Rapport : « Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations » Daniel Agacinski, Louise Cadin, rapporteurs, Juillet 2019, France Stratégie, 237p.


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« Le développement de dispositifs de médiation entre les citoyens et les administrations est relativement récent en France. Longtemps après le justitieombudsman

suédois, précurseur, dès 1809, en matière de résolution amiable des litiges entre les
personnes privées et la puissance publique, la France s’engage dans cette voie à
partir de 1973, avec la création du Médiateur de la République.
Ultérieurement, de nombreuses administrations ou opérateurs de l’État, mais aussi
des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale se sont dotés de
services de médiation, plus ou moins directement inspirés du Médiateur de la
République – qui, lui, est devenu en 2011 le Défenseur des droits, aux prérogatives
et au champ d’action élargis.

Une médiation pas comme les autres

Si, dans le même temps, les modes alternatifs de résolution des différends ont pris
une place croissante, notamment en matière civile ou familiale, la médiation avec les
administrations publiques présente une série de caractéristiques très spécifiques.
Tout d’abord elle se joue entre deux « personnes » radicalement asymétriques : d’un
côté, une personne physique, citoyen, usager de l’administration, allocataire, assuré
social, qui cherche à comprendre ou à contester une décision qui lui a été notifiée, ou
à faire valoir ses droits ; d’un autre côté, une administration qui prend des décisions à
la chaîne, en fonction des dossiers qui lui sont transmis et de la réglementation
qu’elle doit respecter et faire respecter – et qu’elle contribue également à façonner.
Tout concourt ainsi à rendre, a priori, cette médiation impossible : l’autorité publique a
affaire à des procédures de masse, son action est tout entière guidée par des règles
de portée générale, elle adopte une position verticale vis-à-vis des administrés et elle
est tenue par les principes d’égalité de traitement et de légalité – tandis que la
médiation se veut un art du dialogue d’égal à égal, de la prise en compte de la
particularité des situations, de la recherche de solutions originales, voire inédites,
n’ayant pas vocation à être systématisées ou à faire jurisprudence.

Et pourtant cette démarche de médiation citoyens-administration s’est considérablement développée en un demi-siècle. À quels objectifs répondait ce déploiement ?
Et comment peut-on mettre autour de la même table deux acteurs aussi différents
l’un de l’autre, dans le cadre d’une médiation ? Telles sont les premières questions
auxquelles France Stratégie tente d’apporter des réponses dans le présent rapport.
Une pluralité d’objectifs
Le Médiateur de la République a été créé dans une période où le pouvoir politique a
engagé plusieurs initiatives visant à rapprocher l’administré de l’administration, à
renforcer la capacité du citoyen à faire valoir ses droits et à « humaniser » le
fonctionnement d’une « bureaucratie » jugée trop lourde.
Plusieurs institutions comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère des
Finances, le service public de l’emploi ou encore une quarantaine de collectivités
locales ont à leur tour installé des médiateurs, dans cette optique d’amélioration du
service rendu à l’usager et pour se doter d’une fonction de « vigie » capable de
repérer, sur la base des réclamations formulées par les citoyens, les cas de
« maladministration » qui peuvent pour une part être réparés, au fil de l’eau, dans la
médiation et qui, sinon, peuvent inspirer des propositions de réformes de portée plus
générale, formulées dans le rapport annuel du médiateur.
Plus récemment, l’introduction systématique de médiateurs dans les organismes de
sécurité sociale répond à l’ambition de reconnaître un « droit à l’erreur » aux assurés
et aux cotisants, en leur offrant un interlocuteur susceptible de prendre en compte
leur situation et de reconnaître leur éventuelle bonne foi, plutôt que de procéder par
sanction automatique.
Mais au-delà de ces motifs intrinsèques de développement, on voit aussi apparaître,
dans bien des administrations, la tentation de confier à des médiateurs la tâche de
renouer le contact avec un public qui dispose moins souvent qu’auparavant
d’interlocuteurs directs, derrière un guichet ou au téléphone, du fait des politiques de
dématérialisation.
Et, dans le même temps, les juridictions administratives, souhaitant contenir le flux
d’affaires qui leur parviennent, utilisent de façon croissante la médiation comme
alternative ou comme préalable obligatoire, notamment pour les contentieux dits « de
masse » en matière sociale – ainsi les contestations de décisions portant notamment
sur le RSA, les APL, ou encore les radiations des listes de demandeurs d’emplois,
font actuellement l’objet d’une expérimentation de « médiation préalable obligatoire ».

On le voit, la médiation est promue au nom d’objectifs variés, qui ne se recoupent
pas nécessairement et peuvent aboutir à des tensions dans la façon dont est conçue
et mise en œuvre la médiation en actes.

Des dispositifs très hétérogènes

Il n’y a pas eu, en France, de grande « loi médiation » qui aurait cadré de façon
globale l’ensemble des dispositifs relevant de cette approche – en tous cas pas dans
le champ du droit administratif. Plusieurs vagues successives ont donné naissance à
différents types de médiateurs, qui ont donc pris des formes variées selon les
institutions publiques auxquelles ils correspondent.
Certains dispositifs de médiation reposent sur des bénévoles, souvent retraités, qui
reçoivent les usagers, d’autres sont imbriqués dans des services administratifs
chargés des relations au public de façon générale. Certains peuvent être saisis par
mail, par téléphone, par courrier ou dans le cadre de permanences physiques, quand
d’autres n’acceptent que des formulaires en ligne. Certains médiateurs sont nommés
pour six ans, avec des mandats ni révocables ni renouvelables, tandis que d’autres
s’inscrivent dans un cadre beaucoup moins défini et disposent de moindres garanties
quant à leur autonomie. La saisine des médiateurs les plus récents (ceux des caisses
de sécurité sociale notamment) interrompt les délais de recours contentieux quand
ceux qui ont été créés il y a plus longtemps (y compris le Défenseur des droits)
doivent parfois inviter les réclamants à faire appel simultanément au juge…
Dans ces différences formelles se jouent à la fois la réalité de l’indépendance de ces
médiateurs vis-à-vis de « leur » administration – qui est la condition pour qu’ils
puissent jouer un véritable rôle de « tiers » – et la lisibilité des dispositifs pour les
usagers – qui est une condition de leur accessibilité et de leur efficacité. » (Extrait strategie.gouv.fr )

Rapport à consulter sur https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-rapport-mediation-accomplie_02072019_finalweb.pdf

Belgique : les entités fédérées bruxelloise se dotent d’un médiateur institutionnel


Le Médiateur

« Le 21 juin dernier, le Moniteur belge a publié le décret et l’ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.

Par l’adoption de ces décret et ordonnance conjoints, les entités fédérées bruxelloise se dotent d’un médiateur institutionnel et comblent ainsi un vide dans le paysage des médiateurs/ombudsmans de notre pays.

En effet, depuis de nombreuses années, l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, disposent de leur propre médiateur, permettant ainsi aux citoyens de disposer d’un voie indépendante pour trouver une solution aux difficultés qu’ils éprouvent dans leurs relations avec les services publics.

Bientôt, les citoyens de la Région de Bruxelles disposeront du même service à l’égard des administrations bruxelloises, aussi bien celles de la Région, que de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, et même des administrations communales ne disposant pas de leur propre médiateur.

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc Bertrand, se réjouit de cette avancée importante pour les Bruxelloises et les Bruxellois, et souhaite la bienvenue à ce nouveau service de médiation, auquel les parlementaires bruxellois ont voulu donner d’importantes missions pour renforcer la bonne administration et veiller à la sauvegarde des droits fondamentaux, comme le prescrit d’entrée de jeu le texte fondateur.   » (Extrait de le-mediateur.be )

En savoir plus sur https://www.le-mediateur.be/page/bienvenue-au-service-du-mediateur-bruxellois.html

Médiation restaurative : Un séminaire d’experts sur la médiation restaurative s’est tenu àà l’IFJR du 8 au 10 juillet 201


« Du 8 au 10 juillet 2019 s’est tenu à l’IFJR un séminaire d’experts sur la médiation restaurative en présence de Serge Charbonneau (directeur général d’Equijustice, Québec), Marie-Eve Lamoureux ( Directrice des services de justice pénale pour mineurs et de médiation citoyenne chez Equijustice, Québec), Antonio Buonatesta (directeur de Mediante – Service de médiation entre auteurs et victimes d’infraction, Belgique), Océane Laburre (Coordonnatrice du Service Régional Pyrénées), Marion Trotignon (Médiatrice à l’association AVIMEJ), Émilie Matignon (Responsable de l’antenne IFJR Sud-ouest, Chercheure) ; Noémie Micoulet (Responsable de l’antenne IFJR Sud-est) ; Benjamin Sayous (Directeur général de l’IFJR). Héloïse Squelbut (Responsable de l’antenne IFJR Nord-est), Nicole Tercq-Diriart (Présidente), Christiane Legrand (Vice-Présidente), Stéphanie Maza (Secrétaire générale), Robert Cario (Président du conseil scientifique, Professeur émérite, Université de Pau et des Pays de l’Adour), Catherine Rossi (Professeure agrégée, Université Laval de Québec) et Gwenaëlle Laurent (psychologue clinicienne, bénévole à l’IFJR).

A l’occasion de ce séminaire ont été abordés les thèmes suivants : la médiation restaurative au stade présententiel, les suites de la médiation restaurative, les spécifités de la médiation restaurative auprès des mineurs et les enjeux de la formation des médiateurs. Chacun des thèmes a fait l’objet d’un retour d’expérience du terrain belge et canadien. » (Extrait de justicerestaurative.org )

En savoir plus sur http://www.justicerestaurative.org/news/seminaire-dexperts-sur-la-mediation-restaurative/

1st International Congress for All Mediations – Mediations 2020 à Angers – France, du 5 au 7 février 2020.


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Le 1st International Congress for All Mediations – Mediations 2020 se déroulera à Angers – France, du 5 au 7 février 2020.

LA MEDIATION : UN PROCEDE DE PLUS EN PLUS PLEBISCITE
Devenue incontournable, la Médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. De plus en plus plébiscitée dans un monde en transition, la médiation est un repère, un état d’esprit et bien au-delà, un projet de société qui remet l’humain au cœur de la prévention et de la résolution des conflits.

Angers réunira pour la première fois des experts mondiaux de la Médiation : médiateurs de professions libérales, des médiateurs institutionnels, des médiateurs bénévoles, des enseignantschercheurs, des juristes, sociologues, des journalistes, des dirigeants et acteurs des entreprises, des organisations ….. L’objectif : Construire l’avenir de la Médiation en échangeant les bonnes pratiques,
en comparant les positionnements institutionnels, sectoriels et légaux, des différents domaines de la Médiation, en diffusant des communications et études scientifiques. Mediations 2020 s’inscrit dans une démarche de formation tant initiale que continue.

LE CONGRES : UNE PLATEFORME D’ECHANGE UNIQUE ET DIVERSIFIEE
Son approche multisectorielle unique explorera les différents champs d’application de la Médiation : sociale, d’entreprise, de la consommation, familiale, administrative, judiciaire, conventionnelle, de  voisinage, sociétale, institutionnelle et territoriale jusqu’à la prévention et la résolution de conflits internationaux.

Parmi les thèmes abordés par Mediations 2020 :
• L’intelligence artificielle adversaire ou alliée d’une culture de toutes les médiations ;
• La médiation restauratrice et/ou réparatrice ;
• Indépendance, impartialité et neutralité du médiateur : hypothèses règlementaires, procédurales, comportementales et déontologiques ;
• La médiation citoyenne et l’articulation entre médiation et accès au droit ;
• Le conflit dans tous ses états ;
• La résolution de conflits internationaux – facteur de paix.

Mediations 2020 est porté par l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) et Destination Angers, et organisé conjointement avec le collectif MEDIATION 21 qui réunit une
trentaine d’associations françaises liées à la médiation, le Réseau National d’Accès au Droit et à la
Médiation (RENADEM), la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO), le Réseau catalan des médiateurs territoriaux (Forum SD) et le Club des Médiateurs de Services au Public (CMSP).
Loin d’être constitué de simples conférences, le congrès Mediations2020 est une plateforme d’échanges qui réunira plus de 300 personnalités des cinq continents. Il renforcera les projets, le partage de réseaux ou d’expériences. L’accent est certes mis, sur la confrontation d’idées et de visions des experts et influenceurs internationaux, dirigeants et décideurs des secteurs privé et public mais proposera aux citoyens de s’investir grâce aux conférences ouvertes au grand public (Extrait de mediations2020.com )

En savoir plus sur  www.mediations2020.com

Informations : infomediations@destination-angers.com

 

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Le père Jean-François Six écarté de tout ministère pastoral par son évêque


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Né en 1929, Jean-François Six a notamment fondé le service Incroyance et foi de l’épiscopat, ainsi que le Centre de formation à la médiation (…)

Les faits : Grand connaisseur de sainte Thérèse de Lisieux et du bienheureux Charles de Foucauld, le père Jean-François Six, 90 ans, a été mis en cause par des témoignages parvenus à la Mission de France.

Mgr Hervé Giraud a saisi le procureur de la République et les instances romaines pour faire la lumière sur ces « signalements ». (Extrait de la-croix.com du 17/07/2019)

En savoir plus sur https://www.la-croix.com/Religion/Catholicisme/France/Le-pere-Jean-Francois-Six-ecarte-tout-ministere-pastoral-eveque-2019-07-17-1201035928