Médiation administrative : les débuts prometteurs de la médiation préalable


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« Introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (encadrée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018), la médiation préalable obligatoire (MPO) est expérimentée depuis avril 2018 par 42 centres de gestion (CDG), et ce, jusqu’en novembre 2020. Son principe est simple : permettre à deux parties de renouer un processus de communication pour sortir d’un désaccord sur une décision administrative individuelle prise par l’employeur. Les collectivités territoriales avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer à ce service facultatif et 7 716 ont signé une convention d’adhésion – 77,5 % des collectivités adhérentes étant des communes, selon le bilan de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) sur la première année de l’expérimentation. Un rapport a été transmis au Conseil d’Etat fin juin. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 4/09/2019)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/635687/les-debuts-prometteurs-de-la-mediation-prealable/

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