« La médiation au chevet de la fonction public hospitalière » par Alicia Musadi (Héma Médiation)


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« Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est entré en vigueur le 31 août 2019.
La médiation s’invite donc dans le quotidien des professionnels hospitaliers et concernera « tout différent entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT) et que ce différent porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service« .
Sans surprise, le texte final qui reprend peu ou prou le texte porté par le médiateur Couty maintien les exclusions initialement prévues concernant tant les conflits sociaux et autres différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaires que les décisions prises après l’avis, soit d’un comité médical, soit ou d’une commission de réforme.
Une particularité est à noter concernant ce décret qui conditionne le recours au médiateur à la tentative préalable de conciliation grâce à un dispositif local de conciliation, de médiation ou de la commission régionale paritaire.
Le décret distingue des médiateurs au niveau (inter)régional et un médiateur national, exerçant chacun leur fonctions au cours d’un mandat de trois ans, susceptible d’un renouvellement.  Ce dernier, outre ses fonctions de médiateur exercera la présidence d’une instance nationale de médiation paritaire composée de dix membres. Il aura également l’obligation de remettre chaque année au ministres de la santé et des affaires sociales un rapport
Ce dernier devra également élaborer une charte nationale de la médiation fixant les règles de déontologie et d’éthique des médiateurs et devra chaque année remettre un rapport aux ministres de la santé et des affaires sociales qui est par la suite rendu public. Ce rapport devra notamment permettre l’émergence d’axes d’améliorations concernant la qualité de vie au travail au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
(Source : Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux)

Québec : une pause de trois semaines dans la médiation relative au conflit entre la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique (BCTF) et le gouvernement provincial


Des enfants assis par terre dans une classe de maternelle avec quelques parents en périphérie.

« Le médiateur David Shaub a imposé une pause de trois semaines aux négociations entre la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique (BCTF) et le gouvernement provincial.

Il a justifié sa décision prise à la fin d’une huitième journée de négociation vendredi en affirmant qu’il y avait encore trop de points en litige entre les deux partis.

Le début des classes aura donc lieu cette semaine en Colombie-Britannique sans la menace d’un arrêt de travail ou d’un lock-out.

Le processus de médiation reprendra le 23 septembre.

La convention collective entre la BCTF et Victoria est échue depuis le 30 juin. Un médiateur a été nommé par la Commission des relations de travail en juillet pour aider les deux partis à s’entendre.

La BCTF affirme que son équipe de négociation s’inquiète de certaines demandes de l’employeur qui aurait pour effet d’annuler les articles de la convention collective qui ont été restaurés par la Cour suprême du Canada, entre autres, en ce qui concerne le nombre d’élèves par classe, la composition des classes et le nombre requis d’enseignants spécialisés.

Les syndiqués ont indiqué clairement qu’ils ne céderont pas ces acquis.

La pause du processus de médiation permettra à nos associations locales d’enseignants de tenir des rencontres d’information pour mettre à jour leurs membres sur le processus de négociation, note la présidente de la BCTF, Teri Mooring, dans une note envoyée à ses membres en fin de soirée vendredi.

Nous respectons et appuyons le droit que la Cour suprême a redonné aux partis, soit celui de négocier le contenu de la convention collective, et c’est exactement ce que font les partis, a affirmé le ministre de l’Éducation de la Colombie-Britannique, Rob Flemming.

Ce dernier soutien qu’il désire en arriver à une entente de principe négociée et équitable comprenant une augmentation salariale juste pour les enseignants.

Cette pause permettra aux deux partis de réfléchir et à l’année scolaire de s’entamer avec toute l’attention du personnel de consacré au bien-être des élèves, a ajouté le ministre Flemming » – Annick Forest – (Extrait de ici.radio-canada.ca du 1/9/2019)

En savoir plus sur https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1282842/pause-de-mediation-conflit-de-travail-evite-pour-la-rentree

Algérie – Le rapport final de l’instance nationale de dialogue et de médiation est prêt pour être soumis au chef de l’état


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« La commission juridique de l’Instance nationale de dialogue et de médiation s’est réunie, hier, afin d’étudier les propositions recueillies suite aux consultations menées avec les différentes parties.
Dans une déclaration à la presse, le coordinateur général de cette instance M. Karim Younes a affirmé que le rapport final de la commission qu’il préside est prêt pour être soumis au chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah. «Le rapport a été également transmis aux différents partis. Certains l’ont approuvé tandis que d’autres l’ont rejeté», a rappelé Karim Younés.
L’ancien président de l’APN a, en outre, dévoilé une partie des conclusions contenues dans le rapport final, notamment celles relatives au code électoral. Il ne sera désormais plus obligatoire la collecte de 600 signatures individuelles de la part d’élus.
Selon des médias online qui ont repris hier cette déclaration, il sera désormais exigé de chaque candidat à la présidence de la République d’être titulaire d’un diplôme universitaire afin de mettre fin aux candidats non sérieux. Il convient de rappeler que l’Instance de dialogue et de médiation a achevé jeudi dernier, ses rencontres avec les partis politiques, associations et personnalité nationales dans le cadre d’un dialogue mené depuis plus d’un mois. Ainsi, M. Karim Younes, a terminé la série de ses rencontres, avec l’entretien accordé au président de l’Organisation nationale des Enfants de chouhada.
Dans un premier bilan, le Panel a annoncé avoir rencontré 23 partis politiques et plus de 6075 personnalités et associations qui ont formulé des propositions de sortie de crise. Toutefois, plusieurs partis et personnalités ont décliné l’invitation du Panel, tel que le MSP, le RCD, alors que les anciens partis proches du pouvoir n’ont pas été conviés au dialogue.
Selon les premières informations sur le rapport, ce dernier s’est penché sur deux propositions. La première porte sur la constitution d’une autorité en charge de l’organisation, de la surveillance et de la proclamation des résultats du scrutin et la seconde sur les propositions d’amendement de la loi organique relative aux élections dans le chapitre consacré à la présidentielle. L’expert en droit constitutionnel et membre de la commission juridique de l’Instance de dialogue et de médiation, Rachid Lourari, a indiqué que les parties avec lesquelles le dialogue s’est déroulé, se sont félicitées du contenu du rapport final sur les amendements proposés aux deux projets de lois organiques portant création et organisation de l’Autorité nationale des élections et du projet de loi organique relative aux élections.
Concernant le rejet par certains partis politiques des propositions de la Commission de dialogue et de médiation, notamment en ce qui concerne l’organisation des élections présidentielles, M. Lourari a estimé que «les courants qui rejettent les propositions de l’INDM pour l’organisation des élections présidentielles étaient à l’origine opposés au processus de dialogue dans son ensemble et depuis le début. Il s’agit des partis qui réclament une période de transition et sur lesquels il ne faut pas trop s’appuyer car ils ne sont pas prêts à changer d’idée parce qu’ils y adhèrent. Ce qui nous intéresse, c’est le consensus que nous obtenons du reste de la sphère politique que nous avons rencontré, a-t-il dit.
Appelé à s’exprimer sur le sort de l’instance de dialogue et de médiation, l’expert constitutionnel a souligné, que le Panel avait pour mission de réunir et de rassembler les points de vue, de recueillir des propositions et de dialoguer avec le plus grand nombre d’acteurs sur la scène politique et nationale et d’ouvrir la voie à l’organisation d’élections présidentielles. «La mission de cet organe sera terminée une fois qu’un nouveau président sera élu», a-t-il souligné.
Pour sa part, le membre de l’Instance nationale pour le dialogue et la médiation, Abdelwahab Bendjelloul, a affirmé que la mission du Panel était de préparer le terrain pour la tenue des élections présidentielles dans les meilleurs délais. «Du moment que nous sommes parvenus avec les personnalités que nous avons rencontré à des dénominateurs communs concernant la nécessité d’aller à une élection présidentielle, en recueillant des propositions relatives à l’organisation du processus… pas besoin de perdre du temps, et nous devons aller vers l’organisation de ces élections présidentielles.» L’Instance qui a été installée, fin juillet, a subi faut-il le rappeler, lors de sa mission plusieurs attaques de la part de plusieurs personnalités et partis, sur le terrain et sur les réseaux sociaux, ce qui a provoqué la colère de son coordinateur, Karim Younes, qui a dénoncé à plusieurs reprises ces attaques. » – Salima Ettouahria – (Extrait de elmoudjahid.com du 8</09/2019)