Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique


Article 7
L’article 118-10 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « exposant les termes de l’accord et » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord. »

En savoir plus sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2019/10/17/JUST1922806D/jo/texte

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