LES CONSOMMATEURS RECOMMANDENT LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE POUR RÉGLER LEURS LITIGE (energie-mediateur.fr )


Le médiateur national de l'énergie

« COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 29 MARS 2019 //

89 % des consommateurs ayant fait appel au médiateur national de l’énergie en 2018 se déclarent satisfaits ou très satisfaits de son intervention et 94 % d’entre eux le recommanderaient à leur entourage. Outre ces retours positifs sur la qualité du travail réalisé par ses équipes, trois enseignements peuvent être tirés des résultats de son enquête de satisfaction1 annuelle :

1/ UNE INSTITUTION PUBLIQUE ACCESSIBLE PAR TÉLÉPHONE OU EN LIGNE

Accessible (95 %), transparent (94 %), indépendant (94 %), compétent (93 %) proche (87%) … sont des adjectifs qui caractérisent le mieux, selon les personnes interrogées, le médiateur national de l’énergie. Des qualificatifs un peu inhabituels pour décrire un service public, qui a fait le choix de développer une médiation humaine pour ne pas endosser l’image d’une administration distante telle que décrite par le Défenseur des droits qui constatait dans son rapport annuel 2018 une hausse des plaintes concernant les services publics jugés « de plus en plus distants à l’égard des usagers et usagères ».

Le médiateur est présent sur la toile depuis plus de 10 ans. Ainsi, 54 % des personnes ayant saisi le médiateur l’ont connu en cherchant sur Internet. 89 % trouvent que ses services sont faciles à joindre. Ils sont 68 % à avoir eu au moins 3 échanges par téléphone, par courrier ou internet avec ses services pendant l’instruction personnalisée de leur dossier.

Si les services du médiateur restent joignables par téléphone ou par courrier, c’est parce qu’ils n’oublient pas les 13 millions de personnes « éloignées du numérique »2. Ce qui ne les empêche pas depuis 2013, de développer et de faire évoluer leur plateforme de saisine en ligne SOLLEN (SOlution en Ligne aux Litiges d’Energie) afin de gagner en efficacité. 83 % des consommateurs qui l’ont utilisée estiment d’ailleurs que le recours à un outil de médiation en ligne a facilité la résolution de leur litige.

2/ UN MÉDIATEUR PUBLIC POUR FAIRE ÉVOLUER LES PRATIQUES DES ENTREPRISES DU SECTEUR

Le médiateur national de l’énergie est un médiateur public sectoriel ; il est nommé par les pouvoirs publics afin de traiter les litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie. Indépendant, il peut être saisi gratuitement par les consommateurs. Outre son rôle d’information et de médiation, il prend la parole pour dénoncer les mauvaises pratiques et les dysfonctionnements lorsque cela est nécessaire.

Le médiateur national de l’énergie utilise sa connaissance des problèmes rencontrés par les consommateurs pour inciter les professionnels du secteur à améliorer leurs pratiques. 82% le jugent protecteur, 76% influent et 45 % des répondants estiment d’ailleurs que le médiateur améliore leur confiance dans le marché.

3/ UN ACCORD AMIABLE EST LA SOLUTION A PRIVILÉGIER POUR RÉGLER UN LITIGE

Si 89 % des consommateurs sont satisfaits de l’intervention du médiateur national de l’énergie, ce taux atteint 97 % parmi les personnes pour lesquelles la solution a été obtenue par un accord amiable entre toutes les parties. Après avoir analysé les éléments reçus et écouté les arguments de chacun, les services du médiateur, en s’appuyant sur la réglementation en vigueur, proposent une solution personnalisée et adaptée à chaque situation.

« Je suis fier du travail accompli par mes collaborateurs qui ont à cœur d’aider leurs concitoyens à régler aux mieux leurs litiges. Ils ont su se montrer agiles en modifiant leurs habitudes de travail. Ainsi, nous avons réussi à traiter davantage de litiges, à moyens constants, tout en satisfaisant encore mieux les consommateurs. Grâce à la digitalisation bien sûr, mais surtout en développant les accords amiables. Cet exercice délicat, qui consiste à proposer une solution qui puisse satisfaire les différentes parties, exige une parfaite connaissance du droit ainsi que des qualités d’écoute et d’adaptabilité. » Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie

CHIFFRES-CLÉS

  • 94 % des personnes ayant fait appel au médiateur national de l’énergie le recommandent ;
  • 89% sont satisfaites de l’intervention du médiateur ;
  • 91 % sont satisfaites du délai de traitement de leur dossier.

1 Enquête téléphonique réalisée par l’institut Market Audit entre les 5 et 7 février 2019 auprès d’un échantillon de 354 répondants ayant saisi le médiateur national de l’énergie.
2 Rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » du Défenseur des droits (janvier 2019).

Consulter le communiqué de presse (PDF – 227.58KO)

(Extrait de energie-mediateur.fr du 29/03/2019)

En savoir plus sur https://www.energie-mediateur.fr/les-consommateurs-recommandent-le-mediateur-national-de-lenergie-pour-regler-leurs-litiges/

Maroc : Création à Marrakech de la première Cour africaine privée de médiation et d’arbitrage


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« Dès vendredi 5 avril, la première Cour africaine privée de médiation et d’arbitrage sera opérationnelle à Marrakech. A l’origine de sa création, le comité fondateur dirigé par Ali Ouhmid, juge médiateur national et international.

Lancée en marge du colloque sur la médiation et l’arbitrage organisé par le Comité fondateur avec le soutien de la Fondation Trophée de l’Africanité, cette initiative est une première, souligne Ali Ouhmid, président du comité fondateur et membre de la Cour internationale de Genève.

L’objectif des promoteurs est de créer une véritable institution qui gérera la médiation et l’arbitrage, une structure indépendante qui soit adaptée à l’environnement socio-économique du continent africain, précise un communiqué des fondateurs. Elle aura également pour mission d’organiser le règlement des conflits au service des entreprises africaines, y compris les différends impliquant des sociétés étrangères implantées en Afrique (notamment les différends investisseurs).

Régi par le Code de Procédure Civile (CPC), l’arbitrage est une justice privée et une justice à part entière puisque l’arbitre tranche les litiges en s’appuyant sur le droit international au même titre qu’un juge étatique, poursuit la même source.

En savoir plus sur https://www.huffpostmaghreb.com/entry/creation-a-marrakech-de-la-premiere-cour-africaine-privee-de-mediation-et-darbitrage_mg_5c9e22c5e4b0bc0daca733fe

« À Nantes, la médiation pour prévenir les expulsions locatives » par Florence Pagneux (la-croix.com)


La Croix logo

« Il suffit parfois d’un incident pour qu’une mécanique délétère s’enclenche. Il y a neuf mois, Marie, mère de trois enfants, a changé de situation administrative. Faute d’avoir réactualisé ses papiers à temps, la Caisse d’allocations familiales a cessé de lui verser ses allocations logement.

Avec un loyer devenu équivalent à son RSA (revenu de solidarité active), elle a cumulé 4 000 € de retard de paiement. C’est alors qu’elle a été sollicitée par MédiaLoc, un dispositif de médiation entre locataires et bailleurs sociaux lancé par l’association Les Forges, à Nantes (Loire-Atlantique).

« Nous intervenons lorsqu’un bailleur n’arrive plus à entrer en contact avec ses locataires pour des impayés ou des troubles du voisinage, malgré des courriers, des appels ou des visites au domicile », explique Grégory Ouvrard, médiateur aux Forges et responsable de MédiaLoc. Lancé en 2015, le dispositif est financé par les bailleurs sociaux et bénéficie, depuis l’an dernier, du soutien de la fondation Abbé Pierre. « Notre position de tiers permet de renouer le fil du dialogue et bien souvent de régler la situation à l’amiable. »

« Sans costume, ni dossier »

L’an dernier, l’association a contacté 88 locataires en situation d’impayés et réalisé 40 accompagnements au long cours, permettant, dans la majeure partie des cas, d’éviter l’expulsion. Pour aller vers ces locataires (qui peuvent eux aussi solliciter MédiaLoc), « nous passons en dehors des heures de bureau, sans costume ni dossier à la main », précise Grégory Ouvrard.

Passée cette visite « brise-glace », souvent ponctuée de larmes, le médiateur dresse avec la personne un historique de sa situation, lui rappelle où en est la procédure d’expulsion et quelles solutions sont encore envisageables.

« Des locataires qui cumulent de plus en plus de difficultés économiques et sociales »

« Ils sont vraiment à l’écoute, confie Marie. Et comme ils viennent chez nous, on se sent mieux que dans le bureau impersonnel d’une assistante sociale… » Depuis un mois, ses papiers sont à jour, elle reçoit de nouveau l’aide au logement et peut enfin payer son loyer.

Elle a aussi monté un dossier de surendettement, qui devrait l’aider à prendre un nouveau départ. « Bien souvent, les impayés de loyer ne sont que la partie émergée de l’iceberg », constate Grégory Ouvrard. Ces difficultés peuvent cacher des problèmes d’endettement, de non-recours aux droits, de santé ou d’addictions. « Nous avons des locataires qui cumulent de plus en plus de difficultés économiques et sociales, constate Jessica Hamlat, responsable de la prévention sociale et du contentieux chez Atlantique Habitations. Medialoc est précieux pour les raccrocher. »

Isolement social

Pour autant, il n’existe pas de « profil-type » du locataire menacé d’expulsion. L’association vient par exemple d’accompagner un chef d’entreprise qui, après une faillite, a sombré dans la dépression et s’est séparé de sa femme. Dépendant à l’alcool, il n’osait plus recevoir ses filles dans son logement social où il accumulait les impayés. « Une vraie descente aux enfers, commente Grégory Ouvrard. Depuis, il remonte la pente et travaille dans un chantier d’insertion. »

Leur trait commun reste cependant l’isolement social. « Certains s’enferment dans le déni, n’ouvrent plus leur courrier et n’osent se confier à personne. » Depuis 2018, l’association propose aussi une « veille sociale renforcée » aux locataires fragilisés, pour s’assurer que leur situation se maintient dans le temps. En Loire-Atlantique, 115 expulsions locatives par la force ont eu lieu en 2018, contre 206 en 2016 et 168 en 2017. » (Extrait de la-croix.com du 31/03/2019)

En savoir plus sur https://www.la-croix.com/France/Exclusion/A-Nantes-mediation-prevenir-expulsions-locatives-2019-03-31-1201012483

« L’uberisation de la médiation est-elle lancée ? » par Alicia Musadi (hemamediation.blogspot.com)


Hema Médiation
« Inaugurée le 26 mars dernier, la plateforme Madecision.com, crée par le réseau Eurojuris propose aux professionnels de soumettre leur contentieux à la médiation en recourant à une plateforme de mise en relation des parties avec, selon le choix des parties, soit un arbitre, soit un médiateur.
L’ambition du réseau Eurojuris et de procéder à la digitalisation du litige et de réduire les frais et le délai inhérents au processus de médiation ou d’arbitrage.
Toute personne souhaitant y recourir devrait s’inscrire sur cette plateforme. Suite à votre inscription, une invitation sera directement adressée à la Partie avec laquelle vous êtes en litige par la plateforme.
Concernant le choix de l’arbitre ou du médiateur, la plateforme vous propose également de gagner du temps. Un algorithme devrait opérer pour chaque cas soumis à la plateforme, une proposition concernant le nom de l’expert (arbitre ou médiateur) à le plus compétent pour votre litige.
A ma grande déception, les critères pris en compte pour la détermination de l’expert le plus compétent ne sont pas indiqués. Or, ces éléments gagneraient à être rendus publics. Est-ce le délai du processus de médiation ou de la procédure d’arbitrage qui est pris en compte, l’expérience ou la formation de cet expert, son taux de résolution des litiges, le gain financier épargné par les parties au regard d’une procédure contentieuse similaire menée devant une juridiction ou encore la note moyenne attribuée par les parties ou médiés concernés par des litiges lui ayant été soumis ? A ce stade, aucune information n’est connue sur cet élément, ce qui peut questionner compte tenu du rôle de l’intuitu personae dans le choix d’un arbitre ou d’un médiateur.
Reste que les promesses avancées par cette plateforme sont alléchantes : rapidité d’exécution des sentences arbitrales/des accords conclus par les médiés, le prix pour chaque procédure d’arbitrage ou processus de médiation serait connus d’avance, parmi les experts choisis on compterait des avocats ou huissiers de justice, brefs des professionnels du droit qui permettraient de garantir la sécurité juridique des accords conclus.
Il est toutefois regrettable que la plateforme ne s’attarde pas davantage à rappeler la nécessité d’une formation dans le domaine de la médiation et qu’elle n’ait pas jugée utile de rappeler les devoirs et obligations du médiateur.
Rappelons également qu’un avocat et un huissier de justice disposent d’un solide bagage juridique pour prétendre exercer des fonctions de médiateur mais ne peuvent pour autant s’affranchir de toute formation s’ils entendent exercer sérieusement la fonction de médiateur ou d’arbitre. Eurojuris gagnerait en crédibilité en faisant notamment montre de plus d’exigence à l’encontre de ses experts et de davantage de pédagogie envers ses utilisateurs.
Accordons toutefois le bénéfice du doute à cette plateforme en espérant que cette dernière n’agite pas devant nos nez un miroir aux alouettes.  » (Extrait de hemamediation.blogspot.com du 1/04/2019)

« Pour dénouer un conflit de groupe, il faut parfois encourager l’expression des désaccords! » par Jean Poitras et Solange Pronovost (conflits-strategies.com)


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« Référons-nous à un contexte auquel bon nombre de gestionnaires et d’intervenants ont été confrontés. Vous facilitez une discussion avec un groupe en situation conflictuelle. Lors des rencontres privées, presque tout le monde vous a mentionné en avoir assez des comportements d’un des leaders négatifs. Mais voilà que durant l’entretien collectif, personne n’ose parler comme si au fond, les choses n’étaient pas si pires. Est-ce que les gens ont exagéré lorsqu’ils se sont entretenus avec vous? Comment expliquer l’apparente «harmonie» alors que vous savez que plusieurs pensent qu’il y a un problème? Selon le psychologue Irving Janis, vous faites face probablement à ce qu’il identifie comme étant la pensée de groupe. Mieux comprendre ce fait observable constitue un atout majeur pour les professionnels qui animent des échanges avec des équipes aux prises avec un conflit.
En n’osant pas exprimer les désaccords, un groupe
peut prendre des décisions nuisibles, voire illogiques.

On peut définir la pensée de groupe comme un phénomène psychologique qui se produit au sein d’un groupe de personnes pour lesquelles le désir de concorde entre elles les amène à tenter de minimiser les conflits en supprimant activement les points de vue divergents. Lors d’un différend, il s’agit donc d’un mécanisme de défense visant à préserver le statu quo de peur que les choses empirent si on aborde un sujet difficile. En fait, il n’est pas rare qu’afin d’obtenir une véritable conversation, l’intervenant doive comprendre et briser ce processus.

Pensée de groupe en contexte de conflit. Dans une telle situation, la pensée de groupe se forme généralement de la façon suivante. Les débats entre les membres des clans créent beaucoup de tensions relationnelles, ce qui les rend mal à l’aise. Pour éviter ces émotions négatives, les gens développent le réflexe de contourner les sujets de discordes. Et quand quelques personnes soulèvent des points litigieux, la majorité garde le silence pour ne pas jeter de l’huile sur le feu. La pensée de groupe conduit alors au maintien de la dynamique dysfonctionnelle qu’aucun individu ne veut mettre en lumière de peur de raviver le conflit. À la longue, non seulement esquive-t-on les questions de désaccord, mais on en vient à croire que de toute façon, rien ne peut être fait pour les régler.
Impact et gestion de la pensée de groupe. Si la pensée de groupe réussit à conserver une certaine harmonie de surface parmi ses membres, elle nuit considérablement aux efforts de résolution. En effet, pour désamorcer un conflit, il faut parler ouvertement de celui-ci. Ainsi, lorsque le phénomène est présent, les gens n’osent pas exprimer leur opinion ou parler des sujets délicats. On risque alors d’avoir des conversations superficielles et des faux consensus. Or, pour résoudre une situation conflictuelle, il faut changer les schèmes de pensée! Cela n’est possible qu’en abordant de front les éléments litigieux. Gérer l’effet de la pensée de groupe est donc important si on veut s’assurer que les discussions ne passent pas à côté des vrais enjeux ou ne révèlent pas les véritables points de vue.
À cet effet, la littérature propose quatre stratégies qui peuvent être adaptées lors d’un échange entre les personnes impliquées dans un conflit :
  •  Expliquer le phénomène. Il s’agit tout simplement de le décrire au groupe afin que les membres en prennent conscience et admettent que parfois ils en sont victimes. L’intervenant les incite alors à faire un effort pour ne pas taire les désaccords en leur expliquant entre autres l’importance de tout mettre sur la table.
  • Rassurer les gens sur le fait que les débats seront constructifs. Pour beaucoup de personnes, la crainte que les discussions déraillent est souvent suffisante pour les amener à se taire. Il est donc nécessaire que l’intervenant précise la façon dont il encadrera les pourparlers afin que ceux-ci restent courtois. Si on veut que les participant(e)s s’expriment, ces dernier(ère)s doivent avoir confiance que le dialogue ne dérapera pas.
  • Encourager les leaders à moins parler. La présence de ces meneurs exacerbe habituellement le phénomène de la pensée de groupe. En effet, les subalternes hésitent généralement à émettre une opinion différente de celle de leur supérieur ou de certains de leurs collègues influents. Sans les exclure des échanges, l’intervenant doit les encourager à prendre le moins de place possible. Il peut notamment les inviter à ne pas s’exprimer en premier, mais plutôt à la fin.
  • Utiliser des petits groupes de discussion. Une stratégie efficace consiste à former des sous-groupes pour ensuite mettre en commun les conclusions de chacun d’eux. À cet égard, il est prouvé qu’il est plus facile de donner son point de vue librement en présence d’un plus petit nombre de personnes que lorsqu’elles sont plusieurs. De plus, si les propos des sous-groupes sont ramenés à l’ensemble de façon agrégée (ou dans un tout), les gens seront encore plus confortables de partager leur opinion.
Un des défis associé à la gestion d’un conflit de groupe est de donner une voix à la majorité silencieuse. C’est souvent la clé pour redresser la dynamique qui s’y est installée. Mais pour ce faire, il faut créer un contexte qui sera propice pour que ces personnes puissent s’exprimer; ce qui n’est pas nécessairement le cas en situation conflictuelle. En effet, le phénomène de la pensée de groupe peut inhiber l’expression de certains enjeux qui doivent être discutés pour la résoudre. C’est dans cette perspective que pour dénouer ce genre de situation, il faut parfois encourager la verbalisation des désaccords. Évidemment, pour l’intervenant, il ne s’agit pas simplement de faciliter l’extériorisation des opinions, mais aussi de canaliser le dialogue dans un cadre de recherche de solution. Selon notre expérience, celle-ci devient beaucoup plus aisée quand on désamorce la pensée de groupe.
Références 
  • BARON, Robert S. So right it’s wrong: Groupthink and the ubiquitous nature of polarized group decision making. Advances in experimental social psychology, 2005, vol. 37, no 2, p. 219-253.
  • TURNER, Marlene E. et PRATKANIS, Anthony R. Mitigating groupthink by stimulating constructive conflict. Using conflict in organizations, 1997, p. 53-71.
  • HUMPHREY, Stephen E., AIME, Federico, CUSHENBERY, Lily, et al. Team conflict dynamics: Implications of a dyadic view of conflict for team performance. Organizational Behavior and Human Decision Processes, 2017, vol. 142, p. 58-70.

« UNE PLACE POUR LA MÉDIATION, UN STATUT POUR LE MÉDIATEUR OU L’OPPORTUNITÉ DE L’INTELLIGENCE COLLECTIVE » par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateures (village-justice.com)


 

Une place pour la Médiation, un statut pour le Médiateur ou l'opportunité de (...)

En fin d’année 2018, le collectif M21 (Collectif Médiation 21 à l’origine de la manifestation du 15 juin 2018 Les Etats Généraux de la Médiation – EGM 2018-) a adressé aux parlementaires une « Lettre d’Orientation sur les dispositions recommandées pour l’amélioration de la qualité de la médiation et son développement en France ».
Cette Lettre porte à la connaissance des élus le souci des associations de médiateurs que fussent pris en compte non seulement la médiation dont mention et insertion est faite dans nombre de textes légaux et/ou réglementaires mais également le médiateur grand absent de ces mêmes dispositifs.

Rappelons simplement que sans le médiateur la médiation ne pourrait être.

A l’heure affichée d’une utilisation juridique et judiciaire quasi systématisée de la médiation organisée aujourd’hui près des Cour d’Appel par l’inscription en liste des médiateurs dit de justice, pour laquelle la volonté de désengorgement des juridictions est affichée sans détour, le traitement de la place du médiateur revêt une certaine urgence.

En effet et c’est bien ce qui motive ce billet, l’on se préoccupe de la médiation, l’on réintègre les rares données parcellaires concernant le médiateur, certaines liés à sa pratique ou ses obligations, sans approfondir ni élaborer ce qui est pourtant aujourd’hui est rendu nécessaire : la création d’un véritable statut pour le médiateur.

Vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi n°1750 en date du 6 mars 2019 « visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle ».
S’il faut se féliciter de l’intérêt exponentiel porté à ce Mode Amiable au point qu’un parlementaire propose une loi propre à la médiation, la démarche eut été d’autant plus soutenue que les rédacteurs de cette proposition se serait rapprochés des associations de médiateurs et auraient permis d’apporter les éléments utiles à ce que la place et le statut du médiateur soit au surplus pris en compte.

Notons que le texte initial sur la médiation date de la loi du 8 février 1995 (Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative) .

Bien que remodelée depuis dans la définition de la médiation, cette loi initiale pose les principes généraux de celle-ci dans une section 1 et dans la section 2, elle présente la médiation judiciaire en incluant les règles spécifiques à cette dernière ; règles à caractère procédural, ne contrevenant pas aux dispositions générales. 
Des modifications supplémentaires en sont déjà inscrites dans l’article 2 de la « petite loi » numéro 216 du 23 janvier 2019, de programmation 2018/2022 et de réforme de la justice, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel.

La dernière proposition de loi N°1750 suscite encore quelques confusions en compilant les dits textes auxquels sont ajoutés des notions puisées dans divers textes de doctrine mais sans résoudre la difficulté tenant à une définition commune de la médiation et au statut du médiateur.
Ne conviendrait-il pas alors de pouvoir échanger avec les initiateurs parlementaires de la proposition de loi pour en modeler ensemble un texte plus ajusté à la médiation et au médiateur – autant de notions, de pratiques, sur lesquelles les auteures de l’article et le collectif M21 travaillent depuis plus d’une année.

Si l’on compulse les différents endroits où il apparaît dans les documents législatifs ou réglementaires, essentiellement dans les articles 131-4, 131-5, 1532 et 1533 du Code de Procédure civile ( CPC), ce serait une véritable gageure de vouloir ou pouvoir retirer une vision précise du médiateur (Pas plus que d’une définition commune et générique de la médiation qui ne distinguerait pas selon qu’elle est conventionnelle ou judiciaire.).

De fait et en droit, il n’existe aucune reconnaissance de la fonction du médiateur qui l’érigerait en professionnel relevant d’un statut précis et spécifique.

Nous insistons, ne nous laissons pas abuser par la transformation du médiateur judiciaire en « médiateur de justice » (nouvel art. 131-12 du CPC), ni par le décret N° 2017-1457 du 9 octobre 2017 instaurant la liste des médiateurs devant les Cours d’Appel, imposant d’ailleurs une prestation de serment aux seuls médiateurs non issus du milieu judiciaire.

La Cour de Cassation, à moins d’un an de cette parution et de celle de la dépêche du 5 février 2018 a sanctionné les difficultés en résultant par plusieurs arrêts, qui restreignent au surplus, le pouvoir du magistrat d’apprécier ce qu’est réellement un médiateur.

Par ailleurs nous ne ferons qu’une allusion rapide au « constat d’accord établi par le médiateur de justice » (voir l’article « L’accord de médiation : qu’elle est sa vraie nature ? ») ou de « l’accord issu de la médiation » visée par l’article 1534 du CPC [1].
Le législateur vient au surplus de le reproduire en son article 3 dans la « petite loi » numéro 216 du 23 janvier 2019, de programmation 2018/2022 et de réforme de la justice, actuellement pendante devant le conseil constitutionnel, en le limitant toutefois étrangement à la médiation en ligne.
De plus, les questions « qui est le médiateur », « par quelles et dans quelles conditions il officie » ne sont pas plus réglées et la réponse ne peut intervenir par des éparpillements d’écritures dont les référencements n’apportent rien de suffisamment concret et repérable.

Essayons de résumer rapidement les problématiques ainsi soulevées par le rôle du médiateur, pour ce qui est de sa formation, de son éthique, de sa déontologie, de sa compétence, de sa pratique, de ses obligations, de ses responsabilités, et d’une évidente protection qui lui fait cruellement défaut et qu’il conviendrait de lui assurer :

  • Sa formation son éthique sa déontologie devront, à l’appui d’un texte réglementant ces aspects spécifiques, être opposable à tous, à commencer au médiateur lui-même.
  • Sa compétence, au-delà du savoir-être et savoir-faire, devra être adaptée aux matières dans lesquelles il va intervenir, car il en découlera la puissance de sa pratique, et permettra à ses obligations et à ses responsabilités de trouver leur juste place.
  • Ses obligations, celle de résultat qui ne va pas lui incomber, mais par contre celles de moyens et celle de loyauté [2] seront toujours présentes du début à la fin du processus de médiation, surtout si cette fin va susciter l’écriture d’un accord.

Ces questions cruciales, objet de nos réflexions et de celles du collectif M21 soucieux de sécuriser la pratique de la médiation, sont aujourd’hui mises en exergue dans le Livre Blanc sur la Médiation et les Médiateurs, fruit de ce travail coopératif et qui œuvre dans le sens de ce que nous exposons.

Depuis maintenant le mois de juillet 2018, conscientes de l’urgence, nous avons rédigé un projet de Décret sur le Médiateur que nous soumettons aujourd’hui à la réflexion commune et collaborative pour que le médiateur ne soit pas le parent isolé et bien appauvri du maillage que la médiation construit pour notre société.

Nous participons ainsi à cet élan créatif autour de la prise en compte de la médiation et du médiateur en mettant au pot commun ce projet de texte spécifiquement consacré à son statut et nous invitons les rédacteurs de la proposition de loi n°1750 à se mettre en lien avec nous et tous ceux qui travaillent autour de ce sujet depuis plus d’une année.

Projet de texte organisant et réglementant la profession de médiateur à découvrir dans le document ci-après :

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Projet de texte organisant et réglementant la profession de médiateur.

Extrait de village-justice.com du 21/03/2019)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/une-place-pour-mediation-statut-pour-mediateur-opportunite-intelligence,31008.html