Emploi : Médiateur-trice urbain-ne à 90% Ville de Neuchâtel (Suisse)


Ville de Neuchâtel

« Le Service communal de la sécurité, au travers de son entité de médiation urbaine, promeut le « bien-vivre ensemble » par des actions de prévention, de sensibilisation et de médiation de proximité. Afin de compléter son équipe, il est à la recherche d’un-e

Médiateur-trice urbain-ne à 90%

Service / Médiation urbaine

Activités
Ce poste peut être fractionné en un poste à 40% et un poste à 50%.

Exigeant de par les horaires de travail (soirées, weekends, et jours fériés) et les postures exemplaires attendues, ce poste conviendra à une personne motivée et convaincue de la démarche. Le-la médiateur-trice urbain-ne sera en charge de :

  • Assurer une présence de proximité par le biais de tournées diurnes et nocturnes ;
  • Entrer en relation avec des personnes rencontrant ou posant des problèmes ;
  • Gérer les situations conflictuelles entre individus et/ou groupes ;
  • Etre en mesure de développer une relation bienveillante avec la population ;
  • Proposer et animer des projets spécifiques ayant pour objectif le « bien-vivre ensemble » ;
  • Travailler en étroite collaboration avec l’ensemble du réseau communal et cantonal (services institutionnels, etc.) ;
  • Engager des actions de sensibilisation et de prévention ;
  • Collaborer dans le cadre des projets du service ;
  • Participer à des groupes de travail.

Profil souhaité
Titulaire d’un bachelor ou d’un CFC, de préférence en lien avec la fonction, vous êtes au bénéfice de connaissances et d’une expérience confirmée en médiation et gestion de conflits. Vous possédez de bonnes capacités d’analyse et savez affronter des situations stressantes. Vous avez une bonne expérience du travail en équipe ainsi qu’une bonne connaissance du réseau social, sécuritaire et sanitaire neuchâtelois, vous êtes par ailleurs doté-e d’une grande capacité d’écoute et savez développer des relations basées sur la confiance et la bienveillance. Vous appréciez le travail en extérieur et acceptez des horaires de travail irréguliers, nuits, weekends et jours fériés compris. Vous êtes de nationalité suisse ou détenteur-trice d’un permis de travail valable. Vous maîtrisez parfaitement la langue française, une autre langue est un atout. En outre, vous possédez une excellente condition physique et êtes une personnalité à la moralité irréprochable.

Entrée en fonction / 1er mars 2020 ou à convenir

Délai de postulation / 29 novembre 2019

Renseignements / Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Samuel Monbaron, adjoint au chef de Service de la sécurité, au 032 717 56 02 ou samuel.monbaron@ne.ch.

Si vous souhaitez relever ce défi, veuillez postuler en ligne en joignant votre dossier complet (lettre de motivation, CV, diplômes et certificats de travail). (Extrait de jobup.ch du 30/10/2019)

En savoir plus sur https://www.jobup.ch/en/jobs/detail/1685656/

MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE SUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE DU SIRD. AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE


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Client : SIRD – SI de la Rive Gauche du DRAC

Avis N° : AO-1945-2226

  • 38 – FONTAINE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne : 30/10/2019
  • Date limite de réponse : 28/11/2019

Accéder à tous les avis émis pour cette consultationSource : Presse locale

-A2019C07552.
Avis d’appel public
– la concurrence

Nom et adresse officiels de l’acheteur public :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RIVE GAUCHE DU DRAC -(SIRD), 28 rue de la Liberté, 38600 FONTAINE, Téléphone : +33 4 76 21 85 26.

Procédure adaptée : Marché passé selon la procédure adaptée en application de l’article 27 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Objet :mise en place d’un dispositif de médiation sociale sur les communes du territoire du SIRD.

Variantes : refusées.
Date de début de la prestation : 1 er janvier 2020.
Durée : jusqu’au 31 décembre 2020.
Critères d’attribution :Prix des prestations : 50 %, Valeur technique au vu du mémoire technique de l’offre : 50 %.

Date de limite de remise des offres :28 novembre 2019,12h00. Date d’envoi de l’avis : 21 octobre 2019.

– Le DCE, les demandes de renseignements complémentaires et le dépôt des offres électroniques sont accessibles sur le profil acheteur https://ok.marchespublicsaffiches.com

(Extrait de marchesonline.com

Sénégal – « Conflits fonciers: La voie extrajudiciaire, un mode efficace et durable… » par Tabouré AGNE (Senego.com)


taboure agne - Conflits fonciers: La voie extrajudiciaire, un mode efficace et durable...*

« Au Sénégal, l’essentiel des alertes que je reçois au quotidien sur les risques de conflits viennent à plus de 90% du foncier, a dit le chef de l’Etat,  pour qui il convient de tenir dès lors en compte du potentiel économique des terres non immatriculées afin d’envisager un nouveau droit d’usage ». Ces propos tenus par le chef de l’Etat lors de la cérémonie d’ouverture du 31e congrès des notaires d’Afrique axé sur le thème : #déjudiciarisation, #foncier, #numérique montre que malgré la réforme foncière et l’acte 3 de la décentralisation, la sécurisation foncière tant recherchée n’est pas encore effective.

La mise en œuvre timide de l’acte 3 de la  décentralisation laisse entrevoir une augmentation des conflits fonciers. La gestion des revendications que la décentralisation  entendait  prendre en charge,   n’a pas  été  apaisée par le nouveau  code des collectivités locales. C’est le cas des conflits liés aux limites entre collectivités locales ,la mauvaise gestion de l’espace entre activités agricoles et pastorales, le confinement de l’élevage dans un espace réduit, l’avancée du front agricole, l’accaparement des terres. Il en est de même, de  l’accaparement des instances de décision par les anciens maîtres de terres, l’exclusion des jeunes, des femmes, des groupes vulnérables dans l’accès au foncier.

La sécurisation des droits fonciers est primordiale pour que la décentralisation réussisse. Or, la sécurisation foncière ne peut passer que  par une résolution effective des conflits  fonciers. En effet, comme la souligné le président de la république «  les réformes entreprises depuis 2012 tendent à apporter des corrections d’appui et adaptées dans le domaine de la justice.  D’autres réformes ont visé le désengorgement des rôles des tribunaux en permettant le concours d’autres acteurs, dans la résolution des litiges », a-t-il indiqué. Si, évidemment, ces modes extrajudiciaires ou modes alternatifs de résolution des conflits fonciers sont  pris  en compte  par les réformes foncières, il faut quand même noter qu’elles présentent des limites. Ce que révèle  l’analyse des  divers  documents fonciers  publiés par La Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF).

  1. L’importance accordée aux modes de règlement extrajudiciaires

On note une  certaine  considération accordée aux modes de règlements des conflits fonciers dans le document de politique foncière. En effet, il y est   recommandé d’augmenter le  nombre des maisons de justice[1] et de renforcer leur maillage sur le territoire national.  Cette  recommandation est formulée dans les   mesures d’accompagnement de la réforme foncière. En plus, la gestion des conflits est une préoccupation qui a été  consignée dans le document  d’orientation stratégique de la réforme foncière.

L’étude du document d’orientation stratégique de la réforme foncière  montre  que, dans les conclusions issues de l’évaluation de la gouvernance foncière, il est pris en compte vingt et un (21) indicateurs de gouvernance foncière. Ces  indicateurs sont regroupés en cinq(5) modules ou thématiques. Parmi ceux-ci la résolution des litiges et la gestion des conflits occupe la cinquième (5) place. L’évaluation de cette thématique recommandait d’assurer :

-La couverture complète des départements et leur maillage plus dense en maisons de justice ;

-La révision des procédures en vue de diligenter les décisions rendues par la justice ;

-la réhabilitation des modes alternatifs de règlements des conflits fonciers.

L’augmentation de nombre de maisons de justice et leur  maillage plus dense  sur l’ensemble du territoire national et la réhabilitation des modes alternatifs de règlement des conflits fonciers  comme recommandée dans le document d’orientation stratégique de la réforme foncière, montrent que la nouvelle politique foncière accorde une certaine importance à la médiation foncière. Certes, les modes alternatifs de règlement des conflits comprennent  les  méthodes autres que judiciaires, notamment la négociation, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. Mais, d’une part,  la médiation est effectuée dans les maisons de justice[2]. Les expériences de médiation en institution judicaire comme  la médiation foncière, pénale et civile  dans les maisons de justice connait  un sucés croissant. D’autre part, la médiation  favorise  l’émergence de procédures, souples  et adaptées  à la régulation de notre société.

Cependant l’augmentation de nombre de maisons de justice et leur  maillage plus dense  sur l’ensemble du territoire national  demeurent insuffisants pour  les rendre plus efficace en matière de gestion du contentieux foncier. Il existe plusieurs dysfonctionnements liés aux au processus de règlement, aux  ressources financières et humaines. Les médiateurs dans les maisons de justice manquent  généralement de compétence  en matière foncière.

2.. Une  prolifération des instances de gestion des conflits fonciers 

La nouvelle  politique foncière insiste  sur  la mise en place de nouvelles intuitions pour mieux assurer une bonne gouvernance foncière, permettant de prévenir et de gérer les conflits fonciers. Elle prône la mise en place d’instances de gestion  foncière de proximité  à l’échelle inter-villageoise. Le recours à ces instances ayant une bonne maîtrise des réalités foncières au niveau local permettra de collecter une information fiable  sur les droits fonciers des exploitations familiales. Elle propose également la création  de commissions foncières de proximité qui permettront « aux collectivités locales de conduire un processus plus transparent de formalisation des droits des exploitations familiales, avec un minimum de risques de contestation et de conflit ». Ces structures  participent  en même temps à la gestion et à  prévention des conflits au niveau local.

 Il en est de même du conseil local de gestion foncière. Ce  conseil local de gestion foncière qui sera crée au niveau de chaque village  aura pour missions de : (i) participer à la gestion des terres de culture, des forêts villageoises, des zones de pâturage, des espaces halieutiques et des infrastructures communautaires ; (ii) contribuer à la prévention et à la résolution des conflits ; et (iii) de contribuer à l’élaboration d’un plan visant à promouvoir la gestion et le développement du terroir

La création de  comités villageois/inter-villageois de concertation[3]  rentre également dans ce cadre. Ainsi, il est précisé dans le document de politique foncière qu’il «  s’avère nécessaire de mettre en place un dispositif juridique et institutionnel local apte à répondre aux problèmes de gestion foncière et de sécurisation des droits des citoyens, tant en zone urbaine que rurale. Pour progresser dans cette voie, l’une des mesures d’accompagnement importante porte d’une part sur la création de bureaux fonciers communaux et de comités villageois/inter-villageois de concertation et, d’autre part, sur la généralisation de la tenue des registres fonciers, sous un modèle unifié. »

Toutes ces nouvelles instances qui participent à la gestion foncière, mais également aux règlements et à la prévention des conflits complexifient d’avantage le paysage institutionnelle des collectivités locales. A  ce niveau, on  note déjà la présence de beaucoup de structures de gestion et de prévention des conflits. C’est le cas des comités de gestion des conflits mis en place dans beaucoup de collectivités locales de la vallée du fleuve Sénégal par le MCA-S. C’est le cas également des commissions domaniales qui sont également compétentes dans ce  domaine. Il y’a également les comités de conciliation qui existent au niveau  des communes, des arrondissements et au niveau régional. Il s’y ajoute les instances locales créées par les plans d’occupation et d’affectation des sols (PAOS), comme les commissions zonale inter-villageois et inter-zonales. Il s’avère alors indispensable de rationaliser le fonctionnement de toutes ces structures.

Les possibilités de naviguer du système judiciaire à celui extrajudiciaire ou vice versa peut contribuer à l’imprévisibilité juridique et à la pérennisation de certains conflits. Ce pluralisme  juridique  laisse entrevoir l’importance de créer des passerelles entre la justice étatique et les procédés extrajudiciaires de résolution des litiges fonciers. Ce qui permettra de prévenir et de résoudre efficacement et durablement les conflits fonciers. – Tabouré AGNE  – agnetaboure@yahoo.fr (Extrait de senego.com

En savoir plus sur https://senego.com/conflits-fonciers-la-voie-extrajudiciaire-un-mode-efficace-et-durable_993769.html

Suisse : le nouveau règlement de la Ville de Bienne prévoit la création d’un poste de médiateur


Le Matin

« Parmi les innovations figure la création d’un poste de médiateur. Cette personne, élue pour quatre ans par le législatif, est chargée d’examiner les réclamations de particuliers en lien avec l’activité de l’administration. Cet organe de médiation doit renforcer la confiance dans les autorités pour les questions politiques. » (Extrait  de  lematin.ch du 30/10/2019)

En savoir plus sur https://www.lematin.ch/suisse/constitution-biennoise-jour/story/20845157

« Du droit DE la médiation au droit A la médiation » par Jean-Louis Lascoux (Officiel de la médiation.fr)


« En 20 ans, la médiation a fait du chemin. Je passe les aventures, les conceptions différentes, les critiques, les tentatives de barrages : un jeu de concurrence des idées qui déborde logiquement sur celui de la vie économique. Les promoteurs de la médiation traditionnelle (sous tutelle), que ce soit dans le champ familial, social, politique, administratif, d’entreprise, économique ou consommation, ont cherché à imposer des conceptions qui n’ont pas tenu face à la pratique et la méthodologie de la Médiation Professionnelle. Il en va toujours d’une question d’efficacité des pratiques rationnelles par rapport à la difficulté à changé de représentation.

Alors, la médiation obligatoire, tant décriée, a été envisagée. Maintenant, elle est expérimentée. Et même parmi ses détracteurs, il en est qui reprennent la proposition du Droit à la médiation… sans en fait savoir de quoi il retourne, mais cela, nous le verrons ultérieurement. Ca ne sera pas sans surprise.

En attendant, une expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière familiale, à peine d’irrecevabilité de la requête, a été lancée par la loi du 18 novembre 2016 dont l’objet est la modernisation de la justice. 11 juridictions sont concernées : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

L’expérimentation a été prévue de s’achever le 31 décembre 2019, mais dans l’objectif de rentrer dans les moeurs juridico-judiciaires, elle devrait se prolonger sur un an encore.

Champ d’application

L’application reste très délimitée. Elle ne porte que des modifications de décisions judiciaires, par jugement ou homologation, concernant des requêtes sur :

  • le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
  • le droit de visite et d’hébergement ;
  • la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
  • les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

A noter : il est possible d’élargir à l’ensemble des problématiques liées à des ruptures de couples, que la garde d’enfant soit concernée ou pas.

Dispenses de médiation préalable

Des dispenses sont prévues dans les cas suivants :

  • demande d’’homologation conjointe d’une convention d’accord parental ;
  • violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
  • vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).

A noter :

  1. concernant les violences, quelles que soient les suites qui peuvent être données en matière pénale, il serait opportun de ne pas entraver le processus de médiation qui peut être constructif entre les personnes, que ce soit pour la personne ayant subi des violences physiques que pour celle qui peut dire avoir subi des violences psychologiques. Dans tous les cas, la médiation ne peut se faire avec cette idée de victime / coupable.
  2. la notion d’appréciation souveraine du juge est une complaisance du rédacteur. Si le juge prend une décision au nom d’un “motif légitime”, c’est qu’il a tranché quant à l’idée du tort/raison. L’éloignement géographique n’est qu’un prétexte, puisqu’il a été mis en place ; le droit de visite d’une personne détenue dépend des autorités judiciaires décisionnaire de la mesure carcérale.

Aspect procédural de mise en place de la médiation obligatoire

Le juge enjoint les parties d’aller en médiation, au moins d’assister à une présentation. Sur cette injonction du juge, l’incitation a une efficacité. Les parties en conflit ont une grande incapacité à décider de manière rationnelle : elles font confiance au juge pour la mise en place de la méthode résolutoire. Après une première rencontre obligatoire, les parties décident de poursuivre ou pas.

A noter : sur ces questions familiales, il est indispensable de bien cerner ce qui motive l’éventuel refus de la médiation par l’une des parties.

  1. Un premier entretien individuel devrait être systématique, selon le processus structuré de la médiation professionnelle, plus implicatif qu’informatif.
  2. Un dispositif de Droit à la Médiation doit être développé

Médiateurs

Le médiateur est inscrit sur la liste auprès de la cour d’appel. Il peut aussi être proposé par les parties.

A noter : l’information devrait être diffusée dans tous les tribunaux non pas des listes nominatives des médiateurs, mais des listes des organisations déclarées des médiateurs, ayant des conseils d’administration spécifique

Frais de médiation

Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.

Résultats d’enquête et autopsie des échecs en médiation

Une ancienne juge a eu accès à des données concernant les résultats de six mois d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire. Elle indique que :

  • 49 % des participants à une présentation de la médiation décident de poursuivre et, donc, 51% ne donnent pas suite.

Ce qui n’est pas très réconfortant, c’est la moyenne nationale :

  • 53 % d’accords pour ceux qui décident de continuer en médiation, soit 26 % environ sur le total des situations où les deux parties rencontrent le médiateur.

Et l’écart se creuse encore plus :

  • 72 % des accords portent sur la totalité du contentieux
  • 28 % des accords sont partiels.

Le recueil de données permet de constater que les résultats en termes d’accord dépendent des médiateurs. “Certains médiateurs et associations de médiateurs ne dépassent pas 25 % d’accords, tandis que d’autres obtiennent 70 % d’accords.

A noter : l’amateurisme est manifestement un problème. Les choix dans les formations majoritaires avec les rappels à la morale, au droit et aux normes psychosociales ne fonctionnent manifestement pas. Les compétences en ingénierie relationnelle sont nécessaires.

Les conclusions de l’ancienne juge sont très empreintes de considérations psychosociologiques (en l’occurence de l’Analyse Transactionnelle : “relations parents/enfants, adultes/adultes)“, moralisatrices (autonomie, responsabilité...) et idéologiques, teintées de bouddhisme : “L’Occident est peu enclin à cet arrêt du temps, et à ce retour sur le chemin parcouru (…) le pouvoir de gérer le cours de nos vies et découvrons, ce qui manque le plus à nos sociétés occidentales et individualistes.

Mais elle en vient à conclure que la médiation préalable obligatoire constitue un pas vers la construction d’un véritable Droit à la Médiation.

Sans doute, après avoir tant critiqué la médiation obligatoire et le Droit à la Médiation, le paradigme du Contrat Social fera l’objet d’une revisite au profit de celui de l’Entente Sociale ». (Extait de officieldelamediation.fr du 15/10/2019)

En savoir plus sur : https://www.officieldelamediation.fr/2019/10/15/du-droit-de-la-mediation-au-droit-a-la-mediation/

LA LETTRE DE LA FENAMEF n°33 – 30 Octobre 2019


Capture.PNG123.PNGLettre à consulter sur https://webmail.cnrs.fr/owa/?ae=Item&t=IPM.Note&id=RgAAAACsB8nZd539RIlSeTSmLLFVBwAgoV%2fh2d0iToo90X2HcCHOAAAAIyUtAAAgoV%2fh2d0iToo90X2HcCHOAADqfB9BAAAJ&ph=0&cb=0