« L’alliance des réseaux régionaux des femmes médiatrices » par Farida Jaidi, Ancien Ambassadeur et Membre du réseau méditerranéen des Femmes médiatrices, Maroc Diplomatique du 29/08/2019


L’alliance des réseaux régionaux des femmes médiatrices

« Il y a un peu plus de 18 ans que la première résolution sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité de l’ONU a été adoptée.  Il s’agit de la résolution 1325 adoptée le 31 Octobre 2000 et qui a été la première d’une série de résolutions (9) consacrée au rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits,  mieux connue comme l’Agenda femme, paix et sécurité.

Ces résolutions définissent le cadre normatif global qui permettent d’intégrer une approche genre dans les initiatives de maintien de la paix, de la résolution et de la prévention des conflits ainsi que d’assurer la protection des femmes et des filles dans les contextes de conflit armé.

Les quatre piliers de la résolution 1325 sont : l’importance de la participation des femmes, le rôle des femmes dans la prévention des conflits et de la violence fondé sur le genre, la protection des droits des femmes, le secours et le redressement et la consolidation et le maintien de la paix.

Depuis près de deux décennies, la communauté internationale reconnaît donc que la participation et l’influence des femmes dans les domaines de la paix et de la sécurité sont essentielles, non seulement pour garantir le respect des droits des femmes, mais également pour améliorer l’efficacité opérationnelle, renforcer la résilience, prévenir, résoudre les conflits et consolider la paix.

Bien que ces questions fassent l’objet d’un large consensus politique et que l’expérience et les recherches prouvent l’importance de la participation des femmes, celles-ci sont encore souvent exclues. Les principaux acteurs multilatéraux prennent rarement des femmes comme médiatrices ou négociatrices ou sont souvent minoritaires dans les équipes de médiation. De même, les Etats-Nations nomment peu de femmes aux positions clés et l’inégalité entre les sexes persiste.

Ainsi, les femmes continuent d’être mises sur la touche et se voient refuser la possibilité d’agir en tant que négociateur pour les parties au conflit. Elles continuent d’être sous représentées parmi les médiateurs et dans les délégations au processus de paix.

Durant les deux mêmes décennies, cependant, la société civile et des groupes de femmes se sont mobilisés en force. Ils ont réussi à faire entendre leurs voix et leurs actions ont été remarquées. Les groupes et réseaux de femmes ont contribué substantiellement, et de différentes manières, aux efforts de paix et de réconciliation, apportant l’expérience précieuse de leur participation aux processus de paix et prônant la création et la mise en œuvre d’un cadre normatif plus solide.

En application de la résolution 1325, le Maroc et l’Espagne ont lancé, en marge de la 67ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, l’initiative de la médiation en Méditerranée. L’objectif de cette initiative (Med – Med) était de consolider le rôle de la médiation dans le règlement des différends dans la région de la Méditerranée et de se positionner en tant qu’acteur de paix et facteur de stabilité.

Le Maroc a organisé, par ailleurs, en partenariat avec ONU Femme, le 07 Septembre 2016, une conférence internationale sous le thème « Femme, paix, sécurité et développement » qui s’inscrit dans le cadre de la résolution 1325 et qui a été coprésidée par le Maroc et la Suède.

Récemment, plusieurs réseaux régionaux de femmes médiateurs ont été créés : le Réseau nordique des femmes médiatrices (2015), le Réseau FemWise-Afrique (2017) et le Réseau méditerranéen des Femmes Médiatrices (2017).

En outre, un nombre croissant de pays et d’organisations multilatérales expriment leur intérêt pour la création de nouveaux réseaux. Ceux-ci font partie d’un mouvement mondial visant à renforcer la participation et l’influence des femmes dans les processus de paix.

L’actuel Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a joué un rôle de premier plan en encourageant la parité hommes-femmes à l’ONU et en exhortant les agences de l’ONU à utiliser davantage de femmes même aux fonctions de médiateur principal. D’autres organisations, telles que l’Union africaine, redoublent également d’efforts dans ce sens. Des attentes croissantes se font jour pour que l’écart persistant entre les sexes finisse par se combler.

L’évolution évoquée ci-dessus a donné une impulsion considérable au projet de création d’un réseau mondial de femmes médiatrices.

Les Représentants des réseaux régionaux des femmes médiatrices se sont réunis, pour la première fois, à Oslo, du 21 au 23 Mars 2018 pour unir leur force et tenter de remédier aux problèmes persistants.

Plus de 80 femmes et hommes se sont rassemblés, pendant deux jours, pour explorer des possibilités de coopération, rechercher les synergies et discuter de l’établissement éventuel d’une future alliance de réseau régionaux de femmes médiatrices. Conçue sous les auspices du réseau Nordic Women Médiators (NWM), la réunion était organisée par le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères en étroite coopération avec le centre norvégien de résolution des conflits (NOREF) et l’institut de recherche sur la paix d’Oslo (PRIO).

Les participants à cette réunion ont convenu de faire un premier pas vers l’établissement d’une alliance de réseaux régionaux de femmes médiatrices, afin d’atteindre les objectifs communs de :

  • Soutenir la participation et l’influence des femmes dans les processus de paix à tous les niveaux : local, national, régional et international ;
  • Travailler pour des accords de paix plus sensibles au genre ;
  • Se connecter pour des approches créatives de l’inclusion et de la médiation afin de construire et de maintenir la paix ;
  • Apprendre des meilleures pratiques en matière d’inclusion et viser l’innovation dans la médiation ;
  • Permettre la création d’un espace commun pour les réseaux régionaux afin de se mettre en contact, de se soutenir les uns les autres, et de partager des informations ;
  • Améliorer la visibilité de l’expertise, des expériences et des contributions des femmes à la paix.

L’alliance globale des réseaux régionaux des femmes médiatrices qui sera lancée, en septembre prochain, à New York, doit contribuer entre autres, à identifier des femmes compétentes et  à promouvoir leur participation aux processus de paix et de réconciliation. » (Extrait de maroc-diplomatique.net/ du 29/08/2019)

En savoir plus sur https://maroc-diplomatique.net/lalliance-des-reseaux-regionaux/

Grande-Bretagne : UN ENFANT PEUT-IL AVOIR SON MOT À DIRE DANS LA MÉDIATION FAMILIALE? (traduction Google d’un article de la NFM)


MÉDIATION INCLUSIVE POUR LES ENFANTS

Parfois, il peut être utile de faire participer les enfants directement au processus de médiation.

Votre médiateur NFM pourra proposer des rendez-vous pour que vos enfants soient inclus dans la médiation si vous pensez que cela les aiderait.

Les recherches montrent que, lorsque les parents sont séparés, leurs enfants s’inquiètent de ce qui les attend, par exemple:

  • Où vont-ils vivre?
  • Resteront-ils dans la même maison?
  • Comment vont-ils voir leurs deux parents?
  • Qu’en est-il de leurs amis, clubs, école, activités?
  • Qu’en est-il des animaux de compagnie… verront-ils le chien?
  • Qu’en est-il de grand-mère et grand-père?

Nous savons que, en cette période d’incertitude, les enfants apprécient de pouvoir partager leurs inquiétudes et leurs préoccupations et contribuent aux projets pour l’avenir.

Nous savons par-dessus tout qu’ils veulent que vous, leurs parents, les rassuriez que la vie va continuer et que tout va bien – qu’ils ne sont pas à blâmer pour votre rupture et que vous allez travailler ensemble pour eux.

Nous sommes conscients que les temps sont durs pour tout le monde, mais les enfants peuvent en sortir relativement bien si vous, en tant que parents, pouvez communiquer les uns avec les autres au sujet des besoins de vos enfants, aujourd’hui et à l’avenir, même si votre relation est terminée.

La médiation en tant que parent est un bon point de départ. Nous sommes conscients que vous allez vous aussi faire face à des décisions juridiques, financières et financières, difficiles sur le plan émotionnel et émotionnel. La médiation vous offre l’occasion d’examiner toutes les questions importantes pour vous et de rechercher un règlement à l’amiable. Les enfants seront au cœur de vos décisions et veilleront à ce que vous puissiez continuer à répondre à leurs besoins, même si votre relation est terminée.

Se concentrer sur les besoins de votre enfant

Il est facile de perdre de vue ce que ressentent les enfants lorsque vous luttez pour rétablir un certain équilibre dans votre vie. Il peut être difficile d’accepter que vos enfants ressentent la différence de votre séparation par rapport à votre séparation; leur donner ainsi l’occasion de partager leurs espoirs et leurs peurs est un bon moyen de concentrer votre attention sur leurs besoins.

Dans la médiation intégrant les enfants, les enfants peuvent rencontrer le médiateur pour parler de ce qu’ils aimeraient pour l’avenir maintenant que leurs parents se sont séparés. Dans le cadre de l’organisation d’une réunion avec les enfants, le médiateur rencontrera d’abord les deux parents et, ensemble, vous conviendrez des domaines à discuter avec le médiateur. Par exemple, vous pensez peut-être déménager et, d’une part, cela peut sembler excitant, mais d’autre part, vous aurez des inquiétudes sur ce qui va arriver à l’école, aux amis, aux contacts, etc.

Nous savons que vous êtes les experts de vos enfants. Vous savez plus que quiconque quels sont leurs besoins. Cette réunion leur donne une chance de partager leurs sentiments à propos de choses à la maison maintenant que vous vous êtes séparés.

Rappelez-vous également que les enfants ne veulent pas avoir à choisir entre leurs parents et n’aiment pas être inclus dans vos rangées pour adultes. Donc, cette réunion leur fournit un espace sûr et confidentiel pour partager leurs inquiétudes et leurs angoisses.

La rencontre avec les enfants est confidentielle et le médiateur conviendra avec vos enfants de la manière dont les informations vous seront renvoyées en tant que parents. Dans certains cas, les enfants sont heureux de partager avec leurs deux parents ce dont ils ont discuté et le médiateur les aidera à faire passer le message qu’ils souhaitent faire valoir. Dans d’autres cas, le médiateur convient avec les enfants de ce qu’il peut dire aux parents.

Selon notre expérience, tous les parents trouvent que la médiation intégrant les enfants est très utile pour les aider à se concentrer sur la recherche d’un règlement et sont mieux à même d’intégrer les souhaits de leurs enfants dans leur règlement final.

Ainsi, dans une médiation incluant les enfants, les parents sont assurés que:

  • les enfants ne seront pas invités à faire des choix ou des décisions
  • l’autorité parentale est respectée
  • les enfants ne sont vus qu’avec l’accord des deux parents
  • nous discuterons pleinement avec eux du processus et de l’objectif d’une «réunion d’écoute» avant d’impliquer les enfants.

Quand les enfants sont-ils impliqués?

  • Les enfants peuvent être invités à rencontrer le médiateur à un stade précoce, afin de s’assurer que leurs problèmes sont inclus dans l’agenda parental
  • une fois que les options ont été identifiées et explorées, afin d’entendre leurs points de vue et de les prendre en compte
  • à la fin, communiquer et expliquer les futurs arrangements proposés et les «ajuster» à la lumière de la réaction des enfants
  • plus d’une fois
  • pour une réunion individuelle ou familiale.

Le stade auquel les parents sont en train de négocier leurs arrangements futurs sera probablement un facteur clé pour décider du moment d’impliquer les enfants, et dans certaines circonstances, une médiation intégrant les enfants pourrait ne pas convenir. La discussion du médiateur avec les parents sur l’objectif et le processus d’implication des enfants guidera les décisions à cet égard.

Confidentialité

On dit aux enfants et aux parents que cela peut être une occasion pour les enfants de parler en privé avec le médiateur. Les parents ne seront informés que de ce que les enfants souhaitent entendre afin de respecter le caractère confidentiel de la réunion (à l’exception de la confidentialité avec le risque de préjudice). Ils se verront proposer une session confidentielle et se verront dire que le médiateur ne rapporte pas tout aux parents sauf si l’enfant y consent. Cela permet aux enfants de se sentir bien, de poser des questions qu’ils ne se sentiraient peut-être pas autrement, et d’être rassurés en général sur le fait que les choses iront mieux.

Les aspects pratiques

La limite d’âge inférieure pour les enfants impliqués dépend du point de vue de leurs parents sur leur capacité à utiliser et à comprendre l’opportunité, mais nous utilisons l’âge de cinq ans comme ligne directrice. Votre médiateur peut rencontrer les enfants seul ou impliquer un collègue. Les arrangements concernant le moment où les enfants viennent, qui les apporte, où les gens attendent, la manière dont les commentaires seront communiqués aux parents et d’autres questions similaires seront tous convenus avec les parents dans le cadre du processus de préparation. Les enfants sont invités à y assister mais peuvent choisir de ne pas accepter l’offre.

NFM est un fournisseur de formation agréé et accrédité pour la médiation intégrant les enfants.

Les médiateurs NFM sont accrédités par le Family Mediation Council , l’organisme de réglementation des médiateurs familiaux.

(Extrait de nfm.org.uk )

En savoir plus sur https://www.nfm.org.uk/mediation-faq/can-my-child-have-a-say-during-mediation-its-their-future-after-all/

Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


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JORF n°0206 du 5 septembre 2019
texte n° 7

Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1922367A

La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Arrête :

La charte mentionnée à l’article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d’une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s’y conformer.

La directrice générale de l’offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    CHARTE DE LA MÉDIATION POUR LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
    Le secteur public, qu’il assure une activité sanitaire, sociale ou médico-sociale a connu de profondes mutations au cours de ces quinze dernières années qui ont parfois eu un impact sur la qualité de vie au travail ressentie par les professionnels, leurs relations interpersonnelles et, par conséquent, sur la qualité de la prise en charge des patients et usagers.
    Face à ces constats et au besoin exprimé par la communauté professionnelle, le ministère chargé des solidarités et de la santé a présenté en décembre 2016 une stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) « Prendre soin de ceux qui nous soignent » souhaitant ainsi apporter un certain nombre de réponses à ces difficultés.
    En complément de la mise en place d’un Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social, figure la volonté d’intervenir au plus tôt sur les conflits internes, dans un cadre approprié, afin d’éviter leur aggravation et leurs conséquences en termes de risques psychosociaux et d’impact sur la qualité et la sécurité des soins.
    La résolution des conflits relève prioritairement de la conciliation ou de la médiation au niveau de l’établissement y compris via un organisme privé. Souvent interne, la conciliation est susceptible d’apporter une solution et d’accompagner les parties dans la mise en œuvre des dispositions ayant reçu leurs accords ainsi que celle de la gouvernance de l’établissement.
    Le cas échéant, à l’issue de cette conciliation locale, il peut être pertinent d’avoir recours à une médiation externe au niveau régional voire au niveau national, susceptible d’intervenir à la demande des établissements ou des professionnels eux-mêmes.
    La mise en place d’un dispositif de médiation dans la fonction publique hospitalière a été conçue comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre, à l’amiable, le différend qui les oppose.
    Ce dispositif a vocation à intervenir en dehors de toute procédure juridictionnelle, avec l’intervention d’un tiers à qui les parties accordent leur confiance, préalablement formé à cet effet qui s’engage sur des valeurs et le respect de principes éthiques et de règles déontologiques exposés dans la présente charte et ses annexes.
    Il est indispensable qu’au préalable, ces parties aient manifesté formellement leur assentiment à s’engager dans une médiation.

    • Chapitre Ier : Périmètre de la médiation et organisation au niveau local, régional/interrégional et national

      Les dispositions de cette charte s’appliquent aux médiateurs régionaux ou interrégionaux, au médiateur national institués par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 ainsi qu’aux membres des instances de médiation présidées par ces médiateurs.
      Le dispositif de médiation est progressif et structuré :
      Article 1er
      Objet de la Charte
      Au-delà du cadre réglementaire qui définit le champ et les modalités de la mise en œuvre de la médiation dans la fonction publique hospitalière, la présente Charte a pour objet de rappeler le cadre de l’action du médiateur national, des médiateurs régionaux et interrégionaux et des membres des instances de médiation, de garantir un service de médiation professionnalisé, au service de tous les professionnels et de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
      La présente Charte a également pour ambition de contribuer à favoriser le bon fonctionnement et la coordination du réseau des médiateurs qui devront s’assurer de la cohérence des pratiques, de l’analyse pertinente des situations traitées et de la juste articulation de la médiation avec les conciliateurs locaux, internes aux établissements ou situés au niveau régional.
      Article 2
      Modalités d’application de la Charte
      Les médiateurs et les membres des instances de médiation s’engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques exposées dans cette charte.
      Il convient de distinguer la conciliation (ou la médiation externe) organisée au niveau de chaque établissement ou, au niveau de la Commission régionale paritaire (CRP) pour les praticiens hospitaliers le cas échéant, de la médiation telle qu’elle est structurée par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 au niveau régional ou interrégional et au niveau national.
      La médiation s’applique à tout différend entre professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, le cas échéant au sein d’une direction commune ou au sein d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT). Pour relever du dispositif prévu par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019, ce différend doit porter une atteinte grave au fonctionnement normal du service et qu’il n’ait pas pu être résolu préalablement par des dispositifs de conciliation locale ou dans le cadre d’instances existantes. Un recours à un dispositif de conciliation interne est mis en place à l’initiative de l’établissement. Celui-ci peut faire appel à un conciliateur ou à un médiateur externe lorsqu’il est partie concernée et/ou avec l’accord de toutes les autres parties.
      Article 3
      Situations pouvant relever de la médiation
      Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.
      La médiation ne concerne également pas les conflits entre professionnels ou institutions et les usagers ou leurs représentants.
      Pour les personnels hospitalo-universitaires et pour les personnels en formation disposant du statut étudiant, le médiateur, avant d’accepter la médiation, se concerte et coordonne son action avec le médiateur du rectorat ou celui de l’université du ressort territorial concerné ou encore avec le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si la médiation intervient au niveau du médiateur national. Une médiation conjointe peut être décidée d’un commun accord.
      Article 4
      Le processus de médiation doit être précédé d’une phase de conciliation conduite au niveau des établissements
      Le niveau local est préférentiellement celui de la conciliation.
      La mise en place de la conciliation interne doit relever de la seule compétence des établissements qui les organiseront en fonction du contexte local et de la spécificité de leurs activités.
      La conciliation locale, interne à l’établissement, ou régionale (via la CRP) vise à proposer le règlement d’un différend par une ou plusieurs personnes de confiance. Le conciliateur établit avec les parties concernées un diagnostic, si possible partagé, les conseille et les accompagne et, si nécessaire, intervient personnellement pour proposer des solutions à leurs problèmes.
      A défaut de dispositif interne, les services et établissements peuvent recourir ou proposer de recourir à des intervenants externes (médiateurs externes privés, cabinets spécialisés ou médiateurs professionnels libéraux) et, dans ce cas, ces derniers doivent garantir le respect absolu des obligations du médiateur et de la déontologie de la médiation. Si cette option est privilégiée, l’accord de chacune des parties concernées doit formellement être recueilli au préalable.
      Tous les efforts déployés au niveau local au sein des établissements et des GHT doivent être encouragés, développés et accompagnés : la mise en œuvre de dispositifs locaux de conciliation est indispensable avant tout recours au médiateur.
      En effet, de telles initiatives permettent de responsabiliser les professionnels à tous les niveaux de l’institution.
      Ces démarches internes peuvent se concrétiser par une écoute bienveillante au sein d’instances ou d’espaces de dialogue et d’échanges confiée à des personnes volontaires et sensibilisées à la promotion et à l’amélioration de la qualité relationnelle.
      S’ils ne sont pas associés directement à la procédure de médiation, les services de prévention et de médecine du travail dans les établissements qui en disposent peuvent aussi être conduits à jouer un rôle dans le processus de conciliation : prévention, veille, repérage précoce de situations de travail inquiétantes et diagnostic en matière de risques psychosociaux et de souffrance au travail. Le médiateur pourra ainsi entendre le médecin du travail au regard de ses compétences.
      Le dispositif local, interne ou externe de conciliation propre à l’établissement est mobilisé dès le constat de l’existence d’un différend interpersonnel tel que défini par le décret, et n’ayant pu être résolu par le management. Son intervention a vocation à s’inscrire dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser trois mois. Au-delà de trois mois, la résolution ou l’échec de la démarche locale pourra être constaté.
      Article 5
      Le processus de médiation au niveau régional et inter-régional et la fonction de médiateur régional ou interrégional
      La règlementation prévoit que lorsque la conciliation locale n’a pas abouti, le médiateur régional ou interrégional peut être saisi dans les conditions précisées ci-dessous.
      Le découpage territorial régional et interrégional est prévu par décret. Ainsi, 10 territoires sont définis :
      – Auvergne-Rhône-Alpes ;
      – Bretagne/Pays de la Loire ;
      – Centre-Val de Loire/Bourgogne-Franche-Comté ;
      – Grand Est ;
      – Hauts de France/Normandie ;
      – Nouvelle Aquitaine ;
      – Occitanie ;
      – PACA/Corse ;
      – Ile-de-France ;
      – Outre-Mer.
      Chaque médiateur régional ou interrégional est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l’éthique et de la déontologie de la médiation en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l’exercice de ses fonctions.
      En cas de difficultés rencontrées avec un médiateur régional ou interrégional par l’ensemble des parties au différend, il peut être fait appel au médiateur national. Cette démarche ne s’envisage que sur la base d’un accord formel de l’ensemble des parties concernées par la situation.
      Une instance régionale/interrégionale de médiation est créée auprès de chaque médiateur régional/interrégional qui en assure la présidence.
      Cette instance est composée de 10 membres (6 membres pour l’instance de médiation Outre-mer), nommés par le directeur général de l’ARS support, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
      Par dérogation à l’alinéa précédent, l’instance de médiation Outre-Mer est composée de six membres nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
      Ces nominations respectent :
      – la parité hommes-femmes,
      – une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social et médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnel administratif, etc.
      Les membres de cette instance sont chargés d’instruire le dossier, de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation, notamment les conclusions de la conciliation locale.
      Les membres de ces instances s’engagent à respecter une approche et un raisonnement éthique et déontologique. Ils s’engagent à suivre les formations qui leur seront proposées.
      Le médiateur régional ou interrégional peut être saisi par les personnes désignées à l’article 6 et à l’article 7 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
      Chaque médiateur s’assure que les dispositifs locaux de conciliation ont été préalablement mis en œuvre et sollicite l’accord formel des parties concernées pour engager le processus de la médiation, dont celui du directeur de l’établissement employeur, s’il est partie. Dans l’hypothèse où ce dernier n’est pas partie au conflit, il doit cependant être informé de l’intervention du médiateur.
      Les médiateurs régionaux/interrégionaux constituent un réseau animé par le médiateur national et contribuent à l’élaboration du rapport annuel des médiations ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de médiation et leur suivi.
      Chaque médiateur régional ou interrégional établit un rapport annuel anonymisé qu’il transmet au médiateur national, aux préfets et au (aux) DG ARS de sa région ou inter-région.
      Les médiateurs participent également à la rédaction de propositions pour les évolutions jugées nécessaires à l’amélioration de l’efficacité de la médiation ou encore pour une meilleure prévention des risques psycho-sociaux.
      Article 6
      Le processus de médiation nationale et la fonction de médiateur national
      Le médiateur national est placé auprès desdits ministres mais est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l’éthique et de la déontologie, en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l’exercice de ses fonctions.
      Le médiateur national peut être saisi par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) lorsqu’il s’agit des personnels de direction ou de personnels médicaux, ou par les médiateurs régionaux/interrégionaux en cas d’échec de la médiation à leur niveau conformément à l’article 9 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
      Il préside une instance nationale de médiation composée de 10 membres nommés, sur sa proposition, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
      Ces nominations respectent :
      – la parité hommes-femmes,
      – une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social ou médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnels administratifs, etc.
      Les membres de cette instance s’engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques de la présente Charte.
      Ces membres s’engagent à suivre les formations qui leur seront proposées.
      Le médiateur national anime et coordonne le réseau des médiateurs régionaux/interrégionaux, veille à la formation des membres des commissions, s’assure du respect de la Charte, des règles d’éthique et de déontologie et garantit l’indépendance des médiateurs régionaux/interrégionaux.
      Il rédige un rapport annuel pour le ministre chargé de la santé et des affaires sociales sur la base des rapports des médiateurs (inter) régionaux. Ce rapport, outre les éléments de bilan d’activité, contient des propositions d’évolutions législatives ou règlementaires permettant de faciliter la prévention ou le traitement de conflits. Il peut également contenir des propositions ou recommandations à destination des établissements pour des actions de prévention des risques psychosociaux ou de prévention des conflits ou pour permettre un diagnostic et un traitement plus rapides des conflits interpersonnels.
      Le rapport du médiateur national est anonymisé et public. Il fait l’objet d’une communication au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au comité consultatif national.

    • Chapitre II : Règles garantes de la qualité de médiateur

      Article 7
      Formation, qualités requises et modalités de nomination des médiateurs et des membres des instances
      7.1. Qualités requises :
      Chaque médiateur doit partager les valeurs du service public, notamment l’égalité, la solidarité, la continuité du service, le respect de l’autre.
      Il doit être volontaire pour assurer les fonctions de médiateur, suffisamment disponible pour exercer la présidence de l’instance placée auprès de lui, suivre l’instruction des dossiers et réaliser les médiations.
      Il doit disposer d’une grande expérience professionnelle, d’une bonne connaissance de la sociologie des professions et des modes d’exercice dans les établissements ainsi que d’une bonne connaissance pratique du fonctionnement des institutions nationales, régionales et locales.
      Il doit avoir montré dans sa carrière professionnelle, un sens confirmé de la qualité de la relation humaine, des qualités d’écoute attentive et bienveillante, de respect de l’identité de chacun et sa capacité à régler des différends.
      7.2. Formation :
      Chaque médiateur est formé à la médiation et s’oblige au respect de l’éthique et de la déontologie de la médiation.
      La formation et la certification de chaque médiateur régional et interrégional par un organisme de formation certifié est préalable à sa nomination.
      La formation initiale des médiateurs dans le champ des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux peut être assurée notamment par l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique qui délivre le cas échéant un certificat de médiateur.
      7.3. Nomination :
      Le processus de nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux est précédé d’un appel à candidatures coordonné par le médiateur national. Seules les candidatures de professionnels titulaires d’un certificat de médiateur sont recevables.
      Le médiateur national établit la liste des propositions de nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux sur la base des candidatures reçues, instruites et classées.
      Les nominations sont arrêtées par les Ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du médiateur national.
      Les membres des instances placées auprès du médiateur régional ou interrégional qui n’auraient pas le diplôme de médiateur certifié s’engagent à assister à des séminaires de formation organisés spécifiquement dans les régions ou inter-régions.
      Article 8
      La posture des médiateurs : le nécessaire respect des obligations éthiques et déontologiques des médiateurs
      Les principes que le médiateur s’engage à respecter et à faire appliquer sont les garanties dues aux personnes dites « médiées ».
      Le médiateur dispose de qualités relationnelles reconnues qu’il a pu mobiliser sur l’ensemble de sa carrière, tant auprès de personnels médicaux que non médicaux. Il accompagne les personnes dans la sortie de situations conflictuelles. Il garantit, à chacune des personnes concernées, une écoute attentive et bienveillante.
      Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il se conforme aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux statuts des personnels, au fonctionnement des établissements et aux dispositions relatives aux conditions de travail (notamment en cas de harcèlement ou maltraitance).
      Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier en permanence que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.
      Il doit tendre au respect des principes du code national de déontologie du médiateur :
      – Indépendance : l’indépendance permet de garantir l’absence de liens d’intérêt et la distance avec les institutions et les personnes en cause. Les personnes éventuellement concernées par une médiation doivent se sentir libres de recourir au médiateur sans appréhension quant à son indépendance. Le médiateur est indépendant de toute autorité qu’elle soit administrative, économique ou judiciaire. Il doit être détaché de toute pression et ne peut avoir aucun lien hiérarchique, économique, privé ou autre avec les parties en cause ou leur (s) établissement(s). Si ces conditions ne sont pas remplies, le médiateur doit se déporter, ne pas siéger à la commission lorsque le dossier est abordé, refuser la médiation et la confier à un autre médiateur certifié, membre de l’instance régionale. De même il doit suspendre ou interrompre la médiation s’il découvre en cours de médiation que ces conditions ne sont plus remplies.
      – Neutralité : le médiateur ne doit pas influencer les parties mais les accompagner dans leur projet. Il doit être à distance par rapport à l’issue du conflit, à sa résolution. Il ne donne pas d’avis mais encourage les personnes à explorer des pistes qu’elles n’avaient pas envisagées tout en leur permettant d’approfondir et d’appréhender les conséquences de leur choix. Il est le tiers indépendant qui facilite la reprise des liens professionnels rompus et qui cherche à créer les conditions de la recherche de résolution du conflit par les parties elles-mêmes, en sa présence.
      – Impartialité : le médiateur ne doit pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des personnes concernées. Il doit garantir sa posture impartiale vis-à-vis de chacune des parties. Il doit créer et maintenir la confiance des personnes et s’interdire d’accepter une médiation s’il entretient ou a entretenu des liens d’ordre privé, professionnel, économique ou autre avec une des parties au conflit. Le médiateur s’assure de l’équité dans la présentation de chacune des parties : temps de parole, argumentaires, pièces écrites et autres documents.
      – Confidentialité : le médiateur est tenu à un engagement strict de confidentialité quant aux informations recueillies dans le cadre de la médiation. La médiation assurée par un tiers indépendant et neutre crée un espace de confidentialité au sein duquel chacun peut s’exprimer sans crainte, en aparté avec le médiateur ou en réunion plénière. Cet espace de confidentialité garanti par le médiateur est essentiel pour établir la confiance indispensable à la résolution du différend. Le médiateur demande aux personnes en présence de respecter la confidentialité vis-à-vis des personnes non impliquées directement afin de permettre une parole libre et sincère et d’éviter les rumeurs qui alimentent le conflit.
      Les médiateurs et les membres des instances, ainsi que les personnes en charge des secrétariats des instances, sont tenus au respect des obligations de discrétion et de confidentialité pendant la durée de leur mission et également après la cessation de leurs fonctions.
      Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat, il doit respecter les délais fixés par la règlementation. Dans le cas d’un arrêt de la médiation du fait de l’une des parties ou du fait du médiateur lui-même ou dans le cas d’échec de la médiation, le médiateur informe les parties des recours contentieux qui leur sont ouverts.
      Le médiateur informe le directeur de l’établissement d’affectation, le président de la CME lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort, de la décision d’engager une médiation, de la fin de la médiation et des modalités contractuelles arrêtées conjointement avec les parties.

    • Chapitre III : Règles garantes du bon déroulé de la médiation

      Article 9
      Principe de la confidentialité, du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne dite « médiée »

      Les personnes qui souhaitent avoir recours à la médiation doivent solliciter l’intervention du médiateur après avoir fait le constat que les tentatives de conciliation locale ou régionale dans le cadre des commissions régionales paritaires n’ont pas abouti.
      Le médiateur saisi vérifie ce point avant d’accepter la médiation ; il s’assure également du consentement éclairé de chacune des parties en cause. Avant d’entrer dans le processus de médiation chaque personne concernée peut récuser une fois le ou les médiateurs ou le ou les membres de l’instance, désignés par le médiateur régional ou le cas échéant par le médiateur national. Dans ce cas le médiateur procède à de nouvelles désignations.
      La personne engagée dans la démarche de médiation informe formellement le médiateur de toute action contentieuse passée ou en cours.
      Elle a droit à renoncer à la procédure de médiation à tout moment. Lors des entretiens particuliers avec le médiateur la personne concernée peut se faire accompagner de la personne de son choix et il en est de même pour chacune des parties lors des réunions plénières.
      Le dispositif de médiation est soumis à la confidentialité : les médiateurs (inter) régionaux et national sont tenus à la confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues lors de l’instruction du différend et les faits dont il a eu connaissance dans le cadre de la médiation.

      Article 10
      Déroulé de la médiation

      La médiation est obligatoirement assurée par un médiateur certifié, en cas de co-médiation au moins un des médiateurs est certifié.
      Après s’être assuré de la réalisation préalable d’une tentative de conciliation interne ou de médiation externe locale, le médiateur recueille l’accord formel des parties concernées et désigne un ou deux médiateurs délégués, membres de l’instance placée auprès de lui, pour instruire le dossier sur place.
      Après étude du dossier, le médiateur peut décider d’engager une médiation. Il en informe les parties au différend et les responsables des établissements en leur présentant la médiation et ses modalités de façon complète, claire et précise.
      Le médiateur ou le médiateur certifié qu’il a désigné, reçoit alors les personnes concernées, en bilatérale autant que nécessaire, puis il organise une ou des réunions avec l’ensemble des parties.
      Lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci est formalisé par contrat entre les parties.
      Le médiateur est également signataire de ce contrat qui prévoit un suivi et une évaluation des modalités concrètes de sa mise en œuvre selon une périodicité adaptée. Cette évaluation se fait sous l’égide du médiateur.
      Le refus de signature par l’une des parties signifie la fin de la médiation de même que si aucun accord n’est trouvé. La fin de la médiation est alors signifiée aux parties concernées.
      Le lieu où se déroule la médiation doit être neutre.

      Article 11
      Révision de la Charte de la médiation

      La présente charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
      Elle peut être révisée sur proposition motivée des médiateurs.
      Les propositions d’éventuelles modifications sont formulées dans le rapport annuel du médiateur national.
      Il ne peut en aucun cas être dérogé aux obligations éthiques et déontologiques des médiateurs.
      La charte révisée doit être approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

« Quelle déontologie pour le(s) médiateur(s) ? Constats et perspectives selon le mode d’exercice » par Véronique Mirouse, Avocate et médiatrice, Journal Spécial des Sociétés, 20/03/2019


Journal Spécial des Sociétés

« Cet article n’a bien évidemment pas pour vocation de répondre à toutes les questions autour de la déontologie du (es) médiateur(s). Il vise à mettre en évidence l’importance de certains principes, et leur respect, mais aussi les atteintes susceptibles d’y être portées, sachant que la déontologie est d’évidence à distinguer de l’éthique ou de la morale. La déontologie, de manière générale, repose avant tout non seulement sur l’énoncé et la mise en pratique, mais également le contrôle du respect des obligations dans les situations concrètes d’une « profession », afin d’en assurer le bon exercice. En cela, il existe des principes déontologiques que l’on pourra qualifier de communs à toutes les professions. Lors d’une intervention2, le professeur Joël Moret-Baillya pu préciser que la déontologie sert avant tout à « répondre publiquement aux aspirations sociales, à l’indépendance, à la transparence, à la loyauté, à la prohibition des conflits d’intérêt… ». Et avec le développement du processus de médiation, tel qu’il est observé depuis plusieurs années, celui-ci doit reposer avant tout par une confiance en la personne du médiateur.

Dès lors, celui-ci devrait certainement être exempt de « reproches » sur un plan déontologique. Dans le cadre de la présente étude, seront tout d’abord rappelés les principes dits « de base » de la déontologie du médiateur (I) pour, par suite, évoquer quelles peuvent (doivent) être les perspectives d’une déontologie du médiateur (II) ; ceci abordé notamment avec certaines spécificités de la médiation administrative4.

 

I. PRINCIPES FONDAMENTAUX D’UNE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR

 

1. Le nécessaire respect de la confidentialité en médiation

La confidentialité est, à n’en pas douter, le principe essentiel, pour ne pas dire général, du processus de médiation, tant il est celui que l’on se doit de préciser et d’en informer les parties au démarrage du processus de médiation, en ayant même spécifiquement recours à la signature d’un accord de confidentialité.

Ainsi, tout futur médiateur en formation ou médiateur confirmé a conscience que maintenir la discrétion autour d’un conflit et son règlement est une préoccupation fréquente des parties, et même une des raisons principales qui motive le recours à la médiation plutôt qu’à d’autres MARD (modes alternatifs de règlement des différends), voire au procès lui-même. Les personnes au litige peuvent en effet craindre pour leur image publique ou leur réputation personnelle, et la confidentialité se révèle donc comme un critère important du choix dans la mise en œuvre du processus.

En médiation, on distingue en réalité deux formes de confidentialité : au sens strict, de par les textes qui encadrent le processus, le principe de confidentialité s’applique entre le médiateur et chacune des parties pris séparément, et au sens large, le principe de confidentialité s’étend aux acteurs de la médiation, c’est-à-dire les parties et le médiateur vis-à-vis de tous les tiers extérieurs. L’intérêt majeur de la confidentialité en médiation est de surmonter une contradiction inhérente au procès et au processus juridictionnel. La justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative, doit être rendue en public, hormis les cas exceptionnels de huis clos. De même, le principe du contradictoire oblige la communication des pièces, alors même que la médiation évite cet écueil dès lors que la mise en place du processus vise au contraire à accroître le flux d’informations entre les parties, et entre celles-ci et le médiateur, en limitant le risque lié justement à sa diffusion extérieure.

Nous rappellerons donc le dispositif (a), ses exceptions (b) et ses spécificités en matière de médiation administrative (c).

a. Le dispositif du principe de confidentialité en médiation 

L’intérêt du processus de médiation pour les parties au litige est avant tout qu’elles auront la garantie que ce qu’elles diront et ce qu’elles échangeront sera couvert par la confidentialité de ces échanges. C’est donc bien en vue d’instaurer une véritable confiance entre des parties en conflit que le principe de confidentialité trouve une place prépondérante qui s’est imposée naturellement, tant au cours de la médiation elle-même qu’après son terme.

S’agissant donc du cadre légal, le principe de confidentialité concerne, pour le médiateur (comme pour les médiés), tous les types de médiation, qu’elles soient donc conventionnelles (Code de procédure civile, art. 1531), ou judiciaires (Code de procédure civile, art. 131-14) mais aussi bancaires (Code monétaire et financier, art. L. 315-1). En matière de médiation administrative, c’est l’article L. 213-2 du Code de justice administrative, introduit par la loi du 18 novembre 2016 précitée, pris en son deuxième alinéa, qui rappelle ce principe dans des termes à peu près équivalents à ceux des dispositions précitées en matière de médiation judiciaire.

À noter que si le principe de confidentialité du processus de médiation apparaît donc précisément encadré juridiquement, il n’a nullement été prévu par le législateur de sanctions spécifiques en cas de violation (à titre d’exemple, sanction professionnelle qui serait prononcée par un Ordre en cas de non respect, comme cela s’applique pour les avocats).

À ce stade de l’état du droit sur le statut du médiateur, cette absence de sanctions professionnelles peut certainement trouver sa justification dans le fait que toute atteinte à la confidentialité du processus de médiation par le médiateur lui-même pourra être sanctionnée par le recours au droit commun. En effet, les parties qui subiraient une telle atteinte, disposeraient alors des modalités de recours issues des dispositions du Code de procédure civile5?afin de le faire respecter, voire d’en obtenir réparation.

b. Les exceptions à la confidentialité du processus de médiation

Si la confidentialité de la médiation a été érigée en principe général, des exceptions ont été envisagées afin précisément de ne pas figer le processus au risque même que de telles exceptions constituent une entorse susceptible d’entraver le processus, de médiation lui-même, au regard des préceptes et attentes précisés ci-dessus. Mais de telles limites sont résiduelles et en réalité nécessaires au regard de certains principes considérés comme supérieurs, qui tiennent notamment à la nécessité de protection de l’Ordre public et des parties elles-mêmes.
En effet, la médiation ne doit certainement pas être un procédé dans lequel, au titre d’un principe de confidentialité absolue, des victimes qui seraient l’objet de violences psychologiques, physiques ou d’actes pénalement répréhensibles, ne seraient plus protégées.

Les limites au principe général de la confidentialité de la médiation ressortent donc de textes qui ont ainsi précisé quelles étaient les exceptions, en distinguant les situations dans lesquelles il sera fait exception à la confidentialité de la médiation. La directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière civile et commerciale, a apporté des limites dans son article 7 intitulé « Confidentialité de la médiation », en autorisant la divulgation dinformations dans certaines situations. L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 20116, prise en son article 21-3, alinéa 3, énonce également deux hypothèses de levée de la confidentialité de la médiation. Cette même ordonnance précise dans son article 23que les dispositions du chapitre 1 sur la médiation civile et judiciaire « ne sont pas applicables aux procédures pénales ».

Le Code de déontologie du médiateur, instauré en France en février 2009 (voir infra), précise également les limites au principe de confidentialité : « Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation (…) sauf obligation légale et risque de non-respect de l’ordre public. » En matière de médiation administrative, qui sera plus spécifiquement évoquée ci-après, c’est l’article L. 213-2 du Code de justice administrative, introduit par la loi du 18 novembre 2016, pris en son troisième alinéa, qui précise les exceptions.

Les exceptions en vertu desquelles l’obligation de confidentialité pourra être levée (en cas de raisons impérieuses d’ordre public, de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne) sont ainsi protectrices des personnes. En effet, la médiation ne saurait permettre de rendre confidentiels des faits contraires à l’ordre public ou des situations qui requièrent leur révélation en vue d’assurer la protection des personnes. Une autre exception au principe de confidentialité est avérée « lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution ». Il est bien évidemment dans l’intérêt des médiés, que la confidentialité de la médiation n’entrave pas l’exécution d’un accord de médiation, qui nécessiterait que soient révélés des constatations, des déclarations, voire l’accord lui-même et son contenu. Mais il est certain que si des difficultés d’exécution apparaissent, les parties doivent pouvoir user de cette exception. 

c. Les spécificités de la notion de confidentialité en médiation administrative

• L’obligation d’une autorisation de l’Assemblée délibérante sur l’accord écrit de médiation.

En matière de médiation administrative, il doit être souligné certaines spécificités de la notion de confidentialité au regard de la qualité d’une des parties (personnes publiques, et plus spécifiquement pour les collectivités territoriales).

En effet, si la médiation aboutit à la signature d’une convention de médiation (l’accord écrit n’étant d’ailleurs pas obligatoire), celle-ci ne peut dès lors intervenir sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant (conseil municipal pour les communes, par exemple), sauf délégation à l’exécutif expressément permise par des textes particuliers7. Ainsi, le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin8 ».

Toutefois, il doit être souligné que la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le contenu intégral de l’ensemble de l’accord avant de donner son autorisation. Aussi, la confidentialité de l’accord de médiation peut – quoi qu’il en soit – être également maintenue en ce domaine.

• La question de la confidentialité au regard d’une homologation de l’accord écrit par le juge administratif.

Madame Cécile Cottier, lors d’une intervention au cours d’un colloque9, a précisé qu’à la différence des personnes privées, les personnes publiques doivent respecter différentes procédures formalisées avant de pouvoir procéder à la signature d’une « transaction financière ».
Elle a indiqué qu’une homologation d’un accord de médiation par le juge administratif, contraint alors les parties au respect du principe du contradictoire, et donc à une rupture du principe de confidentialité. Mais elle a cependant souligné que faire homologuer un tel type d’accord relève en réalité d’un choix des parties de lever cette confidentialité, alors même que l’homologation de ce type d’accord n’est pas obligatoire.10?

Aussi, même s’il existe des spécificités du principe de confidentialité en matière de médiation administrative, il reste que ce principe sera bien évidemment, comme dans tous les autres domaines de médiation, également nécessaire et essentiel dans le déroulement du processus.

 

2. Le difficile respect des principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance des médiateurs

Si l’on se réfère à l’article L. 213-2 du Code de justice administrative, il est précisé en son premier alinéa que « Le médiateur accomplit sa mission avec impartialitécompétence et diligence» L’article 1530 du Code de procédure civile relatif à la médiation conventionnelle avait déjà précisé qu’elle s’entend « de tout processus structurépar lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence »

En réalité, la neutralité est une attitude du médiateur « qui permet de garantir limpartialité du processus11 ». Elle suppose « d’être au clair avec sa situation intérieure (valeurs, vécu et sentiments) et extérieur (dépendance ou conflits dintérêt) afin de ne pas avoir de projets sur lissue de la médiation, de pouvoir lamener de manière impartiale »Cette définition est certainement essentielle pour comprendre à quel point la notion de neutralité est étroitement liée à celle d’indépendance, d’impartialité mais aussi de désintéressement et que « ces termes sont proches en apparence ». Et être neutre, pour un médiateur, n’est certainement pas simplement être totalement désintéressé du litige. Il convient qu’il soit neutre également à l’égard des médiés, alors même que le médiateur est un être humain avec ses propres sentiments et ressentiments, et qu’il peut quelquefois ne pas rester insensible à la situation d’une des parties.

Mais ces concepts peuvent parfois être difficiles à appréhender car il existe certains types de médiateurs qui sont considérés comme susceptibles de porter atteinte aux principes ici visés de neutralité, d’indépendance, d’impartialité. Il en est ainsi des médiateurs institutionnels (a), mais aussi du statut particulier des experts-médiateurs envisagé par le Code de justice administrative. (b)

 

a. Certaines « suspicions » de manque d’indépendance à l’égard des médiateurs dits institutionnels

Des interrogations concernant le statut particulier des médiateurs dits « institutionnels » sont apparues par le développement important dans de nombreuses administrations et/ou services publics ayant désormais un médiateur en leur sein : médiateur de l’énergie, médiateur de la Ville de Paris, etc. En effet, ces médiateurs sont nécessairement « intégrés » à l’une des parties au litige et se pose alors la question d’un éventuel conflit d’intérêts et de leur neutralité, voire de leur indépendance.

Or, comme cela vient d’être évoqué, l’indépendance et l’impartialité du médiateur sont indispensables dans la confiance à donner au processus et la question est donc régulièrement soulevée de savoir si les médiateurs institutionnels remplissent précisément ces conditions, sachant que pour les parties, c’est souvent moins leur comportement que leur titre lui-même qui peut amener l’une des parties à s’interroger sur l’impartialité voire la neutralité du médiateur.

À titre d’exemple, en matière de commande publique, les entreprises qui soumissionnent à des marchés publics ont la possibilité d’avoir recours afin de régler amiablement leurs litiges avec les administrations ou les collectivités territoriales, au Médiateur des Entreprises12. Or, même si, de par sa personnalité, sa formation et sa fonction, ce médiateur s’avère être indépendant du monde des entreprises puisque désigné par décret ministériel, il reste que pour les personnes publiques (et plus particulièrement pour les collectivités territoriales), la dénomination de ce médiateur institutionnel amène une certaine suspicion.

Pour autant, ces médiateurs ont souvent l’avantage de l’expérience et de la connaissance du contexte qui peut leur permettre de dénouer des « malentendus », de renouer le dialogue entre l’organisme qui les missionne, et donc d’accomplir quoi qu’il en soit, la mise en œuvre du processus de médiation. Ainsi, même si le médiateur doit être considéré comme « neutre et impartial » – sous-entendu, « indépendant » – afin de mener à bien sa mission, et que la position de certains médiateurs institutionnels peut en faire douter, la neutralité et l’impartialité sont en réalité des vertus et dans leur grande majorité –, sont spécifiquement formés à la médiation et aux règles et principes auxquels sont soumis les médiateurs dits « indépendants ».

Pour Monsieur Éric Ferrand, médiateur de la Ville de Paris13« la confidentialité et l’indépendance sont les socles du médiateur institutionnel (…) avec aucune pression possible ». Pour ce dernier, l’indépendance (et donc la neutralité ainsi que l’impartialité) de ce type de médiateur passe par le fait qu’ « il doit avoir de l’ancienneté, ne pas avoir d’enjeu personnel, (…) une reconnaissance de parcours pour être crédible ». Monsieur Ferrand considère que le médiateur institutionnel doit être considéré comme un « réconciliateur, un facilitateur » qui est « force de proposition » et doit être « en totale liberté de dire ou de faire ». En cela, on peut certainement considérer que les médiateurs institutionnels ont et auront bien un rôle de garant du dialogue visant à mettre un terme au conflit. Ils participent du même mouvement sociétal qui vise à régler autrement les litiges que par le seul recours au juge.

 

b. Des interrogations concernant la neutralité à l’égard de l’expert-médiateur en médiation administrative

La notion même de neutralité semble avoir été mise à mal avec le nouveau statut de « l’expert-médiateur » tel que visé par les nouvelles dispositions de l’article R. 621-1 du CJA issues de l’article 23 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, en vertu de ces dispositions,
ce dernier cumule des fonctions à la fois de « sachant » qui donne son avis et de « médiateur » qui doit donc être notamment neutre et impartial. Ces dispositions prévoient ainsi que : « L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation ». Ce qui est en cause ici, ce n’est pas qu’un expert puisse également avoir des fonctions de médiateur mais c’est qu’il puisse, en cours d’expertise, changer en quelque sorte de « casquette » et passer d’une fonction à l’autre.

C’est la raison pour laquelle ce statut est d’ores et déjà largement contesté par des praticiens14car l’une des difficultés actuelles s’agissant du rôle de l’expert médiateur, tel qu’il résulte des dispositions précitées du décret du 2 novembre 2016 en matière administrative, c’est qu’elles instituent donc la double fonction cumulée de médiateur et d’expert dans une même instance. Il convient alors de s’interroger sur le fait de savoir comment concilier principe du contradictoire de l’expertise et règles de confidentialité de la médiation, mais aussi comment concevoir la concomitance du rôle de l’expert chargé de donner un avis dans le cadre d’une mesure d’instruction et celui du médiateur soumis au principe de neutralité.

C’est ce qui est notamment évoqué dans un article paru il y a quelques mois et rédigé par un des spécialistes de la question, Monsieur Jean-Marc Albert15, précisant « le fait que l’expert de justice peut se voir confier une mission de médiation en cours d’expertise amène à discussion et à débat regardant également, outre la neutralité de l’expert qui deviendrait ainsi médiateur dans le litige, l’interprétation des dispositions de l’article 240 du Code de procédure civile qui prévoient que le juge ne peut donner aux techniciens mission de concilier les parties ».16

Si le texte ainsi introduit dans le Code de justice administrative semble le permettre, c’est sur le terrain de la déontologie qu’il convient de considérer que ces dispositions sont contestables, car outre l’atteinte au principe de neutralité de l’expert qui aura à étudier le dossier et susceptible d’avoir rendu un avis, ce statut est également contestable au regard du principe de confidentialité auquel est tenu le médiateur, mais pas l’expert, qui, au contraire, aura notamment dû s’assurer, dans le cadre du contradictoire, que l’ensemble des pièces de l’expertise ont bien été diffusées à toutes les parties et les visera même dans son rapport. Par ailleurs, les experts eux-mêmes sont réticents dans le fait d’envisager  que, quels que soient le type d’expertise et l’expert missionné par le juge administratif, celui-ci puisse, par suite de son expertise, se positionner comme médiateur du litige alors même qu’il n’aurait pas reçu une formation spécifique pour ce faire. C’est certainement en cela également que ces dispositions sont contestables d’un point de vue déontologique. 

 

II. DES PRINCIPES À ENCADRER POUR UNE CONFIANCE ACCRUE DANS LE MÉDIATEUR

La déontologie du médiateur est, et doit être, une des préoccupations majeures des projets en cours concernant le cadre juridique du « statut » du médiateur, afin que le processus fonctionne et soit une réelle alternative au procès. Depuis plusieurs années, des constats et réflexions sont menés sur les garanties qui peuvent être données afin d’établir une véritable déontologie du médiateur.
Et les études ainsi menées constatent que cela passe d’abord par une nécessaire formation préalable et continue encadrée du médiateur pour une meilleure qualité de la médiation, que nous évoquerons en premier lieu (1), mais aussi par la création d’un véritable « statut » du médiateur, que nous traiterons en second lieu (2).

 

1. Le nécessaire encadrement d’une formation préalable et continue du médiateur

Lors des États Généraux de la Médiation (EGM) qui se sont tenus le 15 juin 2018 à l’Assemblée nationale17, pour les participants, il est apparu que les médiateurs sont plus enclins à une « certification » de leur fonction qu’à la création d’un véritable ordre professionnel. En revanche, pour 91 % des personnes ayant participé à une étude réalisée au cours desdits EGM, la création d’un Code de déontologie nationale des médiateurs avec des règles communes à tous les médiateurs, est indispensable quel que soit le domaine d’intervention, ainsi que la création d’un véritable statut du médiateur sans pour autant que ce corpus de règles communes entraîne donc la création d’un ordre professionnel.

 

a. Le développement de la formation et de la certification : le projet d’établissement d’un référentiel pour les médiateurs

Tout d’abord, il est certain que la « qualité de la médiation », qui est, à n’en pas douter, un des éléments d’une déontologie du médiateur, passe nécessairement par le développement de la formation et de la certification, mais aussi par un projet de référentiel de la formation des médiateurs.

Concernant la formation des médiateurs eux-mêmes, il n’existe pas encore, à ce jour, d’harmonisation ou de ligne d’accréditation légale sur le contenu de ce type de formations, et c’est dans l’optique de faire évoluer ce cadre que, le 24 janvier 2017, à l’Assemblée nationale, les membres de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) ont justement présenté des propositions pour la formation des médiateurs, et dévoilé alors un « référentiel » pour la qualité de la médiation.

À noter également que lors de l’introduction d’un colloque18, Madame Chantal Arens, Première présidente de la cour d’appel de Paris, commentant la circulaire du 8 février 201819, a souligné que « l’absence de critères de sélection des candidats par rapport au niveau de diplôme pose problème », en ajoutant qu’elle était une « fervente partisane de la création d’un Conseil national de la médiation qui établirait un recensement pratique des médiations judiciaires et une capitalisation des expériences ».

Plus récemment, un colloque a été organisé précisément sur le thème de la « qualité de la médiation »20 au cours duquel ont été évoqués les garanties ainsi que les moyens « pour la qualité de la médiation », en soulignant notamment que la qualité de la médiation vise à « garantir la confiance des parties et la justice par un processus encadré, des règles déontologiques et de communication » et qu’il est important de « développer la formation et la certification ».

 

b. La création d’un Conseil national de la médiation et la volonté d’un contrôle de la qualité des pratiques de médiation 

 

 Création d’un « Conseil national de la médiation »

Comme l’a indiqué le président Christophe Braconnier, non seulement la « labellisation » (celui-ci retient ce terme davantage que celui de « certification ») des médiateurs, est souhaitée par les magistrats, mais ceux-ci espèrent également la création d’une mission sur l’évolution des pratiques de la médiation par une sorte d’observatoire.

En cela, il rejoint la proposition faite lors des États Généraux de la Médiation du 15 juin 2018, qui ont évoqué la création d’un Conseil national de la médiation qui pourrait donc traiter cette question de l’étude des pratiques de la médiation. Il y a, bien évidemment, des différences de pratiques d’un médiateur à un autre qui ne sont pas anodines, et qui peuvent même avoir des répercussions sur la façon dont les magistrats, mais aussi les avocats, perçoivent le processus de médiation.

Il a également été évoqué lors de ces États Généraux de la Médiation que cette instance spécifique puisse prendre d’éventuelles mesures mais aussi des sanctions en cas de non respect des règles déontologiques applicables aux médiateurs, comme cela s’applique dans de nombreuses professions. Ainsi, le terme d’un véritable « Ordre » n’a pas été évoqué, c’est certainement en réalité de cela dont il s’agit ici, avec une organisation qui sera propre à ce conseil, dont devront dépendre et répondre les médiateurs en exercice (si les projets qui seront finalement présentés puis votés, vont dans ce sens). Ainsi, si la création d’un Conseil National de la Médiation de cette nature devient effective, celui-ci sans en porter véritablement le nom, se comportera en réalité nécessairement comme un ordre professionnel, dès lors qu’il aurait pour vocation notamment à régler les questions de déontologie des médiateurs.

Déjà en juin 2015, Monsieur le président Fabrice Vert21 préconisait, comme critère de développement de la médiation, la création d’un Conseil national de la médiation et de la conciliation. Ce Conseil national de la médiation qui pourrait ainsi être notamment composé de magistrats, auxiliaires de justice, professeurs de droit, chercheurs, représentants d’associations de médiation, politiques, représentants de la société civile, choisis comme spécialistes reconnus de la médiation en France –, aurait donc pour mission de créer une « labellisation » d’une formation spécifique mais il restera sans aucun doute la difficulté de pouvoir qualifier de ce qu’est « un bon médiateur ».

 

• La qualité des pratiques de médiation ou qu’est-ce qu’un « bon médiateur »

Au regard de ce qui vient d’être exposé, il convient donc d’analyser la notion même de ce que peut être un « bon médiateur », selon si l’on prend en considération une dimension pratique et juridique… ou une dimension plus spirituelle.

Ainsi, si l’on s’écarte des « critères » posés par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, qui précise les « aptitudes nécessaires » à la présentation d’une candidature pour être inscrit sur les listes de médiateur, et que l’on se réfère plutôt aux préceptes de Madame Jacqueline Morineau sur la médiation humaniste22, il s’agit plus précisément d’apprécier les qualités du médiateur par rapport à une dimension spirituelle. Pour cette dernière, le « bon médiateur » est tout d’abord parvenu à un « cheminement d’humilité » et d’ajouter « qu’un bon médiateur n’a rien à comprendre, rien à juger et il a besoin d’être lui-même à travers le langage du cœur ».

En cela, la tâche d’un Conseil national de la médiation pour définir un « bon médiateur » ne sera pas aisée, car si le médiateur doit présenter des dispositions naturelles et un savoir-être empathique notamment, il doit également avoir acquis un savoir-faire méthodologique, et c’est en cela, que de manière récurrente, tous les médiateurs d’expérience s’accordent à considérer que la formation initiale et continue est essentielle afin d’assurer une véritable déontologie et par voie de conséquence, la confiance dans le processus.

Tout ceci démonte, s’il en était besoin, les différences selon lesquelles peuvent être appréhendées les qualités d’un « bon médiateur » dès lors que l’on ne se place pas sur la même dimension et que l’on ne fixe pas le curseur sur les mêmes paramètres. C’est aussi certainement dans ce sens que des réflexions devront être menées, même si l’on peut considérer que la dimension spirituelle relève beaucoup plus de l’éthique du médiateur que de la déontologie ; et ce, sans que ces deux valeurs ne soient d’ailleurs destinées à être opposées.

 

2. Réflexions et discussions autour du « statut » du médiateur

Tel que cela vient d’être récemment souligné par Fabrice Vert dans un article relatif aux listes de médiateurs auprès des juridictions judiciaires, « la médiation n’étant pas une profession réglementée ni dotée d’un ordre professionnel, et en l’absence d’un organisme national de certification des formations à la médiation, l’établissement d’une liste de médiateurs se révèle un exercice pour le moins délicat »23.

 

a. Les questions soulevées par l’établissement des listes de médiateurs devant les juridictions judiciaires

La question des listes de médiateurs devant les juridictions judiciaires a d’ores et déjà eu le mérite de faire débat sur la création d’un véritable « statut du médiateur » (même si ce sujet n’est pas nouveau). S’agissant des questions ainsi soulevées, il convient tout d’abord de se référer utilement à la circulaire de la Chancellerie du 8 février 2018 prise pour l’application du décret ministériel n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 sur l’établissement d’une liste de médiateurs près des cours d’appel ; cette circulaire ayant eu pour vocation de combler certaines imprécisions juridiques du texte lui-même et surtout de clarifier ce qui est apparu comme des « malentendus ». Dans la circulaire précitée, trois dispositions rappellent les principes fondamentaux de la médiation, à savoir : l’unification des critères de compétence des médiateurs, la liberté de choix du médiateur pour le juge et pour le citoyen et l’activité de médiation, qui n’est en l’état subordonnée à la détention d’aucun diplôme spécifique.

Certains observateurs, tel que Monsieur le président Fabrice Vert, avaient prévu la difficulté pratique d’établir des listes de médiateurs en l’absence de référentiel commun national et de statut du médiateur en précisant, dans le cadre de son article récent précité : « on a mis la charrue avant les bœufs », en se référant à l’analyse de plusieurs arrêts du 27 septembre 2018 de la Cour de cassation saisie de recours formés à l’encontre de décisions de rejets de candidatures de médiateurs rendues par les premières cours d’appel à s’être dotées de listes… et d’autres recours ont été introduits depuis d’ailleurs.

Quant aux médiateurs en matière administrative, ces derniers ne sont à ce jour inscrits sur aucune liste « officielle » mais certainement qu’ultérieurement, les modalités d’établissement pourront être déterminées au vu d’une pratique actuellement mise en œuvre avec l’aide d’associations de médiateurs. Dans ce champ de compétence spécifiquement, il est attendu des médiateurs qu’ils aient connaissance non seulement du cadre juridique de la médiation administrative mais aussi du fonctionnement même de la « sphère publique », que ce soit au niveau des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales dans leur ensemble, ainsi que des spécificités qui sont propres à ces personnes publiques.

 

b. Le projet d’adoption d’un Code de déontologie unique et commun

Il sera tout d’abord rappelé qu’un « Code national de déontologie du médiateur »24, définissant un socle commun de valeurs et de pratiques de la médiation, a déjà été élaboré en 2009 par les principales organisations professionnelles de médiation en France.

Ce Code (dont certains principes découlent de textes européens ou français organisant le processus de médiation) précise déjà non seulement les règles garantes de la qualité de médiateur, du processus et des modalités de la médiation, mais aussi les responsabilités et sanctions éventuellement encourues par le médiateur. Il a le mérite d’exister et de poser quatre « fondamentaux » auxquels fait référence la fonction de médiateur : l’indépendance, la neutralité et l’impartialité qui sont considérées comme des fondamentaux de « posture », ainsi que la confidentialité évoquée précisément ci-dessus.

Ce qui est désormais attendu du « monde de la médiation » (associations de médiateurs et magistrats notamment), dans le prolongement des retours à la suite des États Généraux de la Médiation du 15 juin 2018, au regard des recommandations faites en septembre 2018 par le groupe Médiation 21, c’est donc un Code de déontologie qui soit unique et commun à l’ensemble des médiateurs, sur la base du Code susvisé et auquel ils devraient obligatoirement adhérer quels que soient leurs domaines d’activité ou leurs spécialités. Ce Code devrait avoir pour vocation d’apporter précisément des « garanties » aux personnes ayant recours à la médiation, fixerait ainsi les règles d’accès et d’exercice à la profession de médiateur (formation) ainsi que les principes directeurs du processus et édicterait sans doute des sanctions en cas de manquement du médiateur aux obligations contenues dans ce Code.25?

 

EN GUISE DE CONCLUSION 

Au regard de ces quelques réflexions, la nécessité de disposer d’une déontologie précise et encadrée apparaît ainsi non pas simplement nécessaire, mais indispensable. Il s’agit avant tout d’établir un ensemble de règles professionnelles dans l’intérêt des médiés, parties au litige, et le professionnel qui est ainsi face à eux doit être tenu non seulement au respect de règles éthiques et morales parfaitement rigoureuses, mais aussi de règles déontologiques plus professionnelles. Le paradoxe du processus de médiation est justement que le consensualisme ainsi que la liberté qui s’y attachent s’expriment aussi dans un cadre strict légal et réglementaire organisé, qui permet certainement d’avoir une totale confiance ; ce cadre rigoureux et exigeant qui pourra être celui d’un encadrement déontologique précis, étant justement destiné à garantir l’efficacité, la liberté, l’éthique et la déontologie du processus lui-même.

Dans une étude26 relative précisément à la structuration de la médiation, il a été souligné l’importance des formations qualifiantes du médiateur par, notamment, le vœu de la création d’un observatoire de la médiation, étant précisé que le fait que la médiation pourrait se voir constituée en Ordre, « le monde de la médiation n’y tient guère ». L’auteur ajoute le constat que « la médiation n’est pas une activité réglementée en profession » ; distinction subtile est faite entre « profession » et « professionnalisation » : (pour la seconde notion, « c’est-à-dire un savoir-faire et un savoir-être qui peut être une garantie de la qualité d’exercice de la médiation »).

Enfin, on ne saurait conclure ces questions sur les interrogations de « quelle déontologie pour le(s) médiateur (s) » sans évoquer la question des plateformes de règlement en ligne des litiges, qui répondent certainement à l’objectif de favoriser, par le recours aux nouvelles technologies numériques, la résolution amiable des conflits27. En effet, tel que cela vient d’être récemment évoqué par Monsieur Thomas Andrieu28« Le constat est fait, depuis déjà quelques années, du développement constant des plateformes de médiation et d’arbitrage en ligne. » Comme le précise également Natalie Fricero – s’agissant de ces plateformes de médiation en ligne et des règles notamment déontologiques qui doivent les encadrer – :  « la certification est une nécessité, parce que c’est un outil de contrôle de la qualité des services rendus et un gage de confiance (…) ».29 Ce procédé de médiation doit amener à s’interroger sur la façon dont les principes de confidentialité, de neutralité, d’impartialité seront respectés dès lors que les interlocuteurs seront difficilement identifiables.30

À n’en pas douter, la médiation fonctionnera et se développera comme alternative indispensable au procès et au recours au juge si l’ensemble des participants au processus ont confiance, d’où l’importance d’une déontologie clairement encadrée du (es) médiateur(s). Mais celle-ci devra nécessairement évoluer par rapport aux techniques et aux pratiques de communication en les anticipant dans un futur Code de déontologie actuellement en « réflexion ».

NOTES :  

1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

2)  « Déontologie croisée des magistrats et des avocats », 30 novembre 2017, colloque à la Cour de cassation.

3) Auteur d’un ouvrage intitulé : Déontologie des juristes, PUF 2010.

4) Du même auteur, article relatif à la médiation administrative, paru au JSS du 18 juillet 2018.

5) Elles pourraient invoquer la notion de trouble manifestement illicite sur le fondement des articles 809, alinéa 1 et 873, alinéa 1? u Code de procédure civile.

6) Ayant modifié la loi numéro 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

7) Cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

8) Voir, en ce sens, CE 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-Mer, Req. n° 255273, Rec., p. 395 – (voir article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales).

9) Voir colloque qui s’est tenu au Conseil d’État en date du 17 juin 2015, actes regroupés dans un ouvrage paru aux éditions l’Harmattan [pour l’intervention de Madame la présidente Cécile Cottier, Première conseillère à la CAA de Lyon et médiatrice, pages 157 et suivantes].

10) Pour une étude plus récente et très complète sur ce sujet, voir « L’homologation des transactions et des accords de médiation par le juge administratif », Laurent Bonnard, avocat in Revue Contrats Publics, Janvier 2019, p. 61 et s. (dossier sur les MARD).

11) La neutralité. Une nécessité éthique. Mille difficultés pratiques, Éditions Médias et Médiations, Collection Médiation – les cahiers du Montalieu, Rencontres annuelles, 2014 (111 pages).

12) Actuellement, le médiateur des Entreprises est Monsieur Pierre Pelouzet.

13) Ancien président de l’AMCT (Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales), que je tiens ici à remercier pour le temps consacré à évoquer ce sujet de la déontologie des médiateurs institutionnels, lors d’une rencontre le 9 janvier 2019 (ainsi que Madame Karine Vallet, responsable de la mission Médiation de cette même collectivité, pour sa disponibilité).

14) Voir en ce sens, l’article de Jean-Marc Le Gars, avocat : « Un Janus aux pieds d’argile » dans lequel l’auteur souligne à propos de l’expert-médiateur : « il y a contradiction entre l’article 23 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 du CJA, et l’article 240 du CPC qui dispose que le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ».

15) « Le nouvel expert de justice face à la conciliation et à la médiation » – in Dossier spécial « Justice et mode amiable de règlement des litiges »Revue inter-médiés, numéro 3, mars 2018, pages 16 et 17, par Jean-Marc Albert (avocat au barreau de PARIS et médiateur) et Audrey Sonnenberg.

16) Il est intéressant de relever que le thème d’un colloque organisé conjointement par le Conseil National des Barreaux et le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice, le 16 mars 2018, avait justement eu récemment pour thème : « l’expertise : entre neutralité et partis pris » ! …

17) Résultats de la consultation organisée le 15 juin 2018, lors des États Généraux de la Médiation, sur les projets de recommandations et de résolutions proposés à l’assistance établie par l’Association MEDIATION 21.

18) Colloque relatif aux « Modes amiables de règlement des différends en matière économique et sociale », qui s’est tenu à la première Chambre de la cour d’appel de Paris en date du 22 mars 2018.

19) Circulaire de la Chancellerie du 8 février 2018 prise pour l’application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, JORF n° 238 du 11 octobre 2017.

20) Journée de colloque organisée par la Faculté de Droit du Mans le 12 octobre 2018.

21) « Conciliation et médiation devant la juridiction administrative », colloque du Conseil d’État du 17 juin 2015 ; actes collectés dans un ouvrage paru aux éditions l’Harmattan, collec. GEMME, interventions diverses compilées. Intervention de Monsieur Fabrice Vert, alors conseiller coordonnateur de l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs à la cour d’appel de Paris. Intervention sur « la médiation dans le domaine judiciaire : structurer sans rigidifier ».

22) Les 5e Master Class de l’IFOMENE qui se sont tenues le 25 juin 2018 à l’ICP.

23) « Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible », par Fabrice Vert, Revue Dalloz Actualité, le 29 octobre 2018.

24) Rédigé par le Rassemblement des Organisations de la Médiation (R.O.M) – Présenté au Palais Bourbon le 5 février 2009.

25) Un Livre blanc tiré des réflexions ici visées, est en cours de rédaction par le Groupe Mediation 21 et devrait être publié au cours du premier trimestre 2019.

26) Article publié sur un blog d’avocat, « La structuration de la médiation », en date du 16 décembre 2013 par Madame Dominique Gantelme, avocate au barreau de Paris et médiatrice.

27) Voir en ce sens, la proposition n° 17 du Rapport du conseiller à la Cour de cassation Monsieur Pierre Delmas-Goyon de décembre 2013, intitulé « Le juge du 21e siècle (…) », déjà cité auparavant.

28) « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance » par Thomas Andrieu et Natalie Fricero (in actualités du droit – Wolters Kluwer – 21 octobre 2018).

29) Ibid.

30) En ce sens, « La Médiation en ligne », journée d’étude du vendredi 8 juin 2018, organisé par l’Université Lyon 2, Faculté de droit : tables rondes sur le thème de « la médiation en ligne : une nouvelle forme de médiation encadrée ? ».

(extrait de webmail1e.orange )

En sa voir plus sur https://webmail1e.orange.fr/webmail/fr_FR/read.html?FOLDER=SF_INBOX&IDMSG=31771&check=&SORTBY=1