Dépôt : Proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, n° 1750, déposé(e) le 6 mars 2019 par Joachim Son-Forget


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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation s’est développée. Tout
d’abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable
devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence
préalablement entreprise, enfin comme mode amiable obligatoire précédant
une demande en justice (pour toute déclaration au greffe devant le tribunal
d’instance, ou à titre expérimental en matière familiale dans onze tribunaux
de grande instance).
Notamment, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice n° 2019- du mars 2019 l’impose pour les actions en justice
devant le Tribunal de grande instance portant sur un objet inférieur à
5 000 euros et pour les affaires relatives aux conflits de voisinage.
La médiation participe au bon fonctionnement du système judiciaire et
contribue à l’accès, à la célérité et à la qualité de la justice. Elle est même
un enjeu majeur de la justice au XXIe siècle. Pourtant, le droit de la
médiation est encore incomplet, alors qu’il a été profondément réformé
dans d’autres pays, comme au Canada ou en Allemagne.
Une réforme de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui est la loi
fondatrice de la médiation, complétée par un décret d’application, permet
d’offrir un droit de la médiation complet et efficace seul capable de justifier
la multiplication des médiations judiciaires et conventionnelles, d’ouvrir
une culture de la médiation plus prégnante et de généraliser des modes de
régulation sociale des conflits plus humaine.
Pour qu’elle ne soit ni considérée, ni vécue comme une justice mineure
ou une justice au rabais, et pour renforcer sa place, la médiation doit faire
l’objet d’une clarification, s’agissant tant de ses objectifs que de ses
principes directeurs et de ses modalités concrètes et pratiques de mise en
place.
La qualité de la médiation est l’objet de cette proposition de loi qui,
réformant la loi du 8 février 1995, s’insère dans le corpus des règles de la
procédure civile. Elle est la condition sine qua non pour que la médiation
soit encore plus souvent préconisée individuellement par les prescripteurs
comme les juges, si elle s’avère opportune, et pour qu’elle soit favorisée
collectivement par les pouvoirs publics, comme un moyen efficace, encadré
et juste de prévention et de règlement des différends.

(Extrait assemblee-nationale.fr du 7/03/2019)

Document à consulter http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1750.pdf

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