Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique


Article 7
L’article 118-10 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « exposant les termes de l’accord et » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord. »

En savoir plus sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2019/10/17/JUST1922806D/jo/texte

Besançon : Partenariat de l’ANM avec la faculté de Droit en vue d’instituer la clinique du droit et de la médiation de l’Université de Franche-Comté.


Le président de l’ANM (Association nationale des médiateurs) était à Besançon pour signer un partenariat avec la faculté de Droit en vue d’instituer la clinique du droit et de la médiation de l’Université de Franche-Comté. L’occasion pour des étudiants de partager le quotidien des médiateurs. Interview.

Didier Morfoisse, président de l’ANM (Association nationale des médiateurs), Catherine Thirvaudey, doyen de la faculté de droit et Cyrille Franck, délégué régional ANM pour la Franche-Comté.  Photo ER /Pierre LAURENT
Photo HD Didier Morfoisse, président de l’ANM (Association nationale des médiateurs), Catherine Thirvaudey, doyen de la faculté de droit et Cyrille Franck, délégué régional ANM pour la Franche-Comté.  Photo ER /Pierre LAURENT

Didier Morfoisse, vous présidez l’ANM qui compte plus de 900 médiateurs en France dont 37 en Franche-Comté et vous êtes venus à Besançon pour présenter et promouvoir la médiation au sein de la faculté de droit. La médiation se développe de plus en plus dans les discours, qu’en est-il dans les faits ?

Cela progresse mais ce n’est pas facile à vendre. Si je vous disais  »On va faire une médiation mais je n’ai pas une obligation de résultat, ce qui va se passer entre les parties restera totalement confidentiel, mon boulot est avant tout de restaurer la parole », vous me feriez confiance d’emblée pour résoudre un conflit ? Et pourtant, la médiation est un mode de règlement amiable des conflits, rapide, pas cher et qui peut rapporter gros.

Sachant que dans la médiation il n’y a pas un gagnant et un perdant, il s’agit de parvenir à un accord ?

Encore faut-il réussir à asseoir les gens autour de la table ! C’est la vraie difficulté. Car quand on y parvient, dans 70 % des cas, la médiation aboutit.

À quoi ?

Pas forcément à un accord. L’essentiel est de réinstaurer la parole entre les parties. Et même si cela repart ensuite au contentieux, ce n’est pas grave, il y a eu une évolution.

Quels sont les types de conflits les plus difficiles à débloquer ?

Le voisinage et pire, le voisinage familial ! Mais la médiation embrasse des champs très divers : familial, pénal, commercial, consommation, administratif et même transfrontalier… Ce qui est extraordinaire en médiation c’est la capacité tout d’un coup que les gens ont de parler. Vous avez des situations de tension absolue, avec des générations de silence et soudain les gens se mettent à parler.

Quels leviers voyez-vous pour que la médiation se développe ?

Déjà développer la formation et l’information, sachant que le champ d’intervention est de plus en plus large pour le mode amiable. Ensuite, nous pensons qu’il faut instaurer une obligation d’information sur ce type de possibilité de règlement. Car vous ne pouvez pas obliger quelqu’un à entrer dans un processus amiable s’il n’en a pas envie. En revanche qu’il y ait une obligation d’information, oui. Il faut aussi que la médiation n’ait pas peur de sortir de son champ. C’est ainsi que nous avons animé 200 débats d’initiative locale. Ce qui a fait de l’ANM le premier contributeur au grand débat. Et nous a permis d’informer le grand public qu’il existe des modes amiables, avec des gens formés qui peuvent intervenir dans tous les champs de conflits. –Pierre LAURENT ‘- (Extrait de .estrepublicain.fr u 19/10/2019)

En savoir plus sur https://www.estrepublicain.fr/edition-de-besancon/2019/10/19/un-mode-de-reglement-amiable-des-conflits

Sénat : « Frais et honoraires de médiation » – Question écrite n° 09541 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 – page 1508


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« M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que les juridictions administratives qui désignent des médiateurs mentionnent, dans les ordonnances de désignation, la part forfaitaire des frais et honoraires de médiation soit en valeur toutes taxes comprises (TTC) soit sans aucune mention. Il lui demande si les frais et honoraires de médiation sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si ces frais et honoraires constituent des recettes de société civile professionnelle lorsque le médiateur désigné est associé au sein d’une société civile professionnelle.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 – page 5267

Conformément à l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Par ailleurs, l’article 256 A du CGI prévoit que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante, les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mars 2015, requête n° 377093, Union des Traducteurs Interprètes et autres, a déterminé, pour caractériser un éventuel lien de subordination, un faisceau d’indices tels que l’existence d’obligations précises quant au lieu et aux horaires de travail, la liberté réduite quant à l’organisation et à l’exécution du travail ou encore la soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur qui doit être apprécié au regard des sujétions inhérentes à l’activité exercée. Aussi, la détermination du régime applicable aux sommes perçues à l’occasion d’une activité professionnelle nécessite un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité. Le code de justice administrative (CJA) prévoit que dans le cadre de la médiation administrative, le médiateur peut être désigné soit par les parties (article L. 213-5 à L. 213-6 du CJA), soit par la juridiction avec l’accord des parties (articles L. 231-7 et suivants du CJA). Dans ce dernier cas, le juge décide notamment s’il est nécessaire d’octroyer une rémunération au médiateur et, le cas échéant, en fixe le montant. À cet égard, il apparaît que les conditions dans lesquelles interviennent les médiateurs caractérisent leur indépendance dans l’exercice de leur mission ainsi que l’absence de pouvoir disciplinaire de la part du juge au sens de l’article 256 A du CGI. Dès lors, sauf à réaliser un chiffre d’affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI, soit 33 200 €, les prestations que ces personnes réalisent dans le cadre de leur mission de médiateur doivent être soumises à la TVA. Par ailleurs, en vertu de l’article R. 213-2 du CJA, la médiation peut être également confiée à une personne morale telle qu’une société civile professionnelle. En pareille situation, la personne morale a la qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI au titre de son activité économique de prestataire de services et elle doit soumettre à la TVA les frais et honoraires perçus à ce titre, sous réserve, le cas échéant, du bénéfice de la franchise en base déjà citée. » (Extrait de senat.fr)

En savoir plus sur www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309541

Luxembourg : 219 «médiateurs», en grande partie des élèves, ont été diplômés au Forum Geesseknappchen pour leur engagement.


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« S’engager en faveur de la médiation, à raison d’une quarantaine d’heures en plus du temps scolaire, méritait bien une petite récompense. Un diplôme et quelques secondes sous le feu des projecteurs du Forum Geesseknappchen, au lycée Aline Mayrisch. Ce jeudi soir, 219 personnes ont ainsi été honorées pour leur investissement durant l’année 2018-2019.

Sur base du volontariat, tous ces médiateurs ont appris à gérer les conflits et communiquer. Une démarche utile à tous les âges de l’école et même après. «Souvent cela crée des envies, on retrouve ces élèves plus tard dans des métiers où ils mettent en avant la médiation, instituteurs, avocats…», souligne Marette Kayser, enseignante et coordinatrice du projet «médiation entre pairs» au lycée Aline Mayrisch.

«Une formation pour la vie »

Ce projet fête ses 20 ans au niveau des lycées du pays. Mais il concerne aussi l’école fondamentale, l’école européenne et même, pour la première fois, les maisons relais. Ainsi de nombreux diplômés jeudi soir étaient des élèves parfois très jeunes, mais aussi des adultes en formation continue et leurs accompagnateurs.

Ils s’ajoutent à la longue liste des médiateurs déjà formés chaque année scolaire depuis 1999. «C’est une formation pour la vie», appuie Mme Kayser. Et c’est d’autant plus vrai face aux problèmes grandissants de harcèlement. «Certaines personnalités politiques devraient s’inspirer de la médiation», relevait pour sa part le ministre de l’Education nationale, Claude Meisch, présent jeudi soir. » (Extrait de lessentiel.lu du 17/10/2019)

En savoir plus sur http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/ils-apprennent-tres-jeunes-a-gerer-les-conflits-28643410

Lille – AGORA de la semaine mondiale de la médiation – 17 octobre 2019 : « La médiation et ses pratiques »


Dans toutes les régions et tous les lieux, la semaine de la médiation réunit une série de manifestations illustrant toutes les facettes de la médiation. La semaine de la médiation est mondiale et des manifestations analogues se déroulent au même moment dans de nombreux autres pays.

En savoir plus sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-agora-de-la-semaine-mondiale-de-la-mediation-66303693131

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