». Si une partie de ces sollicitations débouche sur une saisine, la plupart des autres questions, donnent lieu à une réponse personnalisée afin d’éclairer le demandeur et de le réorienter vers un autre service compétent.
  • Avec 1307 saisines en 2018, l’action de médiation confirme une évolution à la hausse et régulière depuis 2010. Avec une centaine de saisine par mois, contre une centaine par an à ses débuts, ce mode de règlement des différends se généralise et devient une réelle alternative à la voie judiciaire. En outre, 92% des saisines proviennent des TPE/PME, confirmant ainsi le rôle primordial du Médiateur des entreprises dans le rééquilibrage des relations entre petites et grandes organisations.
  • Doté de nouvelles missions, le Médiateur des entreprises teste actuellement un dispositif de médiation étendue à tous les différends entre chefs d’entreprise et administrations. En 8 mois, 128 médiations ont été effectuées expérimentant ces nouveaux principes. Enfin, pour aider les entreprises à se développer, le Médiateur a été récemment missionné pour faire connaître et encourager les acteurs publics comme privés à utiliser l’affacturage inversé collaboratif, véritable outil permettant de sécuriser la trésorerie des TPE/PME.

« Depuis 2010, le Médiateur des entreprises a aidé, accompagné, conseillé ou soutenu plus de 20 000 acteurs économiques. De la plus petite entreprise au plus grand groupe, de la commune au ministère, nous avons pendant ces presque 10 années, travaillé avec tous les acteurs économiques avec la seule volonté de renforcer la confiance. Cette confiance tellement importante pour la compétitivité de l’économie française. » Pierre Pelouzet (Extrait de https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/lactivite-du-mediateur-des-entreprises-presentee-la-presse

Bilan d’activité à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/files/2019-10/bilan%20chiffré%20MDE%20VF.pdf

1ère Rencontre Régionale des partenaires de la Médiation, 18/11/2019, Espace Jean Ferrat, 06 Drap


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En savoir plus sur https://twitter.com/sudconvergences/status/1191665037913538560/photo/1

Suisse : La médiation pénale et la justice restaurative : Regards croisés de deux procureurs généraux, 28/11/2019, Genève


Capture.PNG1284.PNGProgramme et inscription sur https://www.anm-mediation.com/documents/Regards-croises-de-deux-procureurs-generaux.pdf

NEWSLETTER DE L’APMF – Novembre 2019


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Lettre à consulter sur hhqt.mj.am/nl2/hhqt/mgq2t.html?m=AL4AAFS5pD0AAciSgJoAAAAABDEAAVNIhaAAHb2XAAgZkwBdxH4olF0_KwNhTLKUGlxzmJAqOwAAKRI&b=023d2bd2&e=e8b32e71&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

Le Mans : Les bailleurs sociaux signent un protocole de tranquillité


Les Sablons,  en 2018.
Les Sablons, en 2018. | LE MAINE LIBRE – HERVÉ PETITBON

« Jeudi 24 octobre 2019, les bailleurs sociaux du Mans ont signé un marché officiel sur la tranquillité résidentielle avec l’entreprise privée Médiaction. Depuis 2012, Podeliha, Le Mans Métropole Habitat et CDC Habitat font appel à l’entreprise. Aujourd’hui Sarthe Habitat rejoint le protocole commun. « Nous faisons des économies en mutualisant notre demande », explique Marie-Christine Poupineau, directrice de Le Mans Habitat.

Des rondes le soir et la nuit

L’entreprise privée Médiaction est spécialisée en prestation de gardiennage et en médiation. Les salariés de l’entreprise, formés aux règlements des conflits par la médiation, font des rondes au sein des parties communes des immeubles sociaux.

Du rez-de-chaussée jusqu’au dernier étage, les veilles sont assurées par quatre agents de tranquillité et un coordinateur. L’équipe est sur le terrain tous les soirs de 15 heures à minuit, du premier novembre au 31 mars. Et du premier avril au 31 octobre, de 19 heures à une heure du matin.

116 appels par mois

Médiaction peut aussi être appelée : depuis janvier 2019, au Mans, l’entreprise a reçu 116 appels par mois. Elle est aussi intervenue 37 fois par mois pour régler des conflits. Et ce sur un total de plus de deux mille adresses.

« Quand nous ne pouvons pas gérer la situation, nous appelons les autorités compétentes, à savoir les forces de l’ordre. Notre but est d’assurer la tranquillité », précise Bruno Blin, directeur de Médiaction. La police nationale et municipale sont partenaires de l’entreprise. D’ailleurs, Stéphane Le Foll, maire du Mans, saisi l’occasion pour féliciter « le sérieux et le professionnalisme des forces de l’ordre ».

Des bailleurs sociaux solidaires

Le maire complimente aussi la conduite des bailleurs sociaux : « C’est très bien cette démarche solidaire. » Ce à quoi Fabienne Labrette-Ménager, présidente de Sarthe-Habitat répond : « Nous avons l’habitude de travailler ensemble, c’est bien que nous signions un protocole commun pour la sécurité. » Frédéric Prévot, directeur interrégional adjoint de CDC habitat Grand-Ouest, précise : « On se doit d’apporter des réponses à nos locataires liés à l’insécurité, bien évidemment avec les autorités compétentes. »

En chiffres

En 2018, Le Mans Métropole Habitat a dépensé 308 400 € pour la tranquillité résidentielle. Avec le protocole commun, qui entre en vigueur le 1er novembre 2019, les quatre bailleurs vont verser 367 000 € à l’entreprise privée Médiaction dont 287 800 € pour Le Mans Habitat » – Cloé ARRAULT  -(Extrait de ouest-france.fr du 31/10/2019)

En savoir plus sur https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/le-mans-72000/le-mans-les-bailleurs-sociaux-signent-un-protocole-de-tranquillite-09e15fcd-fba8-11e9-8deb-0cc47a644868