VIDEO : « Entre citoyens et administrations : médiation impossible ? » compte rendu d’un débat organisé par France Stratégie le 11/04/2019


Capture.PNG1230.PNG

« À la demande de l’Assemblée nationale, France Stratégie prépare une étude sur les médiations entre les citoyens et les administrations.

Apparu en France avec le Médiateur de la République au cours des années 1970, ce champ de la médiation s’est considérablement élargi ces dernières décennies avec la création de nombreux médiateurs attachés à diverses institutions publiques (ministères, opérateurs, organismes de sécurité sociale et collectivités locales).

Tiers supposés impartiaux chargés d’aider les parties à rechercher une solution amiable aux litiges, les médiateurs se voient assignés des objectifs qui peuvent devenir contradictoires : offrir un contact humain à l’usager d’une administration de plus en plus automatisée, observer les dysfonctionnements des services publics, recommander des améliorations, permettre un accès au droit rapide, désengorger les tribunaux administratifs…

Comment hiérarchiser ou concilier ces différents objectifs ? Quels agencements institutionnels et quels moyens humains sont susceptibles de permettre aux médiateurs de les atteindre ?

Quelle place pour les médiateurs institutionnels entre les administrations et le Défenseur des droits ? Quelles garanties d’indépendance pour ces médiateurs ? Le modèle historique des médiateurs bénévoles peut-il demeurer une référence ? Faut-il obliger toutes les institutions publiques à se doter de médiateurs ? Obliger les citoyens à passer par une médiation avant de saisir le juge ? Donner à l’entrée en médiation la capacité de suspendre les délais de recours devant la justice ?

En mettant autour de la même table des acteurs jouant des rôles distincts dans ce paysage (médiateurs institutionnels, agents du Défenseur des droits, responsables administratifs, représentants d’usagers et chercheurs), il s’agit d’élaborer un diagnostic partagé sur la situation et de mettre à l’épreuve de la discussion plusieurs hypothèses d’évolution du fonctionnement de la médiation administrative.

Avec les interventions de :

  • Hervé Carré, président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, médiateur de la Ville d’Angers et du département du Maine-et-Loire ;
  • Philippe Gazagnes, président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, référent national « médiation » pour les juridictions administratives ;
  • Christine Jouhannaud, directrice de la protection des droits et des affaires publiques au Défenseur des droits ;
  • Servane Martin, chargée de mission à l’UNAF ;
  • Véronique Mirouse, avocate au Barreau de Paris, médiatrice ;
  • Sophie Monnier, maître de conférence HDR en droit public, Université de Bourgogne ;
  • Sandrine Mörch, députée de Haute-Garonne ;
  • Pierre Morel à l’Huissier, député de la Lozère ;
  • Jean-François Tixier, adjoint à la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
  • Jean-Louis Walter, médiateur de Pôle Emploi.

(Extrait de strategie.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.strategie.gouv.fr/debats/entre-citoyens-administrations-mediation-impossible

La Côte d’ivoire dispose désormais de 50 médiateurs professionnels


Cérémonie

« Dix (10) nouveaux médiateurs viennent de faire leurs entrées dans la famille des médiateurs professionnels formés à l’École Professionnelle de la Médiation et de la Négociation de Cote d’Ivoire (EPMN-CI). Désormais, la Côte d’Ivoire dispose de 50 médiateurs professionnels.
La cérémonie de remise de Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateurs de l’École Professionnelle de Médiateur et Négociateur (EPMN) s’est tenue le mercredi 10 avril au palm club de Cocody.

La promotion baptisée ‘’ Mathieu Ekra’’, illustre baptiseur de la Cote d’Ivoire moderne, est prête à servir la nation comme ceux déjà en activité. « Ils sont prêts à se mettre au service de la communauté et contribuer à la recherche de la paix et de la liberté par la voie de la médiation » a affirmé Yannick Dougaux-Kouassi, Président de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation de Côte d’Ivoire.
La loi ivoirienne offre la possibilité de régler les conflits par la voie de la justice traditionnelle ou celle de la médiation.
Pour les médiateurs professionnels, la médiation est la meilleure des moyens de règlement de conflit. En effet, permet-elle de gagner en temps, en argent et surtout ne pas perdre son partenaire en résolvant le problème à l’amiable.
Séduit par la médiation comme moyen de règlement de conflits, Jean Marc Yacé, Maire de la commune de Cocody, a indiqué qu’il souhaite se rapprocher des professionnels du domaine pour apprendre d’eux, et apprendre auprès d’eux. « Cela permettra de faire face aux problèmes sociaux aux quels fait face la mairie. Notamment, le cas des litiges fonciers. Nous allons donc travailler en étroite collaboration avec la Chambre nationale des médiateurs professionnels » a-t-il martelé.
Cette cérémonie était placée sous le parrainage de Charles Diby Koffi, président du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.

Dans son intervention, professeur Antoine Hauhouot, président de l’Académie des Science, des Arts, des Cultures d’Afrique et des Diaspora Africaine (ASCAD) par ailleurs, président de la cérémonie, a relevé la portée politique et sociale, scientifique et pédagogique de la médiation. Il a félicité les responsables de l’établissement pour la qualité de leurs enseignements tout en les exhortant à continuer sur le chemin de l’excellence. « Vous ne devez pas être une école comme les autres, donnez vous une marque » exhorte-t-il.

Jean Louis Lascoux, président fondateur de l’EPMN, a prodigué des conseils aux nouveaux. « Nous vous avons apporté l’ingénierie relationnelle, c’est à vous de la parfaire. Continué à vous former, on apprend plus des autres et des réalités du terrain » a-t-il ajouté.
Une convention a été signée entre le réseau des gestionnaires des ressources humaines et la Direction de l’école, autre temps fort de la cérémonie.

Une convention a été signée entre le réseau des gestionnaires des ressources humaines et la Direction de l’école, autre temps fort de la cérémonie.
La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN) a été créée en 2001. Le médiateur professionnel intervient dans la médiation, en entreprise, familiale, citoyenne et judiciaire. (Extrait de news.abidjan.net du 21/04/2019)

En savoir plus sur https://news.abidjan.net/h/656021.html

« Dans l’entreprise, le recours à la médiation est-il obligatoire ? » par Jean-Edouard ROBIOU du PONT L (syme.eu)


Dans l'entreprise, le recours à la médiation est-il obligatoire ?

« Dans certains cas, la loi rend obligatoire la médiation intra-entreprise.

En premier lieu, l’article L.1152-6 du Code du Travail prévoit qu’une procédure de médiation « peut être demandée par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral, ou par la personne mise en cause ». Si un salarié se prévaut de ce texte, l’employeur est contraint de lui donner les moyens de le mettre en œuvre, ne serait-ce qu’au titre de son obligation de prévention (cf infra) et, corrélativement, « l’autre partie » est également contraint de s’engager dans la médiation. Le principe d’une médiation obligatoire est ainsi posé, mâtiné par le fait que les parties doivent, en principe, être d’accord sur le nom du médiateur.

La seconde partie de l’article L.1152-6, est, en revanche très étrange au regard des principes qui régissent aujourd’hui la médiation. Elle prévoit que le médiateur a pour mission de tenter de concilier les parties et de leur soumettre des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. L’usage du terme conciliation à la place de celui du médiateur fait frémir les « purs » médiateur. Il est en outre certain que le médiateur doit se garder de faire des propositions, sauf à prendre le risque de la partialité. S’y ajoute celui, considérable, de sauter les deux pieds joints dans ce qu’il est convenu d’appeler le triangle de Karpman. Ce faisant, le médiateur passera de sa bonne conscience de sauveur (première pointe du triangle), au rôle de persécuteur (deuxième pointe du triangle), avant de se réfugier derrière une posture de victime (troisième pointe du triangle) ; le tout en ayant peut-être même aggravé la situation conflictuelle. Le reste du texte qui précise que « lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties compte procédural prévu en faveur de la victime », met inutilement à la charge du médiateur un travail qui devrait être dévolu à l’employeur. Ce premier cadre juridique apparaît en définitive mal adapté.

Le second cadre juridique répond aux préoccupations de l’employeur. Il se fonde sur le principe, qu’en application de l’article L.4121–1 du Code du travail, celui-ci est tenu d’une obligation de prévention, pour assurer la santé et la sécurité des salariés. La médiation permet-elle à l’employeur de respecter son obligation de prévenir la survenance des risques psycho-sociaux, catégorie dont relève le conflit et le harcèlement ? La Cour de cassation a décidé que la cour d’appel qui retient que l’employeur justifiait avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel de Madame X avec une autre salarié puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée, en adoptant des mesures telles que la saisine du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et en prenant la décision au cours d’une réunion de ce comité de confier une médiation un organisme extérieur, a pu en déduire que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité. (Soc. 3 déc. 2014, n°13–18.743). A contrario, dans le cas où l’employeur avait refusé de mettre en œuvre une médiation préconisée par l’inspection du travail, la Cour de cassation tranche clairement que : « L’employeur, qui a laissé s’installer une situation de conflit sans y apporter aucun remède, a manqué à ses obligations contractuelles » (Soc. 17 octobre 2012).

Ainsi, au titre de la loi, l’employeur doit imposer la médiation ou accepter qu’elle soit mise en œuvre. Et les salariés concernés doivent l’accepter, tout comme le port du casque sur un chantier est une obligation dont l’employeur peut sanctionner le non-respect.

L’obligation légale ne dispense pas le médiateur de cadrer son intervention par un contrat. Ce contrat permet une clarification et la transparence des rapports employeurs/médiateurs et salariés/médiateurs. Dans un premier temps cette contractualisation peut être vécue comme contraignante et « faisant monter la pression ». Elle est aussi la démonstration d’un professionnalisme utile et qui rassure les parties, et le propre de la médiation est de poser un cadre qui sécurise la relation.

Au titre des obligations légales pesant sur l’employeur, reste à aborder l’insertion, dans le Document Unique d’Évaluation des Risques, d’un chapitre sur la médiation. Le conflit, ouvert ou larvé est source de risque psycho-social, susceptible de porter atteinte à la santé des salariés, que l’employeur doit protéger. Et la prévention de ce risque doit donc être traitée dans le DUER. Ce faisant, l’employeur bénéficiera au surplus et immédiatement d’un effet bonus : l’évitement du conflit crée le conflit, tandis qu’à l’inverse le nommer est un moyen de le résoudre par anticipation. » Article publié dans ‘Informateur Judiciaire’ – numéro 6889, 1 juin 2018. (Extrait de syme.eu du 25/02/2019)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/37338

RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU MEDIATEUR DE L’AMF


 

 

 

 

 

 

 

Après une diminution des saisines en 2017, la Médiation a retrouvé le chemin de la hausse des demandes reçues (+ 6 %, 1 438 contre 1 361), hausse plus forte encore s’agissant des saisines dans mon champ de compétence (+ 17 %, 813 contre 694).

Les autres indicateurs de 2018 comparés à 2017 :
le nombre de dossiers traités sur le fond et clôturés s’est accru de 5 % (soit 777 dossiers contre 743), le nombre d’avis rendus s’est accru de 3 % (523 contre 506), le pourcentage d’avis favorables aux demandeurs : (54 %) est resté au même niveau, ou encore, ce qui est pour moi un indicateur important, le suivi de ces avis : 93 % des propositions favorables sont suivies par le professionnel (96 % en 2017) ou le  pourcentage de contestations lorsque la proposition est défavorable au demandeur (6 % – soit 14 dossiers – contre 3 % en 2017).

Qu’en est-il de l’évolution des thématiques traitées en 2018 ?
Ce qui demeure stable : l’importance de l’épargne salariale qui représente, avec 238 dossiers traités, un tiers des avis formulés. La poursuite d’un dialogue constructif avec les principaux teneurs de comptes se poursuit, pour régler en droit, voire en équité, les dossiers qui le justifi ent (par exemple, le déblocage d’avoirs très modestes grignotés par les frais, après cessation du contrat de travail). Dans le cadre du projet de loi PACTE actuellement en discussion, l’AMF, sur ma recommandation plus générale, a préconisé des solutions aux problématiques récurrentes telles le choix par défaut dans le PERCO
qui entraîne trop d’erreurs aux conséquences parfois lourdes pour les épargnants. (Extrait du rapport d’activité 2018)

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/le-mediateur-de-lamf-publie-son-rapport-dactivite-2018/