PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant au développement des médiateurs territoriaux


Sénat

 

Article 1er

Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :


« CHAPITRE VI


« Médiation

« Art. L. 1116-1. – I. – Pour la mise en œuvre de l’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un médiateur territorial.

« II. – Le médiateur territorial peut être saisi par toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement de l’administration de la personne publique qui l’a institué, ou d’une personne chargée par elle d’une mission de service public.

« Il ne peut pas être saisi des différends susceptibles de s’élever entre la personne publique qui l’a institué ou une personne chargée par elle d’une mission de service public et :

« 1° Une autre personne publique ;

« 2° Une personne avec laquelle elle a une relation contractuelle relevant du code de la commande publique ou du titre Ier du livre VI du code de la consommation ;

« 3° Ses agents, à raison de l’exercice de leurs fonctions.

« Lorsqu’il est saisi, le médiateur territorial favorise la résolution amiable des différends portés à sa connaissance en proposant aux parties tout processus structuré destiné à parvenir à un accord avec son aide.

« Il peut formuler des propositions visant à améliorer le fonctionnement de l’administration de la personne publique qui l’a institué ou des personnes chargées par elles d’une mission de service public dans la limite de sa compétence définie au présent II.

« Il est le correspondant du Défenseur des droits et des délégués placés sous son autorité au sein de la collectivité territoriale ou du groupement qui l’a institué.

« En cas de mise à disposition, de regroupement de services ou de services communs, dans les conditions définies aux articles L. 5111-1-1, L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2, les modalités d’intervention du médiateur territorial sont déterminées d’un commun accord entre les collectivités territoriales ou les groupements concernés.

« III. – Le médiateur territorial est nommé par l’organe exécutif de la personne publique mentionnée au I du présent article qui l’a institué pour une durée de cinq ans.

« Ne peut être nommée médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un groupement :

« 1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriale ou de ce groupement ;

« 2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale est membre ;

« 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d’un même groupement que cette collectivité territoriale, ou en est un agent.

« Les fonctions de médiateur territorial cessent de plein droit à la date à laquelle celui-ci se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent III.

« Les fonctions de médiateur territorial sont renouvelables une fois et non révocables sauf en cas de manquement grave à ses obligations légales ou d’incapacité définitive à les exercer constaté par la personne publique qui l’a nommé.

« Il exerce ses fonctions en toute indépendance et dans les conditions prévues à l’article L. 213-2 du code de justice administrative.

« Dans l’exercice de ses fonctions, il ne reçoit aucune instruction de la personne publique qui l’a nommé.

« IV. – La saisine du médiateur territorial est gratuite.

« Elle a les effets mentionnés à l’article L. 213-6 du code de justice administrative.

« Les articles L. 213-3 et L. 213-4 du même code sont applicables à l’accord résultant de la médiation.

« Le médiateur territorial ne peut être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction sauf dans les cas prévus par la loi, ni ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

« V. – La personne publique qui institue le médiateur territorial met à sa disposition les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elle informe le public de l’existence d’un médiateur territorial.

« Chaque année, le médiateur territorial lui transmet un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial. »

Article 2

I. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II (nouveau). – Elle est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de son entrée en vigueur.

III (nouveau). – Les personnes exerçant, au 1er janvier 2021, les missions mentionnées au II de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales se mettent en conformité avec les obligations résultant des premier à cinquième alinéas du III du même article L. 1116-1 dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. À défaut, elles cessent de plein droit leurs fonctions à cette date.

Article 3

I. – Le titre II du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« CHAPITRE III


« Médiation

« Art. L. 1823-1. – L’article L. 1116-1 est applicable aux communes de la Polynésie française. »

II. – La présente loi est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 4

I. – A. – Les conséquences financières résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du A est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les conséquences financières résultant pour les régions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juin 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


(Extrait de http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2037.asp 

Les sénateurs veulent encourager le recours aux « médiateurs territoriaux »


Missions locales Sénat Nathalie Delattre

« Dans une proposition de loi adoptée le 13 juin, les sénateurs donnent un cadre juridique aux « médiateurs territoriaux » dont une soixantaine de collectivités se sont déjà dotées. Ils entendent ainsi promouvoir cette pratique qui permet de résoudre à l’amiable des litiges entre la collectivité et les usagers. Ces éléments pourraient être repris dans le projet de loi de Sébastien Lecornu sur l’engagement et la proximité.

Une soixantaine de collectivités ont mis en place des « médiateurs territoriaux » pour résoudre à l’amiable les litiges entre l’administration et les usagers, que ce soit à Paris, Bordeaux, Angers ou Tourcoing, ou bien au sein de conseils départementaux – Gironde, Charente-Maritime, Cantal, etc. –  ou de deux régions, l’Ile-de-France et Paca. Il existe même une association des médiateurs territoriaux comprenant 41 membres qui a élaboré une charte. Mais en l’absence de cadre juridique précis, les sénateurs ont adopté jeudi 13 une proposition de loi visant à sécuriser cette fonction de « médiateurs territoriaux » afin de l’encourager. La médiation territoriale qui permet d’éviter la judiciarisation des litiges « a d’ores et déjà fait ses preuves sur notre territoire : elle apparaît comme le maillon manquant entre les administrations et leurs résidents », a plaidé l’auteur de la proposition de loi, Nathalie Delattre (RDSE, Gironde), dressant un parallèle avec la crise des gilets jaunes qui « a mis en lumière sur l’ensemble de notre territoire, l’extrême défiance de nos concitoyens envers nos mécanismes démocratiques ».

Code de déontologie

Initialement, la proposition de loi déposée en juillet 2018 dans le cadre de la niche parlementaire du groupe du RDSE, prévoyait de rendre obligatoire la présence d’un médiateur dans les 93 communes de plus de 60.000 habitants, les 123 intercommunalités de plus de 100.000 habitants, ainsi que dans tous les conseils départements et les conseils régionaux. La sénatrice et le rapporteur François Bonhomme (LR, Tarn-et-Garonne) ont finalement choisi l’incitation pour éviter de faire peser de nouvelles contraintes sur le dos des collectivités.
La proposition de loi vient insérer un nouvel article au code général des collectivités territoriales. Elle prévoit ainsi l’élaboration d’un code de déontologie reposant sur les principes du code de justice administrative : indépendance, impartialité, compétence, diligence et confidentialité. La proposition de loi rappelle le principe de gratuité du service.

Par ailleurs, pour éviter tout conflit d’intérêt, la mission de médiateur ne pourra plus être confiée à un élu ou un agent territorial, comme c’est le cas parfois. Le médiateur exercera sa mission pour une durée de cinq ans renouvelables. Son champ de compétence est limité aux strictes relations entre l’administration et les usagers, il ne pourra donc pas s’étendre aux relations avec une autre administration ou à un problème de gestion de ressources humaines interne à la collectivité.

Le médiateur deviendra le correspondant local du Défenseur des droits. Il travaillera en lien avec les autres médiations : médiations administrative réformée en 2016 ou médiation de la consommation applicable aux collectivités qui mettent en œuvre un service public industriel et commercial (Spic) facturé aux usagers : cantines scolaires, eau, assainissement, logement social, musées…

Caractère suspensif

La proposition de loi donne par ailleurs un caractère « suspensif » à la médiation par rapport à d’éventuels recours contentieux. Ce qui aura pour effet « de ramener de la sérénité et de laisser le temps » afin de « démêler une situation délicate » et « d’éviter une judiciarisation », a expliqué Nathalie Delattre. Si la médiation n’aboutit pas, la procédure reprendra à la date initiale. Le texte cherche aussi à prémunir la collectivité contre les démarches abusives. Si elle pense qu’il s’agit uniquement pour l’usager de gagner du temps, elle pourra ainsi renoncer à la médiation.
Le surcoût que représente la mise en place d’une médiation territoriale sera compensé par une majoration de dotation globale de fonctionnement.
Le ministre chargé des collectivités territoriales Sébastien Lecornu a assuré les sénateurs de sa « bienveillance » au sujet de la proposition de loi qui nécessite cependant, selon lui, d’être « encore travaillée ». Elle pourrait ainsi être reprise dans les grandes lignes dans le projet de loi sur « l’engagement et la proximité » (statut de l’élu) qu’il présentera en conseil des ministres d’ici fin juillet. Le texte devrait être examiné au Sénat en septembre. (Extrait de banquedesterritoires.fr du 14/006/2019)

En savoir plus sur https://www.banquedesterritoires.fr/les-senateurs-veulent-encourager-le-recours-aux-mediateurs-territoriaux

PUBLICATION DU NUMÉRO 7 DE LA LETTRE DES MÉDIATIONS : LA MÉDIATION DANS LE CHAMP PENAL DANS LE MONDE FRANCOPHONE


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Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du 7ème numéro de la lettre des médiations consacré à la médiation dans le champ pénal. Cette « lettre des médiations » est une revue électronique de langue française fondée par des médiateurs et des chercheurs français avec la participation de représentants de pays francophones comme le Québec, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Nous nous sommes limités dans un premier temps à quelques pays francophones et nous cherchons des correspondants d’autres pays. Si vous êtes intéressés merci de nous contacter à letmed@numericable.fr

Le comité de rédaction

Lettre des Médiations N° 7 sur la médiation dans le champ pénal dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=128

 

 

Les précédents numéros peuvent être téléchargés sur :

Lettre des Médiations N° 6 sur la médiation de la consommation dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-115_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 5 sur la médiation des relations de travail dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-108_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 4 sur la médiation interentreprise dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-40_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 3 sur la médiation familiale dans le monde francophone à télécharger sur  https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-116_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 2 sur les médiations sociales à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-56_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 1 sur les médiation scolairesà télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-51_No-01.pdf

Médiation scolaire : Les élèves sont les médiateurs de conflits au collège Fixary de Liffol-Le-Grand


Les élèves sont les médiateurs de conflits au collège Fixary

« Catherine Henry, médiatrice familiale Adali Vosges et Édith Martin, CPE au collège, ont proposé à 33 élèves de 6e et de 5e des séances de médiation pour être à même de gérer les conflits entre élèves au sein de l’établissement. Une approche responsabilisante de l’éducation à la citoyenneté. » (Extrait de vosgesmatin.fr du 20/06/2019)

En savoir plus sur https://www.vosgesmatin.fr/edition-de-la-plaine/2019/06/20/les-eleves-sont-les-mediateurs-de-conflits-au-college-fixary

Echec de la médiation judiciaire dans le conflit opposant la direction de Technip FMC et les syndicats


 

« Lors de l’audience du 4 septembre, le TGI de Nanterre avait désigné une médiatrice judiciaire à la demande de la direction, pour qu’un dialogue s’installe entre la hiérarchie et les représentants syndicaux des salariés de l’entreprise. L’échec de cette médiation avait amené les deux parties à un procès dont l’audience s’est tenue le 5 février dernier. « (Extrait de lagazette-ladefense.fr du 20/06/2019)

En savoir plus sur https://lagazette-ladefense.fr/2019/06/20/technip-victoire-en-demi-teinte-pour-les-syndicats/

Liban : des étudiants de 8 universités libanaises participent à un atelier de sensibilisation sur la médiation


Au bureau régional de l’UNESCO à Beyrouth, 25 étudiants de 8 universités libanaises participent à un atelier de sensibilisation sur la comme outil de prévention et de gestion de conflits.

En savoir plus sur https://twitter.com/AUF_MoyenOrient

JOURNEES EUROPEENNES DE LA MEDIATION POUR L’INCLUSION SOCIALE : LA MÉDIATION SOCIALE : un projet de société pour L’EUROPE, les 9 et 10 octobre 2019, CNAM, PARIS


 

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