Vidéo : Les Rencontres Régionales de la Médiation Sociale à Saint-Quentin


Capture.PNG128.PNGLes temps changent, les liens sociaux suivent l’évolution du numérique, cependant la médiation sociale est de plus en plus indispensable pour vivre ensemble en harmonie. Les métiers de la médiation sont devenus indispensables dans notre société où parfois les référents manquent. (Extrait de viamatele.tv du 27/11/2019)

Vidéo à consulter sur https://viamatele.tv/les-rencontres-regionales-de-la-mediation-sociale/

Audio : AVOCAT ET MÉDIATEUR : DEUX MÉTIERS COMPLÉMENTAIRES ?


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« Le sujet des modes alternatifs de règlement des litiges revient régulièrement dans un contexte d’efficacité, de développement et de fidélisation de clientèle.

Deux professionnels ont aujourd’hui accepté de répondre aux questions de Céline Berard-Bondoux pour donner leur point de vue sur la médiation : Maître Martin Lacour [1], avocat au Barreau de Paris et Madame Corinne Prevot [2] médiateure.

Céline Berard-Bondoux : Corinne, vous êtes médiateure, et Martin, vous êtes avocat. Pourquoi la médiation est-elle importante pour vous ?

« La médiation est une véritable force pour les avocats et pour leurs clients. »C. Prevot

Corinne Prevot : « L’expérience montre que la médiation est une véritable force pour les avocats et pour leurs clients. J’ai pour ma part à cœur d’intervenir pour apporter des techniques qui vont aider à la résolution des conflits. Pour moi, c’est la solution la plus adaptée aujourd’hui pour sortir rapidement et à moindre coût d’un conflit, où chaque partie est gagnante parce qu’elle a décidé librement d’un accord acceptable et peut, en conséquence, envisager l’avenir et reprendre ou continuer la relation avec l’autre partie. Chez les Anglo-Saxons d’ailleurs, on commence souvent la médiation par « C’est une belle journée aujourd’hui pour regarder devant nous et laisser les problèmes derrière… ». »

Martin Lacour : « Le contentieux classique est souvent long, coûteux, et son issue aléatoire. Il est mal adapté au rythme des affaires et peut paralyser le développement de l’activité de l’entreprise. Les règlements amiables, notamment par la voie de la médiation, permettent de renouer le dialogue entre les parties pour envisager des solutions choisies par elles et non imposées par le juge. Dans de nombreuses hypothèses du droit des affaires, elles peuvent même permettre de maintenir la relation et dégager une plus-value. »

Selon vous, qu’apporte la présence de l’avocat en médiation ?

Martin Lacour : « L’avocat pourra être prescripteur, en expliquant à son client l’intérêt de rechercher une solution amiable, après naturellement l’avoir parfaitement informé sur sa situation juridique, conformément à son obligation de conseil. Il le conseillera aussi sur les différents modes amiables à sa disposition, et sur leur articulation (processus collaboratif, médiation, procédure participative…). Pendant la médiation, l’avocat pourra donner au médiateur un éclairage sur certains faits ou aspects du litige. Une fois un accord dégagé, l’avocat pourra également s’occuper de sa rédaction pour en garantir l’effectivité, tout en s’assurant de sa compatibilité avec les règles d’ordre public. »

Corinne Prevot : « Entre nous, je préfère quand les parties sont accompagnées de leurs avocats. La présence de l’avocat est un vrai plus dans le déroulement de la médiation car il rassure son client et est le garant que 100% de ce qui est décidé lui est bénéfique. La présence de l’avocat est incluse dans ma stratégie et je réfléchis au moment et à la façon de l’inclure dans le processus, pour interagir avec lui. Silencieux dans la phase exploratoire, il devient coopérant et facilitateur en encourageant son client ou en le mettant en garde quant à ses prises de position ou attitude. Il est actif dans la solution retenue et garant de l’ordre public. il rédige l’accord final avec toute sa créativité et agilité juridique. Pour synthétiser, nos rôles sont différents et complémentaires. »

Céline Berard-Bondoux : Martin, vous sentez-vous toujours avocat en médiation ?

Martin Lacour : L’avocat accompagnateur en médiation remplit parfaitement son rôle, qui est selon moi avant tout de pacifier les relations sociales en cherchant à renouer le dialogue et maintenir le lien. C’est une tâche exigeante mais aussi très satisfaisante sur le plan personnel, tant pour le client que son avocat. Chaque fois que j’estime qu’une recherche de solution amiable est possible, je n’accepte le dossier que si le Client veut bien se prêter au jeu de la recherche d’une solution amiable, en toute bonne foi.

Céline Berard-Bondoux : Pourquoi encouragez-vous la recherche de solution amiable ?

Corinne Prevot : Parce qu’un bon accord vaut mieux qu’un procès long et aléatoire !!! Je vois régulièrement des dirigeants qui sont frustrés d’avoir eu à subir une décision de justice. La médiation permet à chacun de rester maître de l’orientation de la décision au final, quel que soit le sujet. Je constate qu’il y a des domaines où la médiation est particulièrement pertinente : dans les relations d’affaires, en droit des sociétés, dans les conflits entre associés, dans les conflits de droit du travail et dans les conflits relatifs aux baux commerciaux.

« Une solution choisie me paraît toujours meilleure qu’une solution imposée par le juge. » M. Lacour

Martin Lacour : Une solution choisie me paraît toujours meilleure qu’une solution imposée par le juge, aussi sage puisse-t-il être. Les modes amiables ne sont pas une panacée universelle, mais présentent au moins cet avantage incontestable. En outre, la confidentialité permet d’envisager toutes les solutions sans être tenu tant qu’aucun accord n’est conclu.

Corinne, de votre point de vue qu’apporte la médiation sur l’ensemble des litiges ?

Corinne Prevot : « Nous assistons à un changement de paradigme encouragé par le Législateur. Concrètement, cela désengorge les tribunaux, et bien au-delà, cela permet de débloquer les situations de conflit. Un procès est une véritable “prise de tête” qui épuise le dirigeant et le freine de ce fait, dans le développement de son activité pendant les longues années de procédure judiciaire. La médiation ré-ouvre le dialogue, trouve des issues rapidement et contribue à la fluidité des affaires. J’appelle ça : “échapper au syndrome du Brexit” ! et ce que j’apprécie le plus, c’est de voir les parties se quitter en se serrant sincèrement la main. Les avocats en ressortent grandis vis-à-vis de leurs clients avec lesquels ils ont souvent renforcé le lien de confiance. Un avocat m’a même dit un jour : « Depuis que j’ai accompagné mon client en médiation, il est devenu mon meilleur commercial ! ». »

Et pour conclure, qu’ajouteriez-vous ?

Martin Lacour : « Les modes amiables, au premier rang desquels la médiation, offrent de nombreuses opportunités à l’avocat, tant en termes de conseil stratégiques qu’en termes de satisfaction client. Sa déontologie est un atout dans ce contexte. Nous assistons aujourd’hui à une véritable transformation de la société, qui passera toutefois, selon moi, par la nécessité pour les professionnels de suivre une formation initiale puis continue de qualité en matière de modes amiables. »

« La médiation est la Justice d’aujourd’hui. » C. Prevot

Corinne Prevot : « La médiation est la Justice d’aujourd’hui. L’interaction entre l’avocat et le médiateur est l’assurance d’une médiation réussie. Parce qu’il est prescripteur de la médiation, qu’il accompagne son client en le conseillant et en l’orientant, et qu’il rédige l’accord final en étant garant du respect de l’ordre public, l’avocat est intégré totalement par le médiateur au processus, en qualité de « tiers professionnel ». Et c’est pour cette raison que je favorise toujours l’organisation d’une médiation avec les avocats et leurs clients. »

Merci Corinne, Merci Martin. Nous comprenons ainsi mieux l’intérêt de la médiation, tout d’abord pour vos clients respectifs, également pour les avocats. Je suis chef d’entreprise et j’avoue qu’éviter des procédures longues et coûteuses, tout en étant bien conseillé, me semble plus approprié que des années de stress (judiciaire) qui perturbent finalement le développement des affaires.
Et si mon avocat me conseille d’aller vers la médiation pour me faire gagner en temps et dépenser moins, tout en m’offrant la possibilité de préserver ma relation avec mon « adversaire »… alors il prend une place bien plus valorisante à mes yeux et m’incite à parler de lui, à le recommander.
On peut alors peut-être parler de choix stratégique ?

Propos recueillis par Céline BERARD-BONDOUX – ACTIV THINK

Notes :

[1Martin Lacour est avocat au barreau de Paris.
Il aide les entrepreneurs sur l’ensemble du territoire français à négocier leurs contrats et trouver une solution amiable aux litiges qui les oppose à leurs associés, partenaires commerciaux, clients et concurrents. Maître LACOUR aborde le droit des affaires sous l’angle de la négociation raisonnée et des modes amiables de résolution des différends (médiation, processus collaboratif, procédure participative, transaction…).

[2Corinne Prevot est médiateure assermentée près la Cour d’Appel de Paris et agréée CMAP. Formée à la médiation à Londres et à Paris, elle accompagne les dirigeants d’entreprises, les professions réglementées (juridiques, médicales, architectes) et les particuliers à régler à l’amiable leurs conflits, en particulier lors de la rupture de leurs contrats (d’association, commerciaux, de franchise, de travail). Elle est aussi nommée par les Tribunaux pour aider les parties au litige à trouver un accord et éviter une décision avec un perdant et un gagnant. Enfin Corinne forme et fait du tutorat auprès de futurs médiateurs à Paris et à Londres.

(Extrait de village-justice.com du 29/11/2019)

 

Vidéo : Le médiateur des entreprises s’attaque désormais aux conflits entre les PME et l’administration (BFM tv. com)


Pierre Pelouzet,

« Fort de son succès dans la résolution des conflits commerciaux entre entreprises, le médiateur des entreprises va donc se pencher sur les problématiques liées aux relations avec l’administration.

Grenoble : les avocats engagés pour la médiation


Les avocats engagés pour la médiation

« L’association des avocats médiateurs du barreau de Grenoble (AAMBG) a été inaugurée à l’occasion de la soirée consacrée à la médiation qui s’est déroulée le 26 septembre à la Maison de l’avocat. Explications de Corinne Beaufour-Garaude, avocate rattachée au barreau de Grenoble et présidente de l’association.

Quel est l’objectif de cette association ?

Nous avons créé l’AAMBG en 2019 pour promouvoir la médiation et favoriser l’activité de ses membres au sein de la profession des avocats, avec le soutien de l’Ordre des avocats. Il n’y avait pas de structure commune pouvant regrouper les avocats formés à la médiation sur le barreau de Grenoble. Pour nous, le but était donc de promouvoir la médiation conventionnelle et judiciaire du barreau. Cela consiste à accompagner les avocats dans le processus de médiation, à aider les membres à organiser des médiations et favoriser leur activité de médiateur en mettant à leur disposition les instruments et outils nécessaires, à favoriser la formation des avocats médiateurs et l’échange de pratiques, à organiser des manifestations pour promouvoir la médiation…

Ce n’est néanmoins pas un centre de médiation. C’est-à-dire qu’au vu de nos statuts actuels, on ne peut pas nous confier des médiations. C’est volontaire : il existe un centre de médiation à Grenoble, qui est rattaché à la CCI et d’autres centres indépendants dont les médiateurs ne sont pas forcément des avocats en exercice. Il s’agit surtout de former les confrères lorsqu’ils se retrouvent à accompagner une médiation, sans devenir forcément des médiateurs eux-mêmes. La médiation peut être un processus méconnu et il y a encore un gros travail de prosélytisme à faire.

Quels sont les besoins sur le ressort du barreau de Grenoble ?

Il y a eu une période sur le barreau de Grenoble où nous étions assez en avance sur la médiation civile et quand je suis devenue médiateur en 2017, j’ai constaté qu’il y avait une stagnation. On se formait mais nous ne pouvions pas intégrer le centre de médiation de Grenoble pour des raisons de quota et il était difficile de pratiquer.

Le principe de l’association a alors été de parler de la médiation pour plusieurs raisons. Il y a une évolution législative très importante tant en matière administrative qu’en matière civile (où la médiation est obligatoire en amont de toute saisine), et une évolution de notre profession sur l’utilisation des modes amiables de règlement (que ce soit la conciliation, le droit participatif et la médiation) dont il faut se saisir dès maintenant pour notre profession. Concernant les magistrats, la chambre commerciale préconise largement la médiation.

Un Diplôme universitaire (DU) devrait normalement se mettre en place avant la fin de l’année, ou début 2020, justement pour former les avocats qui le souhaitent à être médiateurs. C’est une façon de résoudre les litiges en laquelle je crois profondément, mais c’est aussi un courant général dont l’Ordre doit pouvoir se saisir.

Quelles actions l’association va-t-elle mettre en place ?

Ce DU est la première action forte de l’association, dont l’Ordre est partenaire. J’ai été initiatrice de cela car j’ai été formée par l’Ifomene, un organisme de formation parisien reconnu au niveau national et qui forme un certain nombre de confrères dans tous les barreaux. Il existe également un DU à Lyon et un autre à Chambéry, organisé par l’Ordre et la faculté de droit depuis l’année dernière.

Sur 2020, nous avons également envie de mettre en place une formation d’accompagnant à la médiation : c’est une demande qui a notamment été formulée lorsque l’on a inauguré l’association le 26 septembre. Il y a également une volonté de reconduire un colloque, comme en février 2018, où nous avons réuni une centaine de personnes d’un certain nombre de domaines.

L’association en chiffres

« Nous sommes huit (dont quatre membres-fondateurs), plus notre président d’honneur Patrice Clément-Cuzin. Tous remplissent les critères qui ont été posés, à savoir : justifier d’un diplôme de médiateur, qui correspond à environ 200 heures de formation et/ou cinq ans de pratique.

Après la réunion du 26 septembre, une quarantaine de personnes ont manifesté leur intérêt. Les jeunes confrères sont les plus sensibilisés. La façon de travailler évolue : dans de nombreux domaines, il nous faut démontrer qu’une démarche amiable a été mise en place. Cela peut également être une demande des entreprises, qui bénéficient de plus en plus de séances de formation à ce sujet. Le réseau Entreprendre a déjà des ateliers médiation par exemple et la CCI est elle aussi engagée dans ce processus. »  -Marie MALEYSSON – (Extrait de.lessor38.fr du 28/11/2019)

En savoir plus sur https://www.lessor38.fr/la-mediation-fait-association-25938.html

« Le savoir-faire des médiateurs de santé pairs en santé mentale, entre expérience, technique et style », Lise Demailly, Nadia Garnoussi, Sciences et actions sociales , N°1 | 2015


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Résumé : L’article présente une recherche sur les savoir-faire d’acteurs apparus récemment dans le champ de la santé mentale en France, les Médiateurs de santé pairs (MSP), (ex)-patients de la psychiatrie embauchés par les équipes de soin psychiatrique public, dans le cadre d’un programme expérimental dirigé par le CCOMS de 2011 à 2014. Ce programme a pour but la transformation des représentations des soignants, la déstigmatisation et l’empowerment des patients. Il est animé par une philosophie du « rétablissement » (au sens anglo-saxon de recovery) et de la valorisation des savoirs profanes : l’utilité spécifique des MSP relèverait d’un « savoir expérientiel » produit par le vécu de la maladie mentale et du soin. Après avoir dégagé en quoi peuvent consister les savoirs d’expérience des MSP, nous proposons de les concevoir comme « savoir y faire avec la domination ». Puis nous décrivons, dans leur professionnalité en émergence, trois modes de construction d’un savoir-faire décrit en termes de style et/ou de techniques : ils correspondent à différentes manières d’exploiter ou au contraire d’euphémiser le « savoir expérientiel » et à des visées distinctes en termes de transformation de la normativité soignante dominante. (Extrait de sas-revue.org )

Article à consulter sur http://sas-revue.org/index.php/12-dossiers-n-1/18-le-savoir-faire-des-mediateurs-de-sante-pairs-en-sante-mentale-entre-experience-technique-et-style

Médiation en ligne : un grand pas vers la certification des plateformes de règlement en ligne des litiges


Wolters Kluwer

« Nouvelle étape sept mois après le vote de la loi de programmation pour la justice. Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2019 vient de préciser les modalités d’obtention d’une certification pour les plateformes de conciliation, médiation et arbitrage en ligne. Mais il faudra encore attendre un arrêté pour déposer les premières demandes…

Ce décret, très attendu, est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ). Rappelons que cette certification était une demande de l’un des acteurs de la legaltech. Son objectif étant, selon la ministre de la Justice, de « guider le justiciable et  (d’)installer un climat de confiance pour ceux qui veulent utiliser ces plateformes » (Assemblée nationale, débats, 19 nov. 2018 ; v. également, Philippe Bas, président de la commission des lois, Sénat : « L’émergence de champions de la legaltech français ou européens, pourrait promouvoir à l’échelle mondiale une autre vision », Actualité du droit,  12 juill. 2019 ;  et Thomas Andrieu et Natalie Fricero : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance », Actualités du droit, 15 oct. 2018).

Cet article avait fait l’objet de débats plus qu’animés lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la justice au Parlement. En cause, notamment, le caractère facultatif de cette certification. Pour le sénateur Yves Détraigne, « sur le fond, si ce caractère obligatoire peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il serait justifié par un objectif d’intérêt général de protection des justiciables. La résolution amiable des litiges peut s’apparenter à un démembrement d’une prérogative de puissance publique consistant à trancher des litiges, ce qui nécessite un cadre juridique précis et protecteur » (Sénat, débats, 8 oct. 2019).

À plusieurs reprises, Nicole Belloubet avait ainsi dû expliquer le choix d’une labellisation facultative : « le Gouvernement considère que la certification doit rester facultative : dans un environnement concurrentiel, cela valorisera les opérateurs vertueux. Je rappelle que les cas où une certification est obligatoire sont aujourd’hui très rares » (Sénat, débats, 8 oct. 2019). Rappelant, en outre, qu’ « une certification généralisée de l’ensemble des opérateurs préalablement à la mise en service de ce dispositif paraît illusoire. À titre d’exemple, le ministère de la Justice n’aura aucun moyen de contrôler un site qui serait domicilié à l’étranger et qui ne demanderait pas de certification ».

En pratique, ce décret vient poser le cadre de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité (délivrance, renouvellement, suspension et retrait) et les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste de ces services.

Précisions sur les bénéficiaires d’une certification de plein droit
Comme le prévoit l’article 4 de la LPJ, trois types de personnes proposant un service en ligne de conciliation/médiation obtiennent une certification de plein droit. Il s’agit des :

Ces personnes doivent néanmoins déposer une demande de certification relative à tout ou partie de leur activité auprès d’un organisme certificateur.

Les services en ligne bénéficiant de cette certification sont soumis aux mêmes obligations de déclaration d’une modification de leur situation et aux mêmes audits (v. infra) que les autres plateformes de règlement en ligne des litiges.

Rappel du contenu de l’article 4 de la LPJ
« Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du Code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d État ».

L.n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov. , art. 4-7

Le process d’obtention de la certification
Les sociétés qui seront candidates à cette certification devront s’adresser à un organisme certificateur., parmi la liste de ceux désignés par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, là encore, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté de la garde des Sceaux.

Cet organisme examinera le dossier au regard d’une grille de critères (protection des données personnelles, confidentialité, la délivrance d’une information détaillée sur le fonctionnement du service, formation, déontologie, indépendance, impartialité, traitement algorithmique, etc.), non encore précisément définis, puisqu’ils devront l’être dans un arrêté que devra prendre la ministre de la Justice.

Concrètement, « Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne mentionné aux articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée et candidates à la certification, adressent leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine. L’organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l’audit mis en œuvre en vue de la certification ». Sachant qu’il ne sera pas possible de multiplier les demandes de certification devant plusieurs organismes certificateurs.

L’organisme certificateur procédera ensuite à un audit du service en ligne « sur pièces et sur place ». Ensuite, trois issues possibles :

  • le rejet de la certification ;
  • une demande de mise en conformité, dans un délai donné ;
  • la certification, valable pour une durée de trois ans, renouvelable.

Cette décision de certification est accompagnée de la délivrance d’un certificat qui devra comprendre notamment les mentions suivantes :

  • le périmètre des activités certifiées ;
  • le référentiel appliqué et sa version ;
  • le nom de l’organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
  • la date de prise d’effet et de fin de validité du certificat.

Un certificat qui devra être accessible en ligne aux utilisateurs et les plateformes pourront apposer sur leur site internet le logo attestant de leur certification. Les modalités précises de cet affichage restent cependant à définir par arrêté.

Un suivi post délivrance de la certification
Pour contrôler la conformité des pratiques après la délivrance de la certification, le décret prévoit :

  • l’obligation de notifier toute modification concernant le statut juridique, l’organisation et le fonctionnement du service en ligne certifié à l’organisme certificateur ;
  • des audits de suivi menés par l’organisme certificateur.

Étant précisé que l’audit de renouvellement du certificat par l’organisme certificateur et la décision de renouvellement de la certification doivent intervenir, à la demande du service en ligne, avant l’échéance du certificat en cours de validité.

Le décret prévoit, par ailleurs, que « Lorsque l’organisme certificateur relève, lors d’un audit de suivi, de renouvellement ou à l’occasion d’une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité. L’organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel ».

Sans mise en conformité dans le délai imparti, l’organisme certificateur notifiera la décision de retrait de la certification, qui devra être motivée et mentionner la voie de recours. Le décret prévoit en effet la possibilité pour « le représentant du service en ligne (de) contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l’organisme certificateur dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ». Avec cette précision que le recours n’est pas suspensif. L’organisme certificateur dispose alors d’un délai de quatre mois après avoir accusé réception du recours pour se prononcer, par une décision motivée.

Une certification suivie de près par le ministère de la Justice
Lors des débats au Parlement, certains députés avaient demandé que la certification émane directement des services de la Chancellerie. Un autre arbitrage a été fait par Nicole Belloubet, mais le ministère a souhaité être informé des certifications accordées.

Le décret du 25 octobre 2019 prévoit ainsi que « les organismes accrédités informent sans délai le ministre de la Justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification. Ils adressent au ministre de la Justice un rapport annuel d’activité qui comporte les renseignements relatifs au nombre de demandes, de délivrances et de retraits de certification, au nombre de contrôles effectués et décrit les difficultés rencontrées ».

Et le site www.justice.fr publiera une liste actualisée des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage certifiés.

Last but not least, aucune date précise d’entrée en vigueur n’est prévue. Pour ce faire, il faudra attendre un arrêté, avec néanmoins une date ultime fixée au 1er janvier 2021. – Gaëlle Marraud des Grottes – (Extrait de actualitesdudroit.fr du 28/10/2019)

En savoir plus sur https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/start-up/24198/legaltechs-un-grand-pas-vers-la-certification-des-plateformes-de-reglement-en-ligne-des-litiges

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281664&categorieLien=id