Belgique : fonctionnaire « mise au placard » : une tentative de médiation


 

Mise en disponibilité, Dominique Detry a introduit une action en reconnaissance de harcèlement moral devant le tribunal du travail

Entre 2003 et le 31 décembre 2017, Dominique Detry était payée par la province de Namur mais ne réalisait aucune mission au sein de la bibliothèque du service juridique de l’institution provinciale. La fonctionnaire a craqué en décembre 2017 quand elle a appris qu’elle était affectée au service-médico-social, où elle avait par le passé connu des problèmes avec sa hiérarchie.

Elle a depuis lors été placée en disponibilité et ne touche que 60 % de son traitement, ce qui l’a conduite à introduire une action en reconnaissance de harcèlement moral devant le tribunal du travail. Elle et son avocat estiment en effet que son incapacité n’est pas définitive et que si la province de Namur faisait évoluer les conditions de son occupation, Dominique Detry pourrait tout à fait retravailler…à un an et demi de sa pension.

« Je n’ai pas renoncé à travailler. Je me fais aider, j’essaie de me remettre sur pied. J’avais 37 ans quand j’ai commencé à travailler à la province, j’en ai 63 et demi aujourd’hui. Cela fait 19 ans que des procédures sont engagées. Je me suis relevée plusieurs fois car je suis très résiliante, mais c’est un processus compliqué dont j’ai très envie de sortir vivante. »

Dominique Detry et son conseil réclamaient 1€ à titre provisionnel ou 6 mois de rémunération brute, soit 39.000€. Avant de statuer sur cette demande, la juge du tribunal du travail a proposé une médiation à Dominique Detry et à la province de Namur, ce qui a été accepté par les deux parties. « Pourquoi pas, tant que la discussion se passe dans un cadre et un contexte neutre et que je ne me sens pas comme si je devais me justifier face à un de mes harceleurs

La prochaine audience du tribunal du travail est prévue le 25 juin afin de faire le point sur la mise en place de cette médiation. » (Exrait de dhnet.be du 28/05/2019)

En savoir plus sur https://www.dhnet.be/regions/namur/fonctionnaire-mise-au-placard-une-tentative-de-mediation-5ced01a77b50a6583fc3fc77

Vidéo : la médiation se développe dans le secteur agricole


Capture.PNG25896.PNG« La médiation se développe en agriculture. Elle permet notamment de gérer les conflits entre associés. Dans différentes régions, des structures proposent ce service aux agriculteurs. C’est le cas par exemple de l’Atag, l’Association tarnaise pour le développement de l’agriculture de groupe, basée à Albi dans le Tarn. L’équipe composée d’agriculteurs bénévoles et de deux salariées a récemment réalisé une vidéo intitulée : « La médiation pour les agriculteurs, quoi et comment ? ».

En 3 minutes 34, le petit film explique comment la médiation peut permettre de restaurer le lien entre les personnes quand celui-ci est « dégradé, voire rompu ». Vincent et Marie, tous deux exploitants en Gaec familial, témoignent chacun des difficultés relationnelles qu’ils ont rencontrées au sein de leur « groupe » et de leur parcours en médiation. Deux expériences qui permettent de « démystifier cette démarche », commente Chantal Tresserra, conseillère et formatrice à l’Atag dans le journal Le Paysan tarnais.

« L’issue de la médiation est différente d’un cas à l’autre », précise David Monnery dans son article. « Cela peut consister à mettre en place les conditions nécessaires à la poursuite du travail en groupe, ou bien à fixer les conditions de séparation. » A chaque fois, l’objectif est de « parvenir à un accord ».

En Corrèze, une cellule de médiation vient également de voir le jour sous l’impulsion de la chambre d’agriculture du département. Au micro de la radio JordanneFM, la médiatrice Emilie Durand présente son rôle d’aide et d’accompagnement.

EmilieD

« Ca peut être parfois des prises de décision qui sont difficiles » au moment de choix stratégiques dans l’entreprise.  Ou également « des personnes très déprimées qui ne s’en sortent plus », ou encore « des conflits au sein d’une structure, société, Gaec… avec des tensions très fortes ». Des situations qui peuvent parfois être dues simplement à des « non-dits », analyse la médiatrice qui utilise alors beaucoup les « outils de communication ». C’est du cas par cas, qui « reste toujours dans un cadre confidentiel », rassure-t-elle. » -M-A Carré – (Extrait de reussir.fr du 28/05/2019)

Vidéo à consulter sur https://www.reussir.fr/la-mediation-se-developpe-dans-le-secteur-agricole

Vidéo : L’avocat de Laura Smet conseille à Laeticia Hallyday d’accepter « une médiation »


Capture.PNG1284.PNG« Alors que Laeticia Hallyday n’accepte pas la décision prise par la justice française de déclarer Johnny Hallyday résident français, l’avocat de Laura Smet lui propose « une médiation ». 

Ce 28 mai marque une grande avancée dans la bataille judiciaire qui opposait Laeticia Hallyday à Laura Smet et David Hallyday. En effet, la justice française a tranché lors de l’audition qui s’est déroulée au tribunal de grande instance de Nanterre en début d’après-midi : Johnny Hallyday était un résident français. Alors, le testament américain qu’il avait rédigé en 2014 n’est pas applicable. Ses deux aînés ne seront donc pas déshérités et doivent obtenir, comme Jade et Joy, leur part de l’héritage soit 18,75%.

Laura Smet et son avocat ont ouvertement crié victoire après le verdict. « Je viens de l’avoir au téléphone. Elle est en larmes. Elle est, évidemment, extrêmement émue par cette décision », a annoncé face aux journalistes maître Emmanuel Ravanas. Dans le clan adverse, la nouvelle est difficile à digérer mais Emmanuel Ravanas invite l’épouse du taulier, avec ses conseils, « à consulter patiemment cette décision et notamment l’invitation qui est faite, du président de la juridiction, à éventuellement recourir à une mesure de médiation », comme il l’a déclaré à BFMTV.

L’avocat, qui rappelle que la veuve de quarante-quatre ans avait refusé cette mesure l’an passé, a fait savoir que cela restait la meilleure option : « Désormais, je crois que face au mur, il est peut-être grand temps d’en sortir car encore une fois, la voie judiciaire ne permettra pas à madame Laeticia Hallyday d’échapper au règlement dans le cadre du droit français, dans cette succession de Johnny Hallyday ». Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de la décision. » (Extrait de closermag.fr du 28/05/2019)

Vidéo à consulter sur https://www.closermag.fr/people/video-l-avocat-de-laura-smet-conseille-a-laeticia-hallyday-d-accepter-une-mediat-975842

Assurances : Deux médiateurs ont été désignés par Covéa et Scor pour tenter de mettre fin au conflit qui les oppose.


« Le conflit qui oppose l’assureur mutualiste Covéa (MMA, GMF, Maaf) au réassureur Scorpeut-il être réglé à l’amiable? Depuis neuf mois et la tentative avortée de rachat de Scor par Covéa, ces deux poids lourds de l’assurance française sont à couteaux tirés, sous l’œil incrédule d’une bonne partie du secteur. Et ils doivent se retrouver à la fin du mois de juin devant les tribunaux. «Dans l’intérêt de chacun des deux groupes, il nous paraît très préférable que ce conflit soit réglé par un dialogue et un accord amiable entre les parties», a indiqué mardi Bernard Delas, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme français de la finance. Nous sommes évidemment très attentifs, en relation étroite avec leurs dirigeants, à tout ce qui peut affecter leur situation.» (Extrait de lefigaro.fr du 28/05/2019)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/societes/covea-scor-le-superviseur-plaide-pour-un-accord-amiable-20190528

 

La médiation : « Une voie moderne de prévention et de gestion des conflits » par Valerie Loctin (Entreprendre)


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« La médiation d’entreprise et d’affaires est non seulement une voie d’apaisement, mais aussi et surtout une solution d’écoute et de dialogue qui permet de vaincre bien des désaccords, de solutionner nombre de conflits, voire d’éviter des procès épuisants et coûteux. Rencontre avec Marielle Planel, médiateur expert et bienveillant, pour en comprendre le fonctionnement et les bénéfices.

Quelques mots sur votre parcours. Comment êtes-vous devenue médiateur d’entreprise ?

Marielle Planel : Juriste d’entreprise pendant plus de 25 ans, puis dirigeante et administratrice d’entreprises, j’ai accompagné des dirigeants d’entreprise dans différents secteurs d’activité en entreprise multinationale et multiculturelle, comme en entreprise familiale à taille humaine : du cabinet d’avocats international (PwC) au cabinet notarial, de la construction immobilière à l’industrie de la métallurgie, du secteur de l’industrie de la santé à la distribution spécialisée. Puis je suis devenue directrice d’enseigne et juridique d’un réseau de franchise.

Cette expérience professionnelle dans le domaine de la distribution m’a confrontée à une situation de rupture brutale des approvisionnements sans délai de préavis. Dans la relation inter-entreprises fournisseur- distributeur, la médiation – dont on ne parlait malheureusement pas beaucoup à l’époque – aurait pu alors éviter le pire… Cependant, le dirigeant fondateur a estimé être en mesure de régler seul le différend avec ce fournisseur de plus de 25 années de relations commerciales.

Pour gérer toutes les conséquences (réclamations, plaintes et agressivité de plus de 1000 clients ayant versé un acompte et en attente de livraison), j’ai sollicité l’accompagnement des DDPP pour ouvrir des cellules de crise pour les 30 magasins. J’ai ainsi établi tout un itinéraire et un processus adapté. C’est là que j’ai connu et reconnu les bienfaits de la médiation. A la suite de cette expérience, j’ai donc décidé d’en faire mon cœur de métier et de m’y former pleinement.

Comment exercez-vous cette profession aujourd’hui ?

M.P. : Aujourd’hui médiateur professionnel, diplômée des DU1 et DU2 de l’Ifomène, je suis dirigeante d’entreprise, fondatrice du Centre Médiation Active situé à Valence, avec des antennes à Lyon et Paris, spécialisée dans la médiation d’entreprise, la médiation de la consommation et la médiation judiciaire, puisque je suis également expert près de la Cour d’Appel de Paris, après avoir prêté serment en janvier dernier. Je forme également de futurs médiateurs à rejoindre notre profession. Avec Médiation Active, nous intervenons à 50% auprès de grosses PME et d’ETI et à 50% auprès de petites structures, dans tous les secteurs de l’économie française.

Depuis quand la médiation existe-t- elle en France ?

M.P. : La médiation a toujours existé sous des formes et dans des domaines très variés. En France, elle a émergé à partir des années 1980 avec le développement des modes non juridictionnels de règlement des conflits, en marge des procédures judiciaires. L’ANM (Association Nationale des Médiateurs), dont je suis membre, existe depuis 26 ans.

L’Europe aussi a compris l’importance de la médiation et le Parlement européen a adopté, le 21 mai 2008, une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le développement de la médiation est d’abord apparu dans la société civile. Aujourd’hui, l’entreprise, les relations commerciales, la famille, le social, la consommation… sont autant de domaines où un médiateur est de plus en plus sollicité.

Quel est le principal intérêt de la médiation, encore trop souvent méconnue des entreprises ?

M.P. : La médiation représente, notamment dans le monde de l’entreprise, une autre voie utile et moderne de prévention et de gestion des conflits, et de résolution des différends. Elle conduit les personnes en présence à prendre conscience de leur capacité à trouver par elles-mêmes une issue au conflit qui les oppose, à restaurer un dialogue, à construire ensemble un projet. La médiation a des atouts à révéler et à développer : elle est confidentielle, libre, moins coûteuse et plus rapide qu’un procès, favorable à l’image, avec un taux de résolution et d’exécution supérieur à 80% ! De plus, un accord homologué a la même force exécutoire qu’une décision de justice.

Expliquez-nous le rôle d’un médiateur d’entreprise.

M.P. : Premièrement, par sa formation, c’est un professionnel compétent, organisé et structuré, qui adopte pleinement la posture de médiateur et suit le Code de déontologie de notre profession. Deuxièmement, par sa posture, il est en capacité d’amener les personnes à se rencontrer dans un cadre, en respectant plusieurs fondamentaux : la confidentialité (seule garante de confiance), la maîtrise du temps, la neutralité et l’impartialité.

Vous êtes donc « maître du temps » de la médiation ?

M.P. : Oui, car il existe en effet une formalité de convention d’entrée en médiation qui est « timée ». Tout le processus de la médiation est organisé dans sa forme et dans le temps. En moyenne, deux à trois mois peuvent être nécessaires, mais de nombreuses médiations se font en une ou deux journées seulement. Le principe est que chacun est libre de venir ou pas en médiation.

Quand une personne accepte d’entrer en médiation, c’est qu’elle a la volonté profonde de sortir du conflit. Nous le savons tous, un conflit est toujours lourd à porter pour toutes les parties en présence, il met en situation de stress intense. Il existe presque toujours un déséquilibre entre la perception que l’on a de ses contraintes et de ses propres ressources.

D’où l’importance de la neutralité et de l’impartialité du médiateur ?

M.P. : Tout à fait ! C’est là où la posture du médiateur professionnel est essentielle. Par sa neutralité, le médiateur ne juge pas, ne commente pas, n’arbitre pas, et il est en capacité d’inhiber ses propres émotions. Il est là pour accompagner tout le processus de la médiation avec objectivité, dans une écoute active neutre. De plus, il est impartial, je dirais même multipartial, puisqu’il l’est avec chacune des parties. Il n’est pas là pour trouver des solutions à leur place, mais pour en faire émerger de chaque partie. Le médiateur est un facilitateur, un révélateur de solutions.

Comment est rémunéré un médiateur ?

M.P. : Le médiateur d’affaires et d’entreprise travaille toujours pour une entreprise, même quand il s’agit d’un conflit entre deux salariés au sein d’une même structure. Car le salarié ne doit pas porter le coût de la médiation, même s’il s’investit dans la médiation, en dehors ou pendant ses heures de travail. C’est à ce titre que la médiation s’inscrit pleinement dans les dispositifs de bien-être au travail et de RSE des entreprises. Le coût des honoraires d’une médiation est forfaitisé et connu à l’avance, ce n’est jamais un pourcentage, et il dépend du nombre de personnes rencontrées et du temps du processus estimé.

La médiation n’a pas d’obligation de résultat, mais chez Médiation Active, nous nous mettons en obligation de moyens. Et sur tous les dossiers que nous avons suivis, nous avons toujours obtenu des accords. Le coût d’une médiation est donc très raisonnable au regard des avantages et gains qu’il apporte à l’entreprise, sans oublier qu’une médiation est toujours beaucoup moins coûteuse qu’un procès.

Les accords obtenus sont-ils écrits ?

M.P. : Il existe différentes formes d’accords : sous forme oral avec engagement moral, sous forme écrite, par un contrat ou un constat d’accord, qui peut ensuite être homologué par le tribunal, pour lui donner force exécutoire comme une décision de justice.

Intervenez-vous également en amont ?

M.P. : Oui, car les entreprises commencent à comprendre l’intérêt d’utiliser la médiation pour prévenir et ainsi éviter les conflits. A ce propos, le Groupe APICIL s’est associé à Mozart Consulting, pour créer un Indice de Bien-Être au Travail, l’IBET©, qui démontre que le mal-être au travail génère aujourd’hui pour les entreprises françaises un coût de 13 440 euros par an et par salarié. Un coût qui pourrait être évité si les entreprises faisaient plus souvent appel à la médiation. C’est pourquoi, chez Médiation Active, nous agissons aussi en prévention, en intervenant dans les entreprises pour expliquer ce qu’est la médiation et comment elle suit un processus d’intérêt individuel au service du collectif.

La médiation est finalement très proche de la psychologie et des méthodes de développement personnel ?

M.P. : En effet, puisqu’un médiateur est également là pour faire prendre conscience, aux différentes personnes, les émotions réciproques de chacune des parties qui ont généré les faits, conduit au différent et installé le conflit. Cela permet d’entendre et d’accepter ce que l’on n’a pas envie d’entendre, ce qui fait douleur en soi. C’est un outil d’écoute active, de dialogue, de développement personnel, qui permet de traverser ses émotions, pour comprendre celles des autres, pacifier les relations et passer outre certains désaccords. La médiation permet aux gens de retrouver de la confiance pour retrouver de la cohésion. Ces notions d’écoute active, de respect, de confiance, sont à la fois les valeurs centrales et les outils de la médiation.

Et la médiation judiciaire. A quel moment et comment s’exerce-t-elle ?

M.P. : Je suis pour ma part expert près de la Cour d’Appel de Paris. La médiation judiciaire peut intervenir avant toute procédure (les art. 56 & 58 du C.P.C. obligent que « toute demande en justice doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige »), en cours de procédure (quand les parties ont conscience qu’une solution convenue entre elles est préférable à une décision imposée par le tribunal), à la fin de la procédure avant que le tribunal ne prononce sa décision (délibéré), voire même après la procédure, au moment de l’exécution de la décision rendue.

La médiation peut intervenir aussi bien dans cadre d’une procédure de référé qu’au fond, en premier instance, ou en appel. Les parties font choix d’un commun accord d’un médiateur, et dans l’hypothèse d’un accord, peuvent le faire homologuer par le juge compétent pour lui donner force exécutoire comme une décision de justice. La médiation s’introduit à tous les niveaux. C’est donc toujours une bonne solution et elle n’arrive jamais trop tard !

Avez-vous un message essentiel à faire passer aux dirigeants d’entreprises pour conclure ?

M.P. : Déjà, qu’ils n’aient pas peur de faire appel à un médiateur, car c’est pour eux une façon de se protéger, tout en restant toujours pleinement libres de leurs choix et de leurs décisions finales, et en étant certains que leur dossier restera confidentiel. Le médiateur est là pour les accompagner, pour faciliter et restaurer le dialogue, pour les aider à résoudre tous les types de différends et de conflits, tout en réalisant de réelles économies de temps, de stress et d’argent.  » (Extrait de mediation-active.fr 25/05/2019)

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