AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MÉDIATION SOCIALE SUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE DU SIRD


 

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Belgique : Désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation (arrêté ministériel du 24 mai 2019)


via Belgique : Désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation (arrêté ministériel du 24 mai 2019)

Belgique : Désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation (arrêté ministériel du 24 mai 2019)


Numac : 2019012844

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

« Désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 24 mai 2019, entrant en vigueur le 1er juin 2019, sont désignés :

A. En qualité de membres effectifs du bureau de la Commission fédérale de médiation :1° en qualité d’avocat d’expression française, madame Nathalie UYTTENDAELE ;2° en qualité d’avocat d’expression néerlandaise, monsieur Theo DE BEIR ;3° en qualité de notaire d’expression française, monsieur Jacques VAZQUEZ ;4° en qualité de notaire d’expression néerlandaise, monsieur Guy JANSEN ;5° en qualité d’huissier de justice d’expression française, monsieur Philippe GRUMBERS ;6° en qualité de magistrat honoraire d’expression néerlandaise, monsieur Harry DOBBELAERE ;7° en qualité de représentant d’expression française des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire, ni celle d’huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui n’est ni magistrat émérite ou honoraire, monsieur Laurent DROUSIE ;8° en qualité de représentant d’expression néerlandaise des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire, ni celle d’huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui n’est ni magistrat émérite ou honoraire, madame Lieve LAGAE.B.

En qualité de membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation :1° en qualité d’avocat d’expression française, monsieur Pierre HENRY ;2° en qualité d’avocat d’expression néerlandaise, monsieur Kristoff SIMONS ;3° en qualité de notaire d’expression française, monsieur Nicolas PEIFFER ;4° en qualité de notaire d’expression néerlandaise, monsieur Jan DIERYNCK ;5° en qualité de représentant d’expression française des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire, ni celle d’huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui n’est ni magistrat émérite ou honoraire, monsieur Marc DE DECKER ;6° en qualité de représentant d’expression néerlandaise des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire, ni celle d’huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui n’est ni magistrat émérite ou honoraire, madame Grietkin HOET;

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d’Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), par envoi recommandé. (Extrait de http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel_n2019012844.html)

Colloque : « Conciliation-médiation. Vers une nouvelle forme de justice » 7 juin 2019 à Dijon


 

En savoir plus sur https://univ-droit.fr/actualites-de-la-recherche/manifestations/31775-conciliation-mediation

Bénin: les politiques réagissent à la proposition de médiation de l’Église


Opération de vote à Cotonou, au Bénin, en 2016 (illustration).

« Au Bénin, une nouvelle offre de médiation de l’Église catholique a été faite au cours d’une session plénière ordinaire de la conférence des évêques tenue du 21 au 23 mai 2019. L’épiscopat propose une « médiation impartiale », et plaide pour « le retour au bercail de tous les fils et filles du pays contraints à quitter le territoire national pour une raison ou pour une autre et la jouissance totale des libertés d’expression et de mouvement par tous les citoyens ». Comment cette nouvelle proposition de l’Église qui a joué un rôle essentiel au cours de la conférence nationale de février 1990 a été accueillie à Cotonou par la classe politique ?

C’est la seconde proposition en moins d’un mois. Comme une relance, les évêques disent « renouveler à l’endroit des acteurs politiques de tous bords, une offre de médiation impartiale en vue d’une vraie réconciliation ».

L’un des premiers à réagir est l’opposant Guy Mitope, membre du parti Restaurer l’espoir, une formation disqualifiée aussi pour les élections du 28 avril : « Nous ne sommes pas hostiles à cette médiation, sauf que les conditions ne sont pas réunies pour arriver à un dialogue productif et durable. Nous voulons constater d’abord la sincérité du chef de l’État et cela passe par la révocation de cette assemblée frauduleusement installée. »

Réplique de Gildas Agonkan, député de la majorité qui siège dans ce Parlement-là : « Quand il y a négociation, il y a toujours de la surenchère, mais qu’on arrête de dire que nous sommes illégitimes, nous avons été élus avec les textes de la République ».

Quant à Jean Michel Abimbola, président d’un des deux groupes parlementaires du camp Talon, il estime que l’épiscopat fait écho à la main tendue du chef de l’État. L’offre des évêques est parfaitement compatible et heureuse, ajoute monsieur Abimbola.

Parmi les réactions, il y a cet appel de Soumanou Toleba, président d’un parti d’opposition modérée : « Nous devons tout faire pour nous entendre, c’est capital ». (Extrait de com/fr-fr du 25/05/2019)

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Belgique : La plateforme en ligne Conflicool pour favoriser la médiation


« On savait qu’Yves Delacollette, l’ancien patron de Deutsche Bank Belgique, avait plus d’une corde à son arc. Après avoir joué les premiers rôles dans le monde de la finance, il avait rebondi aux côtés de Franco Dragone, une aventure qui avait tourné court. À l’automne 2018, Yves Delacollette avait surpris tout le monde en annonçant son retour comme avocat aux côtés de Laurent Arnauts et Robert Wtterwulghe (Watt Legal). Cette fois, en compagnie de deux associés vivant à Londres, Yves Delacollette annonce le lancement de Conflicool, une plateforme en ligne permettant à deux parties de trouver un médiateur neutre et impartial.

Le constat d’Yves Delacollette et de ses associés est simple: en moyenne, on compte 5.000 médiations homologuées par an pour environ 2.000 médiateurs agréés. « La demande s’ignore. Comment passer de 5.000 médiations par an à 50.000 ou à 100.000? » s’enthousiasment Yves Delacollette et ses deux associés. L’idée des trois compères est de proposer un service de médiation en direct, sans passer par le filtre judiciaire. La personne intéressée peut se connecter à la plateforme et exposer son problème dans les grandes lignes. La plateforme contactera la partie adverse afin de lui faire savoir qu’une médiation est possible. En cas d’accord, Conflicool s’engage alors à proposer trois médiateurs se situant à une distance équivalente pour les deux parties. Le système prévoit que les médiateurs prennent connaissance des parties et déclarent n’avoir aucun conflit d’intérêts avant de pouvoir accéder au dossier en tant que tel. Conflicool ne travaillera qu’avec les médiateurs agréés par la Commission fédérale de la médiation.

 

L’idée, précisent les trois associés, n’est pas de privatiser la justice, mais ils reconnaissent tout de même être porteurs d’un message. Ils voudraient que le législateur se penche sur le système et prenne une orientation législative afin de mettre la médiation en avant, de la rendre systématique. L’affaire, on s’en doute, aura un coût, mais la médiation reste une solution rapide et généralement bien moins chère qu’une procédure. Les trois associés l’avouent, ils n’ont pas monté cette plateforme pour gagner de l’argent, même s’ils prévoient un système de rémunération dans le chef des médiateurs. « On ne tue pas le système, nous proposons une alternative », précise Yves Delacollette qui insiste sur le côté volontaire de la démarche. L’idée finale des trois compères est de fonctionner comme une sorte de coopérative de la médiation. « Nous sommes une petite équipe qui souhaite populariser une chose qui, dans 10 ans, sera considérée comme une évidence. » (Extrait de lecho.be du 31/05/2019)