Algérie : confusion autour des treize personnalités proposées pour la médiation et le dialogue


dialogue Arar

Abderrahmane Arar, président du Forum civil pour le changement. PPAgency

« Treize personnalités nationales ont été proposées par le Forum civil pour le changement (FCPC), que préside Abderrahmane Arar du réseau Nada. Il s’agit la moudjahida Djamila Bouhired, de l’ancien ministre des Affaires étrangères Ahmed Taleb-Ibrahimi, des deux anciens chefs de gouvernement Mouloud Hamrouche et Mokdad Sifi, de l’ancien président de l’Assemblée populaire nationale (APN) Karim Younes, de l’avocat Mustapha Bouchachi, de la constitutionnaliste Fatiha Benabou, du sociologue Nacer Djabi, de l’économiste Smail Lalmas, du syndicaliste Ilyes Merabet, de la militante associative Nafissa Hireche, des militantes des droits de l’Homme Aïcha Zinai et Islam Benaya. Arar affirme, lors d’une conférence de presse, avoir eu l’accord de ces personnalités pour faire partie de ce panel de médiateurs qu’il propose à la fois aux décideurs mais aussi aux citoyens algériens.

«Ce Forum, qui regroupe 70 associations au niveau national, a proposé une liste de personnalités nationales pour mener la médiation et le dialogue, une fois cautionnée par le peuple algérien et le hirak en premier lieu, et les décideurs», assure-t-il, indiquant que ces personnalités ont donné leur accord pour assumer ce rôle. Mais visiblement, tout le monde n’a pas donné son accord.

Ainsi, selon nos sources, plusieurs personnalités citées n’avaient pas donné totalement leur accord. Certaines n’étaient pas au courant, à l’instar d’Ahmed Taleb-Ibrahim, de Mouloud Hamrouche et de Djamila Bouhired, qui n’auraient pas été informés de cette initiative. D’autres ont été contactés, tels que le sociologue Djabi, et ont donné leur accord de principe. Il y a ceux qui adhèrent totalement à cette initiative, comme Karim Younès qui a assuré sur son compte Facebook que «l’Algérie est face à un point de non-retour, caractérisé par l’absence de stratégie et de vision à long terme, sur tous les plans : humain, socioculturel, politique et économique».

«Nous avons vu, à travers les péripéties historiques vécues, combien sont fragiles les indépendances lorsque le goût du pouvoir supplante le devoir de l’Etat. Je ne veux pas être dans la peau de celui qui tire sur tout ce qui bouge, à la manière d’un chasseur occasionnel qui vise le merle et abat son chien, ou encore celui d’un spécialiste polyvalent de la critique qui sonde l’intention plus qu’il n’analyse les faits, qui conclut avant même de finir la réflexion», a-t-il ajouté, estimant que «l’histoire n’appartient à personne en particulier mais à tous ceux qui la font et la mènent à bon port».

«L’Algérie d’hier fait sa mue dans la souffrance et la douleur, mais aussi dans la joie, libérée par tant de frustrations. Même si une amertume tenace s’accroche, elle n’empêchera pas les nuages de s’effacer pour laisser place à un beau ciel printanier», a-t-il poursuivi.

Au-delà de la question de l’acceptation ou non de faire partie de ce panel, ces personnalités sont loin de faire l’unanimité au sein de l’opinion nationale. Nombreux sont les internautes qui trouvent qu’il s’agit d’un panel appartenant dans sa majorité à une autre époque. Certains les trouvent trop âgés pour conduire une transition en pleine révolution déclenchée par la jeunesse. D’autres intervenants craignent, à tort ou à raison, qu’il s’agit d’une «initiative inspirée par le pouvoir en place». Il y a donc un climat de confusion et de méfiance qui entoure cette initiative. -M. S.- (Extrait de algeriepatriotique.com du 17/07/2019)

En savoir plus sur https://www.algeriepatriotique.com/2019/07/17/confusion-autour-des-treize-personnalites-proposees-pour-la-mediation-et-le-dialogue/

« On-line dispute resolution : un nouveau départ ? » par GAËLLE MARRAUD DES GROTTES (WOLTERS KLUWER)


Le constat est bien connu : l’arbitrage et la médiation en ligne ne se sont pas encore imposés comme un moyen efficace de recouvrer des factures impayées, de solutionner un litige commercial ou un dissensus sur une création immatérielle. Des modes de règlement extrajudiciaire qui pâtissent de craintes plus ou moins fondées et d’une mauvaise appréhension de ce que sont ces solutions. Et si l’heure était au changement ? Le point sur les freins et les pistes.

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-66343-on-line-dispute-resolution.jpg

« Il ne paraît pas déraisonnable de penser que l’arbitrage en ligne a une réelle vocation à croître à l’avenir, permettant de régler plus rapidement les petits litiges de la vie quotidienne, aussi appelés contentieux de masse » relève le dernier rapport du Club des juristes (Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 44). Certes, pour les plaintes d’un montant faible, une tendance à faire de l’arbitrage en ligne une nouvelle déclinaison de la relation client se dégage nettement (v. la solution d’arbitrage en ligne proposée par Ebay ou Cisco, Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 43).

Mais quid du contentieux BtoB ? Là, force est de constater que les choses progressent beaucoup moins vite. Et si plusieurs acteurs en France (comme eJust ou FastArbitre ; pour un recensement de ces acteurs, v. Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 33) se sont lancés et proposent des solutions pour simplifier et accélérer le règlement de différends, les entreprises n’affluent pas vers ces plateformes.

Le paradoxe : une solution plébiscitée, mais jusqu’ici peu utilisée
Depuis de longues années, les modes alternatifs de résolution des différends sont présentés comme une solution efficace pour sortir de certaines impasses, en évitant d’aller plaider son dossier en justice. Sans que la greffe ne prenne. Les entreprises qui reprochent à la justice sa lenteur sont, en réalité, pour tout un ensemble de raisons, peu enclines à recourir à la résolution extrajudiciaire de leurs différends.

En Europe, 350 milliards d’euros de litiges ne sont pas adressés (Enquête Intrum Justitia, 2013). Et c’est précisément ce volume de contentieux que vise cette plateforme.

Concrètement, les litiges visés portent sur le droit commercial, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le recouvrement de créances, la rupture de relations commerciales, etc.

Pour bon nombre d’entre eux, les montants en jeu ne sont pas suffisants pour aller porter le contentieux en justice. Pour autant, ils sont une source de revenus en moins pour les entreprises.

Afin de faciliter le recours à la médiation ou à l’arbitrage, des acteurs ont donc développé des plateformes qui dématérialisent les procédures extrajudiciaires et les rendent plus accessibles. Ce qui fait dire à Anne-Sophie Reynaud, CSO d’eJust, que « ce type d’outil va permettre de traiter des dossiers qui ne sont généralement pas adressés aux tribunaux pour des raisons de temps et de coûts évidents. De facto, il ne s’agit pas de déjudiciariser mais au contraire de rejudiciariser les litiges que les entreprises renoncent à porter devant la justice ».

La crainte de la sentence arbitrale algorithmique
C’est un chiffon rouge agité dès lors qu’est prononcé le mot « algorithme » à proximité du mot justice : la dépossession de l’humain au profit de la machine. Un débat loin d’être dépassé. La crainte, c’est l’avènement d’une « justice algorithmique », qui conduirait des lignes de code à remplacer tout simplement l’arbitre humain.

Et si un algorithme « intervient » dans le processus, comment garantir la compétence de l’arbitre, la confidentialité des échanges et le respect du contradictoire, qualités essentielles dans tout arbitrage, et ce à toutes les étapes de la procédure (constitution de l’instance arbitrale, déroulé de l’arbitrage, rédaction de la sentence et son exécution) ?

Des craintes qui renvoient à la nécessité de mettre en place un cadre, qui permette de garantir un socle éthique minimum et de la transparence. Le rapport du Club des juristes relève ainsi que « la recherche d’équivalents fonctionnels permettant d’assurer le respect des valeurs essentielles de l’arbitrage (…) suppose la mise en place de multiples procédures de contrôle qui doivent être conçues et développées » (v. Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 70).

Les propositions de ce rapport
– affirmer un principe de prévalence de la décision humaine sur la décision algorithmique propre à garantir l’existence d’un droit au recours à une solution rendue par des personnes humaines ;
– limiter l’intervention de l’intelligence artificielle dans la résolution du litige à la quantification du dommage ;
faire peser sur l’arbitre et sur le centre d’arbitrage y ayant recours, une obligation de révélation de l’utilisation d’un algorithme dans le traitement du litige ;
– assurer un droit de recours devant une personne humaine contre une décision rendue au moins partiellement par voie algorithmique (la Cour de cassation pourrait se doter d’un pôle « intelligence artificielle » et assurer ainsi ce contrôle) ;
– imposer une obligation de révélation, à la charge du concepteur de l’algorithme, de l’existence et des modalités de l’algorithme lui-même ;
– imposer que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement d’une procédure arbitrale ne dispense pas le tribunal arbitral de son obligation de motiver la sentence.
Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 134

Faire progresser l’arbitrage grâce à des ambassadeurs : les avocats
Alors que FastArbitre vient de décider de diffuser en open source son algorithme (v. Une legaltech opensource son algorithme, Actualités du droit, 4 avr. 2019), l’un de ses concurrents, eJust, développe pour sa part une autre approche.

Cette legaltech propose un outil technologique (un site web encodé, cryptant les informations, alliant plusieurs technologies, sécurisant et organisant les échanges entre les parties opposées par une procédure structurée), qui respecte un cadre légal précis. Avec deux usages :

  • permettre à des particuliers et des entreprises de mener des procédures en ligne de bout en bout ;
  • proposer une dataroom pour organiser, gérer et sécuriser les échanges de données en ligne (utilisée par les centres de médiation et d’arbitrage, les médiateurs ou les entreprises).

Partant du constat que mettre à disposition une plateforme, aussi performante soit-elle, ne suffit pas à orienter les entreprises vers ce type de solution, eJust et Eurojuris, un réseau d’un millier de professionnels du droit en France, viennent de conclure un partenariat, rendu public le 26 mars 2019.

Son objectif : mettre à disposition en marque blanche, aux avocats et huissiers membres de ce réseau, la plateforme d’eJust, en mode SAAS (software as a service), baptisée madecision.com, pour qu’ils l’incarnent et deviennent des ambassadeurs de la résolution extrajudiciaire des litiges auprès de leurs clients (principalement des indépendants, TPE/PME). Les litiges visés portent sur des montants allant jusqu’à 500 000 euros (les frais en dessous de 10 000 euros s’élèvent à 990 euros HT et à 14 990 HT entre 200 001 et 500 000 euros).
Pour Sophie Clanchet, présidente du réseau Eurojuris France, « madecision.com est une solution qui permet d’adresser un besoin auquel on ne peut pas répondre actuellementElle allie deux atouts indissociables : la compétence de ses experts, tous issus du réseau Eurojuris France et une technologie de pointe développée par eJust, acteur de la legaltech ».

L’idée, ce n’est pas de se passer des avocats mais de leur fournir un outil pour les aider à encourager le recours à la médiation et à l’arbitrage. Une plateforme conçue pour être intuitive et faciliter l’expérience des entreprises et de leurs avocats, tout en garantissant la confidentialité des échanges et leur sécurité (les échanges sont cryptés).

Ce que permet cette plateforme
– une mise en relation avec des arbitres/médiateurs ;
– un parcours dématérialisé qui permet de centraliser les pièces et de gérer les échanges ;
l’économie du coût d’une procédure ;
– un gain de temps par rapport à une procédure judiciaire.

Les parties, avocats, arbitres et clients conservent leurs rôles respectifs. Ce qui change, c’est la centralisation et la gestion de la procédure via la plateforme, qui va de la mise en relation jusqu’à la signature de la sentence (brique YouSign).

Pour Benjamin English, associé chez Avril&Marion et responsable du Lab Eurojuris, « la technologie doit être au service de l’intelligence humaine. Aussi, et pour couper court à tous les fantasmes autour de ces questions, sur madecision.com les médiations et les arbitrages sont conduits par des professionnels et non un algorithme ».

L’algorithme en question est un algorithme de matching, qui va permettre de proposer, en fonction de critères définis et affichés clairement par la plateforme (les deux critères principaux sont le domaine du droit et le secteur juridique, auxquels l’entreprise peut choisir d’ajouter deux autres variables : la localisation de l’arbitre et la langue), l’arbitre ou le médiateur le plus pertinent pour tel ou tel dossier. Étant précisé qu’il est possible d’écarter cet algorithme pour choisir directement dans la liste actuelle des cinquante-cinq arbitres et médiateurs proposés par madecision.com : « Le moteur (facultatif) de suggestion des profils de médiateurs/arbitres, souligne Benjamin English, permet essentiellement de suggérer des profils répondant aux critères choisis, tous les CV étant accessibles par ailleurs. C’est techniquement plus une automatisation de la recherche, que de l’IA au sens scientifique ». Par souci de transparence poursuit le responsable du Lab Eurojuris, et « pour répondre à un légitime souci d’information, dans l’arbitrage, même si c’est son avocat, et lui seul, qui conduit la procédure, le client peut accéder à la salle d’audience virtuelle afin de visualiser à tout moment l’état du dossier ».

Prochaine étape annoncée par Anne-Sophie Reynaud, « la certification de notre plateforme (un label dont eJust avait proposé la création à la commission des lois de l’Assemblée nationale en juillet dernier), afin d’assurer le respect des règles éthiques, de garantir le respect de la déontologie de la profession d’avocats et de proposer un cadre sécurisé pour les échanges entre des parties opposées ».

Prochaine étape, maintenant que la solution est déployée auprès de tous les membres du réseau Eurojuris, un premier bilan… (Extrait deactualitesdudroit.fr du 8/04/2019)

« Pour la création d’un conseil national de la conciliation et de la médiation » par Michel BENICHOU (LegaVox.fr)


Blog de Maître Michel BENICHOU

 

« La France n’est pas dotée, contrairement à d’autres pays européens, d’un Conseil National qui permettrait, outre la résolution des questions terminologiques, de développer les MARD, d’harmoniser les règles de formation et de déontologie et de créer un observatoire.

Cette création serait la marque d’une politique ambitieuse en faveur des MARD.

Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) se développent, que, la règlementation favorise des expérimentations de médiation obligatoires, et que dans le même temps, on évoque une « institutionnalisation » du statut de médiateur du fait du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès des cours d’appel, la France ne s’est toujours pas dotée, à la différence de nombreux autres pays, d’un Conseil National des Modes Alternatifs de Règlement de Différends.

À ce jour, c’est le Ministère de la Justice, ou d’autres Ministères qui règlementent le développement des MARD. De leur côté, les associations, issues de différents milieux professionnels, font un travail considérable pour promouvoir la médiation. Toutefois, elles ont pour limite leur statut d’association et leurs moyens financiers inexistants. De façon quasi anarchique, se développent différents modes alternatifs qui paraissent entrer en concurrence.

La conciliation a, visiblement, la faveur des magistrats et du Ministère de la Justice. Cela a été rappelé par l’Inspection Générale des Services Judiciaires, (IGSJ)[1] dans son rapport sur le développement des MARD d’avril 2015. En effet, celui-ci pose comme postulat l’insuccès de la médiation judiciaire avec, au contraire, un succès de la médiation conventionnelle. L’affirmation semble étonnante puisqu’on ne dispose d’aucunes statistiques réelles concernant la médiation conventionnelle. Par opposition, ce rapport met en exergue la réussite, le succès avéré de la conciliation, succès reposant grandement sur la gratuité du dispositif. De plus, ce rapport vise à renforcer le statut des conciliateurs de justice qui deviendraient des « médiateurs de justice », propose de systématiser la formation des conciliateurs, de revaloriser leurs indemnités, de faciliter leur nomination et leur recrutement. Mais on opère en permanence amalgame et confusion entre conciliation et médiation.

Certes, les difficultés terminologiques peuvent l’expliquer. La directive 2018/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 25 mai 2018 a posé par ses considérants, des principes essentiels et importants, mais a été défaillante quant à l’approche terminologique. Elle définit en effet, la médiation comme un processus volontaire mais tolère que certaines législations imposent une médiation obligatoire, si elles permettent le retrait, à tout moment, des parties du processus engagé et confond parfois les processus de médiation et de conciliation. Dès lors, nulle part dans la règlementation, les limites claires entre conciliation, médiation et autres modes alternatifs de règlement des conflits n’ont été prévues et définies. Il n’y a aucune clarification des principes. Il en est de même, dans les différentes recommandations publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ces questions ne sont même pas abordées, alors même que depuis 1990, ont été publiées neuf recommandations pour le développement des règlements amiables des différends.

Tous ces éléments amènent à s’interroger quant à la création d’un Conseil National de la Conciliation et de la Médiation.

SUR LA CRÉATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION

La création d’un tel Conseil avait été annoncé sur le site du Ministère de la Justice en septembre 2014. Certains États de l’Union Européenne ont créé de tels conseils : la Belgique a ainsi mis en place la Commission Fédérale de Médiation qui règlemente la profession de médiateur et tient à jour une liste des médiateurs agréés; la Lettonie avec le Conseil de la Médiation; Malte avec le Centre de Médiation; les Pays-Bas avec l’Institut Néerlandais de Médiation; la Pologne avec le Conseil Public des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges; le Portugal avec la DGPJ, organisme public central chargé de réglementer les activités de médiation; et la Roumanie avec le Conseil de Médiation institué par la loi 192/2006 sur la médiation.

Évidemment, les autres MARD ne seraient nullement oubliés. Ils sont néanmoins différents puisque la procédure participative ne concerne que les avocats et que le droit collaboratif s’insère dans le cadre des procédures mises en œuvre par les seuls avocats.

Mais, quel en serait l’intérêt ? À ce jour, ce sont les seuls Ministères qui ont la mainmise sur les modes alternatifs, les propositions de règlementation, leur promotion… Certains ont d’ailleurs dénoncé, avec la multiplication des lois et décrets, une « reprise en main des modes amiables » [2].

Différentes associations de médiateurs ont souhaité la création d’un Conseil National. Il est également souhaité, par certains magistrats[3]. Ainsi, une « politique publique nationale volontariste coordonnant l’ensemble des initiatives en la matière (qui pourrait passer par la création d’un Conseil National de la Médiation et d’une direction des modes amiables de résolution des différends à la Chancellerie) » a été encouragée par Monsieur Fabrice Vert. L’idée existe donc et ce depuis fort longtemps. Naturellement, les visions des associations de médiateurs, des magistrats, des avocats et autres intervenants dans ce domaine peuvent varier.

La Chancellerie, elle-même, pourrait vouloir une direction chargée des modes amiables aux fins de contrôler les initiatives en matière de conciliation et de médiation, les coordonner et les diriger.  Elle pourrait également souhaiter être l’interlocuteur unique des associations de médiateurs, de conciliateurs et autres. Mais, de leur côté, les associations voudront certainement conserver leur autonomie, leur liberté de parole tout en souhaitant un Conseil National, interlocuteur des pouvoirs publics, voie autorisée auprès des magistrats, du pouvoir législatif et réglementaire pour porter leurs demandes.

Les membres de la plateforme pour la médiation française (PMF) ont également exprimé leur intérêt pour la mise en place d’un Conseil National (Association Nationale des Médiateurs (ANM), Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ( CMAP) , Club des médiateurs de services au public, Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM),  Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), France Médiation, l’Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation ( IEAM), limité à la médiation.

Cependant, l’essentiel est que ce Conseil National puisse proposer des modifications législatives ou règlementaires, aborder les questions terminologiques en définissant clairement les différents modes alternatifs dont la médiation et la conciliation.

SUR LE RÔLE DE CE CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION :

Le Conseil National pourrait coordonner les actions destinées à sensibiliser et promouvoir la médiation et la conciliation.

Il serait un point de référence avec une visibilité auprès des acteurs de ces domaines, des magistrats,  des avocats, des médias et de l’opinion publique.

Le Conseil National pourrait également intervenir dans le domaine de la formation initiale par une définition des normes indispensables ainsi que de celles de la nécessaire formation continue.

Il pourrait fixer un cadre pour la formation des formateurs. Mais il pourrait également créer une liste nationale des médiateurs agréés ce qui faciliterait l’accès à la médiation pour nos concitoyens. On pourrait également songer à lui confier la compétence pour la certification des candidats médiateurs.

Ce Conseil National pourrait donner des avis et fournir des réponses aux demandes d’informations relevant de sa compétence.

Il pourrait également adopter un code éthique des médiateurs en utilisant, naturellement, ceux qui ont été publiés et qui sont actuellement utilisés par les associations de médiateurs.

Il représenterait les aspirations des associations de médiateurs et des médiateurs,

Il exprimerait leur point de vue auprès des différentes instances et des pouvoirs publics.

Il fournirait des informations indépendantes sur la conciliation et les conciliateurs, sur la médiation et les médiateurs par l’intermédiaire d’un site reconnu.

SUR LA COMPOSITION DE CE CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION

Naturellement, la question de sa composition est essentielle.

Les ministères concernés devraient en faire partie.

Les acteurs divers de la conciliation et de la médiation seraient présents et d’abord les conciliateurs et les médiateurs représentés par leurs associations respectives, mais également les magistrats, les avocats et d’autres professions directement concernées par la conciliation et la médiation.

Il faudra écarter tout souhait de « jacobinisme » ou centralisation qui pénaliserait une liberté créatrice telle qu’elle existe en matière de conciliation et surtout de la médiation issue de la société civile.

Enfin, il faudra trouver, pour ce Conseil National de la Conciliation et de la Médiation, des sources de financement lui permettant d’exercer ses missions.

Il faut une politique ambitieuse en faveur des modes alternatifs de règlement des différends.

Cette politique passera d’abord par un travail de clarification aux fins d’éviter la confusion dans laquelle nous sommes actuellement et qui risque de se développer. Cela permettra également de lutter contre certaines dérives et de refuser certaines pratiques.

De plus, cela permettra de créer un véritable observatoire de la médiation. Nous en avons besoin.

Il pourrait recenser conciliations et médiations (judiciaires et conventionnelles) et fournir à l’ensemble des acteurs des statistiques essentielles. On ne peut développer un processus si on ne dispose pas des éléments statistiques nécessaires.

Cela a été clairement rappelé par l’Inspection Générale des Services Judiciaires dans le rapport précité mais également dans le rapport de la Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) dépendant du Conseil de l’Europe et par le Parlement Européen (résolution du 12 septembre 2017). Cela a également été recommandé par le GEMME France et  par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM).

Ce Conseil National sera une garantie effective de la qualité de la conciliation et de la médiation pour les pouvoirs publics, pour les magistrats et pour les parties qui souhaitent utiliser les MARD aux fins résoudre leurs difficultés.

Enfin, ce Conseil National de la Conciliation et de la Médiation est indispensable. Il faudra une volonté politique de le mettre en place dans le dialogue avec les différentes associations intervenant dans le domaine de la conciliation comme dans le domaine de la médiation.

« Ce n’est pas parce que c’est difficile que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas que c’est difficile » (Sénèque).


[1] Inspection Générale des Services – Rapport sur le développement des modes amiables de règlement des différends avril 2015 n°22-15

[2] S. Amrani-Mekki, Vers une institutionnalisation du statut de médiateur, Gaz. Pal. du 31 oct. 2017, p. 44.

[3] F. Vert, Vademecum de la médiation dans le domaine judiciaire, Dr. fam. 2018. Dossier 30.

(Extrait de legavox.fr du 2/05/2019)

En savoir plus sur https://www.legavox.fr/blog/michel-benichou/pour-creation-conseil-national-conciliation-26794.htm